APPEL A PROJETS. ACCUEIL DES ENFANTS DE 0 à 3 ANS DE CHERCHEURS D EMPLOI

APPEL A PROJETS ACCUEIL DES ENFANTS DE 0 à 3 ANS DE CHERCHEURS D EMPLOI 2008 2010 Appel à projets n AP 1/2008 - SA AP 1/2008 - SA 1

Table des matières 1. Contexte et objet de l appel à projets 3 2. Allocation de la subvention 4 2.1. Structures d accueils autorisées à déposer un dossier de candidature 4 2.2. Dépôt des dossiers de candidature 4 2.3. Critères de recevabilité des dossiers de candidature déposés 5 2.4. Critères et procédure de l allocation de subvention 5 2.5. Sous-traitance 6 3. Cahier des charges 7 3.1. Objet 7 3.2. Définition du public-cible 7 3.3. Coordination du réseau Structures d Accueil 8 3.3.1. Coordination méthodologique 8 3.3.2. Coordination pédagogique 8 3.4. Fonctionnement du réseau Structures d Accueil 9 3.4.1. Modalités d inscription 9 3.4.2. Echanges d informations 9 3.5. Autres modalités 10 3.5.1. Coût de l inscription 10 3.5.2. Nombre d enfants et âges 10 3.5.3. Familiarisation 10 3.6. Obligations des structures d accueil partenaires 10 3.7. Subventions 11 3.8. Rapports d activité, rapport financier et justification des dépenses 12 3.9. Remboursement de la subvention 13 3.10. Suivi/évaluation de l accueil des enfants de 0 à 3 ans 13 3.11. Rupture de la convention de partenariat 14 4. Dossier de candidature AP 1/2008 - SA 2

1. Contexte et objet de l appel à projets Conformément à l ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l Office régional bruxellois de l Emploi ; Conformément à l ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale; Conformément à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale; Conformément à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant exécution de l article 7 de l ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l Office régional bruxellois de l Emploi ; Conformément aux dispositions du Contrat de gestion du 24 avril 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l Office régional bruxellois de l Emploi; Conformément à la décision du Comité de gestion de l Office régional bruxellois de l Emploi du 11 mars 2008 ; L Office régional bruxellois de l Emploi, ACTIRIS, lance un appel à projets en matière d accueil d enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi. Le présent appel à projets vise la conclusion de convention de partenariat couvrant la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010 afin d accueillir dans des structures d accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi engagés dans un parcours d insertion conformément au présent appel à projets. Cette mesure bénéficie d un cofinancement du FSE dans le cadre du «Programme Opérationnel (PO) FSE Objectif Compétitivité régionale et emploi de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) 2007-2013» impliquant le respect des réglementations européennes applicables : - Règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1784/1999 - Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n 1260/1999 - Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. AP 1/2008 - SA 3

2. Allocation de la subvention 2.1 Structures d accueil autorisées à déposer un dossier de candidature Sont autorisées à introduire un projet, les institutions publiques ou privées exerçant une activité d accueil d enfants de moins de 3 ans, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sous forme de crèches, maisons d enfants, haltes-garderies, et bénéficiant de l autorisation ou de l agrément de l ONE ou de Kind en Gezin. De plus la structure d accueil doit répondre aux conditions suivantes: - Disposer d une comptabilité analytique ou séparée concernant l accueil des enfants de chercheurs d emploi et ce sous forme informatisée ; - Pouvoir faire preuve de l accord de l organisme de contrôle dont ils dépendent et de l autorisation des pompiers en cas d accroissement de la capacité d accueil de la structure d accueil ; - Appliquer aux parents le barème de l ONE ou de Kind en Gezin proportionnel à leurs revenus ; - Offrir des garanties suffisantes de qualité : expérience, qualification des intervenants, prévision des moyens adaptés telles que définies dans le présent cahier de charges. Sont exclues de l appel à projets : o Les structures d accueil qui sont en état de faillite, de concordat ou qui font l objet d une condamnation, sont en liquidation ou se trouvent dans toute situation analogue; o Les structures d accueil qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; o Les structures d accueil qui, dans le cadre d une autre procédure d octroi de subventions, ont été déclarés en défaut par rapport à leurs obligations contractuelles. 2.2 Dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature doivent être introduits selon la procédure décrite ci-après. Dès la mise en ligne de l appel à projets sur le site www.actiris.be, les structures d accueil téléchargent le dossier de candidature contenant les formulaires technique et financier. Les dossiers de candidature doivent être présentés impérativement sous forme papier et être établis en double exemplaire (l un portant la mention original et l autre la mention copie ). Les plis contenant le dossier de candidature doivent parvenir au Service Partenariat d ACTIRIS, boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles soit par envoi recommandé avec accusé de réception, soit déposés contre récépissé au dit service tous les jours du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures et ce, au plus tard le lundi 14 avril 2008 à 11 heures. Les dossiers qui seraient parvenus après la date et l heure limites, fixées ci-dessus, seront déclarés irrecevables. AP 1/2008 - SA 4

