Mais qui est «entrepreneur»?

astucesetconseils-independants.be Lettre de conseils fiscaux bimensuels aux indépendants en nom personnel TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE 4 année - numéro 6 19 décembre 2014 Ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août Dans ce numéro... TVA Mais qui est «entrepreneur»?... 1 Bref & concis Loué à usage professionnel?... 2 Une habitation insaisissable... 2 Après un refinancement... 2 Faire activer cet entrepreneur?... 2 Crédit d impôt Emprunter pour les investissements de fin d année?... 3 Réductions fiscales Il ne suffit pas toujours de conclure le crédit à temps!... 4 Contrôle Comment éviter des questions gênantes du fisc?... 5 TVA Votre magasin devient en partie un restaurant... 6 Commander d urgence des souches TVA?... 7 Réductions fiscales Les compter avant d en commander...... 8 TVA Quid de la TVA sur une facture protestée?... 8 Notre prochain numéro paraîtra le 16 janvier 2015. Recevez tous nos vœux de succès et de prospérité pour la nouvelle année! Mais qui est «entrepreneur»? Un entrepreneur ne peut pas vous compter de la TVA, mais doit facturer «en autoliquidation». Qui est toutefois entrepreneur dans ce cadre et qui ne l est pas? En principe une facture sans TVA. Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur, celui-ci ne peut pas vous facturer de TVA, mais doit en reporter la perception dans votre déclaration. Vous devez donc reprendre vous-même la TVA due dans votre déclaration TVA et la récupérer le cas échéant via cette même déclaration. L entrepreneur doit alors indiquer la mention «autoliquidation» sur sa facture. Attention! Ceci ne s applique pas si vous ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques (vous êtes p.ex. un «petit entrepreneur»). Exception importante! Si un entrepreneur exécute des travaux qui se rapportent exclusivement à la partie privée de votre habitation, il doit toutefois vous facturer de la TVA, comme à tout autre particulier. Exemple-type : un entrepreneur qui peint votre chambre à coucher. Attention! Les travaux portant sur les parties privées et professionnelles de votre habitation doivent toutefois être facturés en autoliquidation. Les travaux de nettoyage sont-ils des travaux immobiliers? Oui! La confusion qui règne à leur sujet tient au fait que ces travaux ne peuvent en principe jamais bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Mais cette problématique est tout à fait distincte. Pour les travaux de nettoyage aussi, votre entrepreneur doit donc vous envoyer une facture sans TVA, mais avec la mention «autoliquidation». Il s agit donc des factures d une entreprise de nettoyage, d un laveur de vitres, etc. Conseil. Un entrepreneur de jardin, une installateur de piscines, exécute donc aussi des travaux immobiliers, même si ceux-ci sont généralement exclus du taux réduit de 6 %. Quid des travaux d un architecte? Non! Ce ne sont pas des travaux immobiliers, mais des travaux intellectuels relatifs à un bien immobilier. Un architecte devra donc toujours facturer avec TVA. Pourquoi est-ce important? Pour la récupération de la TVA. En effet, si on vous a facturé à tort de la TVA, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA. En pareil cas, faites donc adapter la facture. Tout qui exécute des travaux immobiliers est un entrepreneur, même si ces travaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 6 % (p.ex. des travaux de nettoyage). Bureau de Dépôt 2800 Mechelen Mail - P 912 848

IMMEUBLE Loué à usage professionnel? À usage privé. Le loyer que vous percevez n est pas imposé comme tel si votre locataire se sert uniquement du bien loué pour se loger. Vous n êtes alors imposé, en principe, que sur le revenu cadastral indexé (RC) x 1,40. Pour être plus près de son lieu de travail. Cela ne fait pas de différence. Les motifs de votre locataire sont alors, certes, liés à son activité professionnelle, mais peu importe pour vous : il n y a pas d usage professionnel comme tel et vous êtes dès lors, là aussi, imposé sur le RC majoré. Il a mis le loyer dans ses frais professionnels. Cela n y change en principe rien non plus, du moins s il est clair qu il déduit le loyer en compensation des