PRÊT À TAUX ZERO + Le «Prêt à taux zéro plus» appelé aussi «Prêt à taux zéro renforcé» ou «Prêt à taux zéro universel» est le nouveau dispositif d'aide gouvernementale qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Pour la Ministre de l'économie, Madame Christine Lagarde, ce nouveau dispositif se veut plus simple et efficace pour remplacer «un maquis compliqué d'aides». LES BARÈMES DU PRÊT À TAUX ZÉRO + - 14 septembre 2010 - Les nouveaux barèmes du PTZ-Plus ont été communiqués par le Ministère du développement durable à la suite à l'annonce de Monsieur Sarkozy. - 17 novembre 2010 - Le projet de loi de finances 2011 a été voté par les députés. La loi comporte des dispositions modifiant le mécanisme. - 30 décembre 2010 - Promulgation de la loi de finances pour 2011 qui définit en son article 90 le «Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété». - 31 décembre 2010 - publication d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités du prêt à taux zéro + pour 2011 (voir plus bas). Montant de l'opération Le montant maximal retenu pour une opération est en forte augmentation par rapport au PTZ en vigueur jusqu'à fin 2010 : Le montant du PTZ+ Le tableau ci-dessous donne les quotités à appliquer sur le montant retenu de l'opération en fonction de la zone géographique et de la performance énergétique du logement. Pour le logement ancien, un bonus de 5 points supplémentaires est appliqué quand le logement provient du parc immobilier d'un organisme HLM. Par rapport à la première mouture du dispositif, les quotités ont été augmentées pour le neuf en zone C et baissées pour le neuf non BBC et l'ancien peu performant.
LES BARÈMES DU PRÊT À TAUX ZÉRO + Le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l'opération (autrement dit, le PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du plan de financement). Les durées de remboursement Les durées de remboursement du Prêt à taux zéro s'échelonne de 30 ans (pour les plus modestes) à 5 ans (pour les plus aisés) avec 10 profils différents de remboursement. Un peu comme le dispositif avant 2011, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total).
Le profil de remboursement à appliquer est déterminé en fonction de la zone géographique du logement, du montant total des ressources (éventuellement corrigé) divisé par le coefficient familial.
Exemple : un couple sans enfants ayant un revenu fiscal de référence de 30.000 euros pour un logement neuf en zone A. Le revenu à prendre en compte pour déterminer le profil de remboursement est de 21.429 euros (soit 30.000 divisé par 1,4), ce qui correspond à un profil numéro 4. Par ailleurs, il est possible de moduler le PTZ+, à la demande de l'emprunteur : - en réduisant au maximum de moitié le montant du PTZ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à 8 ans (soit un profil de remboursement 9 ou 10). - en réduisant la première période de remboursement jusqu'à un minimum de 4 ans. Les revenus Selon la loi de finances pour 2011, et afin d'éviter les effets d aubaine, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : - La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (C'est à dire l'année fiscale 2009 pour une offre en 2011.) Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ; - Le coût total de l'opération divisé par 10. Calculez un PTZ-Plus 1) Déterminez la zone géographique de votre logement 2) Appliquer les différents barèmes de la page ou utilisez la calculatrice de prêt à taux zéro +. PTZ+ OU LE PRÊT À TAUX ZÉRO RENFORCÉ Ce nouveau dispositif est réservé aux primo-accédants et n'est pas soumis aux conditions de ressources. Le montant de l'aide est modulé en fonction de la zone géographique et des performances énergétiques du logement. Jusqu'à fin 2010, le découpage se faisait en 3 zones (A, B ou C). Avec le PTZ+, le découpage se fait en 4 zones (la zone B est subdivisée en B1 et B2) comme pour les autres dispositifs. Textes officiels Décret n 2010-912 du 3 août 2010 (JO du 5/8). Ce décret a été publié deux jours seulement après l'annonce de Madame Lagarde d'un Prêt à taux zéro renforcé. Il rétablit, à partir du 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro tel qu'il fonctionnait jusqu'au 14 janvier 2009, mettant ainsi fin au «doublement du prêt à taux zéro» dans le neuf. Concrètement, en 2011, le montant du PTZ sera de 20% du coût retenu de l'opération et de 30% en zone urbaine ou sensible (ZUS / ZFU) que ce soit dans le neuf ou dans l'ancien. L'article 90 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant le prêt à taux zéro +.
Le décret 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété qui précise les différents barèmes applicables au 1er janvier 2011 et annexe l'étude d'impact du dispositif. L'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, publié le 31 décembre 2010, qui précise certaines caractéristiques des logements et donne des modèles de déclaration.