Toute information complémentaire peut être demandée par les structures d accueil au Service Partenariat d ACTIRIS, pendant la durée d introduction de dossiers auprès de la personne de contact suivante : Cristina AMBOLDI (FR): 02/505.79.05 camboldi@actiris.be Marleen RUYSSEVELDT (NL): 02/505.77.59 mruysseveldt@actiris.be 2.3 Critères de recevabilité des dossiers de candidature déposés Pour être recevable, le projet soumis par la structure d accueil doit répondre aux conditions suivantes : Le projet doit être obligatoirement introduit sur base des formulaires technique et financier contenus dans le dossier de candidature ; Le dossier de candidature doit contenir toutes les informations et documents demandés ; Le dossier de candidature doit être introduit dans les délais fixés. 2.4 Critères et procédure de l allocation de subvention Chaque dossier de candidature jugé recevable est analysé par ACTIRIS. Cet examen porte sur tout ou partie des critères suivants : - l expérience de la structure d accueil en termes d accueil d enfants de chercheurs d emploi dans les conditions visées par le présent appel à projets ; - la répartition géographique des structures d accueil sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale ; - la disponibilité et la qualité des ressources matérielles nécessaires et adéquates pour réaliser l accueil des enfants de 0 à 3 ans ; - la qualité et le réalisme du projet proposé ; - le montant de la subvention sollicitée ; - les démarches d accroissement de la capacité d accueil entreprises par la structure d accueil ; - la capacité de la structure d accueil à accueillir l ensemble des enfants de 0 à 3 ans ; - la complexité des démarches d inscription ; L examen des dossiers est réalisé sur la base des formulaires technique et financier introduits par la structure d accueil. Dans le cadre de cet examen ACTIRIS peut également prendre en considération l ensemble des informations contenues dans le rapport rédigé par ses services concernant la visite des locaux et la vérification de l existence et de la qualité des ressources disponibles pour l accueil des enfants de 0 à 3 ans visée par le présent cahier des charges. AP 1/2008 - SA 5

En outre, les propositions techniques et financières déposées par les structures d accueil peuvent faire l objet de négociations. Ces négociations, faites à l initiative d ACTIRIS, pourront porter notamment sur la subvention sollicitée, les moyens mis en œuvre dans le cadre de l accueil des enfants de 0 à 3 ans. Par ailleurs, ACTIRIS se réserve le droit de contacter tout candidat pour un complément d information qu il juge utile. ACTIRIS émet un avis motivé sur chacun de ces projets. Sur base de cet avis motivé, le Comité de gestion d ACTIRIS autorise la conclusion d une convention de partenariat avec chaque structure d accueil dont il aura approuvé le projet et décide d allouer, dans les limites des crédits disponibles inscrits à cet effet dans son budget, une subvention. La décision motivée de refus ou d octroi de la subvention est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à la structure d accueil dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la décision. En cas d octroi de la subvention, la communication à la structure d accueil est assortie d une convention de partenariat. 2.5 Sous-traitance La structure d accueil n est pas autorisée à sous-traiter tout ou partie de l exécution du projet financé par ACTIRIS. AP 1/2008 - SA 6

