Me Mandessi Bell Evelyne. www.ohadalegis.com. Avocat - Consultante. 2013. Tous droits réservés

Version française du Kit, à partir de la p. 2. Sommaire p. 3. Version anglaise du Kit, à partir de la p. 85. Sommaire p. 87. French version of the Kit, from page 2. Table of contents p. 3 English version of the Kit, from page 85. Table of contents p. 87. Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 2 2

Ce Kit est un ouvrage pratique dont l objectif est de vous permettre de travailler rapidement, efficacement et en toute sécurité juridique en vous donnant des informations, une méthodologie et des outils pour mieux défendre les intérêts de l'entreprise dans le cadre des procédures de recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en Zone Ohada. En effet :. il permet au lecteur d aller à l essentiel de l information en lui mettant à disposition toutes les informations de base sur les sujets et points en matière de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada ;. il met en outre en lumière certains détails et données pratiques souvent noyés lors de lecture des textes ou des développements doctrinaux, et qui sont pourtant des paramètres importants, parfois incontournables à prendre en compte dans la gestion quotidienne des dossiers (formalités et délais à respecter, procédures à suivre etc.). Ces détails sont présentés dans des tableaux, checklists etc. facilement consultables ;, il inclut par ailleurs des modèles de documents et formulaires directement utilisables;. enfin, il reproduit in extenso les dispositions légales sur l Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif qu il n est point besoin de chercher à consulter ailleurs en cas de nécessité de vérification d un point précis. Il devrait vous permettre : - d identifier rapidement et précisément les données et contraintes des procédures concernées avec leurs spécificités : procédures locales, procédures multi-territoriales, compte tenu du statut du créancier (titulaire ou non de telle ou telle sûreté), - de pouvoir faire les arbitrages en temps utile, - et d intervenir (ou faire intervenir) efficacement aux moments cruciaux de la procédure pour défendre au mieux les intérêts de l'entreprise. Le Formulaire et l Acte uniforme figurent dans un document séparé accessible en cliquant ici (sommaire pour mémoire P. 168 ). Bonne consultation! Me MANDESSI BELL Evelyne Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 4 4

SOMMAIRE GENERAL TITRE 1 LES ELEMENTS D'UNE BONNE GESTION DU RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE P. 6 TITRE 2 BIEN GERER LE RECOUVREMENT DE VOTRE CREANCE SUR UN DEBITEUR EN DIFFICULTE ADMIS AU REGLEMENT PREVENTIF P. 15 TITRE 3 BIEN GERER LE RECOUVREMENT DE VOTRE CREANCE SUR UN DEBITEUR EN DIFFICULTE ADMIS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE P. 39 TITRE 4 BIEN GERER LE RECOUVREMENT DE VOTRE CREANCE SUR UN DEBITEUR EN DIFFICULTE ADMIS A LA LIQUIDATION DES BIENS P. 67 SOMMAIRE DES SCHEMAS ET TABLEAUX P. 83 SOMMAIRE DES MODELES D ACTES (*) p. 168 ------------- (*) pour mémoire. Ces modèles sont dans le Formulaire. Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 5 5

SOMMAIRE DES SCHEMAS ET TABLEAUX. Schéma récapitulatif de la procédure de règlement préventif.p. 19. Vous êtes créancier chirographaire. Votre débiteur a été admis au règlement préventif : ce qui va changer pour vous P. 24. Vous êtes créancier titulaire d'une sûreté. Votre débiteur a été admis au règlement préventif : ce qui va changer pour vous P. 26. Rappel des conditions d'homologation des concordats préventifs P. 33. L'évolution possible de votre débiteur en difficulté dans le cadre d une procédure de règlement préventif P. 34. Adjonction, révocation et remplacement de syndics et d experts dans le cadre des procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens P. 35. Pour ne pas perdre pied : votre tableau de bord dans la procédure de règlement préventif de votre débiteur P. 36. Tableau sur la cessation des paiements P. 42. Schéma récapitulatif sur la procédure de redressement judiciaire. P. 43. Vous êtes créancier chirographaire. Si votre débiteur venait à être admis au redressement judiciaire : ce qui changerait pour vous P. 46. Vous êtes titulaire d'une sûreté. Si votre débiteur venait à être admis au redressement judiciaire : ce qui changerait pour vous P. 48. Récapitulatif sur la production et la vérification de créances de créances. P. 57. Le concordat de redressement Préparation Conclusion Dénouement. P. 5. Rappel des conditions dans lesquelles un concordat de redressement peut être homologué P. 59. Récapitulatif sur les contestations dans le cadre des procédures de redressement judiciaire P. 60. Points à ne pas perdre de vue dans le cadre de procédures de redressement judiciaire P. 63. Pour ne pas perdre pied : votre tableau de bord dans la procédure de redressement judiciaire de votre débiteur P. 64. Schéma récapitulatif des divers cas de figures d admission d un débiteur en difficulté au régime de la liquidation des biens P. 70. Vous êtes créancier chirographaire. Si votre débiteur venait à être admis à la liquidation des biens : ce qui changerait pour vous P. 72 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 6 6

