LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AVERTISSEMENT : La présente note ne constitue qu un rappel sommaire des principales règles applicables à ce jour en matière de licenciement individuel pour motif économique d un salarié non protégé par un cabinet dépourvu d institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d entreprise). Elle n a donc aucune vocation à résoudre toutes les situations que les adhérents pourront rencontrer. Aussi, en considération de la multiplicité de ces situations et de l évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence sur cette question, il leur est fortement recommandé, afin d éviter des erreurs qui peuvent être graves de conséquences juridiques et financières, de prendre conseil au cas le cas. Cette recommandation devient nécessité lorsque (1) le salarié est protégé, (2) le cabinet est pourvu d institutions représentatives du personnel et/ou lorsque (3) le licenciement pour motif économique est collectif pour concerner plusieurs salariés. En effet, ces licenciements sont régis par des règles et des formalités particulières s ajoutant et modifiant celles énoncées dans la présente note. * * * Tout licenciement individuel pour motif économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1233-2). La rupture du contrat de travail pour motif économique exige l existence avérée d un ou plusieurs motifs économiques (au sens spécifique du droit du travail), non inhérents à la personne du salarié, entraînant la suppression ou la transformation de son emploi ou résultant d une modification, refusée par le salarié, d un élément essentiel de son contrat de travail. Avant d engager la procédure de licenciement, l employeur a, en vertu des articles 1233-3, 1233-4 et 1233-5 l obligation de : 1 / vérifier qu il dispose d un motif économique valable, page 1 sur 8
2 / fixer, si plusieurs salariés sont susceptible s d être concernés, les critères d ordre du licenciement, 3 / tenter réellement, si elle est envisageable, une adaptation du salarié à son emploi, 4 / et rechercher effectivement à reclasser le sal arié. A défaut, le licenciement peut être remis en cause. Lorsque l employeur satisfait à ces obligations préalables, le schéma de la procédure à suivre en cinq étapes est le suivant : 1) Obtention du dossier de convention de reclassement personnalisé : Si le salarié concerné a au moins deux ans d ancienneté, l employeur devra, lors de l entretien préalable, lui remettre un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dossier s obtient auprès de l Assedic dont dépend l employeur ou sur le site internet www.assedic.fr 2) Convocation à entretien préalable : L employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit, avant de prendre toute décision, convoquer l intéressé à un entretien préalable. L employeur doit adresser au salarié sa convocation à l entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (c. trav. art. L. 1233-11). La convocation à l entretien préalable doit préciser : - la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l entretien préalable (faire état d une éventualité de licenciement pour motif économique, mais ni d une simple sanction ni d une décision déjà arrêtée), - la date, l heure et le lieu de l entretien, - et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du cabinet ou bien, en l absence de représentation du personnel dans le cabinet, par une personne extérieure à l entreprise, choisie sur la liste dressée par le Préfet. L omission de l une de ces mentions constitue une irrégularité de procédure. page 2 sur 8
Modèle de lettre de convocation à entretien préalable Monsieur, Nous vous informons que vous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement pour motif économique à votre égard. Aussi, nous vous convoquons en nos bureaux à, le, afin d avoir un entretien préalable avec nous sur cette éventuelle mesure. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité d être assisté(e) lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l entreprise ou par une personne de votre choix extérieure à l entreprise figurant sur la liste dressée par le Préfet. Cette liste peut être consultée soit à la Mairie (préciser l adresse de la Mairie), soit dans les locaux de l Inspection du Travail (préciser l adresse de l Inspection du Travail) Veuillez agréer, Monsieur, Signature 3) Entretien préalable au licenciement : L entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure. Les jour et heures de l entretien préalable doivent être fixés à des jour et heures normaux de travail du salarié. Le salarié n a pas l obligation de se présenter à la convocation de son employeur. éventuellement demander le report de l entretien. Il peut L absence du salarié à l entretien préalable ne rend pas la procédure irrégulière, s il a bien été convoqué dans les formes et délai. Seuls l employeur (qui peut être assisté par un membre du cabinet) et le salarié (éventuellement assisté par un autre salarié du cabinet ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale) participent à l entretien préalable. Au cours de l entretien, l employeur est tenu d exposer tous les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié (et/ou du conseiller de ce dernier). Un véritable débat contradictoire doit avoir lieu, l entretien préalable devant permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s expliquer à ce sujet. A aucun moment de l entretien préalable, l employeur ne doit indiquer ou même laisser comprendre qu il a pris la décision de licencier. Si le salarié concerné a au moins deux ans d ancienneté, l employeur doit lui remettre, lors de l entretien préalable, le dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP). Avant toute remise à l intéressé, ce dossier doit être renseigné par l employeur. page 3 sur 8
