2 ANNEXE A LA DELIBERATION
3 CONVENTION Entre la Ville de Paris, la Région d Ile-de-France, L Ecole Boulle et le Lycée professionnel des métiers de l ameublement ENTRE : D une part : La Ville de Paris, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal N DASCO., séance d Partie ci-après dénommée «la Ville de Paris» ; L Ecole BOULLE, établissement public local d enseignement dont le siège et les locaux sont établis au 9, rue Pierre Bourdan à Paris (12 e ), représenté par son chef d établissement en exercice, agissant en vertu d une délibération du conseil d administration en date du ; Partie ci-après dénommée «L Ecole Boulle» ; Et, d autre part : La Région d Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice, agissant en vertu d une délibération de la commission permanente du conseil régional N., séance du ; Partie ci-après dénommée «La Région» Le lycée professionnel des métiers de l ameublement, établissement public local d enseignement dont le siège est fixé au 9, rue Pierre Bourdan à Paris (12 e ) et les locaux implantés au 28, rue Faidherbe à Paris (11 e ), représenté par son chef d établissement en exercice, agissant en vertu d une délibération du conseil d administration en date du..; Partie ci-après dénommée «Le Lycée professionnel». IL EST TOUT D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : L Ecole Boulle et le lycée professionnel des métiers de l ameublement, dont les collectivités de rattachement respectives sont la Ville de Paris et la Région d Ile-de-France, constituent depuis l origine un ensemble pédagogique non dissociable, dirigé par le même chef d établissement et disposant d une administration et d une gestion commune. Ces établissements partagent entre eux des moyens humains et matériels ainsi que des locaux. Toutefois ils sont distincts sur les plans juridique et financier. Au sein du bâtiment du lycée professionnel situé 28 rue Faidherbe (11 e ), des locaux d une superficie de 400m2 doivent être mis à disposition de la ville de Paris pour l accueil d un incubateur d entreprises qui sera animé par les Ateliers de Paris, service de la ville de Paris dédié à l accompagnement des créateurs d entreprises des secteurs de la mode, du design et des métiers d art. Il résulte de ces éléments qu une convention doit être passée afin de fixer le cadre juridique et financier de ces diverses mutualisations de moyens et mises à disposition. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
4 TITRE I. MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE L ECOLE BOULLE ET LE LYCEE PROFESSIONNEL CHAPITRE UNIQUE Article 1 er. Utilisation conjointe de locaux et services au 9 rue Pierre Bourdan La Ville de Paris autorise la Région à utiliser autant que de besoin, au profit du lycée professionnel et conjointement avec les usagers de l Ecole Boulle, les locaux et services suivants situés au 9 rue Pierre Bourdan : Locaux d accueil, d administration, de gestion et de vie scolaire ; Ateliers bronze, tapisserie et couture ; Locaux de documentation ; Service de restauration ; Equipements sportifs ; Sanitaires. Le proviseur de l Ecole Boulle, proviseur du lycée professionnel, fixe le cas échéant les modalités de cette utilisation conjointe par les usagers des 2 établissements. Article 2. Utilisation conjointe du véhicule de service. La Région autorise la Ville de Paris, au profit de l Ecole Boulle, à utiliser le véhicule de service du conseil régional affecté au lycée professionnel. Article 3. Mise à disposition spécifique de locaux La Ville de Paris met à disposition de la Région, au profit des usagers du lycée professionnel, les locaux suivants situés au 9 rue Pierre Bourdan : 6 salles pour l enseignement général ; 1 salle de sciences physiques ; 1 salle de gestion. Les nombres de salles mentionnés ci-dessus sont indicatifs. Le cas échéant, la convention prévue