Etat des lieux des outils de coopération 29 mars 2011 Atika UHEL, Directrice de Cabinet XX/XX/XX
La rénovation des modes de coopération par la loi HPST Objectif : Actualiser les structures juridiques afin de favoriser la coopération entre établissements de santé La disparition de certains outils : SIH, cliniques ouvertes, communautés d établissements de santé. Les modes de coopération offerts aux établissements : - Les formes de coopération qui demeurent : conventionnement simple (FMIH), GIE, GIP, - Les outils rénovés : GCS et GCSMS, désormais aligné sur le régime des GCS - La création d un nouvel outil : La communauté hospitalière de territoire 2
La Fédération Médicale Inter Hospitalière un mode de coopération souple entre EPS En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées. Un mode de coopération conventionnelle : la FMIH n a pas de personnalité morale Avantage d une FMIH - simple à mettre en place : par décision conjointe des directeurs prises après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés Inconvénients d une FMIH - Limites opérationnelles tenant : - au statut des PH concernés (accord individuel) ; la FMIH ne dispense pas des modalités statutaires en vigueur - à la construction des pôles, et à la place qui doit être réservée aux médecins de l'établissement partenaire 3
Le Groupement d Intérêt Economique, l intermédiaire entre la société et l association L objet du GIE est de faciliter ou de développer l activité économique de ses membres, d améliorer ou d accroître les résultats de cette activité ; il n est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l activité économique de ses membres et ne peut avoir qu un caractère auxiliaire par rapport à celle -ci. Ex : Gestion d un equipément matériel lourd. Avantages du GIE - grande liberté lors de sa constitution et pour son fonctionnement - pleine capacité juridique et personnalité morale - liberté totale quant aux modalités de répartition du solde bénéficiaire Inconvénients du GIE - responsabilité solidaire et indéfinie des membres - la transformation en société est lourde au plan fiscal -Chaque membre personne physique du GIE est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d imposition sur le revenu (IR), lorsqu il n a pas opté pour le régime de l impôt sur les sociétés. Les membres personnes morales régulièrement assujettis à l IS le sont suivant le régime de droit commun pour leur part des bénéfices réalisés par le biais du GIE. 4
Le Groupement d Intérêt Economique, l intermédiaire entre la société et l association 5
Le Groupement d Intérêt Public, le 1er outil pour l institutionnalisation du partenariat public / privé Le GIP est composé exclusivement de personnes morales, dont au moins une de droit public, pour leur permettre d exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d intérêt commun ou gérer ensemble, des équipements d intérêt commun nécessaires à ces activités. Ex : maison départementale des personnes handicapées,... Avantages du GIP - large autonomie laissée aux fondateurs du groupement pour en dessiner contractuellement les statuts - pleine capacité juridique et personnalité morale - souplesse du régime juridique, entre le procédé associatif et à la forme sociétaire Inconvénients du GIP - absence de législation générale et uniforme - interventionnisme administratif marqué par un contrôle a priori de toute les décisions par les pouvoirs publics : arrêté d approbation du GIP, contrôle par la chambre des comptes et par un commissaire aux comptes, procédure d appel d offre de droit public - ne peut avoir de but lucratif (ni réalisation ni partage de bénéfices) - interdiction de l adhésion de personnes physiques (problème en cas de volonté des professionnels libéraux d être membres de la structure à titre individuel) 6
Le Groupement de coopération sanitaire, structure privilégiée de la coopération en Poitou-Charentes 20 15 10 5 GCS existants GCS créés GCS dissout GCS en projet 0 2005 2007 2009 2011 7
Le Groupement de coopération sanitaire, structure privilégiée de la coopération en Poitou-Charentes GCS de moyens - une structure favorisant le décloisonnement des secteurs. Peuvent être membres du GCS : - Au moins un établissement de santé, public, privé ou ESPIC - établissements médico-sociaux - professionnels de santé - réseau, centres et pôles de santé -... - Une structure qui a pour objet de faciliter, dévelloper ou améliorer l activité de ses membres - Gestion d activités administratives, logistiques, techniques, médicales, d enseignement ou de recherche - Gestion d équipements (autorisations d équipements matériels lourds, laboratoire de biologie médicale, interventions médicales) - Assurer ou contribuer à des missions de services public conformément au SROS GCS établissement de santé - La naissance d un GCS «établissement de soins» - GCS de moyens exploitant une autorisation érigé en établissement de santé - Création d un GCS établissement de santé lors de la demande d autorisation - Seule structure de coopération pouvant être titulaire d une autorisation d activités de soins La liste des activités de soins est dressée à l article R6122-25 du code de la santé publique 8
Le Groupement de coopération sanitaire, structure privilégiée de la coopération en Poitou-Charentes GCS de moyens GCS établissement de santé - une structure dotée de la personnalité morale - de droit public ou privé selon la composition - dotée de l autonomie financière - pouvant être employeur -... - une structure ayant les mêmes droits et obligations que tout établissement de santé - de droit public ou privé - sur le plan du régime financier - sur le plan des instances de gouvernance - en tant qu employeur - à l égard de ses patients 9
Le Groupement de coopération sanitaire, structure privilégiée de la coopération en Poitou-Charentes 10
La communauté hospitalière de territoire : La création d un nouvel outil de coopération Un mode de coopération réservé aux établissements publics de santé - Un établissement public ne peut adhérer qu à une seule CHT - Possibilité de conventionnement CHT / ESPIC Un mode de coopération conventionnel, la CHT ne disposant pas de la personnalité morale - Les membres conservent un budget autonome, leur personnel, - La CHT peut être doublée d une structure de coopération organique (GCS, ) Recours à ce mode de coopération : - à l initiative des Directeurs des établissements partenaires ou sur proposition des Présidents des conseils de surveillance - à la demande du Directeur général de l ARS 11
La communauté hospitalière de territoire : La création d un nouvel outil de coopération Une coopération permettant aux établissements de santé de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activité : - Définition d un projet médical commun - Mise en commun de ressources humaines, systèmes d information, investissements immobiliers - Mise en cohérence des CPOM, projets d établissements, plans globaux de financement pluriannuels, programmes d investissements Une cooopération fondée sur la délégation et le transfert de compétences 12
Bilan : la coopération, outil de pilotage du système régional de santé Le choix de la structure support à la coopération dépend de la nature du projet élaboré par les partenaires La loi HPST a rénové les modes de coopération afin de proposer aux acteurs de nouveaux outils pour permettre une collaboration : - efficiente, permettant une mutualisation des moyens et des coûts entre établissements et services - décloisonnée et intersectorielle, destinée à améliorer le parcours de soins du patient dans le système de santé 13