Page 1/12 Saisir un dossier de saisine en ligne La saisie d un dossier de saisine s effectue sur le site Internet du médiateur du crédit : www.mediateurducredit.fr Pour accéder au formulaire, cliquez sur le bouton «Cliquez ici». Une nouvelle fenêtre s ouvre. Pour créer un nouveau dossier de saisine, cliquez sur «Pour créer votre dossier» Vous disposez de 5 jours pour saisir et valider celui-ci. A l issue de cette période et sans validation de votre part, il sera automatiquement supprimé. Lors de la validation du premier volet du formulaire, un message vous sera automatiquement adressé à l adresse de messagerie électronique renseignée, vous précisant votre identifiant ainsi que votre mot de passe. Il est par conséquent très important de veiller à ce que cette dernière ne comporte pas d erreur dans la saisie. Vous pouvez à tout instant interrompre la saisie pour la reprendre ultérieurement. Pour compléter votre dossier, connectez-vous sur le site de la médiation, puis cliquez sur «Pour compléter votre dossier». Votre identifiant ainsi que votre mot de passe vous seront demandés afin d accéder à votre dossier.
Page 2/12 Volet N 1 Informations personnelles Toutes les informations figurant dans ce volet sont obligatoires, et ne seront plus modifiables par la suite. 1 Cette adresse de messagerie électronique sera utilisée tout au long de la médiation, et vous permettra en outre de modifier votre dossier de saisine. Veillez par conséquent à ce qu elle ne comporte pas d erreur. 2 Création / reprise d entreprise : Si votre société a moins de 12 mois d activité, cochez cette case 3 Pour valider votre saisie, cliquez sur «Passer à l étape suivante».
Page 3/12 Volet N 1bis Si vous avez déjà déposé un dossier, votre adresse de messagerie électronique est enregistrée. Vous pouvez créer un nouveau dossier en cliquant sur Créer un nouveau dossier.
Page 4/12 Volet N 2 Votre société Les informations obligatoires sont identifiées par un * Secteur d activité : Si vous êtes concernés par le Plan de Soutien Exceptionnel à l Agriculture (PSEA), sélectionnez le type de plan de soutien approprié : AGRICULTURE Plan de Soutien Exceptionnel PRET DE TRESORERIE AGRICULTURE Plan de Soutien Exceptionnel PRET DE CONSOLIDATION Forme juridique : Sélectionnez la forme juridique de votre exploitation.
Page 5/12 Volet N 3 Vous êtes accompagné par un Tiers de confiance Près de 1 000 tiers de confiance de la Médiation à vos côtés Au plus proche de votre entreprise, les tiers de confiance de la Médiation, désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers et de l artisanat, MEDEF, CGPME, UPA, APCE et réseaux professionnels d'accompagnement à la création/reprise d'entreprises, Union Nationale des Professions Libérales, Experts comptables), sont à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la médiation, mais également pour d autres difficultés dépassant le ressort de la Médiation du crédit. Ils vous proposent un suivi individualisé et dans la durée, pour répondre à vos questions et vous orienter avant, pendant et après la Médiation. Pour connaître le tiers de confiance le plus proche de vous, composez le : Métropole : Numéro azur : 0810 00 12 10 Guadeloupe : numéro vert : 0800 111 971 Martinique : numéro vert : 0800 008 112 Réunion : numéro vert : 0800 642 642 Guyane : numéro vert : 0800 000 406
Page 6/12 Volet N 4 Vos établissements financiers Pour ajouter un établissement financier, vous devez au préalable préciser le type d établissement, puis cliquez sur «Ajouter un établissement». Vous pouvez créer jusqu à 7 établissements financiers.
Page 7/12 Volet N 4 Vos établissements financiers (suite) 1 Si vous rencontrez des difficultés avec cet établissement, cochez la case OUI. Le chargé de clientèle recevra alors un message l informant de votre saisine. 2 Choisissez dans le menu déroulant, la banque concernée, et précisez le nom de la succursale ainsi que ses coordonnées. 3 L adresse de votre chargé de clientèle est obligatoire. 4 Montant d encours global pour cet établissement : Renseignez dans cette zone, l encours global dont vous bénéficiez auprès de cet établissement. Il ne s agit pas de préciser ici de votre besoin. Si vous ne possédez pas cette information, mettre 0. 5 Cliquez sur Valider pour afficher le volet détaillé relatif à cet établissement.
Page 8/12 Volet N 4 Vos établissements financiers (suite) 1 Sélectionnez le type de différend que vous rencontrez avec cet établissement. Important : ne pas oublier de cocher tous les cases, y compris le type de différend pour lequel vous n êtes pas concerné 2 Précisez la date de l incident en utilisant le calendrier 3 Saisissez le montant accepté et le montant refusé, sans décimale et sans espace. Dans le cas d un refus sur le montant total, saisissez «0» dans montant accepté. 4 Cliquez sur «Valider» pour enregistrer votre saisie.
Page 9/12 Volet N 5 Vos difficultés financières 1 Ne pas oublier de cocher toutes les cases. 2 Saisissez dans ces zones les différents montants. Si vous ne possédez pas cette information, mettez un 0. Les montants doivent être saisis sans décimale et sans espace séparateur des milliers (comme illustré)
Page 10/12 Volet N 5 Vos difficultés financières (suite) 1 Saisissez dans ces zones la trésorerie des 6 derniers mois. Si vous ne possédez pas cette information, mettez un 0. Dans le cas d un montant négatif, précédez le montant du signe [-] Les montants doivent être saisis sans décimale et sans espace séparateur des milliers (comme illustré) 2 Vous pouvez joindre à votre dossier de saisine des documents annexes (bilans, compte de résultat. Seuls les documents au format Doc (Microsoft Word), Pdf (Adobe Acrobat), et Xls (Microsoft Excel) peuvent être annexés.
Page 11/12 Volet N 6 Informations complémentaires Ce volet vous permet d apporter des informations complémentaires à votre dossier.
Page 12/12 Volet N 7 Impression et validation de votre dossier Ce dernier volet vous permet de générer un fichier au format Adobe Acrobat, et de l enregistrer sur votre ordinateur, et de valider votre dossier. Une fois la validation de votre dossier effectuée, vous ne pourrez plus le modifier, celui-ci sera transmis au Médiateur départemental qui prendra contact avec vous dans les 48 heures. A défaut d une validation dans les 5 jours, votre dossier sera automatiquement et définitivement détruit.