à l article 4 ci-après précise les locaux effectivement mis à disposition des enseignements du lycée professionnel. Article 4. Participations aux dépenses de fonctionnement. Au titre des utilisations conjointes et mises à disposition de locaux évoquées aux articles 1 à 3, le lycée professionnel participe aux dépenses de fonctionnement (fluides) supportées par l Ecole Boulle, dans les limites de sa dotation globale de fonctionnement et sans dotation supplémentaire attribuée par la Région Ile-de-France. L Ecole Boulle participe aux dépenses de fonctionnement du véhicule à usage conjoint supportées par le lycée professionnel (carburant, entretien, assurance). Les modalités de calcul et de paiement de ces participations sont fixées par une convention séparée, conclue entre les 2 établissements publics locaux d enseignement. Article 5. Mutualisation de personnels des collectivités territoriales. La Ville de Paris et la Région conviennent de la mutualisation décrite ci-après : Accueil, entretien des surfaces : à hauteur de 3 ETP, les adjoints techniques régionaux affectés au lycée professionnel collaborent à l accueil et à l entretien des surfaces de l Ecole Boulle (locaux 9 à 19 rue Pierre Bourdan) ; à hauteur de 1 ETP, les agents de
5 service municipaux affectés à l Ecole Boulle collaborent à l accueil du lycée professionnel (28 rue Faidherbe) ; Maintenance technique : à hauteur de 1 ETP, les adjoints techniques municipaux affectés à l Ecole Boulle collaborent à l entretien technique du lycée professionnel (locaux 28 rue Faidherbe). Il est également convenu que le personnel régional chargé, entre autres missions, de la conduite du véhicule de service affecté au lycée professionnel, effectue également cette tâche pour les besoins de l Ecole Boulle. Cette mutualisation n entraîne aucun changement de statut pour les personnels concernés. Elle ne donne pas lieu à compensation financière. La Ville de Paris et la Région se tiennent mutuellement informées de toutes dispositions relatives à leurs personnels respectifs qui nécessiteraient des ajustements dans les services mutualisés décrits ci-avant. Article 6. Restauration scolaire. Les élèves demi-pensionnaires du lycée professionnel ont accès au restaurant scolaire de l Ecole Boulle. Ils bénéficient de la grille de tarification applicable aux usagers des établissements scolaires de la Ville de Paris. TITRE II. DISPOSITIONS CONCERNANT L INCUBATEUR IMPLANTE AU 28 RUE FAIDHERBE 75011 CHAPITRE 1. PRESENTATION DE L INCUBATEUR Article 1 er. Objet La mise en place d un incubateur sur le site du 28 rue Faidherbe, en partenariat avec les 3 écoles d art de la Ville de Paris (Boulle, Estienne, Duperré), l Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d art et le lycée professionnel des métiers de l ameublement, s inscrit dans le cadre du Plan Incubateurs/Pépinières de la Ville de Paris. L incubateur a pour objet de favoriser la création d entreprises par de jeunes diplômés dans les secteurs de la mode, du design et des métiers d art. L incubateur leur permet, durant une période déterminée (1 an renouvelable une fois), et pour un loyer modéré, de bénéficier d un ensemble de prestations et services, incluant notamment l hébergement dans des locaux individuels ou collectifs, l accompagnement individuel et collectif dans le cadre de formations, la mise en réseau avec l ensemble du secteur économique et des partenaires concernés. Article 2. Entité gestionnaire Conformément à la délibération 2011 DASCO 140 approuvée au conseil de Paris de décembre 2011, l incubateur implanté 28 rue Faidherbe sera animé par Les Ateliers de Paris, service de la Ville de Paris dédié à l accompagnement des créateurs d entreprises des secteurs de la mode, du design et des métiers d arts, rattaché à la Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement supérieur.
