SÉNAT Direction de la Législation et du Contrôle PROJET DE LOI 23 OCT. 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ (n 66(2013-2014)) TABLEAU DES AVIS Article 23 M. MARSEILLE 315 rect. Suppression de l article M. VANDIERENDONCK 97 M. NÈGRE 142 rect. Réécrite de l article relatif à l immatriculation des syndicats de copropriétaires Transmission des données du registre aux agences d urbanisme Article 24 M. MARSEILLE 316 rect. Suppression de l article Article additionnel après Article 24 M. MARSEILLE 317 rect. Entrée en vigueur des dispositions relatives à l immatriculation des syndicats six mois après la promulgation de la loi Article 25 M. VANDIERENDONCK 98 Mise à jour annuelle de la fiche synthétique M. CALVET 377 rect. Suppression de la sanction prévue à l encontre du syndic en cas de non réalisation de la fiche synthétique
- 2 - M. VANDIERENDONCK 99 M. CALVET 395 rect. M. CALVET 375 rect. M. MÉZARD 576 rect. M. DALLIER 127 rect. M. MÉZARD 577 rect. M. CALVET 376 rect. M. VANDIERENDONCK 100 M. CALVET 396 rect. Relèvement d une à deux semaines du délai de transmission de la fiche synthétique au copropriétaire Non application des dispositions relatives à la fiche synthétique pour les syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d habitation ainsi qu aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d habitation. Suppression des mentions devant figurer dans les annonces relatives à la vente d un lot ou d une fraction de lot d un immeuble en copropriété Identique à l amendement 375 Informations relatives au lot d un immeuble en copropriété : communication à tout acquéreur potentiel lors de la première visite et non pas mention par toute annonce Réduction des documents à fournir au moment de la promesse de vente ou de l acte authentique de vente. Substitution d une fiche récapitulative à certaines documents devant être annexé à la promesse de vente Suppression de la disposition prévoyant qu en cas de vente d un lot de copropriété, le délai de rétractation court uniquement à partir du moment où certains documents ont été transmis à l acquéreur. Non application des dispositions relatives aux annonces quand le lot est à destination autre que d habitation si rectifié Article 26 671 rect. M. CALVET 372 rect. M. DUBOIS 260 rect. M. MARSEILLE 314 rect. M. CALVET 379 rect. M. MÉZARD 578 rect. M. DELAHAYE 467 rect. Mme SCHURCH 242 M. CALVET 378 rect. Obligation pour le syundic de soumettre au vot la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée Généralisation de la mise en place d un extranet à tous les syndics à compter du 1er janvier 2016 Possibilité de déroger à l obligation d un compte bancaire séparé au nom du syndicat Suppression de la possibilité pour l assemblée générale de choisir une autre banque que celle proposée par le syndic pour le compte séparé Identique à l amendement 314 Suppression de la possibilité pour le syndicat d imposer une autre banque au syndic Possibilité d obtenir l ouverture du compte séparé dans une autre banque à la majorité de l article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires Impossibilité pour le syndic de solliciter des honoraires supplémentaires en cas de décision de l assemblée générale de changer de banque Rémunération spécifique du syndic en cas de décision de l assemblée générale d ouvrir un compte séparé dans une autre banque
- 3 - M. SAVIN 249 rect. quater M. CALVET 370 rect. M. CALVET 371 rect. Mme LÉTARD 494 rect. M. MÉZARD 579 rect. M. CALVET 380 rect. M. DOLIGÉ 411 rect. M. CALVET 381 rect. M. CALVET 382 rect. M. FOUCHÉ 445 M. FOUCHÉ 446 M. CALVET 369 rect. M. CALVET 373 rect. M. CALVET 383 rect. M. CALVET 374 rect. M. FOUCHÉ 444 672 rect. M. CALVET 384 rect. M. CALVET 385 rect. M. CALVET 386 rect. M. CALVET 387 rect. M. CALVET 388 rect. M. CALVET 397 rect. Dérogation à l obligation du compte séparé Dispense à l ouverture du compte séparé après un vote de l assemblée générale Dérogation à l obligation du compte séparé pour les copropriétés de moins de 10 lots et dont le budget est inférieur à 15 000 euros. Dréogation à l obligation de compte séparé Dérogation aux dispositions relatives au compte séparé pour les syndics géomètres-experts Suppression de la possibilité pour le président du conseil syndicat de convoquer une assemblée générale en cas d empêchement du syndic Obligation pour le syndic d appliquer les décisions prises en assemblée générale ; en cas de non