CONSULTATION : ASSURANCES ffgolf 2016 / 2017 DOCUMENT COMPRENANT : LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION LE CAHIER DES CHARGES ET L ACTE D ENGAGEMENT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Fédération française de golf (ffgolf) Association Loi de 1901 68, rue Anatole France 92 309 Levallois-Perret Cedex www.ffgolf.org Contact Fédération française de golf : olivier.garcia@ffgolf.org 1
SOMMAIRE I- PARTIE ADMINISTRATIVE 1. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Mode de consultation 1.3 Variante 1.4 Délai de validité des offres 1.5 Publication 1.6 Présentation des candidatures et des offres 1.7 Jugement des candidatures et des offres 1.8 Condition d envoi ou de remise des plis et date limite de réception 1.9 Renseignements complémentaires 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières 2.2 - Pièces générales 3. DUREE DU MARCHE 4. MODE DE DETERMINATION DES PRIX 5. ATTRIBUTION DU MARCHE 6. NOTIFICATION DE L OFFRE RETENUE 7. DOCUMENTS CONTRACTUELS 8. LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION II- PARTIE TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES 9.1. LOT 1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 9.2. LOT 2 : ASSURANCE INDIVIDUEL ACCIDENT 9.3. LOT 3 : ASSISTANCE RAPATRIEMENT III- ACTE D ENGAGEMENT 10. CONTRACTANTS 11. DUREE DE VALIDITE DU MARCHE 12. UNITE MONETAIRE 13. PROPOSITION DU CANDIDAT 14. ENGAGEMENT DE GESTION 14.1- Intermédiation et de mode de gestion 14.2 - Mode de déclaration de sinistre 14.3 - Gestion des déclarations de sinistre IV- ANNEXES 2
I - PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché La Fédération française de golf (ffgolf) recherche, pour les années 2016 et 2017, des garanties d assurances pour les programmes suivants : 1. LOT 1 : Assurance Responsabilité Civile : obligation prévue par le Code du Sport. (Article L 321-1) : «Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.» Programme facultatif «CAP 500 000» ouvert aux Clubs affiliés ou agréés gestionnaires d équipement leur ouvrant la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile conforme aux obligations du Code du Sport à titre optionnel et payant aux bénéfices des joueurs non-licenciés. 2. LOT 2 : Assurance Individuel Accident : L assurance Individuel Accident bénéficiera à tous les licenciés. Les licenciés disposeront d un délai de un mois à compter de la délivrance de la licence pour y renoncer après avoir été informés de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer et de leur possibilité de souscrire une telle assurance et des garanties complémentaires auprès de tout autre assureur de leur choix. (Articles L 321-4 et L 321-5 du code du Sport). 3. LOT 3 : Assistance- rapatriement : L Assistance-rapatriement bénéficiera à tous les licenciés. Les licenciés disposeront d un délai d un mois à compter de la délivrance de la licence pour y renoncer après avoir été informés de l'intérêt que présente la souscription d'un tel contrat d'assurance de personnes et de leur possibilité de souscrire une telle garantie auprès de tout autre assureur de leur choix. (Articles L 321-4 et L 321-5 du code du Sport). 3
1.2 Mode de consultation conditions suspensive et résolutoire Il s agit d un marché passé conformément aux dispositions du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Ce marché est ouvert à toute entreprise proposant ou distribuant des produits d assurances, pour son compte ou pour le compte de tiers, de façon individuelle ou groupée(sociétés d assurance, mutuelles, courtiers, agents, etc ).Le présent appel d offres s inscrit dans le cadre de la demande de modification des engagements pris par la ffgolf devant de l Autorité de la Concurrence et rendus obligatoires par décision du 27 décembre 2012. Dans une décision 12-D-29 du 27 décembre 2012, l'autorité de la concurrence a rendu obligatoires des engagements proposés par la Fédération Française de Golf (ffgolf) pour assurer le découplage de la licence de golf et de ses produits d'assurance complémentaire. Par courriers en date du 22 janvier et 9 octobre 2015, la ffgolf a sollicité une révision de ces engagements. Conformément au point 46 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence, il revient à l'autorité de la concurrence d'apprécier la nécessité de révision des engagements et d'une saisine d'office au regard des changements intervenus sur le marché en cause. Les engagements proposés : En résumé, la ffgolf propose de modifier d'une part les points 5 et 6 de l'engagement n 2 portant sur la communication de la ffgolf pour la promotion de la licence et d'autre part l'engagement n 4 relatifs au programme CAP 500.000. La ffgolf propose de rendre