AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES ÉTUDIANTS, DES JEUNES ET DES APPRENTIS - DEUXIÈME AFFECTATION POUR 2017

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2017 Présenté par Valérie PÉCRESSE Présidente du conseil régional d Île-de-France AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES ÉTUDIANTS, DES JEUNES ET DES APPRENTIS - DEUXIÈME AFFECTATION POUR 2017 PARTENARIAT AVEC L URHAJ - AFFECTATION POUR 2017 CP 2017-133

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORT N CP 2017-133 Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS...3 ANNEXES AU RAPPORT...5 Annexe 1 : Tableau de synthèse...6 Annexe 2 : Redevances...8 Annexe 3 : Bilan 2016 de l action de l URHAJ...15 PROJET DE DÉLIBÉRATION...38 ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION...41 Annexe 1 : État récapitulatif...42 Annexe 2 : Fiches projets...46 Annexe 3 : Convention-type...55 Annexe 4 : Avenant et fiche projet de l'opération modifiée...63 Annexe 5 : Fiche-projet relative à la réaffectation...69 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORT N CP 2017-133 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 4 subventions et de proposer 4 affectations pour un montant total de 1 173 497 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Action en faveur du logement des jeunes» du budget 2017, dont 2 affectations pour un montant total de 341 800 prélevées sur l Action 15400501 : «Logements des étudiants» et 2 autres, pour un montant total de 831 697, prélevées sur l Action 15400502 : «Logements des jeunes et des apprentis». Il s agit des premières affectations mises en œuvre dans le cadre de la délibération n CR 2017-02 du 26 janvier 2017 relative à l action régionale pour la production de logements, l amélioration et la simplification de la politique régionale en faveur du logement social. Elles permettent la création de 91 logements PLAI offrant 93 places au sein de 2 foyers de jeunes travailleurs et de 56 nouveaux logements pour étudiants (12 PLUS/45 PLS) offrant 60 places. Les caractéristiques de ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération. Pour faire suite à l adoption de la nouvelle délibération cadre régionale en faveur du logement et aux premières affectations, l adoption d une nouvelle convention type est proposée en annexe 3 à la délibération. Les interventions en faveur du logement des étudiants se répartissent comme suit : - une affectation complémentaire de 316 800 au bénéficie d Espacil Habitat suite à la modification de l opération de création d une résidence étudiante sise 7, rue de Verdun à Longjumeau, dont le nombre de logements est porté de 66 (33 PLUS / 33 PLS) à 122 (45 PLUS / 77 PLS). Cette opération a fait l objet d une première affectation de subvention par délibération n CP 16-534 du 16 novembre 2016. Le détail des modifications est présenté dans la fiche projet en annexe 4 à la délibération. - la réaffectation, suite à une erreur matérielle des services de la Région lors du traitement de la demande de versement, d un solde de subvention d un montant de 25 000 au bénéficie de la SA d HLM Résidences Sociales de France concernant la réalisation d une résidence étudiante de 67 logements PLUS sise 41-43 avenue du Roule à Neuilly-sur- Seine. Cette opération a fait l objet d une affectation initiale d autorisation de programme par délibérations n CP 11-546 du 7 juillet 2011 et n CP 11-667 du 20 octobre 2011. Le détail de cette opération est présenté dans la fiche projet en annexe 5 à la délibération. Ce rapport propose en outre d affecter une subvention de 40.000 au profit de l URHAJ Ile-de- France, conformément à la convention de partenariat approuvée par délibération n CP 16-277 du 12 juillet 2016, afin de faciliter l accès au logement des jeunes via la mobilisation d une partie du contingent régional de logements sociaux. Il s agit de la deuxième affectation du partenariat qui couvre la période 2016-2018. L autorisation d engagement correspondante sera prélevée sur le chapitre 935 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Actions en faveur du logement des jeunes», action 15400503 «Soutien au logement des jeunes» du budget 2017. 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 4 RAPPORT N CP 2017-133 Un bilan de l action de l URHAJ sur l année 2016 est présenté en annexe 3 du présent rapport. Parmi les programmes soutenus, une opération permettant la création de 56 logements, pour un montant total de subventions de 316 800, est réalisé sur une commune où se situe un ou plusieurs quartiers prioritaires (QPV) et/ou territoire de veille. Enfin, ce rapport met en œuvre l obligation pour les structures subventionnées d accueillir au moins un stagiaire pendant une période de 2 mois minimum, créée par délibération n CR 08-16 du 18 février 2016. Le nombre de stagiaires à recruter est précisé dans les fiches projets afférentes, annexées au projet de délibération, soit un total de 9 stagiaires. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 5 RAPPORT N CP 2017-133 ANNEXES AU RAPPORT 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 6 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 1 : Tableau de synthèse 04/05/2017 15:42:51