respect, remboursement de l équivalent d une année d honoraires Possibilité pour l assemblée générale de maintenir un syndic malgré la désignation d un nouveau syndic Fixation par les copropriétaires, avec le syndic, des missions de ce dernier, ses honoraires, la durée de son mandat ou les modalités de fonctionnement du compte bancaire pour les copropriétés composées uniquement de personnes morales Fixation des prestations de gestion courantes de manière forfaitaire Interdiction de facturer plusieurs fois l état daté à l occasion de la vente de plusieurs lots d une copropriété Négociation paritaire sur les prestations particulières définition du contrat type de syndic en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fait que le contrat de syndic tienne compte de décompte détaillé des honoraires Suppression de l interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic Indication de la mréunération du syndic en cas de travaux préalablement à leur exécution Amendement de coordination lié à l amendement sur les archives Définition des modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété par l assemblée générale Suppression du contrôle par le syndic de la situation de tout candidat acquéreur vis à vis de la copropriété Précision rédactionnelle Suppression de l obligation de désigner le mandataire à qui un copropriétaire délégue son droit de vote par son nom Limitation de l utilisation de la voie électronique aux notifications et mises en demeure Non application des dispositions de la présente loi modifiant les articles 17 à 21 de la loi de 1965 aux copropriétés ne comprenant aucun lot d habitation si rectifié
- 4 - Article additionnel après Article 26 M. VAIRETTO 33 rect. Préciser les droits des copropriétaires dans le cadre des associations syndicales de propriétaires tout en facilitant les fonctionnement des assocviations syndicales libres, des associations foncières urbaines et des nouvelles associations foncières urbaines de projet Article additionnel avant Article 27 M. REVET 437 Possibilité pour le notaire de mettre en location un logement dans le cadre d une sucession Article 27 M. VANDIERENDONCK 101 M. CALVET 389 rect. M. CALVET 390 rect. M. SAVIN 250 rect. quater M. DELAHAYE 466 rect. Application du fonds de prévoyance à toutes les copropriétés ; interruption du versement des cotisations si le solde atteint un plafond fixé par décret en Conseil d Etat Suppression de la fixation du seuil de la cotisation annuelle au fonds de prévoyance à 5 % du budget prévisionnel Possibilité de compensation entre le compte séparé destiné au fonds de prévoyance et un autre compte Possibilité pour le syndic d effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire séparé Obligation pour l assemblée générale de se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global si rectifié Article 28 Mme SCHURCH 243 M. DANTEC 718 M. DANTEC 719 M. LELEUX 534 M. JARLIER 704 rect. Plafonnemnet des frais privatifs du syndic Décompte spécifique par les pièces justificatives des charges de copropriété du détail des dépsnes d énergie et d entretien du chauffage collectif et de la production d eau chaude sanitaire. Remise avec les pièces justificatives des charges de copropriété d une note d informatino sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d eau chaude sanitaire collectifs Facillitation des travaux de restauration immobilière dans les immeubles en copropriété Identique à l amendement 534
- 5 - M. DANTEC 715 Mme PRIMAS 131 rect. Majorité applicable pour les travaux d économie d énergie ou de réduction des gaz à effet de serre. Vote à la majorité de l article 24 des modalités de réalisation et d exécution des travaux d une aire ou d un local destiné à stationnement des cycles Article additionnel après Article 28 M. JARLIER 705 rect. M. LABBÉ 477 Possibilité pour une association foncière urbaine (AFU) d assurer tous les travaux si le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires a créé ou adhéré à une AFU Suppression du veto des copropriétaires du dernier étage en cas de surélévation du bâtiment ; institution d un droit de priorité à l occasion de la vente des locaux privatifs issus de cette surélévation Article 29 M. DELAHAYE 468 rect. M. VANDIERENDONCK 102 Suppression de l abaissement à 15 % du pourcentage d impayés permettant lle déclenchement de la procédure du mandataire ad hoc pour les copropriétés de plus de 200 lots Recours