trajets domicile-lieu de travail qu il n a plus. Ceci étant, il vous sera déjà plus difficile, naturellement, de convaincre le fisc. Attention! L important, c est que votre bien ne peut faire l objet d aucun usage professionnel comme tel. Indiquez-le donc en toutes lettres dans votre bail. Si votre locataire se sert de votre bien pour être plus près de son lieu de travail, il n y a pas en soi d usage professionnel et votre loyer n est dès lors pas imposable comme tel. IMMOBILIER - DIVERS Une habitation insaisissable Protéger votre habitation d une saisie. Vous le pouvez, en faisant une déclaration d in - saisissabilité chez le notaire. Il vous en coûte 1 000, mais votre habitation sera alors protégée de vos futurs créanciers professionnels si jamais cela tournait mal dans votre entreprise. Même en profession accessoire! Le champ d application a en effet été étendu et ainsi, un indépendant à titre accessoire ou un pensionné indépendant dans les limites de l activité autorisée peuvent recourir à ce régime de protection. Celui qui est indépendant à titre accessoire ou pensionné (activité autorisée) peut aussi protéger son habitation de ses futurs créanciers professionnels. Bref & concis BONUS LOGEMENT Après un refinancement L avantage fiscal. Les remboursements d un crédit hypothécaire pris pour votre «propre et unique habitation», et les primes d une assurance solde restant dû, vous donnent droit à une réduction d impôt pouvant atteindre 50 %. Un maximum annuel. En principe, l avantage fiscal n est accordé que pour un montant d au maximum 2 280 par personne actuellement. Plus 760 par personne les dix premières années, tant qu il s agit de l unique habitation. Il y a aussi un supplément pour qui a trois enfants à charge. En cas de refinancement. Le principe est simple : les anciennes conditions subsistent. Un crédit qui donne droit au bonus logement y donnera encore droit ensuite. Vous ne perdez en principe aucun avantage en refinançant. Pas de nouvelle période de dix ans, donc? Non. Le délai de dix ans, durant lequel sont accordés ces suppléments, continue à courir depuis la date du crédit qui a été refinancé. Il ne court pas (à nouveau) à partir du nouveau crédit. Le délai de dix ans, crucial pour le bonus logement, continue à courir en cas de refinancement du crédit et ne repart donc pas de zéro! TVA - 6 % Faire activer cet entrepreneur? À 6 % de TVA si Des travaux immobiliers à une habitation privée peuvent se faire au taux de TVA de 6 % si cette habitation a au moins cinq ans. Ce délai passerait à dix ans, mais on ne sait pas encore avec certitude à partir de quand. Se hâter? Tout au plus si votre habitation a entre cinq et dix ans et encore. Si elle a aujourd hui neuf ans, il n y aura en effet aucun problème si cela dure encore un an et si elle a déjà dix ans, il n y a à coup sûr pas de raison de se hâter. Conseil. Aucun problème pour des travaux professionnels : là, la TVA est récupérable. La modification de la condition d âge pour les travaux relatifs à une habitation privée n est pas encore en vigueur. Et cela ne concerne de toute façon pas les travaux professionnels. 19.12.2014-2

CRÉDIT D IMPÔT À l agenda Emprunter pour les investissements de fin d année? Faire un investissement cette année encore, cela offre des avantages fiscaux, dont p.ex. une réduction d impôt : le «crédit d impôt». Normalement, vous ne l obtenez pas si vous empruntez, mais en vous y prenant bien L amortissement et la DPI L amortissement. Un investissement que vous faites encore en décembre 2014, fût-ce même le 31, vous pouvez déjà commencer à l amortir cette année. Un amortissement déductible de votre revenu imposable de 2014. Conseil. Vous pouvez encore mettre une annuité complète d amortissement dans vos frais : vous ne devez donc p.ex. pas limiter à 1/365 d une annuité l amortissement d un investissement que vous faites le 31 décembre. Attention! Si vous n avez débuté votre activité qu en 2014, vous devez limiter un tel amortissement proportionnellement au nombre de mois où vous avez été actif. Exemple. Vous achetez, le 15 décembre, une camionnette de 25 000 que vous amortissez sur cinq ans. Cela vous fait 5 000 d amortissement en plus à