INFORMATION SUR LE BABY-SITTING La ville de Carquefou met en place une plateforme de baby-sitting afin de faciliter la recherche de baby-sitters pour les parents carquefoliens pour un besoin ponctuel ou régulier et de permettre aux jeunes de se trouver un travail occasionnel (soirées, vacances, week-ends ). La réalisation de cette notice a pour but d informer le parent et le jeune baby-sitter des droits et devoirs qui leur incombent lors de leur premier échange et durant toute la durée de leur «contrat». N hésitez pas à nous faire part de vos remarques si vous avez eu des problèmes avec un jeune ou inversement avec une famille, mais aussi si vous êtes satisfait de ce service. RAPPEL IMPORTANT La ville de Carquefou n est pas employeur. Ce sont bien les parents qui sont particuliers-employeurs. Nous ne sommes pas responsables en cas de litige entre un jeune baby-sitter et un parent.
[CHARTE DU BABY-SITTING] Rôles du service baby-sitting de Carquefou Il tient à jour les disponibilités des baby-sitters et les met en relation avec les parents intéressés. De plus, il entretient le réseau. L engagement du baby-sitter résulte d un accord entre celui-ci et le demandeur, contrat privé dans lequel la mairie de Carquefou n intervient en rien et n a aucune responsabilité. Le service baby-sitting s engage à respecter la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour information Les papiers d employeurs familiaux doivent être établis par les parents demandeurs : avec le Chèque Emploi Service Universel (CESU), ils peuvent bénéficier d une assurance couvrant leurs enfants et le baby-sitter. Chaque partie signant cette charte s engage à respecter et à posséder une assurance responsabilité civile garantissant les risques encourus. Cette charte détermine les droits et les devoirs des baby-sitters et des parents dans le cadre d un échange de services : garde occasionnelle d enfants contre rémunération. Le service baby-sitting met à leur disposition des documents d informations sur les Chèques Emplois Services Universels, les droits du travail des baby-sitters, et la pratique générale du baby-sitting.
Droits du Baby-sitter Demander le paiement immédiat après la prestation. Etre informé de l heure prévisionnelle de retour. Pouvoir téléphoner en cas de problème. Pouvoir faire son travail scolaire si les enfants dorment. Ne pas faire de tâches ménagères. Ne pas accepter de garder des animaux. Etre raccompagné en voiture si l heure de fin de garde est tardive. Devoirs du Baby-sitter Etre ponctuel Respecter la charte. Respecter la Convention collective des salariés du particulier employeur (Convention disponible au PIJ et au RAM de Carquefou) Veillez à la sécurité des enfants Ne pas ouvrir la porte à un inconnu. Respecter les valeurs et les consignes des parents. Respecter le domicile des parents et leur vie privée. Ne pas se servir du téléphone (sauf cas d urgence), ni de l ordinateur, de la chaîne hifi ou de la télévision, sans l accord des parents. Ne pas consommer d alcool, de tabac ou de drogue. Respecter les lois en vigueur. Ne pas inviter des personnes au domicile des parents. Etre âgé d au moins 16 ans Droits des parents demandeurs Engager la responsabilité du baby-sitter en cas de dommage. Licencier le baby-sitter. Rentrer plus tôt. Respecter les valeurs du baby-sitter ainsi que sa vie privée. Devoirs des parents demandeurs Respecter le droit du travail. Respecter la charte. Payer la somme convenue. Si le baby-sitter est présent à l heure des repas, lui prévoir son repas. Laisser au baby-sitter des coordonnées où vous joindre. Donner au baby-sitter les numéros d urgence. Informer le baby-sitter de l heure prévisionnelle de retour. Informer le baby-sitter de la présence d animaux domestiques et isoler les animaux si besoin. Transmettre les consignes, les limites et les règles au baby-sitter. Faire une visite de la maison, des pièces qui seront utilisées.