Pour justifier de la remise du dossier, l employeur doit faire dater et signer par le salarié le récépissé qui est fourni avec le dossier. Le salarié dispose d un délai de réflexion de quatorze jours à compter de la remise du dossier pour accepter la CRP. A défaut d avoir retourné le bulletin d acceptation dans ce délai à son employeur, il est réputé l avoir refusée. En cas d acceptation régulière de la CRP par le salarié, le contrat de travail est rompu d un commun accord et il doit être procédé comme indiqué au dossier. Cette rupture est d effet immédiat, sans préavis. 4) Notification du licenciement : L employeur qui, à l issue de l entretien préalable au licenciement, décide de procéder au licenciement pour motif économique du salarié doit, s il n a pas reçu dans l intervalle le bulletin d acceptation de la CRP, notifier sa décision à l intéressé impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est obligatoire. La rupture du contrat se produit à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement. Mais c est la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de sept jours ouvrables pour le personnel non cadre et de quinze jours ouvrables pour le personnel d encadrement après l entretien préalable (c. trav. art. L. 1233-15). En revanche, aucun délai maximal n est imposé. En cas de contestation, seuls les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont examinés par les juges. Il est donc essentiel de mentionner tous les motifs de manière claire et explicite. L article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux fixe la durée du préavis à : o Personnel ayant moins de six mois de présence dans l'établissement (toutes catégories à l'exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : quinze jours ; o Personnel ayant de six mois à deux ans de présence (toutes catégories) : un mois ; o o Personnel ayant plus de deux ans de présence (sauf cadre) : deux mois. Pour le personnel cadre ayant plus de deux ans de présence, la durée du préavis est de trois mois. page 4 sur 8
Modèle de lettre de notification d un licenciement individuel pour motif économique Lettre recommandée avec AR Monsieur, Dans la mesure où vous n avez pas donné suite à nos propositions d adaptation à votre emploi, ni à nos offres préalables de reclassement et où vous n avez pas, à ce jour, accepté la convention de reclassement personnalisé dont nous vous avons remis le dossier lors de l entretien préalable du, nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique. En effet, (1). Ces motifs économiques entraîne la suppression de votre emploi. (2) Votre préavis, d une durée de, débutera à la date de première présentation de cette lettre à votre domicile. Nous vous rappelons que vous bénéficiez pendant votre préavis de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi. Si vous le souhaitez, ces heures peuvent être cumulées en une seule journée de huit heures tous les quatre jours. Nous vous invitons à convenir avec nous des modalités d exercice de ces heures de recherche d emploi. Par ailleurs, nous vous informons qu il vous reste heures non encore utilisées au titre de votre droit individuel à la formation (DIF). Si vous n adhérez pas à la convention de reclassement personnalisé, vous avez la possibilité de nous demander, à ce titre et avant la fin de votre préavis, à bénéficier du montant correspondant de l allocation de formation pour vous permettre d effectuer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de votre expérience ou une autre action de formation (3). Vous devrez toutefois nous en faire la demande avant la fin de votre préavis. À la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer votre reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail et votre attestation Assedic. Durant l année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d une priorité de réembauchage dans notre cabinet, à la condition de nous avoir informés dans l année suivant la fin de votre préavis de votre volonté de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après votre licenciement, sous réserve que vous nous laissiez connaître cette nouvelle qualification. Enfin, nous vous informons de ce que vous disposez d un délai de douze mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement. Veuillez agréer, Monsieur, Signature (1) Préciser le ou les motifs économiques (2) Si le délai de réflexion de 14 jours pour accepter la CRP n est pas expiré au jour de la lettre de licenciement, ajouter : Nous vous rappelons ici que vous avez la possibilité d adhérer à la convention de reclassement personnalisé afin de bénéficier des prestations prévues par cette convention et détaillées dans le dossier que nous vous avons remis le. Vous avez encore jusqu au pour nous laisser connaître votre décision à cet égard. L absence de réponse de votre part d ici cette date sera assimilée à un refus. En cas de refus d adhérer à la convention de reclassement personnalisé ou en l absence de réponse de votre part d ici la date rappelée ci-dessus, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement. (3) Le DIF n est ouvert qu aux salariés ayant une ancienneté d au moins un an dans l entreprise (c. trav. art. R. 6323-1). page 5 sur 8