la souscription aux assurances «individuelle accident» et «assistance rapatriement» liées à la licence optionnelle et facultative (système qualifié d'optout) en ce sens que tout licencié pourra déclarer dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la licence qu'il refuse d'adhérer à ces assurances. La ffgolf propose également de se réserver la possibilité de faire bénéficier les golfs d'une mutualisation de la garantie «détérioration de parcours». Le contenu complet de cette proposition d'engagements est accessible à l adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=628&id_article=2642 Le présent appel d offres est donc publié sous conditions suspensive et résolutoire de la teneur de la décision définitive du Collège de l Autorité de la Concurrence à intervenir après la date de fin du test de marché le 13 novembre 2015. 1.3 Variante Aucune variante n'est autorisée. 4
1.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 (quatre) mois à compter de la réception des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.5 Publication Le vendredi 16 octobre sur le Site Internet ffgolf : www.ffgolf.org Publication sur le site Internet du Journal officiel de l Union Européenne. 1.6 Présentation des candidatures et des offres Le présent document est transmis, sur simple demande, à chacun des candidats, après publication de l avis de marché sur le Site Internet de l Union Européenne à olivier.garcia@ffgolf.org Ou en le téléchargeant sur le site Internet de la ffgolf : www.ffgolf.org (rubrique assurance). Les données de présentation chiffrées de la ffgolf ainsi que les données statistiques de sinistres seront communiquées aux candidats sur simple demande à l adresse suivante : olivier.garcia@ffgolf.org Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux : - La réponse aux différents volets de garanties de la présente consultation incluant les tarifs, franchises éventuelles, pourcentage de revalorisation éventuelle ; - Un projet de «Notice d information» résumant les garanties et principales informations à destination des futurs licenciés dont les exclusions et le barème indicatif invalidité. - l acte d engagement, dûment complété, daté et signé et comprenant, notamment, les informations suivantes : nom ou raison sociale, forme juridique, domicile du siège social, téléphone, fax, adresse électronique ; - Kbis ; - les pièces mentionnées à l article D.8222-5 du Code de Travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 5
1.7 Jugement des candidatures et des offres Avant de procéder à l examen des candidatures et en cas de pièces manquantes ou incomplètes, il pourra être demandé aux candidats de produire ou compléter des pièces manquantes ou incomplètes dans un délai identique à tous. La ffgolf éliminera les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, incomplètes ou non conformes aux exigences formulées. Les offres qui n auront pas été éliminées seront classées pour faire ressortir l offre la plus avantageuse financièrement et techniquement. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : Critère «Prix» : 30% (trente pour cent) de la Notation Finale. Critère «Conditions et limites de garanties» : 20 % (vingt pour cent) de la Notation Finale. Critère CLAUSE DE MAJORATION POUR SINISTRE : 20 % (vingt pour cent) de la Notation Finale. un prix bloqué sur 2 ans, quel que soit le rapport sinistre/prime se voit affecter la note maximale. Critère ENGAGEMENT DE GESTION : 20% (vingt pour cent) de la Notation Finale. Le candidat ayant : - coché les quatre cases de la question posée au paragraphe 14.1 et ayant répondu positivement à la possibilité de déléguer la gestion ; - répondu par l affirmative aux quatre différents modes de déclaration de sinistre possibles indiqués au paragraphe 14.2 ; - répondu par l affirmative aux trois questions posées au paragraphe 14.3 ; Se verra affecter la note maximale. Critère REPONSE TOTALE OU PARTIELLE AUX TROIS VOLETS DU PROGRAMME : 10% (dix pour cent) de la Notation Finale. La Compagnie d assurances (ou groupement de candidats) qui pourra répondre à l ensemble des 3 volets du programme décrit en partie technique ci-après se verra attribuer la note maximale. En cas d égalité de la note globale, le candidat le mieux placé pour le critère prix sera attributaire du marché. 1.8 Conditions d envoi ou de remise des plis et date limite de réception Les offres devront être réceptionnées au plus tard le lundi 7 décembre 2015 à 12 heures 00 (heure locale) dans les conditions fixées ci-après : Les plis seront présentés en langue française et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sous pli cacheté (contenant UNE (1) enveloppe). Les candidats ne peuvent adresser leurs plis que sous format papier. La transmission des plis par voie électronique est interdite. 6
