Guide des aides aux communes et à leurs groupements

Guide des aides aux communes et à leurs groupements

SOMMAIRE I LES PROCEDURES DE FINANCEMENT (page 4) PREMIERE ETAPE : DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D INVESTISSEMENT PAR LE MAITRE D OUVRAGE (page 5) DEUXIEME ETAPE : MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (page 6) A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (page 6) 1) Pièces obligatoires 2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet 3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI B/ AEP - ASSAINISSEMENT (page 7) 1) Dans le cas général 2) Pour les ouvrages d épuration 3) Pour les réseaux d assainissement 4) Pour les travaux d alimentation en eau potable TROISIEME ETAPE : INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT (page 9) 1) Examen des pièces constitutives du dossier 2) Coordination avec les partenaires financiers QUATRIEME ETAPE : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION (page 10) A/ INFORMATIONS GENERALES B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION CINQUIEME ETAPE : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION (page 11) A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION B/ REVERSEMENT ANNEXE 1 : LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES (page 12) A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES B/ AEP - ASSAINISSEMENT ANNEXE 2 : LES TAUX APPLICABLES (page 13) A/ VOIRIE - EQUIPEMENT B/ AEP - ASSAINISSEMENT TAUX D INTERVENTION DU DEPARTEMENT (page 14) Taux Communaux Taux des groupements des communes Taux d intervention du Département par Communes (page 15) 2

II LES DISPOSITIFS ET OPERATIONS FINANCES HORS REGLEMENT DEPARTEMENTAL (page 19) A/ SUR FONDS PROPRES (page 20) 1) Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat 2) Travaux de renforcement des réseaux électriques B/ PAR LE BIAIS DES DOTATIONS DEPARTEMENTALES (page 20) 1) Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2) Le Fonds d Amortissement des Charges d Electrification Rurale A/ OBJET DU SATEP (page 23-24) III- LE SERVICE D ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DES OUVRAGES D EAU POTABLE (page 22) 1-Un suivi des ouvrages d alimentation en eau potable 2-Une assistance technique spécifique au maître d ouvrage B/ LES BENEFICIAIRES DE L ASSISTANCE TECHNIQUE (page 24) COMMUNE DE TOLLA (Canton de Bastelica) Pavage ruelles du village 3

I LES PROCEDURES DE FINANCEMENT COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO (Canton de Celavo-Mezzana) Restauration de l église * Sources : Règlement Départemental d Aide aux Communes et à leurs Groupements Document disponible au Service des Aides aux Communes et à leurs Groupements 4

PREMIERE ETAPE DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D INVESTISSEMENT PAR LE MAITRE D OUVRAGE 1) Identification des opérations d investissement à réaliser ; 2) Classement de ces opérations par ordre de priorité ; 3) Evaluation des coûts de l opération par l obtention de devis auprès de plusieurs entreprises ; 4) Recherche de financements auprès de différents partenaires financiers (cf. annexes 1 et 2 : opérations éligibles et taux applicables) ; 5) Validation du projet et de son plan de financement prévisionnel par l organe délibérant de la collectivité ; 6) Saisie des partenaires financiers pour instruction de la demande d attribution de subvention. COMMUNE DE ZONZA (Canton de Levie) Aménagement hyppodrôme de Viseo 5

DEUXIEME ETAPE MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 1) Pièces obligatoires Courrier de demande d aide financière ; Délibération adoptant le projet et votant le plan de financement visée par le contrôle de légalité ; Note explicative précisant l objet de l opération et les objectifs poursuivis ; Devis descriptif détaillé et estimatif du projet ; Calendrier prévisionnel de réalisation de l opération ; Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet. 2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet Plan de situation ; Plan de masse ; Plan cadastral ; Etat des lieux (plans et photographies) ; Promesse de vente ; Détail du projet (plan, coupes, façades). 3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI Statuts de l EPCI faisant apparaître les compétences transférées. 6