. Vous êtes créancier titulaire d'une sûreté. Si votre débiteur venait à être admis à la liquidation des biens : ce qui changerait pour vous P. 72. Récapitulatif du régime de vente des actifs du débiteur en liquidation des biens P. 74. Votre classement dans la distribution du prix sur les biens meubles dans le cadre du droit des entreprises en difficulté P. 75. Votre classement dans la distribution du prix sur les biens immeubles dans le cadre du droit des entreprises en difficulté P. 76. Pour ne pas perdre pied : votre tableau de bord dans la procédure de liquidation des biens de votre débiteur P. 78. Les contestations dans le cadre des procédures de liquidation des biens P. 81 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 7 7

This Kit is a practical resource to enable its users to work quickly, efficiently and securely on the legal point of view. It aims at providing the reader with information, a methodology and tools to better preserve the creditor company's interests in the framework of debt collection proceedings on insolvent debtors in the Ohada Zone. Indeed :. the reader may have access to the critical information on trade middlemen s contracts in the Ohada Zone with all the basic information made available in this connection ;. moreover, this Kit sheds the light on some details and practical items often overlooked while reading legal or doctrinal material, which are though important and sometimes even essential elements to take into account in the daily follow-up of files (formalities and deadlines to comply with, procedures to follow etc.). Such details are included in pieces of advice, checklists etc. easily accessible:, the Kit also includes samples of documents and forms which may be directly used;. finally, the legal provisions of the Uniform Act on General Commercial Law governing trade middlemen in the Ohada zone (*) are reproduced, sparing the need of searching them elsewhere when the user needs to check some point. It should enable you : - to rapidly and precisely identify the existing opportunities and obstacles or restraints in these proceedings with their characteristics : local proceedings, proceedings within several countries, according to the creditor's status (secured or unsecured...), - to decide knowingly after assessing the situation, - to be really present (or give relevant instructions) at the key steps of the proceedings, to best promote the creditor company's interests. The forms and the Uniform Act are included in a document you can access by clicking here (a glimpse on the table of contents P. 168 ). I hope you find this Kit useful! Me MANDESSI BELL Evelyne Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 9 9

GENERAL TABLE OF CONTENTS PART 1. WHAT TO DO FOR EFFICIENT DEBT COLLECTION ON INSOLVENT DEBTORS IN THE OHADA ZONE P. 88 PART 2. FOR A DILIGENT FOLLOW-UP OF YOUR DEBT COLLEC- TION ON AN INSOLVENT DEBTOR ADJUDICATED BANKRUPT UNDER PREVENTIVE SETTLEMENT P. 94 PART 3. FOR A DILIGENT FOLLOW-UP OF YOUR DEBT COLLEC- TION ON AN INSOLVENT DEBTOR ADJUDICATED BANKRUPT UNDER LEGAL REDRESS P. 121 PART 4; FOR A DILIGENT FOLLOW-UP OF YOUR DEBT COL- LECTION ON AN INSOLVENT DEBTOR ADJUDICATED BANK6 RUPT UNDER LIQUIDATION OF PROPERTY P. 149 TABLE OF CONTENTS OF SUMMARY CHARTS AND TABLES P. 166 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 10 10

