CONSEIL MUNICIPAL D ARS-SUR-FORMANS SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL D ARS-SUR-FORMANS SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le jeudi dix-huit septembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune d ARS- SUR-FORMANS, dûment convoqué, s est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Richard PACCAUD, Maire. Présents : Mmes M.RONGEON, S.PALLIER, E.MIRISKY, K.BESTION, Chantale MARTIN, S.BRUNON. Mrs. P-O. MONTOIS, Ph. CINIER, Y.POURCHOUX, Th. DELAMARE, J.Ph.COUMEL. Absents : Mme Christiane MARTIN (pouvoir à M.RONGEON). Mrs J.MATHIS, (donne pouvoir à R.PACCAUD), J-P.BUTILLON (pouvoir à S.PALLIER). Secrétaire de séance : Mme Chantal MARTIN. Le maire demande à l assemblée de bien vouloir rajouter à l ordre du jour deux points : - Demande d admission en non-valeur Budget Commune. - Délibération pour le choix de l entreprise pour le MAPA ralentisseur. L assemblée accepte à l unanimité de rajouter ces deux points. Le compte rendu du conseil municipal du 20 août 2014 est validé à l unanimité. Arrivée de Mr J-Ph.COUMEL à 20 h 40. 1- Délibération pour admission en non-valeur Budget Commune. Le Maire informe l assemblée que l Association CALAD RUN avait réservé la salle polyvalente pour les 18-19/04/2009. Cette association ayant annulé au dernier moment, les frais d encaissement pour désistement hors délai ont été appliqués. Le montant s élevait à 384,00 pour les 2 jours. Suite aux relances faites par la Trésorerie de Trévoux entraînant l impossibilité de recouvrement de cette somme due à la Commune d Ars-sur-Formans, Le Conseil Municipal, à l unanimité : décide d admettre en non-valeur sur le budget de l exercice 2014, la somme de 384,00 correspondant au désistement hors délai de location la salle polyvalente. 2- Délibération pour le choix de l entreprise pour le MAPA ralentisseur. Mr le Maire rappelle qu une consultation a été faite auprès de 7 entreprises pour le MAPA «aménagement de sécurité RD 904 mise en place d un ralentisseur». Les offres ont été réceptionnées jusqu au 12/09/2014 à 12 h 00. L ouverture des plis a eu lieu le 12/09/2014 à 14 h 00 en présence de membre de la commission MAPA. 6 entreprises ont répondu. La commission MAPA réunie le 16/09/2014 a effectué l analyse des plis. La commission propose que soit retenue l entreprise suivante : - Entreprise ROGER MARTIN Rhône-Alpes Ets SN2V. à Vonnas, pour un montant de 22 450,50 H.T. soit 26 940,60 T.T.C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - retient la proposition faite par la commission MAPA, - décide d attribuer le marché adapté à l entreprise ROGER MARTIN Rhône-Alpes Ets SN2V pour un montant de 22 450,50 H.T. soit 26 940,60 T.T.C.. - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté. 3- Examen de déclaration d intention d aliéner. 1/5

Néant. 4- Délibération suite à la procédure de modification simplifiée du PLU (réserve V6). Vu la délibération du 13 janvier 2014, concernant l achat d une bande de terrain sur les parcelles A 454 et A 724 entre la rue des écoles et la rue du carmel, le conseil s était prononcé pour le non achat, et délibérait pour l ouverture de la révision simplifiée du PLU concernant cet emplacement réservé V.6.Le permis de construire du projet de béguinage a été déposé le 21 décembre 2013 et a été refusé par l architecte des bâtiments de France le 7 février 2014 (plusieurs points non conformes à la règlementation du PLU en vigueur qui n étaient pas liés à l emplacement réservé). Il a été mis à disposition du public un dossier de modification simplifiée du PLU relatif à la suppression de l emplacement réservé V.6 du 21/03/2014 au 10/05/2014. Le résultat de l ensemble des réponses (17) de l enquête démontre l attachement général à conserver cette réserve V6 pour la constitution d un chemin piéton tout en réalisant le projet de béguinage. Sur 8 administrations consultées, 3 ont répondu (Chambre d Agriculture de l Ain, Régie des Transports de l Ain et Conseil Général de l Ain). Lors d une réunion provoquée par Mr le Maire avec l architecte des bâtiments de France, le représentant du promoteur accompagné de l architecte du projet, proposent d intégrer le chemin à l ensemble des constructions avec une implantation différente du cheminement piéton à la réserve prévue dans le PLU initial. Mr le Maire et son adjoint à l urbanisme approuvent cette proposition qui correspond à la volonté de la majorité des réponses à la consultation du PLU simplifié. La commission d urbanisme s est réunie le 4 juillet 2014 et le 10 septembre 2014. La majorité de la commission souhaite la conservation du chemin piéton avec la réalisation du projet de béguinage. Le maire propose de reprendre l ensemble de ce dossier dans lequel nous constatons qu il est possible de conserver le chemin piéton tout en réalisant ce projet de béguinage. Monsieur le maire propose de délibérer pour la conservation de l emplacement réservé V.6 du PLU approuvé en 2003. Après discussion, le conseil municipal, avec 12 voix pour et 3 abstentions : Décide de maintenir l emplacement réservé V.6 au PLU comme il a été approuvé en 2003. 