Fiche jointe à la lettre de consultation faisant office de Cahier des Charges OBJET DU MARCHE Site Police Nationale du MORNE VERGAIN 97139 ABYMES du bâtiment central CDI Marché à procédure adaptée BOP 309 EJ CHORUS DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES PLIS : Le mercredi 03 juin 2015 avant 12 h00 Heure de Guadeloupe CCP CTRL GALAYA 04/2015 1
CLAUSES ADMINISTRATIVES 1 OBJET DU MARCHE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Le marché régi par le présent cahier des charges est un marché de travaux concernant le remplacement des volets para cyclonique en bois par de l aluminium au bâtiment central CDI sur un niveau au niveau des coursives. 1.1 Conditions générales Un exemplaire daté et signé du présent marché accompagné d une décomposition de prix global et forfaitaire (sous forme d un devis détaillé) devra être retourné au BAIMP à l adresse indiquée cidessous : L enveloppe sera close par tout moyen permettant d assurer sa confidentialité. Elle portera l adresse et la mention suivantes : Service Administratif et Technique de la Police Nationale Bureau des affaires immobilières et des marchés publics Allée Maurice Micaux BP 466 97108 BASSE-TERRE CEDEX Marché n : 971-PREF-SATPN 2015-MAPA-AI-01 Offre pour SATPN BAIMP : Remplacement des volets paracycloniques et DIRF Mention :"NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis" En application de l article R-237-8 du code du travail,un plan de prévention doit être établi par l assistant de prévention du service et l entreprise titulaire sera tenue de se conformer aux exigences de ces textes. Les travaux devront être réalisés dans le délai imparti et indiqué ci-après. Le délai part de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de commencer les travaux. Si la date de fin de travaux n est pas respectée, il sera appliqué une pénalité journalière de 300 euros HT par jour de retard par dérogation de l article 20.1 du CCAG/T. Les mesures coercitives relatives au présent marché sont applicables selon les articles 48 et 50 du CCAG/T. Les litiges qui ne recevront pas de solution amiable relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Basse-Terre-sis 6 rue Victor HUGUES 97100- BASSE-TERRE Cedex- Tél : 0590.81.47.38 -Télécopie : 0590.81.96.70. Dans le cas où la réception ne fait pas l objet d un document explicite, elle est réputée acquise le jour de la réception par l administration, de la facture de l entreprise qui donne lieu au paiement après vérification du service fait. Le maître d ouvrage dispose d un délai de 8 jours pour vérifier la bonne réalisation des travaux à compter de la fin contractuelle du CCP CTRL GALAYA 04/2015 2
marché ou après réception d un courrier de l entreprise adressé au représentant du maître d ouvrage. Les travaux sont garantis par la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Pendant ce délai l entreprise remédie à tous les désordres signalés par le maître d œuvre, de telle sorte que l ouvrage soit conforme à l état où il était lors de sa réception. 1.2 - Conditions particulières 1.2.1 Contraintes relatives au lieu d exécution Les travaux, objet de la présente lettre de consultation, intéressant un site sensible, l entrepreneur titulaire de la commande devra fournir une liste des personnels et véhicules de l entreprise pour le contrôle inopiné à l intérieur du site. 1.2.2 - Contraintes particulières au lieu d exécution Le bâtiment est réputé occupé, avec un passage intensif de personnel lors des travaux. 1.2.3 - Visite des lieux La visite des lieux est obligatoire. Toute visite est soumise à un rendez-vous fixé au plus tard 48h00 avant celle-ci. Pour ce faire, les entreprises devront prendre contact, à partir du 12 mai 2015, avec : Monsieur André GALAYA au 06-90-58-83-79 ou au 05-90-94-20-22. mail:cel-immobiliere-satpn971@interieur.gouv.fr ou au secrétariat du BAIMP tél : 0590.99.11.55 0590.99.11.16-0590.99.29.93 Le PV de visite des lieux sera à fournir avec l offre sous peine de nullité de cette dernière. 1.2.4 - Remise de L offre Les offres devront être remises pour le 03 JUIN 2015 avant 12h00 à l adresse indiquée au 1.1 du présent document. 1.2.5 - Jugement de L offre L offre sera jugée sur le critère prix uniquement, soit l offre la moins disante. 1.3 Délais d exécution Le délai d exécution est de 1 mois, période de préparation de 1 semaine comprise. Une pénalité de retard journalière égale à 300 HT sera appliquée en cas de non-respect des délais d exécution. 2 - DOCUMENTS 2.1 Documents contractuels Le candidat sera soumis pour l exécution de sa mission aux pièces constitutives du marché suivantes, par ordre de priorité décroissant : L acte d engagement (joint au présent document) DC3; L acte de sous-traitance DC4 ; La fiche faisant office de cahier des charges ; Le DPGF sous forme de devis détaillé ; La liasse administrative NOTI 2. CCP CTRL GALAYA 04/2015 3