5) Après la notification du licenciement : * Dans les huit jours suivant l envoi de la lettre de licenciement, l employeur doit informer l autorité administrative du travail. Cette information est donnée à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Modèle de lettre à la DDTEFP LRAR Monsieur le Directeur, En application de l article D.1233-3 du code du travail, nous portons à votre connaissance les informations suivantes : Notre cabinet médical emploie salariés. Le, nous avons notifié à Madame/Mademoiselle/Monsieur (indiquer les nom, prénom, nationalité, date de naissance, emploi et adresse du salarié) son licenciement pour motif économique. Vous trouverez en annexe une copie de sa lettre de licenciement. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, Signature Document joint : copie de la lettre de licenciement pour motif économique de Mme/Melle/M. du * Dans les dix jours suivant celui où il quitte effectivement son emploi, le salarié peut demander à l employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, de lui énoncer les critères d ordre du licenciement. L employeur doit répondre à cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les dix jours suivant la présentation de la demande du salarié. page 6 sur 8
Modèle de lettre de réponse à la demande d énonciation des critères d ordre du licenciement LRAR Monsieur, En réponse à votre demande du, nous vous indiquons que les critères d ordre de votre licenciement pour motif économique ont été les suivants : Enoncer les critères. Veuillez agréer. Signature * L employeur est redevable envers le salarié ayant au moins un an d ancienneté de l indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1234-9) Depuis le 20 juillet 2008, le montant de cette indemnité est désormais de : 1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté (c. trav. art. R. 1234-2). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, - soit le tiers des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion. * A l issue du préavis, l employeur doit remettre au salarié son dernier bulletin de paie et le règlement correspondant, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Assedic. Parallèlement, l employeur doit expédier au service centralisateur du Garp une copie de l attestation Assedic remise au salarié. Le formulaire de l attestation Assedic s obtient auprès de l Assedic dont dépend l employeur ou sur le site internet www.assedic.fr Modèle de reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e),.., SS n., demeurant. reconn ais avoir reçu de, pour solde de tout compte, la somme de euros qui se décompose comme suit : (Décomposer ligne par ligne avec leur intitulé les sommes versées au salarié) Je déclare être informé(e) de ce que ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de six mois qui suivent sa date de signature et que, passé ce délai, il sera libératoire des sommes mentionnées ci-dessus. A, le. (signature du salarié précédée de la mention manuscrite «Bon pour solde de tout compte») page 7 sur 8
Modèle de certificat de travail Je, soussigné(e), certifie avoir employé Madame/ Mademoiselle/Monsieur, SS n., demeurant en qualité de, du (date de l embauche) au (date de fin du préavis ou de première présentation de la lettre de licenciement si faute grave ou lourde). A, le. (signature et cachet de l employeur) Modèle de lettre au service centralisateur du Garp Lettre recommandée avec AR Garp Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex Madame, Monsieur, Nous vous remettons sous ce pli une copie de l attestation Assedic que nous avons délivrée ce jour à Madame/Mademoiselle/Monsieur Veuillez agréer Document joint : copie de l attestation Assedic de Mme/Melle/M. * Si le salarié a exercé sa priorité de réembauchage, l employeur doit, dans l année suivant le fin du préavis, lui notifier, avant l embauche de toute autre personne, toute création de poste compatible avec sa qualification connue. Modèle de lettre de proposition de poste à l ancien salarié ayant exercé sa priorité de réembauchage. LRAR Monsieur, Le, vous avez exercé votre priorité de réembauchage dans notre cabinet. Aussi, nous vous informons de la création du poste suivant à pourvoir à partir du Enoncer les caractéristiques du contrat de travail, de l emploi et de la rémunération proposés. Dans l éventualité où vous ne donneriez pas suite à cette proposition d ici le, vous serez réputé avoir renoncé à votre priorité de réembauchage pour ce poste. Veuillez agréer. Signature * * * page 8 sur 8