B/ AEP - ASSAINISSEMENT NOTA BENE : Les dossiers de demande d aide doivent être transmis en trois exemplaires 1) Dans le cas général : la délibération du maître d ouvrage adoptant le projet et votant le plan de financement, visée par le contrôle de légalité ; un mémoire explicatif et justificatif, explicitant les objectifs visés et les conditions d exploitation des ouvrages ; un descriptif technique, un plan de situation et un plan côté à l échelle cadastrale des installations existantes et des travaux projetés ; un devis détaillé des travaux projetés par poste de dépenses ; le cahier des charges de l étude envisagée s il y a lieu ; le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération ; s il s agit de travaux relevant du domaine de l alimentation en eau potable ou de l assainissement, la tarification de l eau et de l assainissement pour une consommation de 120 m3/an à l année d engagement des travaux et note sur l impact du projet sur cette facturation pour tendre vers un équilibre financier ; Copie des autorisations préalables réglementaires nécessaires à la réalisation du projet. 2) Pour les ouvrages d épuration : la capacité justifiée par l inventaire des pollutions à traiter ; l identification du point et du milieu de rejet ; le niveau de traitement justifié par l autorisation de rejet (ou la déclaration), et l évaluation de l impact sur le milieu ; l avis du Conseil Départemental d Hygiène ; la destination des boues. 3) Pour les réseaux d assainissement : un plan des réseaux considérés existants et projetés ; le nombre d habitants (ou EH, distinguant notamment les pollutions d origine non domestique) concernés par les travaux ; les volumes d eaux parasites éventuellement éliminés ; l impact attendu des travaux visant à la réduction des flux déversés par temps de pluie ; les essais de contrôle envisagés. 7

4) Pour les travaux d alimentation en eau potable : population concernée ; volumes prélevés et facturés ; bilan global de l eau ; mode de gestion ; situation des ouvrages vis-à-vis de la protection réglementaire ; qualité de l eau. NOTA BENE : Seules les collectivités pratiquant un prix de l eau HT et redevance de 0,5 / m3 minimum (ou forfait de 60 / an) ainsi qu un prix de l assainissement HT et redevance de 0,35 / m3 minimum (ou forfait de 42 / an) à l engagement des travaux pourront être aidées financièrement par l Agence de l Eau. ATTENTION : à compter de 01/01/2009, prix de l eau HT et redevance de 0,6 / m3 minimum ou forfait de 72 / an concernant l assainissement : 0,5 / m3 minimum ou forfait de 60 / an. Il est nécessaire que tout projet de travaux soit basé sur des études préalables de type diagnostic des installations existantes et/ou des schémas directeurs. En tant que de besoin, les partenaires pourront demander toute précision complémentaire directement au maître d ouvrage et donner, à chacun, un avis technique sur la consistance des projets. 8

TROISIEME ETAPE INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT Les subventions doivent être demandées avant le début d exécution de l opération ; Le maître d ouvrage ne peut débuter cette dernière qu après le vote de l Assemblée délibérante ; Cependant, préalablement, une autorisation de débuter pourra être délivrée exceptionnellement par le Président du Conseil général si le maître d ouvrage justifie d une urgence avérée de réaliser son projet. Les dossiers de subvention réceptionnés dans les services et réputés complets seront examinés dans les plus brefs délais afin de donner une réponse rapide aux maîtres d ouvrage. 1)Examen des pièces constitutives du dossier A l issue de cet examen, 2 cas : si le dossier est complet, un accusé de réception est transmis à la collectivité ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées au maître d ouvrage. 2)Coordination avec les partenaires financiers Concerne uniquement les dossiers AEP Assainissement : Envoi d un exemplaire du dossier de demande d aide financière à l Agence de l Eau pour instruction, et un exemplaire au guichet unique de l eau DDAF de la Corse du Sud - service environnement/forêt - pour analyse technique de l opération, avis argumenté sur le dossier et vérification réglementaire au vu des textes en vigueur (code de l environnement). COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO (Canton Celavo-Mezzana) Travaux de réfection de l église 9

QUATRIEME ETAPE ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A/ INFORMATIONS GENERALES 1) Attribution de la subvention après le vote du Conseil général ou de la Commission Permanente du Conseil général ; 2) Envoi aux maîtres d ouvrage d une notification de subvention ; 3) Prise de l arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote de l Assemblée. B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION 24 mois à compter de la date de l arrêté attributif de subvention pour justifier de l engagement de l opération. Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d acompte ne pourront excéder 18 mois. Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit le début d exécution de l opération, soit l avancement de cette dernière, l arrêté de subvention et l inscription budgétaire correspondante feront l objet d une annulation, sauf cas exceptionnel dûment justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l arrêté attributif de subvention prorogé. Cas particulier des Procédures de Protection des Captages : Les subventions allouées dans le cadre de la mise en place des procédures réglementaires d autorisation et de protection de captages et compte tenu de la complexité de ces procédures, pourront être réinscrites sur demande express du maître d ouvrage. Lorsque la dépense subventionnable d un projet est égale ou supérieure à 50 000, le maître d ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant l intervention financière du Département. Nota Bene : Les frais relatifs à l acquisition et à la pose du panneau pourront être intégrés dans la dépense subventionnable. 10