DPT Localisation Coordonnees immeuble Type de financement Nombre de logements Bénéficiaire Montant de la subvention Type d'affectation Aide à la création de résidences pour étudiants 92 NEUILLY-SUR-SEINE 41-43 AVENUE DE ROULE PLUS 67 RESIDENCES SOCIALES DE France 25 000 Réaffectation du solde 91 LONGJUMEAU 7 RUE DE VERDUN PLUS/PLS 56 ESPACIL HABITAT 316 800 Affectation complémentaire Aide à la création de résidences pour jeunes et apprentis 78 VERSAILLES 24, RUE DU MARECHAL JOFFRE PLAI 71 SA D'HLM EMMAUS HABITAT 591 892 Nouvelle affectation 92 BOURG LA REINE 4 RUE BOBIERRE DE VALLIERE PLAI 20 JEUNESSE 239 805 Nouvelle affectation 214 1 173 497

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 8 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 2 : Redevances 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 15 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 3 : Bilan 2016 de l action de l URHAJ 04/05/2017 15:42:51

Mobilisation du contingent régional à destination des jeunes accompagnés par les FJT et / ou les CLLAJ BILAN 2016 Comité de pilotage 13 mars 2017

SOMMAIRE 1. Le fonctionnement du dispositif 2. Les logements rétrocédés en 2016 3. Les candidatures en 2016 4. Les relogements en 2016 5. Perspectives pour 2017 COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 2

1. LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF Une gestion en temps contraint, qui repose sur la réactivité de chacun En moyenne, 15 jours entre la rétrocession et le délai d attribution (de 4 à 41 jours) Dans ce délai: proposer le logement, recevoir les candidatures, désigner 3 candidats au bailleur social, visiter le logement pour les candidats et, si ils sont intéressés, envoyer leur dossier au bailleur Une transmission des dossiers par voie électronique le plus souvent, ou par courrier Une adresse mail dédiée: contingent-jeunes@urhaj-idf.fr En 2016, 1 500 messages échangés Une diffusion des propositions selon la localisation du logement, par département voire infra-départementale: 13 listes de diffusions Une modalité contraignante en termes de parcours résidentiels, notamment pour les résidences parisiennes, mais indispensable pour une gestion dans les délais Des équipes réactives et investies dans le dispositif Des solutions pour des jeunes aux ressources limitées, non prioritaires car personnes seules Une attente forte de propositions de logements en 2016, au regard du volume de 2015 Un dispositif constitutif de l accompagnement à l accès au logement COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 3

1. LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF Un logement du contingent est proposé Proposition de logement L URHAJ Ile-de-France envoie un e-mail aux FJT et/ou CLLAJ du DEPARTEMENT ou du TERRITOIRE Présentation de l offre de logement (type de conventionnement : PLAI, PLUS, montant du loyer, surface, étage, adresse ) Délai de présentation de candidats PIECES JOINTES: Fiche logement, Fiche de transmission à compléter pour présenter un candidat Envoi de candidatures Les FJT et les CLLAJ choisissent un ou plusieurs candidats Préalable: des jeunes inscrits au SNE, disposant d un Numéro Unique et d un dossier constitué et mis à jour, prêt à être envoyé aux bailleurs Envoi des fiches de transmission complétées Instruction des candidatures Par l URHAJ IDF, sur critères suivants: Adéquation entre les ressources du jeune et le logement proposé (type de conventionnement et montant du loyer) Candidature reçue dans les délais et jeune disposant d un dossier prêt à être envoyé au bailleur Durée de séjour et accompagnement au sein du FJT-CLLAJ et urgence de la situation (au regard d éléments permettant d en attester) COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 4

1. LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF Candidature retenues L URHAJ Ile-de-France informe les FJT-CLLAJ par e-mail: des candidatures retenues, envoie le bon de visite du logement Et les informations pour envoi du dossier au bailleur social (adresse et DELAI) Désignation bailleur L URHAJ Ile-de-France fait un mail de désignation au bailleur: noms et NUR des candidats présentés pour l attribution du logement Visite du logement et envoi dossier Si cela est possible et demandé, visite du logement avant la commission d attribution Les candidats (accompagnés par le référent FJT-CLLAJ) envoient leur dossier de candidature au bailleur Instruction bailleur Possibilité prise de contact par le bailleur pour compléter le dossier Présentation des candidatures en commission d attribution Retour par courrier (admis ou refusé) Si admis, signature du bail et emménagement du jeune COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 5

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 115 logements ont été rétrocédés à l URHAJ en 2016. Nombre de logements remis à disposition 115 Instruction en cours 8 En attente de signature de bail 6 Relogement 81 Pas de relogement, travaux 26 Nombre de T1 35 Nombre de T2 80 Loyer (charges comprises) moyen 448,7 Loyer (cc) moyen / m² 10,8 Loyer (cc) médian 452,4 Surface moyenne en m² 42 Une majorité de T2 (70%) Le loyer médian charges comprises s élève à 452,4 Une surface moyenne de 42 m² En 2015, 170 logements remis à disposition, dont 127 relogements COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 6

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 7

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 Par rapport à 2015, un recul plus important des rétrocessions dans les départements de petite couronne, notamment les Hauts-de-Seine Département Nombre de relogements rétrocédés 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL Paris 3 3 8 7 5 26 Seine-et-Marne 4 4 5 23 16 52 Yvelines 3 10 22 13 14 62 Essonne 1 0 17 19 12 49 Hauts-de-Seine 1 9 10 25 8 53 Seine-Saint- Denis 6 13 19 30 18 86 Val de Marne 2 5 30 32 20 89 Val d Oise 5 8 19 21 22 75 TOTAL 25 52 130 170 115 492 COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 8

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 Les T2 sont majoritaires parmi les logements rétrocédés en 2016. Le niveau de loyer médian s élève à 452, soit un niveau de loyer stable par rapport à 2015 mais en augmentation depuis 2012. En 2016, plus d un tiers (36%) des logements remis à disposition ont un loyer inférieur à 400, contre 22% en 2015 et 33% en 2014 (33%). Les typologies de logements (T2) constituent parfois un frein en termes de niveau de loyer pour les personnes seules. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 9

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 Après une forte baisse en 2014 et 2015, la part des logements équivalents PLAI a progressé: 18% des logements proposés en 2016. La part des équivalents PLUS se maintient à 70%. La part des équivalents PLS a légèrement baissé pour atteindre 12% (contre 15% en 2015). Avec un seuil à 12 733 au 1 er janvier 2017 pour une personne seule, le plafond de ressources PLAI peut exclure des jeunes aux revenus pourtant modestes. La contrainte taux d effort / plafond de ressources est parfois rédhibitoire. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 10