déduire cette année encore. De quoi économiser 2 500 à un taux d impôt de 50 %. Bon à savoir. Normalement, cela vous fait aussi moins de cotisations sociales à payer sur votre revenu, mais ce ne sera exceptionnellement pas le cas pour votre revenu de 2014. Cela peut vous inciter à reporter quand même l investissement à l année prochaine, quand l amortissement réduira à nouveau votre note de cotisations sociales. La déduction pour investissement ou DPI. Si l investissement est «neuf», vous avez en principe droit également à la déduction pour investissement étalée, de 10,5 % de l amortissement en principe. En d autres termes, votre amortissement est déductible à 110,5 %. Le crédit d impôt Le principe. Vous pouvez éventuellement aussi obtenir une réduction d impôt de 10 % de la valeur comptable d un investissement que vous faites «sur fonds propres», c.-à-d. sans emprunter. Une réduction d impôt plafonnée à 3 750. Attention! Il faut, notamment, que vous ayez payé toutes vos cotisations sociales avant la fin de l année. Votre caisse d assurances sociales l indiquera sur l attestation qu elle vous enverra l an prochain (à joindre à votre déclaration). Exemple. Si vous achetez la camionnette sur vos fonds propres, vous aurez en principe une réduction d impôt de 2 000, à savoir 10 % de la valeur comptable de la camionnette, soit 20 000 (25 000 le premier amortissement de 5 000 ). Conseil. Si le crédit d impôt dépasse l impôt dont vous êtes redevable, le fisc vous remboursera l excédent. Une nouveauté depuis cette année. Le crédit d impôt en ayant emprunté? C est possible si vous optez pour un crédit de caisse, celui-ci étant un emprunt à un an au maximum. Or, seuls les crédits à plus d un an font obstacle au crédit d impôt. Attention 1! Il coûtera bien plus qu un crédit d investissement. N y recourez donc qu à titre de raccord jusqu à la fin de 2014 et convertissez-le en un crédit d investissement début 2015. Ainsi, le crédit d impôt vous restera acquis pour 2014. Attention 2! Vous devez tenir compte des investissements et crédits des trois dernières années, ce qui pourrait finalement vous priver du crédit d impôt. Avant que vous n investissiez, que votre comptable vous calcule tout. Un investissement fait avant la fin de l année, vous pourrez l amortir pour toute l année et peut-être vous vaudra-t-il aussi la déduction pour investissement. Vous aurez aussi le crédit d impôt si vous payez au comptant ou puisez dans votre crédit de caisse (avant de le convertir en crédit d investissement début 2015). 3-19.12.2014

RÉDUCTIONS FISCALES - BIENS IMMOBILIERS Actualité Il ne suffit pas toujours de conclure le crédit à temps! Vous venez d acheter une maison et les actes notariés seront encore signés cette année. Tout paraît en ordre, donc, pour bénéficier encore de l actuel «bonus logement». Or, dans bien des cas, cela ne sera pas suffisant! L ancien ou le nouveau La date charnière : le 01.01.2015. Tous les crédits hypothécaires conclus avant cette date peuvent encore donner droit à la réduction d impôt actuelle pour la propre (et unique) habitation (dite «bonus logement»). Au-delà, ce seront les régions qui détermineront cet avantage fiscal. Plus intéressant, le régime actuel? Cela dépend de ce qu a décidé ou décidera la région concernée. La Flandre a déjà annoncé sa volonté de réduire cet avantage et la Wallonie aussi prévoit d adapter le régime. Seule Bruxelles n a pas encore annoncé de projets en la matière. Ne pas oublier aussi les autres conditions! La date du crédit n est pas la seule chose qui compte. L avantage ne concerne toujours que votre unique habitation, celle que vous occupez, et là aussi, les conditions sont à remplir à temps. Votre unique habitation? Dans quel délai? Elle doit l être au 31.12 de l année de conclusion de votre crédit. Donc, si celui- ci date de 2014, l habitation doit, en principe, aussi être votre unique habitation au 31.12.2014. Conseil. Vous ne devez pas tenir compte d une habitation dont vous êtes devenu le copropriétaire, le nu-propriétaire ou l usufruitier par héritage. En pareil cas, l habitation que vous achetez aujourd hui, en 2014, est toujours votre unique habitation. Vous vendez votre