LA FORMATION DES COLLABORATEURS DE DEPUTE

INFORMATIONS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LA FORMATION DES COLLABORATEURS DE DEPUTE Pour toute demande d information ou de conseil : Isabelle CAUVIN Conseiller Grands Comptes et Branches AGEFOS PME Siège national icauvin@agefos-pme.com Secrétariat : 01 44 90 46 73 Pour tout renseignement administratif et suivi de dossier : Catherine WARLAUMONT cwarlaumont@agefos-pme.com Ligne directe : 01 44 90 46 79 SEPTEMBRE 2010

PREAMBULE Salarié de droit privé dont l employeur est le Député, le collaborateur du Député peut bénéficier des différents dispositifs prévus par le code du travail au titre de la formation professionnelle continue, sous réserve qu il remplisse certaines conditions. La formation professionnelle des collaborateurs de Député est financée par les cotisations des employeurs versées, d une part, à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), AGEFOS PME, et, d autre part, au Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif), chargé de la gestion du congé individuel de formation (CIF) voir IV. En conséquence, les dispositifs s adressent également aux salariés qui sont détachés d une fonction publique en tant que collaborateurs, lorsqu ils remplissent les conditions nécessaires. Les projets de formation doivent donc entrer dans les critères de l OPCA, seul organisme compétent en matière d application des règles de financement des formations (hors CIF). Différents modes de financement sont possibles selon la nature du projet, son lien avec le métier et le profil de l assistant. Les frais annexes de ces formations (tels que les frais de déplacement, d hébergement et de restauration) restent à la charge de l employeur. Avant tout engagement auprès d un organisme de formation, il appartient au collaborateur de Député de se rapprocher d AGEFOS PME pour s assurer de l imputabilité de l action au regard des articles L 6321.1 et suivants du Code du travail et des dispositions de la Circulaire de la DGEFP du 14 novembre 2006 (2006/35). Une fois cette première assurance obtenue, toute demande de départ en formation doit de plus recueillir l accord explicite du Député employeur, qui autorise l absence du collaborateur demandeur. Le Députéemployeur maintient la rémunération de son salarié si la formation est réalisée pendant le temps de travail ou lui verse une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire horaire net, si la formation est réalisée hors temps de travail. Enfin, il est impératif que le collaborateur de Député s assure également de la prise en charge de l action de formation par AGEFOS PME avant son départ en formation et veille à déposer son dossier constitué de l'ensemble des pièces exigées au moins un mois avant la date de démarrage de l action. Toute demande de prise en charge qui parviendra à AGEFOS PME incomplète ou hors délai retardera la date de départ en formation.

LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE I. LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET EN LIEN DIRECT AVEC LE METIER DE COLLABORATEUR DE DEPUTE Ces formations sont accessibles à tout collaborateur ayant achevé sa période d essai. Elles ne peuvent toutefois pas être réalisées concomitamment. 1. Formations organisées par l Ecole nationale d administration (ENA) Non financées par AGEFOS PME, ces formations sont directement prises en charge par le service des affaires financières de l Assemblée nationale, sous réserve d un ticket modérateur (bureaux et postes téléphoniques 386 01 ou 386 21). Ces modules spécifiques aux collaborateurs traitent des fondamentaux en droit administratif, finances publiques et questions européennes. Ils dispensent une première culture juridique à des collaborateurs débutants non juristes. Pour plus d informations : http://ena.fr/index.php?page=formation/fp/parlementaires 2. Formations organisées par l Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) Le contenu de ces modules de formation aux questions stratégiques varie en fonction de la section choisie et de l actualité internationale : Relations internationales Défense, sécurité et gestion de crise Géo-économie et intelligence stratégique Etudes européennes Les métiers de l humanitaire Action internationale associative et coopération décentralisée Pour plus de renseignements : http://iris-france.org 3. Formations organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Ces formations ne sont, en général, pas financées par AGEFOS PME, mais sont directement prises en charge par le service des affaires financières de l Assemblée nationale, sous réserve d un ticket modérateur (bureaux et postes téléphoniques 386 01 ou 386 21) Les collaborateurs peuvent bénéficier de la plupart des formations proposées par le catalogue de formation du CNFPT (très riche et qui varie selon les régions), y compris la préparation aux concours de la fonction publique territoriale. Les formations aux concours ne sont pas financées par AGEFOS PME mais sont directement prises en charge par le service des affaires financières de l Assemblée nationale, sous réserve d un ticket modérateur (bureaux et postes téléphoniques 386 01 ou 386 21) Lors de la prise de contact avec la délégation régionale organisant la formation choisie, il convient de bien préciser la qualité de collaborateur de Député car elle conditionne la remise d un bulletin d inscription et d un devis spécifique indispensables à la prise en charge financière du coût pédagogique de la formation. Consulter : http://www.cnfpt.fr