2. LES LOGEMENTS RÉTROCÉDÉS EN 2016 Le niveau de loyer moyen (charges comprises) est passé de 10,2 / m² n, 2012 à 10,8 / m² en 2016 (chiffre stable depuis 2014). Les niveaux de loyers moyens sont plus importants pour les T1 (12,8 / m² en 2016) que pour les T2 (10,3 / m²). La part des charges est plus importante dans les loyers des T1 que les loyers des T2. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 11

3. LES CANDIDATURES EN 2016 491 ménages candidats en 2016, soit une moyenne de 4 ménages pour une proposition de logement Les personnes seules sont majoritaires (85%), en lien avec le public accueilli en FJT et les taux d efforts plus élevés pour les personnes seules. Les couples représentent 15% des ménages candidats, niveau similaire à 2015. La part des parents ou futurs parents s élève à 8% en 2016. Candidats En nombre En % Personnes seules 417 85% Couples 74 15% Nombre total de ménages 491 100% Dont Parents ou futurs parents (seuls ou en couple) 39 8% En 2016, les deux tiers des candidats sont âgés de moins de 26 ans, contre 55% en 2015. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 12

3. LES CANDIDATURES EN 2016 78% des candidatures sont issues des FJT (et RJAM) et 20% des CLLAJ. En 2015, les candidatures proposées par les CLLAJ représentaient 30% de l ensemble des candidatures. Périmètre contingent Nombre FJT & CLLAJ Périmètre contingent Nombre FJT & CLLAJ Paris 20 Hauts-de-Seine - Nord 8 Seine-et-Marne 10 Hauts-de-Seine - Sud 11 Yvelines - CASQY 4 Seine-Saint-Denis 10 Yvelines - Nord 2 Val-de-Marne - Val de Bièvre 2 Yvelines - Versailles 3 Val-de-Marne - Plaine Centrale Essonne 5 Val-de-Marne - Orly 3 Val d Oise 12 2 Les 13 listes de diffusion des propositions, définies selon l implantation des CLLAJ et des FJT. Les départements des Hauts-de-Seine et Val d Oise ne comportent pas de CLLAJ. Remarque: pour Paris, les propositions sont diffusées par arrondissement COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 13

3. LES CANDIDATURES EN 2016 COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 14

3. LES CANDIDATURES EN 2016 Les candidats comme les jeunes s étant vu attribué un logement sont majoritairement salariés, et la moitié d entre eux sont en CDI. En 2016, 75% des candidats disposent de ressources supérieures au SMIC mensuel net (1135 ). En 2015, 79% des candidats ont des ressources supérieures au SMIC. Parmi les candidats issus des FJT, les deux tiers (66%) y résident depuis moins de 24 mois. En 2016, 39 candidats sont labellisés DALO et 80 ont un recours déposé. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 15

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 81 relogements (baux signés) sur 115 propositions, soit un taux de 71%. Une majorité de personnes seules (63 relogements) L âge moyen dans les attributions est de 25 ans. En moyenne, les ressources des jeunes relogés s élèvent à 1 465. Un taux d effort médian de 32% (hors APL). En 2016, la moitié des ménages relogés avaient un taux d effort compris entre 26% et 36%. En 2015, 82% des jeunes relogés ont des ressources supérieures au SMIC. COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 16

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 = 1 relogement SMIC mensuel (1 135 ) Revenu médian des ménages relogés (1 465 ) Niveau de loyer médian (454 ) Revenu inférieur ou égal au SMIC: un loyer compris entre 200 et 590 Revenu compris entre le SMIC et la médiane des ménages relogés (1 465 ): un loyer compris entre 300 et 600 Revenu supérieur au revenu médian: un loyer compris entre 300 et 700 COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 17

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 Les jeunes relogés en 2016 sont principalement issus de FJT (53) ou décohabitants (10). Les jeunes relogés et reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO sont au nombre de 6 en 2016, pour 39 candidatures sur 30 logements (dont 5 n ont pas fait l objet d une attribution). 14 jeunes relogés avaient déposé une demande. En 2015, ils étaient 12 relogés (nombre de candidatures non renseigné). COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 18