Les plis seront présentés sous enveloppe cachetée ; ils devront être envoyés ou remis contre récépissé à l adresse ci-dessous. L'enveloppe fermée portera en suscription, en plus des coordonnées de l expéditeur : PLI POUR APPEL D OFFRES FFGOLF : Fédération Française de Golf Service Juridique 68 rue Anatole France 92309 Levallois Perret - Cedex Si les offres sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant date et heure limites. Les offres réceptionnées postérieurement à la date et heure limites ne seront pas étudiées. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date limite, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas étudiés et seront retournés aux candidats. Les offres ne seront étudiées qu à la date de clôture de réception des offres. La ffgolf se réserve le droit de déclarer l appel d offres infructueux en cas d absence de réponse pertinente au regard du programme d assurance actuel dans l intérêt des licenciés. 1.9 Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés aux candidats, qui les demandent en temps utile, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la réception des plis. Les candidats adresseront leur demande de renseignements complémentaires uniquement par mail à : olivier.garcia@ffgolf.org et copie à basile.lenoir@ffgolf.org ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières : Le présent document comprenant le règlement de la consultation, le cahier des charges et l acte d engagement, dûment complété, daté et signé. 2.2 Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois de la remise des offres sous réserve de la décision à intervenir de l Autorité de la Concurrence : - Une partie technique décrivant les programmes d assurances recherchés par la ffgolf; - Le CCAP ; - La statistique des sinistres du 1 er janvier 2010 à septembre 2015 (sur demande) - Les chiffres Fédéraux sur Licences et Licenciés (sur demande). 7
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Durée des contrats des programmes d assurances : - Deux (2) ans du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Par dérogation à l'article R.113.10 du Code des Assurances, l'assureur devra renoncer à son droit de résiliation pendant la période contractuelle. ARTICLE 4 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Ce marché est un marché à prix forfaitaire par licencié, dont le montant de la prime totale est fonction du nombre de licenciés pour la responsabilité civile et de souscriptions optionnelles selon la procédure d opt-out pour l Individuel Accident et l Assistance Rapatriement pour les autres volets, révisable à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre réel sans minimum. Les prix devront être présentés TTC (toutes taxes comprises) détaillant les commissions d intermédiation et ou de gestion. ARTICLE 5 ATTRIBUTION DU MARCHE Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. ARTICLE 6 NOTIFICATION DE L OFFRE RETENUE Le choix final de l assureur sera notifié par la ffgolf et par tout moyen écrit aux coordonnées communiquées par le candidat dans sa lettre d engagement. ARTICLE 7 DOCUMENTS CONTRACTUELS Dans l attente de la rédaction finale du contrat les liants, le candidat dont l offre aura été retenue et la ffgolf seront liés par la présente consultation. Le contenu de la consultation et notamment les prestations de l assureur ne pourront être modifiées au sein du contrat. Par exception le contrat pourra être adapté sur certains points de la présente consultation après accord entre les Parties. ARTICLE 8 LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente consultation est soumise à la Loi française. Tout litige qui trouverait son origine dans la présente consultation serait de la compétence des Tribunaux compétents. 8
II - PARTIE TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES ARTICLE 9 DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE LA ffgolf Contexte juridique : Article L321-1 et suivants du Code du Sport Trois Lots indépendants : 1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 2. ASSURANCE INDIVIDUEL ACCIDENT 3. ASSISTANCE RAPATRIEMENT 9.1 CONTRAT ASSURANCE MULTIPERILS A qui est-il destiné? Aux personnes morales suivantes : - la Fédération Française de Golf, - les Ligues Régionales, - les Comités Départementaux, - les Clubs membres de la ffgolf (associés ou affiliés) en complément ou à défaut de de leur propre contrat «responsabilité civile». Aux personnes physiques suivantes : a. les dirigeants licenciés, adhérents des clubs sportifs affiliés, y compris lors d une pratique occasionnelle, b. les