habitation actuelle? Là, vous obtenez heureusement un peu plus de temps. Vous avez en effet jusqu au 31.12 de l année suivant celle de votre crédit pour vendre : l habitation que vous achetez en 2014 sera quand même votre unique habitation sur le plan fiscal si vous avez vendu l actuelle d ici le 31.12.2015 au plus tard. À mettre en vente cette année-ci! C est en effet crucial. Vous n avez jusqu à la fin 2015 pour vendre votre habitation actuelle qu à la condition de l avoir déjà mise en vente au 31.12.2014, ce que vous devez bien sûr être en mesure de prouver (par des annonces datées, un contrat conclu avec un agent immobilier, etc.). Attention! Si votre habitation actuelle n est pas à vendre au 31.12.2014 ou si elle n est pas vendue avant la fin de 2015, vous perdez définitivement le bénéfice du bonus logement pour la nouvelle. Occuper à temps la nouvelle habitation Dans quel délai? En principe, là aussi, pour le 31.12 de l année de conclusion de l emprunt. Si votre crédit est de 2014, vous devez donc, en principe, avoir emménagé dans votre nouvelle habitation d ici la fin de l année pour remplir à temps votre obligation d habitation. Sauf si... vous ne pouvez pas l occuper pour des raisons professionnelles ou sociales. Là, vous n êtes donc pas pressé par le temps, mais à vous bien sûr de prouver ces raisons. Sauf si... vous ne pouvez pas encore l occuper du fait de dispositions contractuelles ou légales (p.ex. un locataire dont le préavis court toujours ou des travaux de construction ou de transformation toujours en cours). Là, vous avez jusqu au 31.12 de la deuxième année qui suit celle de votre emprunt pour occuper votre habitation, c.-à-d. jusqu au 31.12.2016 pour un emprunt de 2014. Faites aussi en sorte que votre nouvelle habitation soit à temps votre unique habitation. Le cas échéant, ayez donc vendu l ancienne avant la fin de 2015 et, surtout, mettez-la en vente au plus tard le 31.12.2014. Veillez aussi à l occuper à temps, même s il existe à ce niveau davantage d exceptions qu avant. 19.12.2014-4

CONTRÔLE Comment éviter des questions gênantes du fisc? À l agenda Vous constatez que vous avez déjà dépensé cette année plus que ce que vous avez gagné, tant et si bien qu un déficit indiciaire vous pend au nez. Comment résoudre ce «problème» aujourd hui dans les règles de l art? Vous avez un «déficit indiciaire» Un problème fiscal. Une comparaison de vos revenus et dépenses de cette année fait apparaître que vous êtes confronté à un déficit indiciaire, à savoir que vous avez dépensé plus que ce que vous avez gagné. Une situation que n apprécie guère votre contrôleur des contributions Comment résoudre ce problème? Vous pouvez bien sûr éplucher votre comptabilité pour tenter de comprendre d où vient ce «déficit», mais il existe une solution plus simple Vos parents viennent à votre rescousse Que doivent-ils faire? Vos parents doivent virer une somme au moins égale à votre déficit indiciaire à votre compte avant la fin de l année. N est-il pas trop tard? Non. Le fisc doit en effet constater un tel «déficit» indiciaire sur base annuelle, et non par mois ou par dépense. Il doit donc déduire de vos revenus de 2014, toutes les dépenses que vous avez exposées en 2014. Avec l argent que vous aurez reçu en décembre 2014, vous pourrez donc avoir payé sur le plan fiscal toutes vos dépenses de 2014. C est bien pratique Que devez-vous encore faire? Retirez la somme concernée de votre compte avant la fin de l année. Si vous ne le faites pas, vous prouverez en effet vous-même que vous n avez pas pu utiliser cet argent pour payer vos dépenses de 2014 Procédez selon les règles de l art Un «don bancaire». En veillant à ce que le virement de vos parents soit un «don bancaire» correct, vous éviterez aussi tout problème sur le plan des droits de donation ou de succession. Un don bancaire est en effet exonéré de droits de donation et si vos parents vivent encore trois ans après la donation, vous ne paierez pas non plus de droits de succession. Si vos parents vous donnent cet argent devant notaire, vous ne serez d office jamais redevable des droits de succession (même s ils décèdent dans les trois ans), mais devrez payer des droits de donation (en principe 3,3 % en Wallonie et 3 % à Bruxelles et en Flandre) en plus bien sûr des frais de notaire. Comment faire concrètement? Vous pouvez veiller de deux manières à ce que le virement constitue un don bancaire correct, en recourant à deux lettres recommandées ou, plus usuel de nos jours, à un «pacte adjoint». Deux lettres recommandées. Vos parents vous envoient, avant le virement, une lettre recommandée «d annonce» et vous leur renvoyez une lettre recommandée «de remerciement», après le virement. Attention! Le virement en tant que tel doit être neutre, donc sans «communication». Pour toute certitude, mieux vaut aussi utiliser les lettres comme enveloppe. Le cachet de la poste sera alors apposé au verso de la lettre et le fisc ne pourra pas soutenir que vous avez envoyé des enveloppes vides. Un pacte adjoint. Vos parents et vous-même signez alors ensemble, après le virement neutre, un document unique. C est moins fastidieux, mais tout autant admis par le fisc. Pour aller plus loin Téléchargez des modèles de lettres recommandées et de pacte adjoint sur http://astucesetconseilsindependants.be/annexe code FI 04.06.05. Demandez p.ex. à vos parents de vous virer avant la fin de l année une somme au moins égale à votre déficit indiciaire. Veillez via deux lettres recommandées ou un pacte adjoint à ce que le «don bancaire» soit correctement exécuté dans le cadre des droits de donation et de succession. 5-19.12.2014

TVA - DIVERS Votre magasin devient en partie un restaurant C est une TVA de 6 % qui s applique à vos ventes alimentaires en magasin. Parfois, une de 12 % toutefois. Quels sont les critères du fisc pour distinguer une «livraison» de «services de restauration et de catering»? Une TVA de 6 ou 12 %? Un magasin ou un restaurant? Tout est là, en effet. Si vos clients peuvent p.ex. prendre de l alimentation préemballée au rayon frais de votre magasin, vous leur comptez en principe 6 % de TVA à la caisse pour cette livraison. En principe, du moins... Aux clients que vous servez à table dans votre établissement horeca, vous comptez une TVA de 12 % pour la nourriture servie. Pas dans ce seul cas, cependant Où se situe la limite? La distinction entre «livraison» et «prestation de services» n est en effet pas toujours claire. C est p.ex. le cas si, dans votre magasin de fruits et légumes, vous vendez aussi p.ex. des sandwiches garnis et des salades fraîches que l on peut, si on le souhaite, manger sur place. Les critères déterminants À emporter : 6 %. La nourriture que vous vendez dans votre magasin et destinée à être emportée, est pour la TVA une simple livraison, soumise en principe à une TVA de 6 %. Il ne doit toutefois y avoir aucun aménagement ou prestation complémentaire permettant une consommation sur place. Des tables dans votre établissement : 12 %. Il n est alors en effet plus question d une simple livraison. Si vous proposez p.ex. des repas préparés dans votre boutique d alimentation ou de traiteur, en mettant aussi une infrastructure à disposition (p.ex. des tables et des chaises), vous fournissez en fait un service de restaurant. Pour les repas consommés sur place, vous compterez alors une TVA de 12 %. Pas de places assises, donc 6 %? Hélas non. Le fisc estime qu il y a déjà prestation de services si les clients de votre établissement ne peuvent manger que debout, mais à un comptoir ou une table. Pour les frites, pizzas, snacks, etc. commandés pour consommer sur place, vous devez alors compter une TVA de 12 %. Et s ils ne peuvent manger que dehors? Là, cela change tout! Si l infrastructure permettant aux clients de manger ce qu ils ont acheté à l intérieur n est située qu à l extérieur, le taux de 6 % s applique à toute la nourriture vendue. Conseil. Il en est ainsi si l infrastructure est rudimentaire (simple comptoir p.ex.), mais le fisc admet aussi que ce soit plus confortable : il peut y avoir dehors des tables, chaises, bancs, etc. La terrasse peut même être chauffée. Attention 1! Ces repas préparés sont à vendre dans un contenant ou un emballage à usage unique. Attention 2! S il y a des tables et des chaises à l intérieur et à l extérieur, le taux de 12 % s applique à tout ce qui est mangé sur place, à