3. Cahier des charges 3.1 Objet L objet du présent appel à projets consiste en l organisation d un accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi engagés dans un parcours d insertion auprès d ACTIRIS. L accueil doit se faire au sein de structures d accueil existantes autorisées ou agréées par l ONE ou par Kind en Gezin et répartis sur l ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les structures d accueil réservent des places, pour autant qu elles ne soient pas subventionnées par un autre pouvoir subsidiant ou accroissent leur capacité d accueil afin de pouvoir accueillir les enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi. L accueil doit consister en un accueil de qualité respectant les prescriptions légales en la matière. Cet accueil permet aux parents chercheurs d emploi d entreprendre les actions nécessaires pour réaliser leur parcours d insertion. Cet accueil est spécifique en ce qu il s organise conformément à un projet pédagogique approuvé par ACTIRIS et faisant partie intégrante du présent cahier des charges (cf. Projet pédagogique et Fonctionnement de la coordination du Réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl) 3.2 Définition du public-cible Tout parent chercheur d emploi qui souhaite bénéficier d une place dans une structure d accueil partenaire doit répondre aux conditions suivantes : Etre valablement inscrit auprès d ACTIRIS ; Etre domicilié en région de Bruxelles-Capitale ; Etre orienté à la Maison d Enfants d ACTIRIS asbl par un conseiller emploi d ACTIRIS ; Avoir un projet concret et précis d insertion socioprofessionnelle (connaître le lieu et les modalités de la formation, de la guidance, de l Atelier de Recherche Active d Emploi ou de tout autre action d insertion qu il souhaite entreprendre). Une priorité d accès est accordée aux chercheurs d emploi qui se trouvent dans le cadre d un CPP ou d un contrat équivalent. L action suivie par le parent doit s étaler sur une durée continue d une année maximum. AP 1/2008 - SA 7

3.3 Coordination du réseau Structures d Accueil Les structures d accueil partenaires fonctionnent en réseau coordonné par ACTIRIS dont les volets méthodologique et pédagogique sont délégués à la Maison d enfants d ACTIRIS asbl. 3.3.1 Coordination méthodologique Les coordinateurs du réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl (ci-après dénommé le réseau) ont comme mission principale de gérer et de coordonner la répartition des enfants au sein des structures d accueil partenaires en ce compris : - Accueillir et informer les parents ; - Inscrire les familles qui accèdent aux places d accueil (vérifier si les parents sont dans les conditions requises, constituer le dossier administratif de la famille) et transférer les informations aux structures d accueil partenaires ; - Assurer le relais des informations entre les parents et les structures d accueil partenaires ; - Assurer le relais des informations entre les structures d accueil partenaires et le service Partenariat d ACTIRIS ; - Assurer un contact permanent avec les responsables des structures d accueil partenaires afin d adapter l offre et la demande ; - Assurer le suivi des familles en lien avec les structures d accueil partenaires ; - Veiller à ce que le projet, avec et malgré toutes ses spécificités (notamment l urgence de certaines situations), permette un accueil épanouissant pour l enfant et sécurisant pour les parents. 3.3.2 Coordination pédagogique Les structures d accueil partenaires doivent participer activement aux réunions pédagogiques organisées régulièrement par les coordinateurs du réseau. Ces réunions sont l occasion de pouvoir échanger les bonnes pratiques au sein du réseau et d aborder les difficultés et cas particuliers rencontrés. Par ailleurs, les structures d accueil partenaires doivent donner accès à leurs locaux lors des visites des coordinateurs du réseau. Ces visites sont un moyen de créer le contact mais aussi de voir comment s organise concrètement l accueil des enfants, d envisager les difficultés rencontrées et les solutions à apporter. AP 1/2008 - SA 8

3.4 Fonctionnement du réseau Structures d Accueil 3.4.1 Modalités d inscription Les parents chercheurs d emploi, répondant aux conditions précitées et après avoir défini leur parcours d insertion avec un conseiller emploi d ACTIRIS, viennent s informer et s inscrire auprès des coordinateurs du réseau, sis au 65, boulevard Anspach à 1000 Bruxelles Si les parents sont dans les conditions requises, les coordinateurs du réseau prennent contact avec les structures d accueil partenaires afin de proposer l inscription de l enfant. Pour ce faire, chaque structure d accueil partenaire doit désigner une personne de référence afin de faciliter la coordination des places disponibles pour le réseau. Les structures d accueil partenaires ne peuvent pas réserver des places conventionnées par ACTIRIS aux parents qui se présenteraient directement chez eux. Ils doivent renvoyer ces parents vers les coordinateurs du réseau pour toute inscription ou demande de prolongation. En aucun cas les structures d accueil partenaires ne peuvent ajouter de conditions supplémentaires que celles visées aux articles 3.1 et 3.2 à l accueil des enfants, telle qu une exigence de durée minimum d accueil. Les délais des rencontres et d inscriptions des familles sont détaillés dans le document «Projet pédagogique et Fonctionnement du réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl» qui fait partie intégrante du présent cahier des charges et doivent être strictement respectés par les structures d accueil partenaires. 3.4.2 Echanges d informations Une place conventionnée par ACTIRIS et attribuée à un enfant ne peut être retirée par la structure d accueil partenaire que pour les raisons expressément stipulées dans le règlement d ordre intérieur de la structure d accueil. En dehors de ces raisons, aucune mesure ne peut être prise unilatéralement par la structure d accueil partenaire. Pour le 5 de chaque mois, les structures d accueil partenaires doivent envoyer aux coordinateurs du réseau les fiches de présences des enfants. Les structures d accueil partenaires et les coordinateurs du réseau sont tenus de s informer mutuellement, dans un délai de 5 jours ouvrables maximum, de toute situation particulière ayant une incidence sur l accueil de l enfant : - absences non justifiées ; - un parent qui retire son enfant de la structure d accueil partenaire ; - un parent qui arrête son action d insertion ; - une maladie de plus d une semaine, Les structures d accueil partenaires sont tenues de communiquer aux coordinateurs du réseau les congés annuels (fermeture des structures d accueil) avant le 31 janvier de l année en cours. Les autres indisponibilités (congés de maternité, autres absences de longue durée, changements de personnel, déménagements,..) sont également à communiquer dans les plus brefs délais aux coordinateurs du réseau. AP 1/2008 - SA 9