CINQUIEME ETAPE MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION 30 % au commencement de l exécution de l opération (présentation du devis accepté ou de l acte d engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité) ; Lorsque les dépenses auront dépassé 30 %, dans la limite de 90 % du coût de l opération, des acomptes pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives de dépenses seront accompagnées d une attestation visée en original par le maître d ouvrage précisant les références des mandatements (n et date) ; Le solde de 10 % sera versé sur production d une attestation récapitulant l ensemble des mandats émis, visée en original par le percepteur et le maître d ouvrage, ainsi que d un PV définitif de réception des travaux ou une attestation de fin des travaux visée par le maître d ouvrage (si opération non réalisée sur marché). B/ REVERSEMENT Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités (cf. 4 ème étape B) faute de quoi le versement de l acompte payé initialement sera réclamé. Dans l hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées ; Dans l hypothèse d un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque, compte tenu de l acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint ; Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire. COMMUNE DE CARBINI (Canton de Levie) Modernisation de l éclairage public 11

ANNEXE 1 : LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES Toutes les opérations d investissement sont éligibles au financement du Conseil général de la Corse -du -Sud, dans la limite des crédits disponibles. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance, les frais de publication même antérieurs à l attribution de l aide - seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition ou sur production d une délibération du maître d ouvrage motivant le montant de l acquisition. B/ AEP - ASSAINISSEMENT Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière d investissement sont éligibles, dans les limites des crédits disponibles. Une partie de ces opérations est précisée dans le cadre de l adoption du contrat départemental tripartite signé entre le Département, la Collectivité Territoriale de Corse et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Les Procédures Réglementaires d Autorisation et de Protection des Captages sont également financées par le Département et l Agence de l Eau, notamment les études préalables (recueil initial des données, rapport de l hydrogéologue agréé, conclusion du géomètre expert, analyses réglementaires, ) réalisées avant la décision d attribution de subvention. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance - même antérieurs à l attribution de l aide - et les frais de publication seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition. 12

ANNEXE 2 : LES TAUX APPLICABLES A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS Deux cas : Si l opération est financée uniquement par les collectivités territoriales, elle pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 90 % de la dépense HTVA. ; dans le cas où est sollicitée la participation de la DGE ou des financements européens, le taux de financement public est plafonné à 80 % de la dépense H.T.V.A. Dans les deux cas, un taux d intervention maximum * sera appliqué par le Département, sauf cas exceptionnel. NB : La création, l extension et la rénovation des groupes scolaires communaux, ou sous la maîtrise d ouvrage d un établissement public de coopération intercommunale, sont subventionnées à hauteur de 30 % pour une dépense plafonnée à 1 500 000. B/ AEP - ASSAINISSEMENT Plusieurs cas : Lorsque l opération est financée dans le cadre du contrat départemental tripartite, les taux prévus par ledit contrat s appliquent ; Lorsque l opération n est pas financée dans le cadre du contrat départemental, le Département et la CTC peuvent intervenir à parité ; Exceptionnellement, le taux communal * peut être appliqué pour le financement de certaines opérations. NB : L opération pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 80% de la dépense HTVA. Cependant, les taux d intervention du Conseil Général et de la Collectivité Territoriale de Corse pourront être majorés de 5 % maximum chacun pour : les projets des communes de moins de 3 000 habitants (population INSEE) appartenant à un EPCI à fiscalité propre ; les projets des EPCI à fiscalité propre de moins de 3 000 habitants, permettant ainsi d obtenir un financement public à hauteur de 90 %. Dans ce cadre et dans le cas d un financement par le Plan Exceptionnel d Investissement, le taux de l Agence de l Eau restant inchangé, l aide apportée par l ETAT vient en déduction des participations du Département et de la CTC. Le Conseil général ne révisera pas sa participation financière à la baisse si une commune ou un EPCI, non concerné par le point précédent, décide d utiliser la dotation quinquennale de la Collectivité Territoriale de Corse (ou autres sources de financement) pour finaliser son plan de financement à hauteur de 90 %. 13