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 Nombre de candidatures Nombre de relogements Personnes seules 417 63 Revenu médian 1 300 Revenus inférieurs au SMIC 16 Loyer médian 431 Un cumul de difficultés pour les personnes seules en début de parcours résidentiel Loger des jeunes en difficulté d'accès au logement malgré un CDI Madame réside en FJT depuis plus de 2 ans. Malgré son emploi à temps complet en CDI et un salaire de 1 300 par mois, Madame ne parvient pas à trouver de logement en Ile-de-France. Madame a été reconnue prioritaire et urgente au titre du DALO. Le T2 obtenu en février 2016 à Pontault-Combault vient clore la recherche de logement jusque là infructueuse, pour un taux d effort de 31% hors APL. Loger des jeunes en difficulté d'accès au logement malgré leur niveau de revenus Monsieur est arrivé en FJT alors qu'il effectuait un contrat d apprentissage. Il a attendu d être diplômé et de trouver un emploi pour démarrer sa recherche de logement. Résidant en FJT depuis plus de 2 ans, le contrat en CDD constitue un obstacle à l'accès au logement malgré des revenus à hauteur de 1 800 par mois. Monsieur a obtenu un logement en mars 2016 à Asnières, adapté à ses ressources (taux d effort de 27% hors APL). Loger des jeunes en difficulté d'accès au logement avec de faibles ressources Arrivé en métropole, Monsieur a été hébergé par plusieurs membres de sa famille. En contrat d'apprentissage, ses ressources mensuelles de 792 constituent un frein pour trouver un logement autonome. La cohabitation dans l'appartement est difficile compte-tenu de la suroccupation du logement. Orienté par le CLLAJ local, Monsieur s'est vu attribuer un studio à Rosny-sur-Seine. Le taux d'effort hors APL s'élève à 43% (et 33% APL comprises). COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 19

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 Nombre de candidatures Nombre de relogements Familles (couples, monoparentales) 39 Revenu médian 1 521 Revenus inférieurs au SMIC Loyer médian 519 9 1 Proposer des solutions pérennes à des familles monoparentales Logée en résidence étudiante à la naissance de sa fille en 2013, Madame a intégré un logement en résidence privée faute de pouvoir accéder à un logement social. Salariée en CDI depuis 2015, les recherches s avèrent infructueuses malgré le salaire (1360 ) et la prime d activité (116 ). L orientation par le CLLAJ de Créteil s est conclue par l attribution d un logement de deux pièces à Créteil pour Madame et sa fille, à un taux d effort de 33% (hors APL). Trouver des solutions de logement pour pallier à des ruptures du fait de l'arrivée d'un enfant En couple, Madame et Monsieur vivent séparément, faute de pouvoir trouver un logement commun et malgré le soutient familial de Madame. Monsieur est salarié et Madame en contrat d apprentissage. La situation est urgente car le couple attend un enfant. Orienté par le FJT, le couple se verra attribuer un logement à Saint-Denis, pour un taux d effort de 32% (hors APL). Des situations urgentes pour des enfants à naître, des solutions permettant de favoriser la parentalité COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 20

4. LES RELOGEMENTS EN 2016 Nombre de candidatures Nombre de relogements Couples 74 18 Revenu médian 2 025 Revenus inférieurs au SMIC 0 Favoriser le parcours résidentiel des jeunes couples Jeunes mariés, Monsieur et Madame sont hébergés chez les parents de Madame. Leur situation professionnelle (futur autoentrepreneur bénéficiaire de l allocation de retour à l emploi, salariée en contrat emploi d avenir) ne leur permet pas d accéder à un logement. L attribution d un T2 à Fleury-Mérogis leur permet de disposer d un domicile personnel au loyer adapté à leurs revenus (taux d effort de 23% hors APL). Loyer médian 518 Des revenus mis en commun permettant d accéder à des loyers plus élevés, des solutions pour des jeunes aux situations professionnelles moins stables COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 21