4. Formations organisées par l université de Paris I Panthéon-Sorbonne Dans le cadre d une convention avec le Centre d éducation permanente de l université Paris I-Panthéon-Sorbonne, AGEFOS PME peut prendre en charge le Master 2 Professionnel Administration du politique, sous certaines conditions. Pour de plus amples détails, se renseigner auprès d Isabelle CAUVIN. 5. Formations en informatique Compte tenu du grand nombre d organismes de formation qui dispensent des sessions en informatique, AGEFOS PME peut orienter le collaborateur de Député dans le choix d un organisme. A titre indicatif, 24 heures de formation de type Windows Pack Office coûtent en moyenne 1 674,40 TTC. 6. Formations en langue étrangère Cours individuels : il est possible de suivre un maximum de 30 heures de cours de langue par session, pour un montant n excédant pas 70 TTC de l heure. Les stagiaires en langue anglaise passent le Test of English for International Communication (TOEIC) ou le Business Language Testing Service (BULATS), à la fin de la formation. Ces tests sont intégralement pris en charge financièrement. Cours collectifs : il est possible de suivre un maximum de 40 heures de cours de langue par session, pour un montant n excédant pas 50 TTC de l heure. Pour toute information relative aux formations en langue, prendre contact avec : PARIGLOTTE (www.pariglotte.com), dont Christophe Carpinelli (tél. : 01 44 09 32 67 ; e- mail : ccarpinelli@advancia-negocia.fr) structure le réseau national des CEL (Centres d étude des langues) de la CCI. 7. Actions d adaptation au poste de travail Les actions de formation visant à adapter les compétences du collaborateur de Député à son poste de travail peuvent faire l objet d une prise en charge des coûts pédagogiques au titre du plan de formation. Entrent, notamment, dans ce cadre les formations suivantes : maîtriser la prise de parole en public, améliorer ses écrits professionnels, communiquer en temps de crise, se former aux techniques de secrétariat, établir et gérer un compte de campagne, créer et/ou maintenir un site Internet, blog Cette liste n étant pas exhaustive, il convient de se renseigner auprès d Isabelle CAUVIN. Il est à noter que les actions d adaptation au poste de travail ne sont pas éligibles au titre du DIF mais strictement au titre du plan de formation.

II. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit à l'initiative du salarié à une formation : en lien avec l exercice du métier, soumise à l accord exprès de l employeur, et qui répond aux mêmes exigences que toute autre action de formation. Sont imputables au titre du DIF les actions : de promotion, d acquisition, d entretien ou de perfectionnement de connaissances, diplômantes ou certifiantes (enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles www.cncp.gouv.fr) Le DIF est un crédit d heures de formation acquis par année de travail. Il est utilisable à compter du premier anniversaire de la date du contrat en cours. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, travaillant au moins à 80 % de la durée légale de travail, il est de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures. Pour les salariés en CDI travaillant à temps partiel (soit moins de 80 % de la durée légale de travail), il se calcule prorata temporis. Le DIF est également ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois, en continu ou discontinu, dans les 12 mois précédant la demande. Le DIF donne lieu : au maintien du salaire pour chaque heure de formation réalisée pendant le temps de travail, à une allocation de formation de 50 % du salaire horaire net pour chaque heure réalisée hors temps de travail. Le DIF peut aussi servir à bénéficier d une période de professionnalisation visant un cycle certifiant ou diplômant, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le DIF peut également être utilisé en cas de rupture du contrat de travail pour financer tout ou partie d une action de reconversion, d un bilan de compétences ou d une validation des acquis de l expérience (VAE). Dans ce cas, l action de formation doit être engagée au plus tard pendant le préavis, et les heures de DIF réalisées pendant la période de préavis seront effectuées pendant le temps de travail. Portabilité du DIF La loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 institue la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme d un CDD et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage. La somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées est alors multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 pour financer tout ou partie d une action de formation, dans les conditions suivantes : 1. en tant que demandeur d emploi, en priorité pendant sa période de prise en charge par l assurance chômage, par l OPCA dont relève l ancienne entreprise 2. en tant que salarié d un nouvel employeur, dans les deux années suivant la date d embauche du salarié, par l OPCA dont relève la nouvelle entreprise En cas de refus du nouvel employeur, le salarié conserve la possibilité d utiliser les droits acquis au titre du DIF pour une action prioritaire qui se déroule hors temps de travail, sans versement de l allocation de formation (voir section Préambule)

Sur tous ses bulletins de salaire, le collaborateur de Député est informé du capital d heures dont il dispose au titre du DIF, arrêté au 31 décembre de chaque année. De plus, en cours d année, il peut obtenir, auprès du service des Affaires financières de l Assemblée nationale, une attestation à produire à AGEFOS PME pour l instruction de sa demande. III. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION La période de professionnalisation (PP) a pour objet de favoriser, par des actions de formation diplômantes ou certifiantes alternant enseignements théoriques et mise en pratique, le maintien dans l emploi d un salarié en CDI dont l ancienneté est supérieure à 12 mois. La PP peut être réalisée pendant ou hors temps de travail, en combinaison ou non avec un DIF (voir II). Elle est généralement mise en œuvre à l initiative de l employeur mais le collaborateur de Député intéressé peut en faire la demande auprès de son employeur s il dispose d un CDI, d un an d ancienneté auprès du même député et répond à l un des critères suivants : qualification insuffisante au regard de l évolution des technologies ou de l organisation du travail compter 20 ans d activité professionnelle ou être âgé d au moins 45 ans et souhaiter consolider la seconde partie de sa carrière professionnelle envisager la création ou la reprise d une entreprise reprise de l activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental travailleur handicapé, victime d accident du travail, invalide de droit privé bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou CDD. Dans ce cas, la condition d'ancienneté n'est pas exigée et la PP peut être envisagée à l'issue de la période la période d'essai dans un emploi à temps partiel. Enfin, tout comme le DIF, la période de professionnalisation donne lieu au maintien du salaire pour chaque heure réalisée pendant le temps de travail et à une allocation de formation de 50 % du salaire horaire net pour chaque heure de formation réalisée hors temps de travail. AGEFOS PME se tient à la disposition des collaborateurs de Député pour les accompagner dans l élaboration de leurs projets de formation. IV. LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Le congé individuel de formation (CIF) permet au collaborateur de Député en CDI dont l ancienneté est supérieure à 24 mois, dont 12 minimum auprès de l employeur actuel, de suspendre son contrat de travail (jusqu à un an à taux plein ou 1 200 heures à temps partiel) pour suivre une formation visant à renforcer une qualification, à évoluer ou à se reconvertir. Le salarié peut recourir au CIF pour préparer et passer un examen. Le CIF est laissé à l initiative du salarié. Pendant sa formation, sa rémunération est prise en charge auprès de son employeur par le Fongecif géographiquement compétent. Le Député-employeur peut recruter une personne en CDD pour remplacer le collaborateur concerné qui, à la fin de sa formation, retrouve son emploi. Le collaborateur de Député en CDD peut également bénéficier du CIF après expiration de son contrat de travail, sous conditions particulières. Auquel cas, il lui convient de contacter le Fongecif régional de son lieu de résidence.