* TAUX D INTERVENTION DU DEPARTEMENT (Source : population DGF des communes année 2004) Taux Communaux Tranches de population : Moins de 350 habitants : 65 % De 350 à 750 habitants : 55 % De 750 à 1 800 habitants : 45 % De 1 800 habitants à 10 000 habitants : 40 % Supérieure à 10 000 habitants :35 % Taux des groupements des communes Groupements dont la population moyenne est : De moins de 350 habitants : 65 % De 350 à 750 habitants : 55 % De 750 à 1 800 habitants : 45 % De 1 800 habitants à 10 000 habitants : 40 % Supérieure à 10 000 habitants :35 % 14

TAUX D'INTERVENTION DU DÉPARTEMENT PAR COMMUNES COMMUNES DE MOINS DE 350 HABITANTS Population (DGF 2004) Taux CARDO-TORGIA 38 65% AMBIEGNA 55 65% CANNELLE 67 65% ALTAGENE 70 65% LORETO DI TALLANO 72 65% CARGIACA 76 65% BILIA 78 65% MELA 82 65% REZZA 85 65% QUASQUARA 87 65% URBALACONE 88 65% ARRO 91 65% CRISTINACCE 93 65% ZEVACO 93 65% GIUNCHETO 98 65% ARBORI 99 65% FORCIOLO 99 65% ORTO 103 65% STE MARIE FIGANIELLA 104 65% ZOZA 104 65% GROSSA 108 65% ZERUBIA 112 65% SAMPOLO 113 65% OLMICCIA 116 65% CORRANO 120 65% SANT'ANDREA D'ORCINO 120 65% GUARGUALE 125 65% MURZO 125 65% GRANACE 126 65% CAMPO 127 65% AZZANA 128 65% ROSAZIA 139 65% SORBOLLANO 139 65% FRASSETO 154 65% FOCE 155 65% AZILONE- AMPAZA 156 65% 15

POGGIOLO 160 65% LOPIGNA 161 65% GUITERA LES BAINS 164 65% SERRIERA 165 65% PARTINELLO 166 65% SALICE 167 65% ARBELLARA 168 65% ARGIUSTA- MORICCIO 172 65% PASTRICCIOLA 177 65% CIAMANNACCE 181 65% CARBINI 192 65% ZIGLIARA 192 65% TASSO 193 65% RENNO 204 65% MARIGNANA 211 65% SOCCIA 216 65% TOLLA 218 65% COGNOCOLI-MONTICCHI 221 65% OSANI 223 65% TAVACO 234 65% FOZZANO 246 65% BALOGNA 253 65% CASALABRIVA 256 65% LETIA 259 65% VALLE DI MEZZANA 261 65% GUAGNO 279 65% PALNECA 295 65% CARBUCCIA 304 65% SERRA DI SCOPAMENE 308 65% MOCA-CROCE 331 65% ZICAVO 348 65% COMMUNES DE DE 350 A 750 HABITANTS Population (DGF 2004) Taux COZZANO 352 55% SARI D ORCINO 363 55% BELVEDERE-CAMPOMORO 365 55% VILLANOVA 365 55% PILA-CANALE 368 55% STE MARIE SICCHE 376 55% OLIVESE 382 55% 16

VERO 417 55% EVISA 431 55% AULLENE 447 55% TAVERA 455 55% BOCOGNANO 478 55% OCANA 485 55% SOLLACARO 503 55% QUENZA 506 55% UCCIANI 522 55% VIGGIANELLO 543 55% OTA 651 55% STE LUCIE DE TALLANO 651 55% CASAGLIONE 656 55% MONACIA D' AULLENE 658 55% PETRETO-BICCHISANO 696 55% PIANA 714 55% BASTELICA 732 55% COMMUNES DE DE 750 A 1 800 HABITANTS Population (DGF 2004) Taux ECCICA-SUARELLA 764 45% SOTTA 919 45% SERRA DI FERRO 938 45% SAN GAVINO DI CARBINI 980 45% COTI-CHIAVARI 985 45% CALCATOGGIO 990 45% LEVIE 1 027 45% PIANOTTOLI- CALDARELLO 1 056 45% PIETROSELLA 1 059 45% FIGARI 1 152 45% CONCA 1 202 45% COGGIA 1 265 45% PERI 1 300 45% CAURO 1 354 45% VICO 1 384 45% APPIETTO 1 466 45% CUTTOLI-CORTICCHIATO 1 631 45% CARGESE 1 646 45% SARI DI SOLENZARA 1 661 45% ALBITRECCIA 1 784 45% 17

