VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES «RISQUES STATUTAIRES» POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ()
SOMMAIRE Article premier - Objet et caractéristiques principales du marché 1.1 - Objet des prestations 1.2 - Forme du marché 1.3 - Durée du marché 1.4 - Montant du marché 1.5 - Identification des parties 1.5.1 - Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique 1.5.2 co-traitance 1.5.3 - Déclaration de sous-traitance en cours de marché 1.6 - Forme des notifications des décisions ou des informations Article 2 - Documents contractuels Article 3 Conditions d exécution 3.1 Pénalités de retard 3.2 - Obligation de secret professionnel et de confidentialité 3.3 - Limites contractuelles aux garanties 3.4 Modification des garanties 3.5 Limites territoriales de la garantie 3.6 - Subrogation Article 4 - Conditions de règlement des prestations 4.1 Modalités de paiement 4.2 - Forme et contenu de la demande de paiement 4.3 Paiement des co-traitants 4.4 Paiement des sous-traitants Article 5 Délais de paiement Article 6 Résiliation du marché Article 7 - Règlement des litiges Article 8 - Droit, Langue, Monnaie Article 9 Assurances Article 10 Clause complémentaire
Article premier - Objet et caractéristiques principales du marché 1.1 - Objet des prestations Le marché régi par le présent cahier des clauses administratives particulières a pour objet de garantir à l assuré tout ou partie des prestations restant à sa charge en application des dispositions des statuts de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents. 1.2 - Forme du marché Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur. Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des marchés publics. 1.3 - Durée du marché Le marché prend effet au 1 er décembre à 00H00, jusqu au 31 décembre 2011 minuit. Le marché sera ensuite expressément reconduit par l'assuré pour deux nouvelles périodes de 12 mois chacune sans que le terme définitif du marché excède le 31 décembre 2013 à minuit. Les modalités de la reconduction sont spécifiées à l acte d engagement. 1.4 - Montant du marché Le montant du marché est fixé sur la fiche de tarification, annexé à l acte d engagement. 1.5 - Identification des parties 1.5.1 - Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Le marché est conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique ou un groupement d opérateurs économiques. 1.5.2 Co-traitance Dans l hypothèse d un contrat ayant fait appel à de la coassurance, cette dernière se traduit comme un groupement de co-traitance sans solidarité. 1.5.3 - Déclaration de sous-traitance en cours de marché Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire joint, en sus du projet d'acte spécial ou d'avenant : une attestation sur l'honneur du sous-traitant par laquelle il affirme qu'il ne tombe pas (ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas) sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice ; une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n
2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ; une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. les justifications des capacités professionnelles et financières du sous-traitant. 1.6 - Forme des notifications des décisions ou des informations Les décisions ou informations du pouvoir adjudicateur sont notifiées au titulaire en utilisant tout moyen attestant de la date de réception. La notification est faite à l adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social. La télécopie non confirmée est un mode de transmission accepté au présent marché pour les informations relatives à la gestion ordinaire. Tous les documents seront rédigés en français, quelque soit leur nature. Article 2 - Documents contractuels Le marché est réputé intangible dès la signature par les parties, la procédure ayant permis au titulaire d être réputé avoir pris connaissance en détail des risques à couvrir. Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - L acte d'engagement et sa fiche de tarification annexée - Le présent CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) - Le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) Pièces générales : - Le Code des Assurances - Le Code des Marchés Publics selon le décret n 2006-975 du 1er août 2006 - La circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances Article 3 - Conditions d'exécution 3.1 - Pénalités de retard Si, dans le cadre d un sinistre, l assureur ne remplit pas ses obligations dans les délais qui lui sont impartis pour le règlement des indemnités, il sera passible d une pénalité fixée à 1/100 ème du montant du sinistre par jour calendaire de retard. 3.2 - Obligation de secret professionnel et de confidentialité Le titulaire du marché d assurance et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats.
Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable de la Collectivité ou dans le cadre d'une action subrogatoire. Sans préjudice des recours liés au préjudice, en cas de violation des prescriptions du présent article, la collectivité se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. 3.3 Limites contractuelles aux garanties Ne sont pas garanties les conséquences : De faits de guerre étrangère, lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre. De guerre civile ou étrangère (sauf pour la garantie infirmité de guerre), d émeute, d insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu en soient les protagonistes, dès lors que l agent y prend une part active (sauf cas de légitime défense et d assistance à personne en danger). Modification de la structure de l atome ou radiations ionisantes. 3.4 Modification des garanties A tout moment la collectivité a la faculté de modifier ou de supprimer les garanties du marché. Cette modification ou suppression de garanties donnera lieu à l établissement d un avenant qui ne prendra effet qu à l échéance annuelle suivante. Ces modifications seront réalisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Par ailleurs, le montant et les modalités des garanties ont été établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existant à la date de prise d effet du contrat. Si, ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l assureur et la collectivité se réservent le droit de réviser les conditions de garanties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics. Aucune contraction ne peut s opérer entre prime et indemnisation. 3.5 Limites territoriales de la garantie Les garanties du présent marché s exercent sur l ensemble du territoire français, territoires et départements d outre-mer inclus. Toutefois les garanties sont étendues aux sinistres survenus dans l espace européen pour des agents effectuant des missions, stages ou études d une durée n excédant pas trois mois. 3.6 Subrogation Dans le cas d un accident provoqué par un tiers et ayant entraîné le versement d une indemnité par l assureur, ce dernier est subrogé dans les droits de la collectivité à recourir contre le tiers responsable à concurrence du montant de l indemnité versée.
Article 4 - Conditions de règlement des prestations 4.1 - Modalités de paiement Au début de chaque exercice d assurance, l assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette la masse salariale annuelle des agents déclarés pour l exercice précédent. Cette cotisation provisionnelle sera perçue en une seule fois au début de l exercice. A la clôture de l exercice, une fois connue la masse des salaires annuels s y rapportant, l assureur déterminera la cotisation définitive. Cette cotisation définitive fera l objet d un réajustement avec la cotisation provisionnelle et donnera lieu, selon le cas, à appel d un complément de cotisation ou à un remboursement de trop-perçu. Le marché est exécuté en euros, quelque soit l unité monétaire de l offre. 4.2 - Forme et contenu de la demande de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations ; la date de facturation ; 4.3 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. 4.4 - Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. Article 5 - Délai de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder celui des règles comptables en vigueur à réception de facture selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. En cas de non respect par l assuré du délai de paiement décrit à précédemment, les intérêts moratoires sont dus au titulaire du marché, à l initiative de l assuré et sans autre formalité. Toutefois, le titulaire du marché peut faire constater par l assuré l existence de ce droit à son profit.
Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 6 - Résiliation du marché Outre les cas de non reconduction énoncé à l article F de l acte d engagement, le marché peut être résilié dans les cas suivant sous réserve d un préavis de 6 mois : Par la collectivité : - en cas de refus de l augmentation des primes - en cas de modification substantielle des conditions du marché par le titulaire. Par le Titulaire : - En cas de non paiement des primes. Article 7 - Règlement des litiges Conformément aux dispositions du Code des Assurances et du Code des Marchés Publics, toute difficulté d'interprétation du présent marché qui ne pourrait être surmontée d'un commun accord sera soumise à la juridiction dont dépend le siège de la commune de Romagnat. Les candidats non retenus peuvent contester la décision du pouvoir adjudicateur auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours en référé précontractuel est de seize jours à compter de la notification de la décision. Article 8 - Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : prestations d assurances risques statutaires pour les agents de la commune de Romagnat. Ceci concerne notamment la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." Article 9 - Assurances La société titulaire du marché devra fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en état de validité à la date d'effet du présent marché, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché. Article 10 : Clause complémentaire Le titulaire s engage à indiquer sans délai et par écrit à la personne publique tout changement affectant sa situation juridique et administrative, notamment : - le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, - la survenance d une interdiction de concourir, - la modification de dénomination sociale, - les fusion, absorption, cession d activité, changement de forme juridique de la structure du titulaire, Le titulaire communiquera à la personne publique tous les justificatifs attestant de ce changement de situation (extrait K bis, publications légales, copie de procès-verbaux d assemblées générales, jugements ). Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du code des marchés publics, le titulaire est tenu de remettre à la collectivité tous les six mois à compter de la date de début d exécution du marché et ce jusqu à la fin de son l exécution, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois. - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoire. Ces documents pourront être joints à la facture correspondante à l échéance mentionnée. En cas de non délivrance de ces documents à l échéance précisée ci avant, le titulaire sera mis en demeure de les délivrer dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de mise en demeure infructueuse, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.