exceptionnel et motivé à une personne morale ou physique autre qu un administrateur judiciaire comme mandataire ad hoc Article 30 M. VANDIERENDONCK 103 M. DELAHAYE 469 rect. Encadrement des personnes pouvant être nommées administrateurs provisoires Suppression de la possibilité pour le juge d autoriser l administrateur provisoire à céder à titre grâcieux à la commune ou à l EPCI des parcelles de terrain non bâti ou des locaux Article additionnel après Article 31 M. JARLIER 706 rect. Possibilité pour les travaux de restauration immobilière de comprendre les travaux nécessaires pour assurer la sécurité publique, notamment en matière de prévention d incendie ; précision des délais de réponse des copropriétaires à qui les travaux de restauration immobilière ont été notifiés
- 6 - Article 35 M. CALVET 391 rect. M. CALVET 393 rect. Possibilité pour le syndic de faire partie de la du plan de sauvegarde Précision que l engagement de la responsabilité du syndic en cas de défaut de communication des documents nécessaires à l élaboration ou à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ne peut avoir lieu qu après une mise en demeure restée infructueuse Article 37 M. DALLIER 57 rect. M. DALLIER 47 rect. Encadrement des délais dans le cadre de la procédure de carence Suppression du dispositif expérimental d expropriation des parties communes Article 41 Mme LÉTARD Mme LÉTARD 499 rect. 500 rect. Demande de l avis de l agence régionale de santé sur la délégation de la police de l insalubrité au président d un EPCI Demande de l avis de l agence régionale de santé sur la délégation de la police de l insalubrité au maire d une commune dotée d un service d hygiène et de santé. Article 41 M. DALLIER 130 rect. Suppression de l article. Article 43 Mme LÉTARD Mme LÉTARD 484 rect. 485 rect. Rétablissement du montant de l astreinte tel que proposé dans le projet de loi initial, soit 200 par jour Affectation d une plus grande part des sommes collectées au titre des astreintes à l Agence nationale de l habitat
- 7 - Article additionnel après Article 46 Mme FÉRAT 86 rect. Conditions d estimation des terrains à bâtir en vue d une expropriation. Article 46 quater Mme SCHURCH 192 Extension du bénéfice de la trêve hivernale aux personnes qui se sont introduites dans des locaux préalablement vacants. Article 46 sexies A M. RICHARD 710 M. DALLIER 135 rect. Assouplissement dans les critères de création d une zone d autorisation préalable de division. Sanctions en cas de division réalisée sans autorisation préalable. si rectifié Article 46 septies (Supprimé) M. VANDIERENDONCK 104 Rétablissement du dispositif d autorisation préalable de mise en location Mme SCHURCH 207 Rétablissement du dispositif d autorisation de mise en location. Article 46 octies M. MÉZARD 580 rect. Suppression du dispositif de déclaration de mise en location. Article 46 nonies M. MOHAMED SOILIHI 52 Application de l article L. 1331-24 du code de la santé publique
- 8 - Article additionnel après Article 46 undecies M. JARLIER 709 rect. Précision sur le caractère impropre à l habitation de certains locaux. Article additionnel après Article 47 A Mme LÉTARD 501 rect. Obligation dans tout programme neuf de logements collectifs de logements adaptés à la dépendance Article 47 M. VANDIERENDONCK 441 M. LABBÉ 478 M. NÈGRE 143 Mme SCHURCH 209 Mme SCHURCH 210 Mme SCHURCH 211 Mme SCHURCH 208 Ajout des personnes de plus de 65 ans relogées pour cause de sous-occupation parmi les bénéficiaires prioritaires du logement social Anonymisation des demandes de logement social devant les s d attribution Accès des agences d urbanisme aux données du système national d enregistrement Suppression de l expérimentation du système de cotation des demandes de logement social Supression de l expérimentation du système de location choisie dans le parc social Avis conforme des communes sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social Relèvement de 10,3 % des plafonds de ressources pour l accès au logement social Article 47 M. VANDIERENDONCK 442 Utilisation du produit du surloyer pour financer des baisses de loyers pour les personnes âgées relogées Article 47 ter A Mme SCHURCH 216 Mme SCHURCH 217 Suppression du supplément de loyer de solidarité Relèvement de 20 à 60 % du plafond de ressources à partir duquel s applique le supplément de loyer de solidarité