COMMUNES DE DE 1 800 A 10 000 HABITANTS Population (DGF 2004) Taux SARROLA-CARCOPINO 1 896 40% LECCI 1 930 40% OLMETO 1 938 40% AFA 2 148 40% BASTELICACCIA 2 956 40% ALATA 3 127 40% ZONZA 3 688 40% PROPRIANO 3 843 40% BONIFACIO 3 971 40% SARTENE 4 184 40% GROSSETO-PRUGNA 4 386 40% COMMUNES DE PLUS DE 10 000 HABITANTS Population (DGF 2004) Taux PORTO-VECCHIO 13 585 35% AJACCIO 58 589 35% 18

II LES DISPOSITIFS ET OPERATIONS FINANCES HORS REGLEMENT DEPARTEMENTAL COMMUNE D ECCICA SUARELLA (Canton de Bastelica) Réhabilitation école Saint-Jean 19

Parallèlement au Règlement d Aides aux Communes et à leurs Groupements en vigueur, le Département intervient dans des domaines très diversifiés. Ces interventions s effectuent soit sur ses fonds propres et se formalisent par la signature d une convention, soit par le biais de dotations. A/ SUR FONDS PROPRES 1) Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat Le Conseil général s est engagé à financer les Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (de Renouvellement Urbain et de Revitalisation Rurale). Les aides sont allouées à des particuliers via les communes ou les EPCI porteurs des projets. Les conditions d intervention et de versement des participations du Conseil général sont prévues dans le cadre de conventions liant notre Collectivité et les différents intervenants. 2) Travaux de renforcement des réseaux électriques Modalités de financement à définir (dans l attente de la création du syndicat mixte départemental d électrification). B/ PAR LE BIAIS DES DOTATIONS DEPARTEMENTALES 1) Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière Conformément au décret n 85-261 du 22 Février 1985, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud notifie au Département, en début d année, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière et concernant les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants. Il appartient au Conseil général d arrêter la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l urgence et du coût des opérations à réaliser. Les sommes allouées sont utilisées au financement des opérations suivantes : Pour les transports en commun : Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l accueil du public, l accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; Equipements assurant l information des usagers, l évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 20

Pour la circulation routière : Etude et mise en œuvre de plans de circulation ; Création de parcs de stationnement ; Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; Aménagement de carrefours ; Différenciation du trafic ; Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. Le versement des aides allouées aux différentes collectivités est effectué par la Préfecture de la Corse-du -Sud, auprès de laquelle ces dernières doivent prendre l attache. 2) Le Fonds d Amortissement des Charges d Electrification Rurale Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud notifie au Conseil général, en début d année, les dotations allouées par le Fonds d Amortissement des Charges d Electrification Rurale au Département de la Corse-du -Sud pour le financement des programmes suivants : Programme «principal» (concerne les travaux d extension et de renforcement des réseaux électriques tranche A/B) ; Programme «sécurisation» (consiste en la suppression des fils nus tranche S) ; Programme «environnement» (concerne les travaux de dissimulation des réseaux par enfouissement ou pose en façade tranche C). Conformément aux dispositions de l article L3232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de la loi n 2003/8 du 3 Janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie et notamment son article 34, il appartient au Conseil général de procéder à l attribution et à la notification des dotations aux Syndicats d Electrification Rurale de la Corse-du-Sud. L individualisation des programmes doit être arrêtée par délibération de l Assemblée Départementale. Cas particuliers des programmes spéciaux : Les programmes spéciaux concernent essentiellement des projets d énergies renouvelables et les «intempéries». Le FACE n alloue pas de dotation annuelle au Département pour ce type de programme. Il s agit, en effet, de projets présentés par les Syndicats d Electrification Rurale à la demande de particuliers. Les programmes spéciaux sont votés «au coup par coup» par le Comité restreint du FACE après examen des dossiers. Les projets retenus sont notifiés au Conseil général par le FACE, via la Préfecture de la Corse-du-Sud. Il appartient à l Assemblée Départementale de délibérer afin de valider les projets retenus et de notifier les subventions allouées au(x) syndicat(s) concerné(s). 21