3.5 Autres modalités 3.5.1. Coût de l inscription La participation financière des parents est fixée par la structure d accueil partenaire, pour autant que le montant soit inférieur ou égal aux tarifs ONE et Kind en Gezin. 3.5.2. Nombre d enfants et âges Les structures d accueil partenaires sont tenues d accueillir le nombre d enfants pour lesquelles elles sont conventionnées. Elles doivent accueillir les enfants sans distinction d âge. Le refus d un enfant d une certaine tranche d âge n est accepté que sur base de motifs objectifs explicités dans le dossier de candidature. 3.5.3. Familiarisation Selon le guide «Repères des pratiques d accueil de qualité (0-3 ans)» édité en 2004 par l ONE, il est conseillé que les structures d accueil réalisent différentes phases de familiarisation avec l enfant et ses parents, avant son entrée réelle au sein du milieu d accueil. Chaque structure d accueil prévoit donc, au sein de son projet d accueil, les modalités de cette familiarisation. Quand, pour des raisons indépendantes de la volonté du parent (par exemple : délai trop court avant le début de l action d insertion), il ne lui est pas possible de réaliser la familiarisation prévue par la structure d accueil partenaire, une adaptation de la formule est à convenir entre le responsable du milieu d accueil partenaire et la famille. L impossibilité pour le parent de réaliser la familiarisation ne peut être une cause de refus d inscription de l enfant. 3.6 Obligations des structures d accueil partenaires L accueil des enfants doit être conforme à la description qui en est faite par la structure d accueil dans son dossier de candidature. L accueil doit être organisé dans les locaux déterminés dans le dossier de candidature. En cas de modification, la structure d accueil partenaire est tenue d en informer préalablement ACTIRIS qui se réserve le droit d apprécier si les nouveaux locaux répondent aux conditions du présent cahier des charges. A défaut, ACTIRIS se réserve le droit de demander le changement ou l amélioration des locaux. En cas de refus, ACTIRIS pourra demander la rupture de la convention avec un préavis de trois mois. La structure d accueil est tenue de respecter les principes se trouvant dans le «Projet pédagogique et fonctionnement du Réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl» qui fait partie intégrante du présent cahier des charges. La structure d accueil doit mentionner le soutien d ACTIRIS et du Fonds social européen en conformité avec les prescriptions dont elle est informée par les services d ACTIRIS. AP 1/2008 - SA 10