- 9 - Article 47 ter Mme SCHURCH 203 rect. Suppression du dispositif d expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d un logement social Article 48 673 rect. M. CALVET 407 rect. M. MÉZARD 581 rect. M. CALVET 408 rect. M. DUBOIS 262 rect. M. CALVET 409 rect. M. DUBOIS 263 rect. M. BAS 542 rect. M. DUBOIS 264 rect. M. BAS 543 rect. Placement de l ANCOLS sous la tutelle du seul ministère chargé du logement Absence de compétence de l ANCOLS pour évaluer la gouvernance et l efficience des collecteurs de la PEEC Absence d accès de l ANCOLS au dossier de travail des commissaires aux comptes Baisse du prélèvement sur les fonds de la PEEC destinés à financer l ANCOLS Suppression de la transmission de statistiques des organismes collecteurs au ministre du logement Suppression de la transmission de statistiques des organismes collecteurs au ministre du logement Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de l ANPEEC vers le fonds de soutien à l amélioration du parc locatif de la CGLLS Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de l ANPEEC vers le fonds de soutien à l amélioration du parc locatif de la CGLLS Transfert du reliquat de fonds propres de l ANCOLS au fonds de soutien à l amélioration du parc locatif de la CGLLS Transfert du reliquat de fonds propres de l ANCOLS au fonds de soutien à l amélioration du parc locatif de la CGLLS Article 49 M. DALLIER 139 rect. Suppression de la possibilité pour les bailleurs sociaux d offrir des logements au titre de 674 693 rect. M. DUBOIS 265 rect. M. DALLIER 144 rect. M. DUBOIS 266 rect. l hébergement Ouverture aux organismes d habitations à loyer modéré du statut d intermédiaire en opérations de banque Compétence des organismes HLM pour construire des logements intermédiaires destinés à la revente Possibilité pour les bailleurs sociaux de céder la nue-propriété de logements sociaux existant Encadrement de la notion de prise illégale d intérêt dans le secteur du logement social Encadrement de la notion de prise illégale d intérêt dans le secteur du logement social
- 10 - M. DOLIGÉ 413 rect. M. SAVIN 463 rect. M. DALLIER 136 rect. 675 rect. M. SAVIN 462 rect. Encadrement de la notion de prise illégale d intérêt dans le secteur du logement social Encadrement de la notion de prise illégale d intérêt dans le secteur du logement social Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013 Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013 Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013 Article additionnel après Article 49 M. G. LARCHER 332 rect. M. G. LARCHER 333 rect. Mme LABORDE 601 rect. M. REVET 435 rect. M. REVET 436 rect. Non application de l obligation de disposer d un pourcentage de logements sociaux pour les communes et intercommunalités en espace protégé Non application de l obligation de disposer d un pourcentage de logements sociaux pour les communes et intercommunalités soumises à un risque naturel important Comptabilisation partielle des logements en location-accession dans le quota de logements sociaux Habilitation des organismes HLM à réaliser des opérations de location-vente Obligation de céder le logement social à ses occupants Article additionnel après Article 49 A Mme BLANDIN 479 Régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la SOGINORPA Mme LÉTARD 495 Régime de transition pour accompagner la 692 rect. transformation du statut de la SOGINORPA Régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la SOGINORPA Article additionnel après Article 49 quater Mme SCHURCH 212 Augmentation du taux de centralisation de la collecte du livret A Mme SCHURCH 213 Rapport au Parlement sur la création d un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux
- 11 - Article 50 Mme LAMURE 696 rect. 338 rect. M. J.L. DUPONT 3 rect. M. DAUNIS 153 rect. quater Mme SCHURCH 214 M. MÉZARD 582 rect. Possibilité de majoration des aides à la pierre pour les adapter aux caractéristiques particulières des programmes destinés aux personnes en difficultés Suppression de l agrément, de la transmission des comptes aux ministres et de la participation des représentants des locataires au Conseil d administration des sociétés d économie mixte de logement social Suppression de l agrément des sociétés d économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres Suppression de l agrément des sociétés d économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres Suppression de l agrément des sociétés d économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres Suppression de l agrément des sociétés d économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres Article 51 Mme SCHURCH 215 Interdiction de porter les augmentations de loyer jusqu à 5 % au delà de l indice de référence des loyers pour les SEM Mme LÉTARD 498 rect. Création d un supplément de loyer compensant partiellement les baisses de charges sur le poste énergie Article 52 Mme SCHURCH 218 M. PLACÉ 535 Mme LAMURE 676 rect. 150 rect. M. MARSEILLE 295 rect. M. MÉZARD 583 rect. M. KALTENBACH 12 rect. Suppression du rattachement des offices publics de l habitat aux intercommunalités Possibilité de rattachement d un office public de l habitat à une région Possibilité de rattachement d un office public de l habitat à une région Rattachement des offices publics de l habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement Rattachement des offices publics de l habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement Rattachement des offices publics de l habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement Absence de rattachement à l intercommunalité des offices publics de l habitat situés dans le périmètre du Grand Paris
- 12 - M. VANDIERENDONCK 105 M. DALLIER 148 rect. M. MARSEILLE 294 rect. M. PLACÉ 537 678 rect. Mme SCHURCH 219 M. PLACÉ 536 677 rect. M. DANTEC 720 Mme SCHURCH 220 Administration des offices publics de l habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire Administration des offices publics de l habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire Administration des offices publics de l habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire Interdiction de rattachement d un office public de l habitat à plusieurs départements Interdiction de rattachement d un office public de l habitat à plusieurs départements Suppression de la possibilité pour la collectivité territoriale de rattachement de retrouver le libre usage de sa mise de fonds initiale en cas de liquidation d un office public de l habitat Changement de collectivité de rattachement en cas d absence des administrateurs de l office public de l habitat nommés par cette collectivité Changement de collectivité de rattachement en cas d absence des administrateurs de l office public de l habitat nommés par une collectivité Exigence du respect de normes énergétiques pour vendre le parc social à ses occupants Interdiction de vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux Article additionnel après Article 52 M. MARSEILLE 292 rect. Attribution au directeur d office public de l habitat des mêmes droits que les salariés de l office M. MILON 340 rect. Attribution au directeur d office public de l habitat des mêmes droits que les salariés de l office M. REVET 432 Attribution au directeur d office public de l habitat des mêmes droits que les salariés de l office M. FOUCHÉ 447 Attribution au directeur d office public de l habitat des mêmes droits que les salariés de l office M. MARSEILLE 293 rect. Possibilité pour un directeur général d office public de l habitat d exercer une autre fonction similaire M. CARLE 392 rect. Possibilité pour un directeur général d office public de l habitat d exercer une autre fonction similaire 702 Possibilité pour un directeur général d office public de l habitat d exercer une autre fonction similaire Article 53 M. DUBOIS 267 rect. Accélération de la procédure d autorisation de vente de logements sociaux
- 13 - Article 54 ter M. DALLIER 137 rect. M. SAVIN 461 rect. ter Suppression de l article Suppression de l article. Article additionnel après Article 54 ter M. KALTENBACH 14 rect. Durée de validité de cinq ans de la compétence logement étudiant au bénéfice des collectivités territoriales 661 rect. Définition des emplois du fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignation conjointement par le ministre de l économie et le ministre du logement Article 55 Mme SCHURCH 221 700 rect. M. DUBOIS 268 rect. M. DALLIER 279 rect. 679 rect. Suppression du financement par la CGLLS du GIP gérant le système national d enregistrement du logement social Possibilité pour le fonds de soutien à l innovation de la CGLLS de financer des actions de professionnalisation et de structuration des organismes HLM Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS Article 56 Mme SCHURCH 222 M. COLLOMB 510 rect. 697 rect. Suppression de l article Extension des délégations de compétences de l État aux métropoles Définition dans la convention de délégation des aides à la pierre d objectifs en matière de logement social pour les publics en difficulté