III- LE SERVICE D ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DES OUVRAGES D EAU POTABLE 22

Le dernier bilan annuel de la qualité des eaux d alimentation en Corse du Sud rappelle qu environ 15 % de la population est desservie de façon fréquente voire permanente par de l eau non potable, à cause de la présence récurrente de germes d origine fécale. La situation est très comparable en Haute-Corse. Cette frange de population est plutôt concentrée dans les villages de l intérieur qui disposent de multiples réseaux d eau souvent vétustes. Les collectivités ainsi que les services de l Etat apportent depuis plusieurs années leur soutien administratif, financier et technique aux communes confrontées à ces difficultés. Aussi, de nombreux investissements ont été réalisés pour rénover des ouvrages de distribution, pour protéger les ressources et améliorer le traitement de l eau. Il est apparu, cependant, que certains projets qui ont permis d améliorer la qualité de l eau présentent désormais des faiblesses car les communes ne parviennent pas toujours à maintenir les installations en état optimal de fonctionnement. En effet, que ce soit pour contrôler régulièrement l efficacité des traitements, l entretien et la sûreté des ouvrages ou assurer les réparations mineures sur les réseaux, les petites communes ne disposent pas toujours de la main d œuvre ou de l expertise requises. C est pourquoi, le Département de la Corse-du-Sud a décidé de mettre en place un Service d Assistance Technique à la Gestion des Ouvrages d Eau Potable (SATEP). Ce service destiné aux Communes et à leurs Groupements permet d une part de garantir la continuité dans la distribution aux administrés d une eau de bonne qualité et d autre part d éviter de gâcher des efforts humains et financiers. A/ OBJET DU SATEP L assistance technique à la gestion des ouvrages d eau potable a pour objectif d apporter des conseils aux exploitants des ouvrages et de les sensibiliser afin d améliorer et d optimiser le fonctionnement des installations d alimentation en eau. Les conseils prodigués aux exploitants lors des visites de terrain peuvent porter sur : le captage le comptage le traitement de l eau le stockage les réseaux L assistance technique n est pas une prestation de service consistant à prendre directement en charge l exploitation même partielle des ouvrages, ni un contrôle administratif de la qualité de l eau distribuée ou du fonctionnement des ouvrages. Elle doit être apportée à toutes les collectivités qui la demandent. 23

L assistance technique comporte : 1-Un suivi des ouvrages d alimentation en eau potable Les visites doivent permettre de : Déceler les anomalies éventuelles dans les aspects techniques et économiques de l exploitation ainsi que les causes extérieures qui sont susceptibles d en perturber le fonctionnement : les investigations sur captages, stockage, réseaux, traitements entrent dans le cadre de la mission. Proposer en fonction de ces constatations, en collaboration avec le préposé à l exploitation, les consignes d exploitation et les modifications nécessaires et en aviser le maître d ouvrage. Surveiller l incidence des interventions sur l évolution qualitative et quantitative de l eau distribuée. Contribuer à la formation technique des préposés par les discussions et explications fournies lors des visites. 2-Une assistance technique spécifique au maître d ouvrage Sur demande du maître d ouvrage, le S.A.T.E.P. peut lui apporter une assistance sur des dossiers spécifiques comme la réalisation d un schéma directeur, d une étude de diagnostic ou encore de la mise en place d une tarification. Le S.A.T.E.P. accompagne alors la Collectivité et lui apporte son appui technique, sans toutefois dépasser les missions d assistance à maîtrise d ouvrage. B/ LES BENEFICIAIRES DE L ASSISTANCE TECHNIQUE Sont visés par l assistance technique, les ouvrages d AEP appartenant à un Maître d ouvrage de droit public (commune et EPCI) ayant manifesté le souhait de bénéficier de cette assistance. Seules les petites collectivités rurales exploitées en régie sont concernées par ce service. Les communes urbaines en sont exclues. Suite à la loi sur l Eau du 30 décembre 2006, les modalités de fonctionnement et d intervention des services départementaux d assainissement seront modifiées. Les nouvelles missions du SATEP sont en cours de définition, en concertation avec le Comité de Bassin Corse et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. 24