5- Délibération pour évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée à l occasion de la fusion des communautés de communes Saône Vallée et Porte Ouest de la Dombes et de la dissolution des syndicats des collèges et du SIEL. Le maire propose à l assemblée de ne pas se prononcer ce jour sur cette délibération, car certains points sont encore à approfondir. L L assemblée est d accord pour reporter cette délibération. 6- Délibération pour adhésion de la commune au Fonds Solidarité Logement. Le Maire fait part à l assemblée de la lettre du 19 février 2014 relative à l adhésion des communes au «Fonds Solidarité Logement», courrier émanant de Mr le Président du Conseil Général de l Ain. Le Fonds Solidarité Logement (F.S.L) est un plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées. Son objectif permet : - d aider les locataires à se maintenir dans leur logement, - d aider les ménages à accéder à un logement locatif, - d accorder des mesures d accompagnement social lié au logement pour favoriser l insertion des ménages. La contribution des communes est fixée à 0,30 par habitant, soit : 1387hab. x 0,30 = 416,10. Après discussion, l assemblée, à l unanimité : - donne son accord pour l adhésion au Fonds Solidarité Logement pour l année 2014 pour un montant de 416,10 7- délibération modifiant le reversement du droit de branchement sur la borne électrique de la place Freihalden. Mr le Maire rappelle à l assemblée la délibération du conseil municipal du 11/06/2013 fixant un tarif pour le branchement sur la borne électrique de la place Freihalden. Ce tarif forfaitaire de 5.00 à la journée est appliqué à tout véhicule alimenté en électricité par cette borne (caravane, camping-car, fourgonnette, sauf commerçants ambulants du marché). Le reversement de ces sommes est imputé au budget du CCAS.La consommation énergétique de cette borne étant facturée à la commune, le maire propose que les sommes effectivement perçues soient dorénavant inscrites au budget de la Commune et non à celui du CCAS. 2/5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - de maintenir le tarif forfaitaire de 5.00 à la journée comme précisé ci-dessus, - de percevoir ces sommes sur le budget communal et non sur celui du CCAS. Sa mise en application sera effective dès que la délibération sera rendue exécutoire. 8- Décision modificative n 2 (rectificative) Virement de crédits - Budget Commune. Afin d effectuer les transferts des budgets d assainissement collectif et non collectif (SPANC) à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Il est nécessaire de modifier comme ci-dessous : L assemblée accepte à l unanimité. Cette décision modificative est reprise suite à une erreur de la Trésorerie de Trévoux. Objet des dépenses ASSAINISSEMENT COLLECTIF Chapitre Montant (recettes) Chapitre Montant Excédent de fonctionnement 002 68 595,53 Autres charges financières 668 68 840,53 Déficit d investissement 001-32 444,37 Réserves 1068 32 444,37 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Autres produits exceptionnels 778 245,00 Cette délibération annule et remplace celle du 17/07/2014. 9- Décision modificative n 3 Virement de crédits - Budget Commune. Il convient de modifier le budget comme ci-dessous : L assemblée accepte à l unanimité. Objet des dépenses Diminution des crédits Chapitre Montant Chapitre Montant Dépenses imprévues 022 384,00 Perte sur créance irrécouvrable 654 384,00 Autres bâtiments publics 21318 4,57 Autres immobilisations corporelles 2188-162 4,57 10- Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil Général de l Ain et autorisation à signer la convention pour la pose d un ralentisseur sur la RD 904. Mr le Maire souligne la nécessité de sécuriser l entrée (ou sortie) d Ars sur la RD 904 à hauteur «des Combes». La vitesse des véhicules est souvent excessive en cette partie de l agglomération. Il rappelle que la DDT avait apporté son conseil technique l an passé pour l installation d un ralentisseur. Mr le Maire demande au conseil municipal de l habiliter à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre des amendes de police pour cette réalisation. Après discussion, le conseil municipal, à l unanimité : - accepte d effectuer cette réalisation, - autorise le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l Ain au titre des amendes de police pour la réalisation d un ralentisseur sur la RD904 à hauteur «des Combes», pour un montant estimatif de travaux de 25 000,00 H.T. soit 30 000,00 T.T.C. - autorise le maire à signer une convention pour ces travaux de sécurité routière établie par le Conseil Général de l Ain. 11- Mise en place d une commission MAPA pour prestations intellectuelles. 4 personnes sont nommées à la commission MAPA pour prestations intellectuelles sur proposition de Mr Richard PACCAUD : Mme M.RONGEON. Mrs Th.DELAMARE, J-P.BUTILLON, P-O.MONTOIS. Mr le maire s y mettant d office. 12- Détermination du nombre des adjoints suite à une démission. 3/5