5. PERSPECTIVES 2017 MISE EN OEUVRE Tester un délai de rétrocession plus court dans les périodes de congés INSTRUCTION Prendre en compte systématiquement l APL dans l instruction des dossiers REPORTING ANALYSE Affiner l information recueillie sur les ménages présentés au bailleur (DALO, Revenus inférieurs au SMIC, statut socio-professionnel) Aller plus loin dans l utilisation du dispositif pour analyser l accès au logement des jeunes Quels profils n accèdent pas au logement social? Quels sont les critères communément admis par les bailleurs sociaux? Quels leviers peuvent-être mobilisés pour les jeunes à faibles ressources? COMITÉ DE PILOTAGE 13 MARS 2017 22

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 38 RAPPORT N CP 2017-133 PROJET DE DÉLIBÉRATION DU 17 MAI 2017 AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES ÉTUDIANTS, DES JEUNES ET DES APPRENTIS - DEUXIÈME AFFECTATION POUR 2017 PARTENARIAT AVEC L URHAJ - AFFECTATION POUR 2017 La commission permanente du conseil régional d'île-de-france, VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ; VU La délibération n CR 132-09 du 26 novembre 2009 portant approbation du Schéma régional du logement étudiant ; VU La délibération n CR 39-15 du 19 juin 2015 portant actualisation du schéma régional du logement étudiant ; VU La délibération n CR 59-15 du 19 juin 2015 portant partenariat avec l URHAJ Ile-de- France ; VU La délibération n CR 2017-02 du 26 janvier 2017 relative à l action régionale pour la production de logements - amélioration et simplification de la politique régionale en faveur du logement social ; VU La délibération n CP 11-546 du 7 juillet 2011 relative à l aide en faveur du logement des étudiants Troisième affectation pour 2011 ; VU La délibération n CP 11-667 du 20 octobre 2011 relative à l aide en faveur du logement des étudiants Quatrième affectation pour 2011 ; VU La délibération n CP 16-277 du 12 juillet 2016 portant partenariat avec l URHAJ, approbation de la convention et affectation pour 2016 ; VU La délibération n CP 16-534 du 16 novembre 2016 relative à l aide en faveur du logement des étudiants - Quatrième affectation pour 2016 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2017 ; Vu l'avis de la commission du logement et de la politique de la ville ; Vu l'avis de la commission des finances ; Vu l'avis de la commission de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le rapport n CP 2017-133 présenté par madame la présidente du conseil régional d Île-de- France ; Après en avoir délibéré, Article 1 : 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 39 RAPPORT N CP 2017-133 Décide de participer, au titre du dispositif «Soutien régional à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants» de la délibération n CR 2017-02 du 26 janvier 2017, au financement des projets de création de foyers de jeunes travailleurs détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 831 697. Affecte à cet effet une autorisation de programme de 831 697 disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Action en faveur du logement des jeunes», action 15400502 «Logements des jeunes et des apprentis» du budget 2017, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Approuve la convention-type relative à l aide régionale en faveur de la production de résidences conventionnées pour jeunes, apprentis et étudiants, jointe en annexe 3 à la présente délibération. Subordonne le versement des subventions visées à l article 1 de la présente délibération à la signature de conventions conformes à la convention-type présentée en annexe 3, et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer. Article 3 : Attribue une subvention complémentaire d un montant maximum de 316 800 au bénéfice d Espacil Habitat pour la réalisation d une résidence étudiante située 7, rue de Verdun à Longjumeau, conformément à la fiche projet jointe en annexe 4 (dossier n 16014819). Article 4 : Affecte en conséquence une autorisation de programme complémentaire de 316 800 sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Action en faveur du logement des jeunes», action 15400501 «Logements des étudiants» du budget 2017. Subordonne le versement de la subvention à la signature d un avenant à la convention, conforme au document en annexe 4, et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer. Décide de réaffecter une subvention d'un montant maximum de 25 000 au bénéfice de Résidences Sociales de France pour la réalisation de l'opération décrite en annexe 5 (fiche projet du dossier n 10026262). Affecte en conséquence une autorisation de programme de 25 000 disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Action en faveur du logement des jeunes», action 15400501 «Logements des étudiants» du budget 2017. 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 40 RAPPORT N CP 2017-133 Article 5 : Article 6 : Décide de participer, conformément à la convention adoptée par délibération n CP 16-277 du 12 juillet 2016, au financement annuel du dispositif partenarial avec l URHAJ Ile-de- France dont le descriptif figure en annexe 2 à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de 40.000. Affecte à cet effet une autorisation d engagement de 40.000 disponible sur le chapitre 935 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement», programme HP 54-005 (154005) «Actions en faveur du logement des jeunes», action 15400503 «Soutien au logement des jeunes» du budget 2017. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions identifiées ci-dessous, à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, en application des articles 17 et 29 alinéa 3 de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier prorogée par la délibération n CR 01-16 du 22 janvier 2016. N de dossier 10026262 16014819 17002164 17004831 Opération Réalisation d'une résidence étudiante de 67 logements PLUS offrant 76 places sise 41-43 avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine Réalisation, dans le cadre d'une VEFA, d'une résidence étudiante de 122 logements (45 PLUS 77 PLS) offrant 138 places sise 7, rue de Verdun à Longjumeau Réalisation, hors charge foncière, d'un foyer de jeunes travailleurs de 20 logements PLAI (20 places) sis 4, rue Bobierre de Vallière à Bourg-la- Reine Mobilisation, au titre de l année 2017, d'une partie du contingent régional de logements sociaux à destination de jeunes de moins de 30 ans Bénéficiaire RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE Date prévisionnelle de démarrage 02/05/2011 ESPACIL HABITAT 16/11/2016 JEUNESSE 01/03/2017 URHAJ ILE-DE- FRANCE 01/01/2017 La présidente du conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 41 RAPPORT N CP 2017-133 ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION 04/05/2017 15:42:51