- 14 - M. VANDIERENDONCK 106 M. COLLOMB 511 rect. M. COLLOMB 512 rect. Extension de la délégation optionnelle de compétence de l État aux collectivités territoriales de la signature et au suivi des conventions d utilité sociale Possibilité de déléguer le chef de filât de la gouvernance locale de l ANAH Possibilité de déléguer la compétence de modulation des aides nationales au logement social Article 57 680 rect. Possibilité d utiliser les ressources de la PEEC pour la construction de logements destinés à l accession sociale à la propriété M. BAS 647 rect. Gestion du fonds de garantie de l ANPEEC par l UESL M. BAS 545 rect. Possibilité pour l UESL d imposer aux associés collecteurs le versement d une contribution au fonds d intervention M. DALLIER 145 rect. Précision sur le périmètre de la prise illégale d intérêt des dirigeants des CIL M. DOLIGÉ 414 rect. Précision sur le périmètre de la prise illégale d intérêt des dirigeants des CIL M. SAVIN 751 Précision sur le périmètre de la prise illégale d intérêt des dirigeants des CIL M. BAS 711 rect. Transfert du solde du fonds de garantie de l ANPEEC au fonds d intervention de l UESL Article additionnel après Article 57 Mme SCHURCH 223 Extension de l assiette et relèvement du taux de de la participation des employeurs à l effort de construction Article 57 Mme ROSSIGNOL 681 Encadrement du dispositif de tiers financement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments Article additionnel après Article 57 M. DALLIER 49 rect. M. DALLIER 48 rect. Révision du barème des aides au logement Exonération de taxe foncière pour les logements locatifs de droit commun faisant l objet d un conventionnement au titre de l APL
- 15 - Le 470 Habilitation à légiférer par ordonnance pour recodifier à droit constant le code de la construction et de l habitation Article additionnel après Article 58 B M. LABBÉ 724 M. MÉZARD 584 rect. Objectif de zéro artificialisation nette du territoire d ici 2025 Moratoire de 5 ans sur l instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d urbanisme. Article 58 M. LABBÉ 725 Mme PRIMAS 132 rect. M. LABBÉ 480 M. TROPEANO 589 rect. M. CÉSAR 615 M. HUSSON 745 rect. M. COLLOMB 513 rect. 532 rect. M. LELEUX 464 rect. Mme LÉTARD 487 rect. M. DANTEC 723 M. DANTEC 722 M. VIAL 25 rect. M. VAIRETTO 36 Extension de la liste des documents de planification opposables au SCoT. Prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot. Schémas régionaux des carrières schéma régional des carrières schéma régional des carrières Délibération sur l opportunité de mettre le PLU en compatibilité avec le SCoT Délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCoT Non prise en compte des surfaces affectées au stationnement des véhicules électriques dans le plafond de surface affecté aux aires de stationnement Aires de stationnement affectées aux complexes cinématographiques Plafond de surface affecté aux aires de stationnement annexes d un commerce. Couverture par un revêtement perméable des surfaces affectées au parking Obligation pour les bâtiments commerciaux nouveaux de comporter des dispositifs de production d énergie renouvelable ou un système de végétalisation Maintien de la possibilité d élaborer des schémas de secteurs. Maintien de la possibilité d élaborer des schémas de secteurs. si rectifié si rectifié M. JARLIER 616 rect. M. COLLOMBAT 586 rect. M. HUSSON 746 rect. M. VIAL 2 rect. ter Transcription des chartes de parc naturels régionaux dans les Scot
- 16 - M. LABBÉ 53 rect. Mme CAMPION 128 rect. quater Transposition des chartes de parc naturels régionaux dans les Scot Transcription des chartes de parc naturels régionaux dans les Scot M. DAUNIS 283 si rectifié M. REQUIER 585 rect. Mme BOURZAI 456 M. DUBOIS 276 rect. M. VANDIERENDONC K 107 M. DUBOIS 273 rect. M. BEAUMONT 330 rect. Mme PRIMAS 439 rect. M. BIZET 606 rect. Mme PRIMAS Mme LAMURE 15 rect. 152 rect. Dérogation à la règle d urbanisation limitée pour certaines communes de montagne Champ d application de la règle d urbanisation limitée Dérogation à la règle d urbanisation limitée quand un Scot est en cours d élaboration Maintien du droit actuel en matière de dérogation à la règle d urbanisation limitée Avis de la chambre d agriculture en cas de dérogation à la règle de l urbanisation limitée