2.2 - Documents à fournir par le titulaire avant le début d exécution Police d assurance garantissant les tiers en cas de dommage causé par l exécution des contrôles ; Police d assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, 1792.2 et 2270 du code civil ; Un RIB ; Un KBIS ; Un planning d exécution des travaux ; Les notices techniques, avis techniques ou certificats sur les matériaux et produits mis en œuvre. 2.3 - Documents à fournir par le titulaire en cours de chantier Néant. 2.4 - Documents à fournir par le titulaire en fin de travaux DOE 3 - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 - Généralités Les prestations du titulaire seront rémunérées par l application d un prix global forfaitaire. 3.1.1 - Contenu du prix Le prix est réputé complet et comprend toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation et notamment : Tient compte de la complexité de l opération Tient compte de l organisation de la maîtrise d oeuvre. 3.2 Prix du marché Les prix du présent marché sont fermes. Le paiement est effectué sur la base du forfait de la présente commande. La facture sera produite en trois (3) exemplaires après achèvement complet des prestations. 3.3. Paiements Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte dont les données figurent sur le RIB joint. Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le règlement de ce marché se fera sur présentation à la personne responsable du marché d une facture détaillée en trois (3) exemplaires faisant ressortir obligatoirement les informations suivantes : Nom ou raison sociale et adresse complète Numéro de SIRET RC APE Numéro de compte bancaire ou postal (13 chiffres avec clé RIB) avec IBAN Numéro et date de la facture Objet du présent marché Quantités, prix d unités, montant HT, TVA et montant TTC CCP CTRL GALAYA 04/2015 4
La facture sera rejetée au tort du créancier, si elle ne comprend pas les renseignements ci-dessus et de fait, le délai global de paiement ne pourra pas débuter conformément à l article 98 du CMP. Les intérêts moratoires susceptibles d être imputés à l administration au bénéfice du titulaire ne le seront que dans le cadre prévu par le code des marchés publics dans ce même article. 3.4. Avance Une avance est versée au titulaire lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000 HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Les modalités de remboursement de l avance s effectueront conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du Code des Marchés Publics. Le remboursement se fera sur la somme du règlement définitif. Le remboursement de l avance est pris en compte (si elle existe). Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l avance. Ce montant n est pas révisé. Le versement de cette avance, dont le montant doit être au plus égal à 5% du montant des travaux sous-traités, et son remboursement sont effectués à la diligence de l entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l objet d un paiement direct au sous-traitant. L entreprise (les entreprises) désignée(s) ci-après : refuse(ent) de percevoir l avance ou accepte(ent) de percevoir l avance 3.5 Réception des travaux La réception des travaux sera effectuée par la certification de la facture par le maître d œuvre après achèvement complet des prestations. La liasse de réception des travaux EX6 sera transmise au titulaire à l issue. CCP CTRL GALAYA 04/2015 5