Suite à la lettre de démission de Mr Yves POURCHOUX de son poste d adjoint (délégation aux travaux voirie, bâtiments communaux et réseaux et à la signalisation), en date du 10/08/2014 et de la prise d effet par Mr le Préfet de l Ain en date du 02/09/2014 (date à laquelle Mr Yves POURCHOUX cessera de bénéficier de son indemnité de fonction), monsieur le Maire propose de supprimer ce poste de 4 ème adjoint. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - fixe le nombre des adjoints à : trois. Cette délibération annule et remplace la délibération du 29/03/2014. Mr R.PACCAUD remercie Mr Y.POURCHOUX pour le travail accompli durant sa période de fonctions. Mr Y.POURCHOUX remet un chèque de 391,08 pour don au CCAS. Ce chèque correspond à l intégralité de son indemnité de fonction qu il a perçue pour le mois d août 2014. 13- Attribution des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints. Conformément aux articles L.2123-20-1, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités maximales susceptibles d être perçues par les élus et suite à la démission d un adjoint, le maire propose à l assemblée de revoir le taux des indemnités à allouer au maire et aux adjoints. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - décide d accorder au maire et aux adjoints à compter du 01/10/2014, les indemnités suivantes : - Maire : indemnité maximale d un maire (soit 43 %) ramené à 34 % (indice brut 1015), correspondant à la population de 1000 à 3499 habitants identique à la délibération du 03/04/2014, - 1 er - 2 ème - 3 ème Adjoint : indemnité maximale d un adjoint (soit 16,50 %) ramené à 13,50 % (indice brut 1015), correspondant à la population de 1000 à 3499 habitants. Le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014. Cette délibération annule et remplace la délibération du 03/04/2014. 14- Compte-rendus de la CCDSV et des syndicats. Néant pour la CCDSV. Mr J-Ph.COUMEL a assisté à la 1 ère réunion du SMICTOM, il donne le compte-rendu. Mme S.PALLIER donne le compte-rendu sur les différentes actions sur le lien social. 15- Informations diverses. Mr R.PACCAUD précise que la fête du village s est très bien déroulée et que les villageois étaient satisfaits. Mr R.PACCAUD présente les manifestations à venir : - Les Moules-frites organisées par le GAC le 10/10/2014 à la salle polyvalente. - L Assemblée Générale des Maires Ruraux le 11/10/2014 à la salle polyvalente. Le Préfet et député sont invités. Le Maire précise que le café et l apéritif seront offerts par la municipalité et invite tout le conseil. Le thème de la réunion portera sur le logement. - Le vide-dressing organisé par l Association «Grain de Sel» le 12/10/2014 à la salle polyvalente. - L invitation à tous les conseillers à l inauguration de la Menuiserie SANDRON à Chaleins le 24/10/2014 à 16 h pour les portes-ouvertes. - Mr R.PACCAUD informe l assemblée que les travaux d aménagement de la supérette ont débutés le 17/09/2014 avec l entreprise RAE (maçonnerie) pour l installation de chantier. Dans le planning du maître d œuvre, les travaux sont prévus pour fin décembre 2014. - Le maire fait part d une proposition du GAC qui souhaiterait aménager une construction (structure habitée), bâtiment d environ 50 m2 dans la zone de loisirs (entre la salle polyvalente et le plan d eau, au pied de la butte des acacias). Cette réalisation serait faite par divers corps de métiers et mise à disposition des associations par la suite. Les matériaux seraient achetés par la Commune. - Mme M.RONGEON rappelle à l assemblée qu il est nécessaire de fixer une date pour prendre une photo de groupe de tout le Conseil Municipal. - Mr J-Ph.COUMEL rappelle que le tournoi inter-quartier aura lieu le 28/09/2014 à 13 h 30. - Mme M.RONGEON informe l assemblée que le projet de circuit touristique débutera en avril prochain et que les plaques de rue (17 au total) seront remplacées par l A.R.S. Une convention sera mise en place par la mairie avec les propriétaires. - Mme S.PALLIER informe l assemblée que la bibliothèque sera mise en réseau pour être opérationnelle en janvier 2015. 2 ordinateurs vont être mis à disposition par la CCDSV (1 pour les bénévoles et 1 pour les lecteurs). La gratuité sera effective au 01/01/2015. La gestion des livres et autres supports se fera en partenariat avec la bibliothèque de Trévoux. 4/5

- Mme S.PALLIER précise que la mise en place des TAP pour la rentrée scolaire s est bien déroulée. - La vente du livre «ARS Une Grande Histoire» aura lieu le dimanche 21/09/2014 lors des journées du Patrimoine, devant l Office de Tourisme. - Mme S.BRUNON évoque le sujet du nettoyage du terrain en face des gens du voyage. La séance est levée à 22 H 30 R.PACCAUD M.RONGEON S.PALLIER J-P.BUTILLON Y.POURCHOUX J.MATHIS Christiane MARTIN E.MIRISKY Chantale MARTIN K.BESTION P-O.MONTOIS Ph.CINIER S.BRUNON J-Ph.COUMEL Th.DELAMARE 5/5