Annexe N 1 : Termes de références de l étude ELABORATION D UN PLAN RESUME DE REINSTALLATION DES OCCUPANTS DU SITE DE FATHALLAH CADRE DE L INTERVENTION La Tunisie a reçu un don de la Banque Mondiale pour l exécution du programme Africain des Stocks de Pesticides obsolètes pour la Tunisie (PASP-Tunisie). Le projet PASP-Tunisie a comme objectif majeur de débarrasser la Tunisie des stocks de pesticides périmés sans porter atteinte à l environnement et à la santé humaine. L élimination de ces stocks passe obligatoirement par les étapes suivantes :(i) ré-emballage des pesticides périmés (ii) stockage intermédiaire des stocks réemballés (ii) transport des stocks vers le site de destruction (iv) élimination finale des stocks dans des usines spécialisées. La quantité de pesticides périmés s élève à 1 240 tonnes réparties dans 205 dépôts. L Etude d Impact Environnemental et Social (EIES) du projet a identifié les dépôts à haut risque parmi lesquels figure le dépôt de Fathallah (Jebel Jelloud) qui renferme environ 100 tonnes d HCH. Le dépôt de Fatthallah abrite, en plus des stocks de pesticides, une friperie en activité. Parmi, les mesures d atténuation des impacts du projet recommandées par l EIES et relatives au dépôt de Fathallah, figure notamment le déclenchement de l OP 4.12 de la Banque Mondiale : Réinstallation involontaire. L objectif de cette politique est de : éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c est faisable, explorant toutes les alternatives viables de conceptions du projet; aider les personnes déplacées à améliorer leurs anciennes normes de vie, leur capacité de génération de revenus ou au moins leur restauration ; encourager la coopération communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et 1
fournir l assistance aux personnes affectées peu importe la légalité ou le régime foncier. Objectifs de la politique OP 4.12 Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en œuvre, la réinstallation involontaire peut provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un appauvrissement et des dommages environnementaux. C est pour quoi les objectifs globaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire sont les suivants : a) On s efforcera d éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet. b) Lorsqu un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation. c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse Au vue des risques potentiels, les activités menées dans la friperie ne pourront pas cohabiter avec les opérations de sécurisation du stock de HCH. Ainsi, les occupants du dépôt de Fathallah devront être déplacés pendant la période des travaux qui est estimée à 15 jours. La faisabilité de cette recommandation nécessite une mission d expertise externe objet des présents termes de référence. OBJECTIF DE LA CONSULTATION 2
La mission a pour objectif la préparation d un plan résumé de réinstallation concernant la libération de l emprise du dépôt de Fathallah en vue l exécution sans risque des travaux. CONTENU DE LA MISSION L expert aura pour mission de mener une : 1- Etude descriptive : a) Du dépôt b) Des activités menées dans le dépôt 2- Une enquête démographique et socioéconomique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs a) Les ressources humaines b) Revenus des occupants c) Estimation du manque à gagner 3- Une description de la compensation et d autre forme d aide à la réinstallation à fournir a) Relogement provisoire b) Estimation des indemnisations / compensation c) Location 4- Consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables (y compris les populations hôtes du site de relocalisation à identifier éventuellement) 5- Description de la responsabilité institutionnelle de l exécution et les procédures de réclamation 6- Les dispositions prises pour le suivi/évaluation et la mise en œuvre 7- Un chronogramme d exécution 8- Un budget PROFIL DE L EXPERT Cette mission nécessitera l intervention d un spécialiste des questions sociales / sociologue environnementaliste expérimenté dans l élaboration de plan de réinstallation involontaire des populations, OP 4.12 de la Banque Mondiale Le spécialiste recherché aura le profil professionnel ci-dessous : Diplôme universitaire en sociologie, en développement international ou dans tout autre domaine pertinent. Au moins 5 ans d expérience en réalisation de Plan d action de relocalisation involontaire des populations, dans les pays en développement, dont plus d un projet demandant d appliquer la Directive opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale. Maîtrise du français, tant à l oral qu à l écrit, la connaissance de la langue locale sera un atout. 3