Avis des chambres d agriculture en cas de dérogation à loa règle de l urbanisation limitée. Avis de la chambre d agriculture en cas de dérogation à la règle de l urbanisation limitée Consultation obligatoire de la CDCEA lors de l élaboration d un Scot Suppression de l obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI. Mme SCHURCH 225 M. MARSEILLE 297 rect. M. DALLIER 548 rect. M. MÉZARD 588 rect. M. JARLIER 617 rect. M. HUSSON 747 rect. M. DALLIER 648 rect. M. DALLIER 645 rect. M. HUSSON 748 rect. M. HUSSON 749 rect. M. JARLIER 618 rect. M. JARLIER 619 rect. M. BIZET 607 rect. Mme PRIMAS 16 rect. Possibilité pour un SCoT de couvrir un seul EPCI dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Compétence d élaboration des SCoT en région d Ile-de-France Possibilité pour une charte de parc naturel régional de faire office de SCoT Maintien en vigueur des dispositions du Scot sur le territoire d une commune qui s en retire Dérogation à la règle d urbanisation limitée pour les communes qui se retirent d un SCoT Dérogation à la règle d urbanisation limitée pour les communes qui se retirent d un SCoT Notion d espaces agricoles Notion d espaces agricoles
- 17 - Mme PRIMAS 17 rect. M. BOURDIN 29 rect. Mme SCHURCH 224 M. BOURDIN 30 rect. M. BOURDIN 31 rect. Date d entrée en vigueur de la disposition modifiant les délais de mise en compatibilité des documents d urbanisme Suppression des dispositions relatives aux drives. Abaissement du seuil de saisine de la CDAC à 300 m2. Conditions relatives à l autorisation d implantation des drives Amendement de cohérence avec l amendement n 30 Article additionnel après Article 58 M. FICHET 455 rect. M. FICHET 483 rect. M. BAS 284 rect. M. VANDIERENDONCK 108 Chartes régionales d aménagement précisant les conditions d application de la loi Littoral Comblement des dents creuses des hameaux soumis à la loi Littoral Dérogation aux critères encadrant l extension limitée de l urbanisation des espaces proches du rivage pour les constructions qui ne sont pas visibles depuis le littoral Concours financier pour la mise en place un système d information géographique Article 59 M. COLLOMBAT 587 rect. Mme BENBASSA 557 Mme LAMURE 286 rect. M. MARSEILLE 298 rect. Mme GOURAULT 460 rect. Mme KLÈS 646 Suppression des dispositions relatives à la prise en compte de l ensemble des modes d habitat. mention explicite des gens du voyage dans le code de l urbanisme Alignement du régime d autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun Alignement du régime d autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun Alignement du régime d autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun Autorisation du maire pour l installation d habitations légères de loisir sur des terrains non constructibles Article additionnel après Article 59 Mme BENBASSA 558 Inclusion des terrains familiaux locatifs dans le champ de l article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
- 18 - Article 60 Mme LAMURE 287 rect. M. MARSEILLE 299 rect. M. JARLIER 620 rect. Mme PRIMAS 18 rect. M. BIZET 608 rect. M. DOLIGÉ 415 rect. Suppression de l avis des chambres d agriculture sur les projets de carte communale Suppression de l avis des chambres d agriculture sur les projets de carte communale Suppression de l avis des chambres d agriculture sur les projets de carte communale Précision sur la notion d espace agricole Précision sur la notion d espace agricole Mise en compatibilité d une carte communale avec un projet présentant un caractère d utilité publique si rectifié Article 61 Mme SCHURCH 226 Fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des demandes d autorisation d urbanisme M. COLLOMBAT 590 rect. M. JARLIER 621 rect. Définition du seuil de désengagement des services de l Etat pour l instruction des demandes d urbanisme. Cet amendement propose de fixer à 15.000 habitants le seuil de mise à disposition gratuitre des services de l Etat pour l instruction des demandes d urbanisme. Mme FÉRAT 87 rect. Date de fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des demandes d autorisation d urbanisme. Mme LÉTARD 496 rect. Retrait de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Article 62 Mme SCHURCH 227 Mme LAMURE 288 rect. M. MARSEILLE 300 rect. M. JARLIER 622 rect. Suppression de l article 62. Délai pour mettre les POS en forme de PLU. Délai pour mettre les POS en forme de PLU. Délai pour mettre les POS en forme de PLU.