La structure d accueil est tenu de conserver les données et pièces justificatives concernant l accueil des enfants en exécution du présent appel à projets pendant la durée fixée par le FSE, à savoir jusqu au 31 décembre 2020. La structure d accueil accepte de figurer sur une liste publique reprenant son nom, le nombre de places conventionnées par ACTIRIS ainsi que le montant de son financement relatif au présent appel à projets. 3.7 Subvention Dans les limites des crédits disponibles inscrits à cet effet dans son budget, ACTIRIS octroie à chaque structure d accueil partenaire une subvention annuelle pour couvrir des dépenses relatives à l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi. Le montant de la subvention annuelle est fixé en fonction du nombre de places destinées aux enfants de chercheurs d emploi et de la demande de financement de la structure d accueil. Le nombre de places destinées aux enfants des chercheurs d emploi est au minimum de 6 places et peut être augmenté par tranches de 3 places. Le plafond maximum de la subvention annuelle alloué par ACTIRIS s élève à 59.500,00 euros pour 6 places. Ces places ne peuvent en aucun cas être subventionnées par un autre pouvoir subsidiant. Il est demandé à chaque structure d accueil d introduire, dans son dossier de candidature, le montant de la subvention annuelle. Le montant demandé doit être réparti en frais de personnel et frais de fonctionnement. Pour rappel les frais de personnel doivent être affectés au coût salarial : Du (des) puériculteur(s) ou de la (des) puéricultrice(s) spécialement habilité(es), en tout ou en partie à l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi pendant la durée de la convention, étant entendu qu il faut un ETP puériculteur/puéricultrice par tranche de 6 places. d un agent à concurrence d un maximum de 50 % d un régime de travail à temps plein pour réaliser les tâches administratives liées directement à l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi. De plus, ACTIRIS octroie des frais d installation pour les structures d accueil qui accroissent leur capacité d accueil. Le montant de la subvention aux frais d installation est plafonné à 2.000 euros. Ce montant n est octroyé qu une seule fois lors de la conclusion de la première convention de partenariat avec ACTIRIS relative à l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi. Ce montant ne sera donc pas octroyé aux structures d accueil ayant déjà conclu une convention de partenariat avec ACTIRIS relative à l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi antérieurement au présent appel à projets sauf si la structure d accueil peut justifier dans son dossier de candidature des frais d installation supplémentaires spécifiquement liés au présent appel à projets. AP 1/2008 - SA 11

Pour l année 2008, le montant annuel de la subvention demandée par la structure d accueil est réduit de moitié étant donnée que la convention ne prend cours qu au premier juillet 2008. Le montant de la subvention annuelle pour les exercices 2009 et 2010 sera établi au prorata de l inscription budgétaire faite par ACTIRIS, notamment pour prendre en compte l indexation liée à l évolution de l indice-pivot santé. La structure d accueil partenaire s engage à informer ACTIRIS des financements éventuellement acquis par ailleurs. La subvention est versée en tranches pendant toute la durée de la convention de partenariat, dans les limites des crédits annuels disponibles inscrits à cet effet au budget d ACTIRIS : - 50% du montant maximum au plus tard le 31 mars de l année de référence (année n) ; - 30% du montant maximum après réception par ACTIRIS du rapport semestriel d activité ; - Le solde après réception par ACTIRIS des documents suivants : la déclaration de créance le rapport annuel d activité la justification des dépenses l attestation sur l honneur de non double-financement Pour l année 2008, les deux premières tranches (soit 80%) seront versées à la signature de la convention de partenariat. 3.8. Rapports d activité, rapport financier et justifications des dépenses Au plus tard le 31 juillet de chaque année de référence (à l exception de l année 2008), la structure d accueil partenaire introduit auprès d ACTIRIS un rapport intermédiaire d activités. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la structure d accueil introduit, auprès d ACTIRIS un rapport annuel d activités, un rapport financier et une attestation sur l honneur relatifs à l année de référence (année n). Au plus tard le 31 décembre de chaque année de référence, la structure d accueil partenaire introduit auprès d ACTIRIS une déclaration de créance. Ces délais sont fixés sous peine de forclusion. Les pièces introduites après cette date limite ne seront pas prises en considération pour la liquidation de la subvention. Les rapports d activités contiennent une description quantitative et qualitative de l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi réalisées par la structure d accueil partenaire au cours de l année de référence (année n) en application des objectifs et des missions qui lui sont assignés par le présent cahier de charges. Le rapport financier contient les pièces justificatives des dépenses couvertes par la subvention relatives à l année de référence (année n). Il doit être conforme au mémento financier, joint en annexe de la convention de partenariat et qui en fait partie intégrante. Ce mémento financier peut faire l objet de modifications par ACTIRIS. AP 1/2008 - SA 12