officiels de la Fédération, des Ligues Régionales et des Comités Départementaux, c. les joueurs licenciés de toutes les catégories d âge reconnues par la ffgolf, d. les athlètes et dirigeants étrangers présent sur le territoire français pour un stage ou une compétition, e. les membres licenciés et non rémunérés des groupements sportifs affiliés, ainsi que les personnes agissant pour le compte de la Fédération, des Ligues Régionales, des Comités Départementaux, et des Golfs. f. les prestataires de service mandatés par la ffgolf dans le cadre de ses activités, g. les cadres techniques mis à disposition des personnes morales assurées, h. les parents ou personnes civilement responsables des mineurs titulaires de la licence pour le cas où leur Responsabilité Civile viendrait à être recherchée du fait de ce ou ces mineurs, i. les personnes non licenciées à la ffgolf participant à une manifestation de type initiation, découverte, organisée par les assurés personnes morales ; En responsabilité civile professionnelle : les enseignants diplômés ou en formation licenciés. Aux Assurés additionnels suivants : - Les personnels de l'etat et des collectivités publiques: la ffgolf peut faire appel au concours du personnel de l'etat. Dans ce cas, sera garantie la responsabilité pouvant incomber à la ffgolf du fait : - de dommages corporels, matériels et dommages immatériels consécutifs causés à autrui par le matériel et/ou les animaux mis à la disposition de ces personnes, - de dommages corporels subis par ce Personnel dans l'exercice de ses fonctions au service de la ffgolf. - Les filiales de la ffgolf SCI LEVALLOIS, SAS ffgolf Services, Association GFGA, Association Alps Tour, AS ffgolf entreprise, le Comité d entreprise ffgolf. 9
A quoi sert-il? Ce contrat Multipérils sert à couvrir, sous la forme «TOUT SAUF» les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile. POUR QUELLES ACTIVITES? - La pratique du GOLF organisée dans les lieux d installations sportives appartenant ou mis à la disposition de la Fédération, de ses ligues, comités départementaux, des clubs ou associations affiliées, sous le contrôle, la surveillance ou l autorisation de la FF Golf ou toute autre personne mandatée par elle ; - L'enseignement du GOLF ; - Les réunions et manifestations extra-sportives organisées par les organismes assurés, dans le cadre de leur objet statutaire ; - Les stages d initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par les organismes assurés ; - Les déplacements golfiques dans le monde entier. - Responsabilité civile organisateur de voyages (immatriculation ATOUT France). - Le cas échéant, Responsabilité civile nécessaire à l immatriculation à l ORIAS de la ffgolf. Dans quels lieux? Ce contrat produit ses effets pour : - les Joueurs licenciés à la ffgolf et domiciliés en France (y compris les Départements et Territoires d Outre-Mer, les Principautés d Andorre et Monaco). La garantie s'exerce dans le monde entier dans la limite d un séjour maximum de trois mois consécutifs ; - les Joueurs licenciés à la ffgolf et domiciliés à l étranger. La garantie s'exerce pour les accidents survenus sur un golf situé en France, dans les Etats membres de l Union Européenne, en Suisse, en Principautés d Andorre et Monaco l Ile Maurice et le Maroc, ainsi que les golfs affiliés à la ffgolf situés en Afrique, sauf extensions éventuelles pour les publics sportifs de haut niveau et encadrement ciblés. Montants actuels garantis : Garanties Montants Franchises Dommages corporels, matériels et immatériels confondus, dont Dommages immatériels non consécutifs Fautes inexcusables (accident du travail, maladies professionnelles) Quel que soit le nombre de victimes Atteintes à l environnement 15 244 902 par sinistre 1 524 490 par sinistre et par année d assurance 3 500 000 par sinistre et par année d assurance 1 524 490 par sinistre et par année d assurance néant 1500 par sinistre néant néant Défense pénale / Recours 75 000 par sinistre néant 10
9.2 CAP 500 000 La Fédération a mis en place un programme facultatif et optionnel de services aux Clubs. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OPTIONNELLE ET PAYANTE DU CLUB ET DE SES PRATIQUANTS : Constat : les contrats d assurances des clubs sont parfois insuffisants et comprennent des franchises élevées. La gestion d un sinistre est très chronophage. Proposition : la ffgolf et son assureur proposent, au choix du golf, de souscrire à l option assurance responsabilité civile au bénéfice du Club et des pratiquants non licenciés du golf. 9.3 L ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS ET ASSISTANCE/RAPATRIEMENT La ffgolf, sur laquelle la loi fait peser un devoir d information (article L. 321-4 du Code du Sport), rappelle à ses licenciés l intérêt de souscrire une assurance accidents corporels couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du golf peut les exposer. La ffgolf souhaite souscrire un contrat collectif d assurance et d assistance rapatriement pour ses licenciés. Les licenciés auront la possibilité de renoncer au bénéfice de ces garanties dans un délai de un mois à compter de la commande de leur licence. Les licenciés demeureront toutefois libres de se rapprocher de tout conseil en assurances de leur choix susceptible de leur proposer des garanties différentes, complémentaire et adaptées à leurs situations. DEFINITION Le terme Accident désigne toute atteinte corporelle (lésion) non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action imprévue et soudaine d'une cause extérieure. Les risques à garantir : - Le Décès qui entraîne le paiement d un capital aux ayant-droits. - La garantie COMA qui prévoit le versement d un capital par semaine de coma du licencié. - L Invalidité Permanente Partielle ou Totale qui détermine le paiement d un capital à l assuré. - Les frais de traitement (médicaux, pharmaceutiques...), les frais d hospitalisation, les frais de transport, les frais dentaires et d appareillage optique, qui font l objet d un remboursement, en complément des régimes de protection sociale. - L'interruption de scolarité des étudiants licenciés qui entraîne le versement de frais de remise à niveau scolaire, à compter du 16 ème jour d'interruption de la scolarité ou des études. - les pertes de salaire, prime et autre manque à gagner, qui déterminent le versement éventuel d indemnités journalières (garantie à caractère indemnitaire). - Eventuellement le remboursement partiel ou total de la cotisation annuelle Club. - Autres. Et :l Assurance Assistance / Rapatriement par tarification séparée. 11
LES ANCIENS MONTANTS DE GARANTIES INCLUS AVANT 2012 (6) Décès (1) Garanties de base Optionnelle de date à date sous réserve du renouvellement de la licence chaque année Option 1 <16 ans : 7.622 16 ans : 30.490 Franchise Garanties de Base et Optionnelles Néant Invalidité permanente (2) 30.490 Néant Invalidité permanente > ou = à 60 % (3) Invalidité permanente > ou = à 66 % (5) Frais médicaux / pharmaceutiques / chirurgicaux Forfait optique / dentaire Frais de Transport Frais de remise à niveau scolaire 60.980 Néant 60.980 Néant 200 % tarif convention Sécurité Sociale Néant 600 par sinistre Néant 457 par sinistre (en complément ou à défaut des organismes sociaux Sécurité Sociale et Mutuelle) 25 par licencié et par jour avec un maximum de 365 j Néant 15 jours (4) Indemnité journalière et/ou allocation quotidienne En option 30 jours (4) Remboursement cotisation annuelle club Garantie COMA En option 30 % du capital Décès par semaine de coma, dans la limite du capital Décès Remboursement au prorata à compter du 46 ème jour d arrêt 5 jours (1) Majoration de 10 % par enfant à charge de moins de 18 ans dans la limite de 50 % du capital garanti. Toute mort subite intervenant au cours de la pratique de l'activité sportive donne lieu au versement d'une indemnité décès. (2) Les capitaux indiqués en "invalidité permanente" s'appliquent en cas d'invalidité inférieur à 60 % et donnent lieu au versement d'une indemnité calculée en multipliant le capital prévu dans l'option correspondante au choix de l'assuré, par le pourcentage d'invalidité. 12
(3) Lorsque l'invalidité est supérieure ou égale à 60 %, les calculs se font de la même manière mais à partir d'un capital doublé. Extension de garantie : si l'invalidité touche un professionnel, c'est-à-dire un enseignant ou un joueur de circuit qui trouve sa principale source de revenu dans l enseignement du Golf ou dans la pratique compétitive et/ou dans l enseignement de toute discipline sportive, le capital versé sera doublé et lorsque le pourcentage est supérieur ou égal à 60 %, le coefficient multiplicateur applicable sur le capital sera automatiquement de 100%. (4) Franchise ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation supérieure à 24 heures. (5) L'Invalidité Permanente = ou > à 66% entraîne le versement intégral du capital Invalidité Permanente, soit 60 980 (6) Limitation de 7.622.451 en cas de sinistre collectif défini comme suit: L'ensemble des réclamations formulées à l'assureur par des assurés différents, à partir du moment où ces réclamations sont consécutives à un seul et même fait générateur (notamment en cas de transport collectif). Lorsqu'un même fait générateur affecte plusieurs assurés et que le coût total des indemnités dues dépasse la limite de garantie pour sinistre collectif, l'assureur effectue entre les bénéficiaires une répartition proportionnelle sans qu'aucune préférence ne soit accordée ni à l'ordre de présentation des réclamations, ni à l'une des catégories d'indemnités assurées. 13
III - PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 10 CONTRACTANT(S) Je soussigné, NOM et PRENOM. Agissant (cocher la case correspondant) : En candidat unique pour le compte de :. - Identification et forme juridique - Adresse du siège social : - N de téléphone / Fax / adresse électronique : Comme mandataire du groupement constitué des membres suivants pour lesquels doivent être précisés : - Identification et forme juridique : - Adresse du siège social : - - N de téléphone / Fax / adresse électronique : Après avoir pris connaissance du présent document unique comprenant le règlement de la consultation, le cahier des charges et l acte d engagement et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi les attestations et déclarations prévues, par les dispositions du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à assurer les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans le délai de quatre (4) mois à compter de la date limite de remise des offres. 14
CONTRACTANTS (Chaque assureur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M............ M............ M............ M............ Après avoir pris connaissance du présent document unique comprenant le règlement de la consultation, le cahier des charges, le cahier des clauses administratives particulières et l acte d engagement et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi les attestations et déclarations prévues, par le Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu assureurs et intermédiaires groupés et solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures / les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le quatre (4) mois à compter de la date limite de remise des offres. L entreprise.. Mandataire des assureurs groupés. La forme de groupement imposée par la ffgolf, après l attribution du marché sera la forme solidaire. Dans les deux formes de groupement, conformément aux dispositions du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant de la ffgolf et coordonne les prestations des membres du groupement. 15
ARTICLE 11 DUREE DE VALIDITE DU MARCHE Le marché est conclu de la date de sa notification jusqu au 31 décembre 2017. ARTICLE 12- UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la ffgolf est l EURO. ARTICLE 13 PROPOSITION FINANCIERE DU CANDIDAT INCLUANT LA GESTION Assurance responsabilité civile et assurance accidents corporels (Individuelle Accident) : Montant de la prime RC : HT, TTC par licencié. Montant de la prime IA : HT, TTC par licencié sur souscription volontaire. Montant de la prime Assistance / Rapatriement : HT, TTC par licencié sur souscription volontaire. Les candidats sont invités à adresser à la ffgolf, les propositions chiffrées détaillées de chacun des programmes d assurances auxquels ils souhaiteraient répondre incluant : les tarifs, les franchises éventuelles, les éventuels pourcentages de revalorisation des primes en cas de sinistre ou leurs absences etc ARTICLE 14 ENGAGEMENT DE GESTION 14.1 Intermédiation et mode de gestion : La Compagnie d Assurance ou Mutuelle candidate doit préciser si elle accepte de travailler avec (cocher la case ; plusieurs choix possibles) : Agent Général Courtier Sans intermédiaire Délégation de gestion : OUI NON à préciser :. 14.2 Mode de déclaration de sinistre (le candidat peut aller au-delà des demandes ci-après) : MODE D ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS : - Par téléphone - Par courrier - Par fax - Par mail Cocher toutes les solutions acceptées 16
14.3 Gestion des déclarations de sinistre : Toute déclaration de sinistre fera l objet d un accusé de réception systématique de la part de l assureur, ou de son représentant, reprenant la référence du sinistre de l assuré et indiquant la référence de l assureur, ou de son représentant : OUI NON L accusé de réception indiquera le nom de la personne qui assurera le suivi de ce dossier : OUI NON L assureur, ou son représentant, s engage à adresser systématiquement une copie des courriers adressés aux tiers : OUI NON CADRE RESERVE A LA FEDERATION FRANCAISE DE GOLF Acceptation de l offre : Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Levallois-Perret, le. Le représentant de la ffgolf Date d effet du marché : Date d effet du marché : / /. IV ANNEXES ANNEXE 1 : Statistiques Sinistres du 1 er janvier 2010 à septembre 2015 (sur demande) ANNEXE 2 : Présentation des chiffres de la ffgolf : statistiques consultables sur le site internet de la ffgolf : www.ffgolf.org (sur demande) 17