l intérieur comme à l extérieur. Qu est-ce qu un «repas préparé»? Cela ne se limite pas à un plat chaud, mais inclut p.ex. aussi les sandwiches garnis, les salades, etc. que propose un magasin de fruits et légumes. Tout cela est passible d une TVA de 12 %. Et si un client boit un smoothie ou toute autre boisson à une table dans votre établissement, c est même le taux de 21 % qui s y applique. Attention! Si la nourriture consommée sur place atteint au moins 10 % du total de votre vente d alimentation, cette activité de restaurant vous oblige à activer une boîte noire. S il y a dans votre établissement des tables ou un comptoir où vos clients peuvent consommer leur commande, c est une TVA de 12 % qui s applique à tout ce qui est mangé sur place. Cela vaut pour les traiteurs, mais aussi les magasins où sont consommés sur place des sandwiches, salades et autres repas préparés. 19.12.2014-6

TVA - OBLIGATIONS Commander d urgence des souches TVA? L histoire de la boîte noire démarrera vraiment le 01.01.2015, même si vous ne devrez pas encore en avoir une d office. Quels sont les principales modifications et points essentiels, auxquels être attentif, en vue de ce passage à 2015? La boîte noire à partir de 2015 Dès le 1 er janvier 2015? Non, vous ne devez pas d office avoir une telle boîte noire d ici là. Vous devrez toutefois vous enregistrer pour le 28 février comme étant quelqu un qui doit travailler avec cette boîte noire. Puis, l administration de la TVA vous dira pour quand vous devrez installer un tel «système de caisse enregistreuse» (SCE), nom officiel de la caisse munie d une boîte noire, et l activer. Cela se fera région par région. Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-independants.be Commander des souches TVA? Votre stock actuel est presque épuisé? Si vous êtes déjà tenu de délivrer des souches TVA, vous devez continuer à le faire jusqu à l activation de la boîte noire dans votre établissement (en pratique au plus tard fin 2015). Veillez donc à pouvoir le faire jusque-là au moins. Et ensuite aussi, mieux vaut encore disposer d un stock de souches papier, car vous devrez en délivrer si votre boîte noire tombe en panne. La règle des 10 % encore applicable? Oui. Vous ne devez utiliser une boîte noire que si au moins 10 % de votre chiffre d affaires proviennent de services de restauration. Si vous êtes en deçà de 10 %, vous ne devez donc pas vous enregistrer. Attention 1! La boîte noire peut aussi vous concerner si vous ne servez que des «repas légers» dans votre établissement. Le seuil de 10 % est en effet calculé sur base de tout ce que vous avez «vendu» à 12 % de TVA en 2014. Attention 2! Vous devrez à terme délivrer un ticket boîte noire pour tout ce qui relève du taux de 12 % de TVA. C est donc dans bien plus de cas qu avec la souche TVA classique actuelle (p.ex. aussi dans les friteries pour tout repas consommé sur place). Quid en cas d activité mixte? On vise par là la situation où, à côté de votre chiffre d affaires horeca, vous réalisez aussi un autre chiffre d affaires (p.ex. un bowling où l on peut aussi manger quelque chose). Dans ce cas, le chiffre d affaires non-horeca ne doit pas être pris en compte pour le calcul du seuil de 10 %. Si ce seuil est malgré tout dépassé, l utilisation d une boîte noire est aussi uniquement obligatoire pour l activité horeca. Pas de souches aujourd hui, la boîte noire demain. Vous devez alors aussi passer à l action à partir du 01.01.2015. S il n y a donc que des repas légers à la carte de votre établissement et que vous ne deviez donc pas délivrer de souches TVA jusqu ici, vous devrez en délivrer à partir du 01.01.2015 jusqu à l activation de la boîte noire. Conseil. Pour des raisons pratiques, vous pouvez vous-même choisir le type de souches TVA. Vous pouvez donc utiliser les souches TVA classiques, mais un ticket de caisse ordinaire est aussi suffisant. La TVA l a elle-même annoncé dans sa circulaire du 26.11.2014. Pas de boîte noire demain, mais des souches TVA? Si vous restez sous ce fameux seuil de 10 % de chiffre d affaires soumis à 12 % de TVA en 2014 et que votre activité de restaurant est donc limitée, vous n êtes pas obligé d activer une boîte noire en 2015. À partir du 01.01.2015, vous devrez toutefois délivrer une souche TVA chaque fois que vous compterez quelque chose à 12 % de TVA. Attention! Dans ce cas, il devra toutefois s agir d une souche TVA classique. Un ticket de caisse ordinaire ne sera donc pas suffisant. À partir du 01.01.2015, une souche TVA devra être délivrée pour tout service de restaurant ou de restauration, que le seuil de 10 % soit ou non dépassé. Dès que la boîte noire (SCE) sera activée, un ticket SCE devra être délivré. Les souches TVA seront (ou deviendront) obligatoires pour celui qui est sous le seuil de 10 %. 7-19.12.2014