Article 3. Sélection des bénéficiaires 6 Le dispositif permet d accueillir jusqu à 21 projets. Les résidents sont sélectionnés en priorité parmi les jeunes diplômés des 3 écoles d art de la Ville de Paris (Boulle, Estienne, Duperré), de l Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d art, et du lycée professionnel des métiers de l ameublement, selon la procédure suivante : Appel à projet annuel organisé par la Ville de Paris (Ateliers de Paris) ; Présélection des candidatures ; Désignation des bénéficiaires après avis d une commission composée de représentants des Ateliers de Paris, de la Région, des 3 écoles d art de la Ville de Paris (Boulle, Estienne, Duperré), de l Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d art, et du lycée professionnel des métiers de l ameublement, et de personnalités qualifiées (fédérations professionnelles et professionnels dans le domaine des métiers d art, du design et de la mode). La composition et le fonctionnement de cette commission donneront lieu à la publication d un arrêté municipal. La liste des candidats admis au sein de l incubateur fera l objet d un arrêté publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris CHAPITRE 2. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX, FINANCEMENT DES TRAVAUX, MAITRISE D OUVRAGE, MAITRISE D OEUVRE Article 1 er. Mise à disposition des locaux Afin de permettre l aménagement des locaux par l Ecole Boulle, la Région met à disposition de la Ville de Paris (DDEEES), pour les besoins de l incubateur, le 1 er étage de l immeuble 28 rue Faidherbe abritant le lycée professionnel, soit environ 400 m2 de locaux. Une convention séparée entre la Région, le lycée professionnel et la Ville de Paris (DDEEES) précise les modalités de cette mise à disposition, et fixe notamment les conditions de remboursement par la Ville de Paris de sa participation aux dépenses de fluides supportées sur le budget du lycée professionnel. Article 2 Conditions de la mise à disposition L autorisation délivrée par la Région Ile-de-France n est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-20 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est consentie à titre personnel à la ville de Paris et ne peut être cédée ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. L autorisation est consentie pour une période de 5 ans commençant avec la date d entrée en vigueur de la présente convention, sauf résiliation avant terme par l une des parties selon les conditions fixées à l article 9. Elle devra être renouvelée par la Région Ile-de-France de manière expresse en cas de prolongation de la présente convention. A la date d expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. L occupant ne pourra pas prétendre à son maintien dans les lieux en raison du caractère précaire et révocable de la convention. Article 3. Financement des travaux Conformément à la délibération du conseil de Paris 2011 DASCO 140 (séance des 12,13 et 14 décembre 2011), les travaux d aménagement et d équipement de l incubateur sont entièrement
7 financés par l Ecole Boulle, sur le compte destinataire de la subvention d investissement de la ville de Paris. Le proviseur de l Ecole est ordonnateur des dépenses. En fin d opération, l ordonnateur dresse le bilan financier de l opération et adresse à la Ville de Paris (direction des affaires scolaires) ce bilan, accompagné des justificatifs d emploi de la subvention. Conformément aux règles d emploi des subventions d investissement, s il subsiste un reliquat ce dernier doit être restitué à la Ville de Paris, sauf autorisation expresse du conseil de Paris. Article 4. Maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre La maîtrise d ouvrage de l opération d aménagement est assurée par l Ecole Boulle, représentée par son proviseur. Les services techniques de la Ville de Paris et de la Région lui apportent leur concours. Le maître d ouvrage passe l ensemble des marchés et contrats nécessaires au bon déroulement de l opération d aménagement. Le maître d ouvrage désigne un maître d œuvre et passe avec ce dernier un marché de maîtrise d œuvre (études, plans d aménagement, marché de travaux et surveillance du chantier). Article 5. Calendrier prévisionnel des travaux Sauf aléas dont les parties signataires de la présente convention devront être informées, l Ecole Boulle réalise l opération conformément au calendrier prévisionnel ci-après : - Lancement des appels d offres pour les marchés de travaux (publication DCE):deuxième quinzaine d octobre 2012 ; - Démarrage des travaux : décembre 2012, pour une durée de 10 à 12 semaines ; - Livraison des travaux : fin février 2013 ; - Ouverture de l incubateur : fin mars 2013. CHAPITRE 3. FONCTIONNEMENT DE L INCUBATEUR Article 1 er. Statut et obligations des occupants Les occupants signent un contrat de services avec les Ateliers de Paris. Les locaux sont réservés au fonctionnement de l incubateur. Un règlement intérieur, établi conjointement par les parties à cette convention, définit les droits et obligations des résidents dans le fonctionnement quotidien de l incubateur. Article 2. Accès aux locaux. Les occupants ont accès aux locaux mis à leur disposition 24h/24, sauf impératif lié à l ordre public. L accès général se fait par l entrée normale du lycée professionnel. Aux heures de fermeture du lycée, la porte d entrée est commandée par un système d ouverture à code. De même, les accès spécifiques à l incubateur sont sécurisés. Les occupants sont personnellement responsables de l accès de leurs visiteurs extérieurs, y compris durant les heures d ouverture du lycée professionnel. Le règlement intérieur mentionné à l article 1 er reprendra également ces stipulations. Le cas échéant, le proviseur de l Ecole Boulle, proviseur du lycée professionnel, peut être amené à réglementer les accès pour des raisons de sécurité liées à l ordre public. Les occupants sont systématiquement informés de ces dispositions et doivent s y conformer.