CRITERES DE DEPOUILLEMENT Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications eu égard à la nature de la mission. La publicité n est pas obligatoire et les consultants n ont pas à soumettre de propositions. Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui se sont déclarés intéressés par la mission ou qui ont été contactés directement par l emprunteur. Les consultants individuels dont les qualifications feront l objet d une comparaison doivent posséder toutes les qualifications minimum pertinentes requises et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l emprunteur doivent être les mieux qualifiés et être pleinement capables de mener à bien la mission. L évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et, s il y a lieu, de leur connaissance en contexte local (langue, culture, organisation administrative et politique). LES RENDUS Les documents contractuels qui devront être fournis par l expert : a) Un rapport provisoire en version numérique proposant un premier draft du PRR. Ce rapport sera discuté et amendé par l ANGed et la BM. b) Un rapport définitif prenant en charge les commentaires émis. Pour les deux rapports (provisoire et définitif), le consultant devra remettre avec le PRR une version numérique desdits rapports. DUREE DE LA MISSION Cette mission nécessitera une intervention totale de quinze (15) jours hors délais d approbation. 4
ANNEXE N 2 : PV DE LA PREMIERE REUNION DU 23-02-2011 5
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Traduction en Français du PV N 1 7
ANNEXE N 3 : PV DE LA REUNION DU 16/03/2011 8
Traduction en Français du PV N 2 9
ANNEXE N 4 : ACTE DE PROPRIETE FOURNI PAR LES SERVICES DE L OFFICE DES CEREALES 10
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ANNEXE N 5 : CERTIFICAT DE HAWZ FOURNI PAR L OCCUPANT 12
ANNEXE N 6 : LISTE DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET (PAPS) N Nom et Prénom Fonction N d identification 1 Ridha Zarai L occupant du dépôt 00772643 2 Assia Chraiti ouvrière 07004354 3 Zohra Garmazi ouvrière 09080330 4 Fadhila Rezgui ouvrière 03699531 5 Om Kalthoum Bouzaini ouvrière 07150673 6 Souad ElEchi ouvrière 05269029 7 Salah trabelsi chauffeur 00184925 8 Ferjeni Zitouni Gardien 00249568 13
ANNEXE N 7 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES N Nom et Prénom Structure/fonction 1 Yassine Bouselmi Directeur ANGed 2 Grami Jobrane Coordinateur PASP-Tunisie 3 Hassine Ben Salah Consultant PASP-Tunisie 4 AbdelBaki Abidi Chef Service DGPCQPA 5 Mohamed Hadi Riahi Délégué Djebel Jelloud 6 Noreddine Mekni Chef secteur Djebel Jelloud centre 7 Nabil Karoui Chef service du Sport à la municipalité de Tunis 8 Nabil Mahjoub Directeur au sein de l Office Céréale 9 Nafissa Rahal Directrice des services juridiques à l office céréale 10 Hassen Sakli Directeur Maintenance UCCV 11 Ramzi Taboubi Chef service UCCV 12 Fethi ben Jeddi Forgeron 14
ANNEXE N 8 : MODELE D UNE FICHE D ENQUETE Date et heure de la visite Nom et prénom de la Personne enquêtée Age Niveau d instruction Lieu d habitation actuel par rapport au lieu du travail Moyens de déplacement Rémunération journalière Situation contractuelle Ancienneté au sein de la friperie Couverture sociale Organisation syndicale ou autres Commentaire 15
ANNEXE N 9 : PHOTOS DE LA MISSION Vue générale du site Vue générale du site Vue générale du site Emplacement du HCH à coté des chiffons Sensibilisation des PAPs Sensibilisation des PAPs 16
Sensibilisation des PAPs Signature du PV N 2 Etat endommagé des fenêtres du dépôt Espace proposé par l occupant (PV N 1) Réunion du 23/2/2011 Ouverture dans le mur du dépôt 17