COLOPHON Rédacteur en chef : D. Crahay Responsable d édition : P. Poismans Collaborateurs : P. Fornoville Planificateur de retraite G. Henin Juriste fiscaliste M. Convents Gérant d entreprise C. D Haese Comptable-fiscaliste M. Govers Conseiller en TVA L. Jonkers Conseiller fiscal B. Mahieu Comptable-fiscaliste E. Stiers Comptable Éditeur responsable : G. Glorieux Veldstraat 3 3370 Boutersem Pour aller plus loin Modèles, tableaux, jugements, etc. astucesetconseils-independants.be/ annexe Une édition de : Tiensesteenweg 306 3000 Louvain RPM Louvain 0440.845.006 Abonnements : Tél. : 016/35 99 10 Fax : 016/70 14 01 abonnements@indicator.be www.indicator.be Votre lettre de conseils en ligne : astucesetconseils-independants.be est une marque déposée. RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS Les compter avant d en commander... L avantage fiscal a fort baissé. Le montant maximum, consacré à des titres-services, qui peut rapporter un avantage fiscal a été réduit quasi de moitié depuis la mi-2013. Depuis lors, vous ne pouvez plus retirer qu une réduction d impôt de 30 % d un montant maximum de 1 380. Attention! Ce montant ne sera finalement, semble-t-il, pas indexé et porté à 1 400 pour cette année. Le nouveau gouvernement veut geler l indexation au niveau de l année de revenus 2013. Ceci dit, en pratique, cela ne fait à vrai dire pas de différence pour les titres-services... Donc en commander au maximum 150 par personne? Oui, dès lors qu un titre-service coûte 9 la pièce depuis le début de l année. Pour ne pas dépasser le plafond de 1 380, vous pouvez au maximum en commander 153,33. Comme vous ne pouvez commander que par dizaine, le nombre maximum se situe donc à 150 titres-services. Conseil. Il s agit du maximum par personne. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, chacun de vous peut donc obtenir la réduction d impôt pour 150 titres-services. Pour cela, il faut toutefois que vous soyez tous deux identifiés comme utilisateur, séparément. En pratique, vous ne pouvez obtenir la réduction d impôt que pour 150 titres-services au maximum, par personne, pour 2014. Voyez donc combien vous-même pouvez encore en commander et que votre conjoint commande éventuellement le surplus, si nécessaire. TVA Quid de la TVA sur une facture protestée? Pas d accord avec la facture du fournisseur. Vous savez que vous devez protester au plus vite cette facture sans quoi vous serez réputé, en tant que commerçant-indépendant, l avoir acceptée. En pratique, protestez donc de préférence par recommandé dans les huit jours. Déjà acter la facture dans votre comptabilité? Non, ce n est pas nécessaire, au contraire. En actant cette facture dans votre comptabilité alors que vous la contestez, vous pourriez donner l impression au juge si on en arrivait là que votre contestation n est pas totalement fondée. Sinon, pourquoi cette facture serait-elle déjà dans vos frais professionnels? Donc, ne pas encore déduire la TVA non plus? En effet, car cela pourrait sinon aussi être interprété de manière erronée. Si vous recevez par la suite une note de crédit, vous pourrez alors encore acter la facture et la note de crédit dans votre comptabilité. Conseil. Si vous ne protestez qu en partie une facture, ne l actez pour ce même motif dans votre comptabilité que dans la mesure de la partie non contestée. Mieux vaut ne pas encore acter une facture que vous protestez dans votre comptabilité ou votre déclaration TVA. Vous pourriez sinon donner l impression que vous l avez quand même acceptée. Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.