Article 3. Prestations fournies. 8 Nonobstant toutes autres stipulations de leur contrat de services avec la Ville de Paris, les occupants disposent au minimum du chauffage collectif de l immeuble, y compris en période de fermeture du lycée professionnel, d une puissance électrique correspondant à leur activité, d accès téléphonie et internet et de services communs à l incubateur (lavabos, sanitaires, cafétéria). Les occupants n ont à leur charge aucune redevance particulière pour l utilisation des fluides, les équipements individuels étant à leur charge et demeurant leur propriété. Article 4. Ateliers et matériels des Ecoles d art et du lycée professionnel. Pour l exercice de leur activité de création, les occupants peuvent être autorisés à utiliser des équipements et machines du lycée professionnel, de l Ecole Boulle et des autres écoles d art. Chaque établissement réglemente les modalités pratiques de ces utilisations, qui doivent répondre aux conditions ci-après : Ces mises à disposition constituent des facilités qui n ont aucun caractère contractuel. Chaque établissement doit les autoriser. Elles ne doivent pas entraîner de sujétions particulières envers les élèves et étudiants des établissements ; L utilisation des équipements nécessitant une formation particulière ou des risques doit s effectuer sous le contrôle d enseignants des établissements, aux horaires fixés par ces derniers ; La Ville de Paris (DDEEES) valide obligatoirement les demandes d utilisation qui entraînent des prestations d enseignants. Ces derniers sont rémunérés par la Ville de Paris (DDEEES), sous forme de vacations ; A l exception du remboursement de la matière d œuvre nécessaire à leurs productions, dans l hypothèse ou cette matière d œuvre est fournie par l établissement d accueil, les utilisateurs ne peuvent se voir réclamer aucune contribution financière. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE UNIQUE Article 1 er. Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de CINQ ANS à compter du 1 er décembre 2012. Elle peut ensuite être renouvelée par avenants successifs pour une même durée. Article 2. Avenants La convention peut faire l objet d avenants. Article 3. Résiliation La convention peut être résiliée d un commun accord entre l ensemble des contractants ou à la demande de l une ou l autre des parties signataires, en particulier par la Région Ile-de-France pour un motif d intérêt général lié à l autorisation d autorisation temporaire des locaux mentionnés au titre II, chapitre 2, article 1.
Article 4. Litiges. Juridiction compétente 9 Les parties s engagent mutuellement à ne pas soulever un éventuel litige devant une juridiction sans avoir au préalable recherché un règlement amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Paris Article 5. DIFFUSION Outre les signataires auxquels un exemplaire original est transmis lors de la notification, un extrait conforme de la présente convention, reproduisant le titre I, est transmis aux destinataires suivants : - Personnels municipaux de l Ecole Boulle ; - Personnels régionaux du lycée professionnel. Un extrait conforme, reproduisant le titre II, est par ailleurs transmis : - Aux chefs d établissements des Ecoles DUPERRE et ESTIENNE - Au chef d établissement de l Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d art ; - Aux occupants de l incubateur, lors de la signature de leur contrat d occupation. FAIT A PARIS, le en 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX POUR LA VILLE DE PARIS, POUR LA REGION D ILE DE FRANCE POUR L ECOLE BOULLE POUR LE LYCEE DES METIERS DE L AMEUBLEMENT