CLAUSES TECHNIQUES : Bâtiment N Type Dimensions Nombre Observations CDI coursives Volets roulants 1.60*2.24 20 Rénovation 1 er étage en coffre tunnel 4 DESCRIPTION DES TRAVAUX Les travaux consistent : A la préparation de chantier sur le bâtiment ; A la dépose et y compris l évacuation des volets actuels ; A la reprise et au ragréage des tableaux ; A la fourniture de volets roulants motorisés en aluminium extrudé selon la norme CE EN 13659 et en conformité à la norme VEMCROS ; A la pose des volets roulants avec télécommande déportée à trois positions par commande filaire ou radio; Au raccordement électrique vers un tableau de distribution spécifique Essais et réglages Nettoyage de chantier Option : Volet plein PVC extrudé 4.1 Dépose et évacuation des volets en bois : Les menuiseries extérieures en bois seront déposées et évacuées par le titulaire du marché. Celui-ci remettra au maître d ouvrage un Bordereau de suivi de déchets pour ces matériaux. 4.2 Reprise et ragréage des tableaux : Les tableaux seront repris en béton avec du matériau fibré et ayant une finition soignée en respectant les règles de l art conforme au DTU 20.1. 4.3 Fourniture de volets roulants motorisés en aluminium extrudé : Les volants roulants seront de type ajourés à lame pleine en pose en tunnel ou en applique en coffre tunnel avec un axe de 50 mm de diamètre. Un dispositif de manœuvre manuel devra également être livré en cas de coupure électrique avec une tringle oscillante pour cinq volets. Les dimensions exactes seront définies par le prestataire selon le mode de pose. Le choix des vis de fixations se fera suivant les prescriptions du DTU actuellement en vigueur.les matériaux employés devront répondre aux exigences édictées par la norme NF P 25-352 notamment : la visserie sera en acier inoxydable 18/8 ou en matériau incorrodable et d'une résistance mécanique équivalente, les matériaux soumis aux intempéries, non accessibles ou soumis à l'usure seront non corrodables par nature. Les sangles seront conformes à la norme NF G 36-031. Le type de RAL correspondant sera le blanc laqué. CCP CTRL GALAYA 04/2015 6
4.4 Pose de volets roulants avec commande électrique déportée à trois positions : La pose sera réalisée par du personnel formé selon les règles de l art. La connexion électrique des moteurs fait partie de la prestation et comprendra une commande déportée à trois positions : Haute-Milieu et Basse. 4.5 Raccordement électrique au tableau de distribution : Les volets roulants seront protégés par un tableau électrique spécifique qui comportera des repères par niveau. 4.6 Essais et réglages : Le titulaire devra tester et manœuvrer en manuelle tous les matériels installés. Lors de la réception ceux-ci seront contrôlés individuellement. 4.7 Nettoyage de chantier: Le titulaire est responsable du nettoyage de la zone de chantier après les travaux. Ils comprendront : le retrait de tous déchets lié à la prestation l évacuation des matériaux détériorés l aspect de la zone devra être exempt de toute remarque. 4.8 Option volet plein en PVC extrudé : Le titulaire devra la fourniture de volets pleins en PVC extrudé. Les profilés en PVC rigide extrudé devront répondre aux spécifications de la norme NF P 25-353. Ils devront posséder la marque de qualité NF "profilés pour usage extérieur". 5 INSTALLATIONS DE CHANTIER ET DE SECURITE 5.1 Nettoyage du chantier Au cours et après achèvement des travaux, l entrepreneur est tenu d assurer en permanence le nettoyage du chantier et l évacuation des gravois et emballages des fournitures à la décharge publique. 5.2 Hygiène et sécurité du travail L entrepreneur devra être en conformité avec la réglementation en vigueur et fournira un plan de prévention propre à son entreprise avant le démarrage des travaux. CCP CTRL GALAYA 04/2015 7
6 - DEVIS ESTIMATIF DETAILLÉ DES TRAVAUX Art. DESIGNATION DES OUVRAGES Unité Quantité 4 Préparation de chantier Ens 4.1 Dépose et évacuation des volets en bois M² 4.2 Reprise et ragréage des tableaux Ens. 4.3 Fourniture de volets roulants motorisés en alu extrudé U 20 4.4 Pose des volets roulants motorisés avec commande électrique déportée à trois positions H-M-B 4.5 Raccordement électrique au tableau spécifique VR Ens 4.6 Essais et Réglages Ens 4.7 Nettoyage de chantier Ens U 20 4.8 Option : Volet plein PVC U 20 4.9 Pose des volets roulants motorisés U 20 Prix unitaire TOTAL H.T EUROS T.V.A TOTAL T.T.C EUROS MONTANT HT ANNEXE N. A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE CCP CTRL GALAYA 04/2015 8