TABLE OF THE SUMMARY CHARTS AND TABLES. Summary chart for the proceedings for the settlement of liabilities with composition. P. 101. You are an unsecured creditor. Your debtor has just been adjudicated bankrupt under under preventive settlement: the changes for you P. 106. You are a secured creditor Your debtor has just been adjudicated bankrupt under legal redress : the changes for you P. 108. Reminder of the requirements for composition agreements to be ratified P. 115. Your insolvent debtor's possible evolution P. 116. Addition, dismissal and replacement of receivers and experts in the framework of preventive settlement, legal redress and liquidation of property P. 117. To avoid getting lost : your dashboard in your debtor s preventive settlement proceeding P. 118. Table on the suspension of payments P. 124. Summary chart on legal redress proceedings. P. 125. Your are an unsecured creditor. If your debtor came to be adjudicated bankrupt under legal redress : the changes for you P. 128. Your are a secured creditor. If your debtor came to be adjudicated bankrupt under legal redress : the changes for you P. 130. Summary chart on claim producing and verification. P. 139. Summary chart on the composition finalization in the framework of legal redress proceedings. Preparation - Conclusion Implementation. P. 140. Reminder of the requirements for the ratification of a composition in a scheme for legal redress P. 141. Avoid the steam-roller with relevant remedies at law in the framework of legal redress proceedings P. 142. Important issues to be taken into account in the framework of legal redress proceedings P. 145. To avoid getting lost : your dashboard in a legal redress proceeding P. 146. Summary chart on the various cases of bankruptcy adjudication related to liquidation of property P. 152 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 11 11

. Your are an unsecured creditor. If your debtor came to be adjudicated bankrupt under a scheme for the liquidation of his property the changes for you P. 154. Your are a secured creditor. If your debtor came to be adjudicated bankrupt under a scheme for liquidation of his property : the changes for you P. 154. Summary on the rules governing the debtor's assets selling up in a scheme for the liquidation of property P. 156. Your rank as to the proceeds from the sale of chattels to be distributed in the framework of bankruptcy proceedings P. 157. Your rank as to the proceeds from the sale OF immovable property to be distributed in the framework of bankruptcy proceedings P. 158. To avoid getting lost : your dashboard in liquidation of property proceedings P. 160. Remedies at law in the framework of liquidation of property proceedings P. 164 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 12 12

Sommaire des modèles d actes Table of contents of the forms (ces formulaires destines à être utilisés dans l environnement judiciaire essentiellement francophone prévalant dans les pays de la Zone Ohada sont donc logiquement en français) (these forms to be used in the basically French-speaking judicial environment of the Ohada zone are logically in French) Form n 1. Sample of preventive composition agreement Exemple de canevas de concordat préventif P. 6 Form n 2. Petition from a creditor for cancellation of a preventive composition agreement Requête d un créancier aux fins de résolution d un concordat préventif (art. 139) P. 8 Form n 3. General proxy in the framework of a preventive settlement proceeding Pouvoirs généraux à un mandataire dans le cadre d une procédure de règlement préventif P. 10 Form n 4. Proxy to attend a creditors meeting in the framework of a preventive settlement proceeding Pouvoirs pour assister à une assemblée de créanciers dans le cadre d une procédure de règlement préventif P. 13 Form n 5. Letter to the representative of the Public Prosecutor's Department to make him aware of the necessity of annulling the preventive composition agreement Lettre au représentant du Ministère Public pour le sensibiliser sur la nécessité d initier une action en nullité du concordat préventif P. 14 Form n 6. Petition from a creditor for seals affixing in the framework of a collective proceeding for debt wiping before the decision to initiate such a proceeding Requête d un créancier aux fins d apposition des scellés dans le cadre d une procédure collective d apurement du passif avant la décision d ouverture de cette procédure (art. 59 al. 3) P. 15 Form n 7. Petition from a creditor to the official receiver to add, replace or dismiss of, a receiver Requête d un créancier au juge-commissaire aux fins d adjonction d un syndic, de remplacement ou de révocation d un syndic (art. 41 et 42) P. 17 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 13 13