Pour obtenir un CIF, il s'agit de retirer impérativement un dossier au moins 4 mois avant le début de la formation envisagée, auprès du Fongecif géographiquement compétent (si CDI, Fongecif régional dont relève la circonscription du Député employeur, si post-cdd, Fongecif régional dont relève le lieu de résidence de l intéressé). Pour tout renseignement supplémentaire sur les démarches à engager : http://www.fongecif.com/page/ctrouveropacif.asp V. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE La validation des acquis de l expérience (VAE) permet l'obtention de tout ou partie d un diplôme ou d une certification (inscrits au RNCP) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Pour tout diplôme de l enseignement supérieur, s adresser directement à l établissement concerné (université, école d ingénieur ou Conservatoire national des arts et métiers), car chaque établissement relevant de l'enseignement supérieur définit ses propres modalités d'application de la VAE, dans le respect de la réglementation en vigueur. La VAE est accessible à toute personne ayant au moins trois ans d'expérience en tant que salariée, non salariée ou bénévole, indépendamment de son âge, son statut et son niveau de formation. AGEFOS PME tient à votre disposition une liste de structures agréées. VI. LE BILAN DE COMPÉTENCES Le bilan de compétences permet à un salarié en CDI ou en CDD de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Le bilan de compétences est ouvert aux collaborateurs de Député en CDI justifiant de 5 années consécutives ou non d expérience professionnelle en qualité de salarié, dont 12 mois auprès du Député employeur actuel. Toute action de bilan de compétences réalisée sur le temps de travail requiert le dépôt d'une demande d'autorisation d absence pour congé de bilan de compétences auprès du Député employeur qui doit lui parvenir 60 jours au moins avant la date prévue de l action. La durée du congé correspond à la durée de l action de Bilan de Compétences, dans une limite maximum de 24 heures par action. Le bilan de compétences est également accessible aux salariés en CDD justifiant de 24 mois d activité salariée, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. L action de bilan de compétences peut également être réalisée hors temps de travail à condition de remplir les conditions d'ancienneté opposables par ailleurs aux salariés demandeurs d'un congé de bilan de compétences. Dans ce cas, le Fongecif géographiquement compétent peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de l action de bilan de compétences, et le collaborateur de Député n a pas à demander d'autorisation d'absence à son employeur. Le bilan de compétences doit être réalisé par des prestataires spécialisés. AGEFOS PME tient à votre disposition une liste de prestataires.

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Toute demande de prise en charge financière d une action de formation est subordonnée à la production des documents suivants : 1. le programme détaillé de la formation envisagée accompagné, le cas échéant, d un bulletin d inscription 2. le devis détaillé de la formation envisagée Ces documents doivent impérativement parvenir à AGEFOS PME au plus tard 31 jours avant le début envisagé de l action de formation. 3. Après validation, AGEFOS PME adresse directement au Député-employeur une demande de gestion d action de formation (DGA) au titre du plan de formation ou du DIF, ou bien une demande de gestion de période de professionnalisation (DGPP) au titre de la période de professionnalisation. Ce document est à retourner à AGEFOS PME dûment complété et revêtu de la signature du Député-employeur, accompagné de la convention de formation portant signature de l organisme de formation et du Député-employeur. Ces documents doivent porter le cachet du service des affaires financières de l Assemblée nationale (01 40 63 86 21-233 boulevard saint Germain). Les demandes de CIF sont à adresser directement au Fongecif géographiquement compétent. http://www.fongecif.com/page/ctrouveropacif.asp