Pour être prise en compte par ACTIRIS, toute dépense sera justifiée par une facture acquittée ou par une pièce comptable de valeur probante équivalente consistant en un document officiel, nominatif, daté et lisible, en ce compris la preuve de paiement. L attestation sur l honneur formalise l engagement de la structure d accueil d introduire exclusivement auprès de ACTIRIS les pièces justificatives (ou prorata de ces pièces) dont il est fait mention dans le rapport financier transmis. Toute instance de contrôle ou d évaluation habilitée a accès en tout temps, à sa demande, aux documents et à la comptabilité de la structure d accueil et ce, afin de pouvoir vérifier l affectation des subventions versées. 3.9 Remboursement de la subvention Sauf en cas de force majeure, tout manquement ou inexécution quelconque de la structure d accueil partenaire aux obligations de la convention de partenariat et de ses annexes entraînera le remboursement par celui-ci de tout ou partie des montants indûment perçus. Ce remboursement s effectuera suite à l envoi par ACTIRIS d un courrier recommandé. Le cas échéant, ACTIRIS récupérera les montants à rembourser sur les autres tranches de la subvention à verser dans le cadre de la convention de partenariat conclue en exécution du présent appel à projets. 3.10 Suivi/évaluation de l accueil des enfants de 0 à 3 ans Le suivi évaluatif de l accueil des enfants de 0 à 3 ans des chercheurs d emploi réalisé dans le cadre de la convention de partenariat est assuré par ACTIRIS. Ce suivi évaluatif porte sur la réalisation, le contenu et les résultats des actions. Le suivi évaluatif de la réalisation permet de vérifier la réalité quantitative des actions par rapport aux dispositions de la convention de partenariat et notamment : - le nombre d enfants accueillis ; - le taux d occupation mensuel moyen des places conventionnées ACTIRIS Le suivi évaluatif du contenu de l accueil des enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi a pour but de s assurer de la conformité du service fourni avec le présent cahier de charges et porte notamment sur : - la qualité de l accueil mise en œuvre ; - le respect des dispositions du «Projet pédagogique et Fonctionnement du Réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl» ; - la participation et la collaboration des structures d accueil dans le cadre du réseau ; Le suivi évaluatif des résultats est réalisé à l issue de l accueil. En termes de résultats, chaque structure d accueil doit atteindre un taux d occupation moyen des places conventionnées par ACTIRIS au minimum de 75%. A la fin de l exercice 2009, ACTIRIS évaluera la pertinence des objectifs quantitatifs et procédera, le cas échéant, à son adaptation. AP 1/2008 - SA 13

Le suivi évaluatif tant quantitatif que qualitatif de l accueil des enfants de 0 à 3 ans des chercheurs d emploi est réalisé sur base : - du rapport d activités élaboré par la structure d accueil partenaire ; - du rapport des personnes spécialement désignées par ACTIRIS pour coordonner et animer le réseau; - du rapport d inspection des inspecteurs d ACTIRIS ; - de toute autre source officielle permettant cette évaluation. Le premier suivi évaluatif portera sur la période de 6 mois courant du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008. Les suivis évaluatifs suivants seront annuels. ACTIRIS pourra réaliser ou faire réaliser ponctuellement des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires et/ou des évaluations complémentaires auprès des structures d accueil partenaires afin de veiller à la pertinence de cette activité et de la faire évoluer si nécessaire en fonction des besoins exprimés. En cas de non réponse par la structure d accueil aux critères de réalisation, de contenu et de résultats, ACTIRIS pourra décider : - lorsque le taux d occupation des places conventionnées n est pas atteint suite à des refus d accueil non motivés d enfants de 0 à 3 ans de chercheurs d emploi par la structure partenaire, de diminuer la subvention à due concurrence ou de la récupérer en tout ou en partie ; - lorsque la structure d accueil ne respecte pas les principes repris dans le «Projet pédagogique et fonctionnement du Réseau Structures d Accueil de la Maison d enfants d ACTIRIS asbl», de prendre cet élément en compte dans l appréciation du respect des critères d attribution par le dossier de candidature de la structure d accueil déficiente lors de l appel à projets suivant. 3.11 Rupture de la convention de partenariat Les parties peuvent rompre la convention de partenariat moyennant un préavis de trois mois communiqué par courrier recommandé. Par ailleurs, ACTIRIS se réserve le droit de rompre, sans préavis, la convention de partenariat notamment : - en cas de survenance, en cours de réalisation de l accueil des enfants de 0 à 3 ans des chercheurs d emploi, d une des causes d exclusion prévue à l article 2.1 du présent appel à projets ; - en cas de manquement grave de la structure d accueil partenaire à ses obligations. La décision de rompre la convention sera communiquée par courrier recommandé à la structure d accueil partenaire. Elle entraîne le remboursement de tout ou partie de la subvention annuelle déjà perçue. AP 1/2008 - SA 14