Form n 8. Petition from a creditor for the court to get a decision on a petition filed for addition, replacement or dismissal of a receiver Requête d un créancier au Tribunal pour qu il soit statué sur une demande d adjonction d un syndic, de révocation ou de remplacement d un syndic (art. 42. 2) P. 19 Form n 9. Opposition lodged by a creditor against a decision of the official receiver Opposition d un créancier à une décision du juge-commissaire (art. 4O al. 3) P. 21 Form n 10. Petition from a creditor to the official receiver on a transaction of a receiver Réclamation d un créancier au juge-commissaire sur une opération du syndic (art. 43 al. 3) P. 22 Form n 11. Petition to the official receiver to appoint one/several assignees Requête au juge-commissaire aux fins de nomination d un/de contrôleur(s) (art. 48 al. 2) P. 24 Form n 12. Claim produced by a creditor in a collective proceeding for debt wiping off Production d un créancier à une procédure collective d apurement du passif (art. 78 et 8O) P. 26 Form n 13. General proxy in the framework of a collective proceeding for debt wiping off Pouvoirs généraux d un mandataire dans le cadre d une procédure collective d apurement du passif P. 28 Form n 14. Proxy to attend a creditors meeting in the framework of a collective proceeding for debt wiping off Pouvoirs pour se faire représenter à une assemblée de créanciers dans le cadre d une procédure collective d apurement du passif P. 31 Form n 15. Petition from a creditor to be released from foreclosure for late claim producing Requête d un créancier au juge-commissaire afin d être relevé de la forclusion le frappant pour non-respect des délais de production (art.83 al. 1) P. 33 Form n 16 : Answer of the official receiver to a creditor whose claim has been disputed Réponse au syndic d un créancier dont la créance fait l objet de contestations (art. 85 al. 2) P. 35 Form n 17. Opposition lodged by a creditor against the decision of the official receiver on the statement of claims Opposition d un créancier à la décision du juge-commissaire relative à l état des créances (art. 88 al. & 9O al. 2) P. 36 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 14 14

Form n 18. Declaration from a creditor to the official receiver to be heard on the issue of the continuation of the debtor s undertaking activities Déclaration par un créancier au juge-commissaire pour être entendu sur le problème de la continuation de l exploitation par l entreprise du débiteur (art. 112 al. 4) P. 38 Form n 19. Petition from a creditor to the official receiver to oblige a receiver who refuses to act, to exercise a right or initiate action as regards one of the debtor s estate Requête d un créancier au contrôleur afin de contraindre le syndic qui refuse d accomplir un acte ou d exercer un droit ou une action concernant le patrimoine du débiteur (art. 53 al. 4) P. 39 Form n 20. Formal notice in connection with the issue of maintaining an ongoing contract with the debtor who has been adjudicated bankrupt Mise en demeure relative à la poursuite d'un contrat en cours avec le débiteur admis à une procédure collective (art. 108 al. 3) P. 40 Form n 21. Letter to the receiver on the proposals included in the composition agreement in a legal redress proceeding just made by the debtor Lettre d un créancier au syndic sur les propositions de concordat de redressement venant d être faites par le débiteur (art. 120 al. 1) P. 42 Form n 22 : Petition from a creditor for cancellation of the composition agreement in a legal redress proceeding Requête d un créancier aux fins de résolution d un concordat de redressement (art. 139) P. 43 Form n 23. Petition from a creditor to extend the legal redress or liquidation of property proceeding to the managers of the debtor company in the event of wrongdoings in the management of the corporate body Requête d un créancier aux fins d extension de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens aux dirigeants de la personne morale débitrice aux dirigeants ayant commis des fautes de gestion P. 45 Form n 24. Opposition lodged by a creditor against the discharge of the debtor Opposition d un créancier à la réhabilitation du débiteur P. 47 ---------------------------------- Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 15 15

INFORMATIONS SUR CE LIVRE ELECTRONIQUE INFORMATION ON THIS EBOOK Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada Debt collection Kit on Insolvent Debtors in the Ohada Zone Par Me Mandessi Bell Evelyne. By Me Mandessi Bell Evelyne. 2013. Ohadalegis.com. N ESBN: 38256-080123-015348-09 Kit de recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada.Version bilingue 2013 Tous droits réservés 16 16