- 19 - Article 63 Mme LAMURE 54 rect. M. DUBOIS 272 rect. Mme SCHURCH 228 M. VIAL 27 rect. quater M. MARSEILLE 296 rect. M. JARLIER 623 rect. M. JARLIER 624 rect. M. JARLIER 625 rect. M. JARLIER 626 rect. M. COLLOMB 514 rect. M. BERTRAND 591 rect. Suppression de l article 63 Suppression de l article 63. Unanimité des conseils municipaux pour le transfert de la compétence PLU. Maintien du droit en vigueur concernant le transfert de la compétence PLU Transfert volontaire de la compétence PLU à la majorité simple. Compétence communale en matière de PSMV Modalités de transfert de la compétence PLU pour les EPCI créés après la publication de la loi. Délai pour terminer une procédure d évolution du PLU engagée avant le transfert de compétence. Possibilité de faire évoluer le PLU ou la carte communale existante après le transfert de la compétence et avant l approbation du PLU intercommunal. Débat triennal sur la politique locale de l urbanisme au sein du conseil communautaire. Possibilité de réviser un PLU sur son périmètre initial après le transfert de compétence en cas d annulation. Article additionnel après Article 63 M. JARLIER 627 rect. M. DANTEC 726 Possibilité de mener au niveau communal une procédure d élaboration d une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine. Intégration des politiques de développement des réseaux de distribution d énergie dans le PLU. Article 64 M. VANDIERENDONCK 734 M. VIAL 28 rect. M. COLLOMB 515 rect. M. DELAHAYE 465 rect. M. COLLOMB 516 rect. Débat triennal sur le programme d orientations et d actions. Couverture partielle du territoire de l EPCI par le PLU intercommunal Possibilité de renouveler une fois la prorogation pour 3 ans du PLH ou du PDU dans l attente de l approbation du PLUI tenant lieu de PLH ou de PDU. Avis motivé de l EPCI Extension de la procédure d élaboration d un PLU intercommunal à une commune ou à un EPCI nouvellement intégré.
M. COLLOMB 517 rect. Mme PRIMAS 19 rect. - 20 - Exclusion des communautés urbaines de la possibilité d élaborer des plans de secteur. Précisions sur la notion d espace agricole. M. BIZET 609 rect. M. COLLOMB 518 rect. M. COLLOMB 519 rect. M. COLLOMB 520 rect. M. VIAL 26 rect. M. VAIRETTO 37 Suppression de l obligation de formaliser l organisation de la collaboration entre l EPCI compétent en matière de PLU et les communes. Suppression de l obligation de formaliser l organisation de la collaboration entre l EPCI compétent en matière de PLU et les communes. Illégalité des documents d urbanisme du fait des vices entâchant la collaboration. PLUI valant schéma de secteur PLUI valant schéma de secteur M. JARLIER 628 rect. M. JARLIER 629 rect. M. COLLOMB 521 rect. M. JARLIER 630 rect. Mme SCHURCH 229 M. CAPO-CANELLAS 278 M. MARSEILLE 301 rect. M. JARLIER 631 rect. M. COLLOMB 522 rect. M. COLLOMB 523 rect. Mme LAMURE 291 rect. M. MARSEILLE 304 rect. Conditions pour arrêter le projet de plan local d urbanisme. Conditions pour arrêter le projet de plan local d urbanisme dans le cas des communautés urbaines. Consultation de la conférence des maires en cas de désaccord d une commune sur le projet de PLUI. Co-décision des communes et de l EPCI pour l approbation du PLU intercommunal. Approbation du PLU intercommunal par au moins 2/3 des communes. Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Contrôle du préfet avant entrée en vigueur du PLU tenant lieu de PLH. Portée du contrôle préfectoral sur les dispositions tenant lieu de PLH. Délibération sur l opportunité de maintenir ou de faire évoluer les zones AU à l occasion de l évaluation du PLU. M. JARLIER 632 rect. Mme LÉTARD 488 rect. M. LABBÉ 727 Mme LAMURE 289 rect. M. MARSEILLE 302 rect. Analyse intermédiaire du PLU préalablement à la révision du SCoT. Suspension par le juge d un PLU en cas de doute sérieux sur sa légalité. Application de l article L.600-7 à la modification des documents d urbanisme M. JARLIER 634 rect. M. JARLIER 633 rect. M. VANDIERENDONCK 109 Annulation partielle d un document d urbanisme. Coordination avec l article 4 de l ordonnance 2013-638
- 21 - Article additionnel après Article 64 Mme LAMURE 290 rect. Droit d interpellation en vue de modifier le PLUI M. MARSEILLE 303 rect. Droit d interpellation en vue de modifier le PLUI Article 64 Mme PRIMAS 20 rect. Présence d un représentant d une association agréée de protection de l environnement au sein de la de conciliation en matière d élaboration des documents d urbanisme Article additionnel après Article 64 M. VANDIERENDONCK 110 M. BAS 336 rect. Dématérialisation des procédures d élaboration des documents d urbanisme Qualité pour agir des associations de protection de la nature.