[DECLARATION DU SALARIE] La déclaration du salarié est indispensable car le travail dissimulé est sévèrement réprimandé en France. De plus elle apporte de nombreux avantages autant pour l employeur que pour le salarié. Par exemple, le salarié déclaré bénéficie des mêmes droits sociaux que tout autre salarié (maladie, retraite ) et l employeur d aides financières (crédit d impôt, aides de la Caf avec le dispositif PAJE). Lien utile : www.pajemploi.urssaf.fr o Comment déclarer les futurs baby-sitters? Créé en 2005, le Chèque Emploi Service Universel (le CESU) permet de payer un ensemble de services à la personne dont le baby-sitting. - Le CESU est la solution la plus efficace et la plus simple pour percevoir le règlement de votre rémunération lorsque vous faites du baby-sitting. - Le CESU a une présentation analogue au chèque bancaire habituel. Le chéquier est composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux. - Il permet une simplification administrative et une sécurité juridique. Lien utile : www.cesu.urssaf.fr o Le contrat de travail Le contrat de travail est obligatoire. Par exception, le contrat peut ne pas être rédigé par écrit lorsque l employeur utilise le CESU. En effet, pour les emplois occasionnels dont la durée hebdomadaire n excède pas 8 heures ou pour une durée dans l année d un mois non renouvelable, le CESU peut tenir lieu de contrat. Toutefois, la rédaction du contrat de travail est vivement recommandée. Le contrat de travail est conseillé quand vous effectuez des gardes régulières. Voir le modèle sur http://legifrance.com dans «les Conventions collectives», tapez 3180 dans «n de brochure» cliquez sur le document trouvé, puis «annexe I». Lien utile : DIRECCTE Nantes 02 40 12 35 00
[LE SALAIRE] Le salaire est régi par la «convention collective des salariés du particulier employeur» N 3180. Pour calculer le tarif horaire minimum avec précision : Le salaire horaire minimum doit être au moins égal au SMIC soit 9,61 brut par heure (au 1er janvier 2015). Ce salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés, soit 10,57 brut/h. Ce qui donne un salaire net aux alentours de 8,14 (les charges sociales sont d environ 23%). La Convention est disponible au PIJ de Carquefou et au RAM et/ou téléchargeable sur le site de la FEPEM, la Fédération des Particuliers Employeurs de France. Lien utile : www.fepem.fr IMPORTANT Pour les salariés mineurs le minimum légal est différent : - moins 20 % du smic avant 17 ans - moins 10 % du smic entre 17 et 18 ans Dans le cadre de l horaire défini, les salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable. Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps de travail pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à deux tiers d une heure de travail effectif soit 40 minutes. [Ex : le baby-sitter arrive à 18h et s occupe de l enfant jusqu à 20h soit 2h de travail effectif. L enfant est couché à 20h et le baby-sitter est présent de 20h à 23h soit 3h de présence responsable. 2h + (3x40 min) = 4h de travail au total] Selon la Convention collective, le nombre d enfant dans une même famille ne rentre pas en compte dans le calcul du tarif. Il n existe pas de majoration pour le travail de nuit et pour les jours fériés sauf pour le 1er mai. Dans tous les cas, le tarif se négocie avant la garde entre le jeune et le parent. Si vous utilisez les chèques emplois service, vous devez obligatoirement majorer le salaire horaire net de 10 % au titre des congés payés.
[LEGISLATION CONCERNANT LE TRAVAIL DES MINEURS ET DES MAJEURS] Formalités administratives Emplois interdits ou réglementés Durée maximale De 14 à 16 ans De 16 à 18 ans 18 ans et plus - Accord parental écrit - Demande écrite à l inspection du travail (accord tacite 8 jours après l envoi) Accord parental écrit Aucune - Parents cosignataires du contrat de travail Emplois interdits - Débits de boissons et étalages extérieurs des commerces - Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, port de charges ) - 7H par jour - 35H par semaine - Pas plus de la moitié des vacances scolaires - Travail occasionnel en famille autorisé Emplois réglementés Etalages extérieurs des commerces Emplois interdits Débits de boissons Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, port de charges ) - 8H par jour - 35H par semaine Aucune - 10H par jour - 48H par semaine (durée légale : 35H) Repos entre 2 jours 14H 12H 11H de travail Repos légal 1 jour ou plus selon 2 jours consécutifs dont le dimanche hebdomadaire accords Pause journalière 30 minutes consécutives toutes les 4H30 20 min toutes les 6 H 8H consécutives Interdit entre 20H et Interdit entre 22H et Travail de nuit maximum sauf 6H sauf exceptions 6H sauf exceptions exceptions Travail les jours fériés Interdit sauf exceptions Autorisé sauf le 1 er mai
[LES AIDES FINANCIERES] o La réduction d impôts : l employeur peut bénéficier d un crédit d impôt (selon sa situation) équivalente à 50 % des dépenses (salaire net + cotisations sociales patronales et salariales) dans la limite du plafond de certains décrets. Liens utile : www.cesu.urssaf.fr www.fepem.fr o La PAJE : Prestation d Accueil du Jeune Enfant via le complément de libre choix du mode de garde de la CAF Liens utile : www.caf.fr www.msa44-85.fr o Aide du Comité d Entreprise ou de l Entreprise : elle n a aucun caractère obligatoire et est soumise à l impôt sur le revenu (ex : CESU préfinancé). [ADRESSES UTILES] Urssaf Nantes 3, rue Gaëtan Rondeau 44933 Nantes Cedex 9 3957 (0,118 TTC/min) Caisse d Allocation Familiale (CAF) 22 Rue de Malville 44937 Nantes CEDEX 9 0 810 25 44 10 Fédération des Particuliers-Employeurs (FEPEM) 1, rue du Général de Bollardière 44000 Nantes 0 825 07 64 64 (0,15 /min). DIRECCTE Nantes 22 mail Pablo Picasso - BP 24209-44042 NANTES cedex 1 02 53 46 79 00 Point Information Jeunesse (PIJ) Rue Pierre Mendès France 44470 Carquefou 02 28 22 20 43 pij@mairie-carquefou.fr RAM-RPE Maison de l Enfance rue des Argonautes 44470 CARQUEFOU 02.28.22.20.67 ram@mairie-carquefou.fr