COMPTE FINANCIER 2013
Le cadre réglementaire du compte financier Conformément à l'article 212 du décret 2012-1246 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable publique, le compte financier est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. L article 232,par dérogation à l article 212 indique que les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l organe délibérant avant l expiration du troisième mois suivant la clôture de l exercice. Agence comptable Compte financier 2013 2
L essentiel de l exercice 2013 Agence comptable Compte financier 2013 3
Le résultat comptable PRODUITS CHARGES 579,4 M 705,9 M Perte de 126.5 M Agence comptable Compte financier 2013 4
Le compte de résultat Le résultat Détail du résultat -126,4 M Le résultat comptable provient de la différence entre les charges et les produits. Il s établit à 126 470 301.68. Il peut aussi être expliqué par les différences constatées entre les prévisions et les réalisations comme suit : Dépenses non exécutées : 194,3 M 50% 40% 30% Résultat prévisionnel BI : 184,3 M 20% 10% 0% Recettes inférieures aux prévisions : - 505 M -10% -20% -30% -40% -50% -60% 1 Agence comptable Compte financier 2013 5
Le résultat des 5 dernières années 200,0 173,7 150,0 168,7 100,0 102,8 76,3 50,0 0,0-50,0-100,0-126,5-150,0 2009 2010 2011 2012 2013 Résultat comptable 102,8 76,3 168,7 173,7-126,5 Agence comptable Compte financier 2013 6
La capacité d autofinancement Le résultat = - 126,5 M +- amortissements : + 367.3 M +- provisions : - 327.0 M + valeur comptable des actifs cédés - quote-part des subventions d investissement - Produit des cessions Insuffisance d autofinancement = 86,2 M Agence comptable Compte financier 2013 7
Le bilan Le bilan donne à un instant précis, ici au 31 décembre 2013, la description chiffrée du patrimoine de l établissement. A l actif figurent les immobilisations, les créances, et les disponibilités Au passif l origine des capitaux et des dettes. Il est arrêté à 564.9 M contre 818.4 M en 2012 soit une diminution de 31 %. Agence comptable Compte financier 2013 8
Le bilan l actif L actif enregistre une diminution de l actif immobilisé de 8.8 %, une augmentation de l actif circulant de 10.64 % et une diminution de la trésorerie de 31.9 % 900 800 700 600 500 400 542 M TRESORERIE ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE 300 200 100 10.4 M 12.6 M 0 2013 2012 Agence comptable Compte financier 2013 9
Bilan : l actif immobilisé 1 2 10,9 M 1 1,4 M 1 0 8 6 20 13 20 12 4 2 1,7 M 2,3 M L es im mo bil isatio ns fin an cières son t d es ca ution s n on sign ifica ti ves 0 Imm ob ilisa tion s inco rp or ell es Im mo bil isatio ns co rpo re lle s Imm ob ilisa tion s fina nciè re s 0 Agence comptable Compte financier 2013 10
Le bilan actif circulant : 10.4 M Composé principalement des créances d exploitation, l actif circulant est en hausse de 1 M ou 11.64 %. Il s agit des restes à recouvrer sur les reversements de subvention. La différence provient des restes à recouvrer sur 10,41 exercice en cours. 9,29 2013 2012 4,19 3,76 4,10 3,23 2,12 2,30 SUBV.EX.ANTERIEURS SUBV.EX.PRECEDENT SUBV.EX.COURANT TOTAL Agence comptable Compte financier 2013 11
Bilan ACTIF La trésorerie 542 M La trésorerie représente 96 % de l actif. A noter qu elle comprend la trésorerie liée au Fonds d aide à la rénovation thermique confié par l Etat à l Anah en 2010, la trésorerie des fonds propres que certaines collectivités ont confié à l Anah pour abonder ses aides. FONDS PROPRES COLLECTIVITES 8,7M 2% TRESORERIE ANAH 216,7M 38% ACTIF IMMOBILISE 12,5 M 2% ACTIF CIRCULANT 10,4 M 2% TRESORERIE FART 316,6 M 56% - 253.4 M / 2012 Agence comptable Compte financier 2013 12
Le bilan le passif Les capitaux propres et les dettes composent le passif. 494, 4 M 328,8 m 324 M 236, 1 M 2013 2013 2012 2012 capitaux propres dette Agence comptable Compte financier 2013 13
Les capitaux propres (236,1 M ) sont détaillés en dotation, réserves et provisions. Ils sont en diminution de 88 M par rapport à 2012 soit 27 %. Seules les provisions augmentent de 4.75 %. Les réserves sont négatives depuis la constatation en 2010 pour la première année d une provision pour dette. Bilan Passif Capitaux propres 856,4 M 817, 5 M 5, 5 M 5, 2 M -625, 5 M -499 M 2013 2012 dotation réserves provisions Agence comptable Compte financier 2013 14
Bilan Passif Capitaux propres Détail des provisions 2013 2012 DIFFERENCE 2012 2013 PROVISIONS POUR LITIGES 11 250,00 13 750,00-2 500,00-18,18% PROVISIONS POUR CHARGES 852 107 652,00 814 189 152,00 37 918 500,00 4,66% PROVISIONS POUR 4277 045,94 3346 732,76 930 313,18 27,80% DEPRECIATION DES CREANCES TOTAL 856 395 947,94 817 549 634,76 38 846 313,18 4,75% Agence comptable Compte financier 2013 15
Bilan Passif Les dettes Avec 328,8 M les dettes ont diminuées de plus du tiers par rapport à l année 2012. Elles représentent 58.2% du passif. Et concernent pour 96 % le FART, 3% les aides propres confiées par les collectivités à l Anah et 1% les autres dettes d exploitation dont 2.6 M de charges à payer ou factures non parvenues. Les comptes à régulariser à hauteur de 0.5 M représentent des reversements versés spontanément par des redevables alors que la procédure de reversement à leur encontre n est pas encore finalisée. dette fournisseurs et comptes rattachés 2,90 M dette fiscale et sociale; 0,09 com ptes de régularisation 0,53 M AIDES PROPR ES 8,74 M FART 316,59 M Agence comptable Compte financier 2013 16
Le bilan et la structure financière Agence comptable Compte financier 2013 17
Le fonds de roulement Actif Actif immobilisé Stable 12,5 M Fonds De Roulement 223,6 M Passif Ressources stables + Amortissements et provisions 236,1 M Agence comptable Compte financier 2013 18
Le besoin en fonds de roulement Actif Passif Actif circulant 10,4 M Besoin en Fonds De Roulement 318,4 M Passif circulant 328,8 M Fonds de roulement + BFR = Trésorerie 223,6 M 318,4 M 542 M Agence comptable Compte financier 2013 19