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 42 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 1 : État récapitulatif 04/05/2017 15:42:51

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 17/05/2017 N de rapport CP2017-133 Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action 905 - Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) 154005 - Action en faveur du logement des jeunes 15400501 - Logements des étudiants Dispositif : N 00000015 - Aide en faveur du logement étudiant (clôturé) Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD 10026262-92 - NEUILLY-SUR-SEINE - ETUDIANTS 67 PLUS P0015176 - RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE NEUILLY-SUR-SEINE Hors CPER - Hors CPRD Montant total 25 000,00 Code nature 20422 Base subventionnable Taux de participation 5 555 044,00 TTC 0,45 % 25 000,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N 00000015 - Aide en faveur du logement étudiant (clôturé) 25 000,00 Dispositif : N 00000733 - Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD 16014819-91 - LONGJUMEAU - RUE DE VERDUN - ETUDIANTS 122 PLUS/PLS R22860 - ESPACIL HABITAT LONGJUMEAU Hors CPER - Hors CPRD Montant total 316 800,00 Code nature 20422 Base subventionnable Taux de participation 9 253 987,00 TTC 8,51 % 787 800,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N 00000733 - Aide en faveur de la création de résidences pour étudiants 316 800,00 Total sur l'imputation 905-54 - 154005-15400501 341 800,00

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 17/05/2017 N de rapport CP2017-133 Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action 905 - Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) 154005 - Action en faveur du logement des jeunes 15400502 - Logements des jeunes et des apprentis Dispositif : N 00000996 - Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD 15018688-78 - VERSAILLES - RUE MARECHAL JOFFRE - FJT 71 PLAI / 93 LGTS R5028 - SA D'HLM EMMAUS HABITAT VERSAILLES Hors CPER - Hors CPRD Montant total 591 892,00 Code nature 20422 Base subventionnable Taux de participation 2 959 458,00 TTC 20 % 591 892,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD 17002164-92 - BOURG-LA-REINE - RUE BOBIERRE DE VALLIERE - FJT 20 PLAI R12212 - JEUNESSE BOURG-LA-REINE Hors CPER - Hors CPRD Montant total 239 805,00 Code nature 20422 Base subventionnable Taux de participation 1 199 023,00 TTC 20 % 239 805,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N 00000996 - Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants 831 697,00 Total sur l'imputation 905-54 - 154005-15400502 831 697,00

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 17/05/2017 N de rapport CP2017-133 Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action 935 - Aménagement des territoires 54 - Habitat - (Logement) 154005 - Actions en faveur du logement des jeunes 15400503 - Soutien au logement des jeunes Dispositif : N 00000856 - Partenariat avec l Union Régionale pour l Habitat des Jeunes (URHAJ) - Gestion du contingent régional Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD 17004831 - CONVENTION AVEC L'URHAJ EN FAVEUR DU LOGEMENT DES JEUNES - AFFECTATION 2017 R4684 - URHAJ ILE-DE-FRANCE UNION REG HABITAT JEUNES ILE-DE-FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total 40 000,00 Code nature 6574 Base subventionnable Taux de participation 68 529,00 TTC 58,37 % 40 000,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N 00000856 - Partenariat avec l Union Régionale pour l Habitat des Jeunes (URHAJ) - Gestion du contingent régional 40 000,00 Total sur l'imputation 935-54 - 154005-15400503 40 000,00

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 46 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 2 : Fiches projets 04/05/2017 15:42:51

FICHE PROJET DU DOSSIER N 15018688 Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : 78 - VERSAILLES - RUE MARECHAL JOFFRE - FJT 71 PLAI / 93 LGTS Libellé base subventionnable Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 2 959 458,00 20,00 % 591 892,00 Montant Total de la subvention 591 892,00 Imputation budgétaire : 905-54-20422-154005-300 15400502- Logements des jeunes et des apprentis PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA D'HLM EMMAUS HABITAT Adresse administrative : 92/98 BD VICTOR HUGO 92110 CLICHY LA GARENNE Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Gilbert SANTEL, Président N SIRET : 54210157100066 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants Rapport Cadre : CR 2017-02 du 26/01/2017 Objet du projet : acquisition-amélioration, hors charge foncière, d'un foyer de jeunes travailleurs de 93 logements, dont 71 PLAI (73 places) finançables par la Région, sis 24, rue du Maréchal Joffre à Versailles Date prévisionnelle de début de projet : 17 mai 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le foyer sera composé de 70 T1 (dont 22 T1 ayant une surface habitable inférieure à 14m² non financés par la Région), 22 T1' et 1 T1 bis. Les 2 plus grands logements seront destinés à des couples ou des personnes seules avec enfant. Chauffage/ECS : réseau de chaleur urbain Caractéristiques techniques : Certification Patrimoine, habitat & environnement, label Rénovation 150 La Fondation d'auteuil assurera la gestion du foyer. Les redevances prévisionnelles varieront de 309,98 à 535,86 par personne. Ces montants pourront varier après déduction de l'apl en fonction du statut de l'occupant. Le détail des redevances est donné en annexe 2 du présent rapport.

Intérêt régional : Dans le cadre de la mesure «100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens», le bénéficiaire de cette subvention s est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois. Détail du calcul de la subvention : Calcul de la subvention : 2.959.458 x 20% = 591.892 Plafond : 73 x 12.000 = 876.000 Localisation géographique : VERSAILLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL 3 246 303,00 100,00% Total 3 246 303,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION ETAT 488 731,00 15,06% SUBVENTION CAF 150 379,00 4,63% PRET 1% 1 616 977,00 49,81% PRETS CDC 340 956,00 10,50% FONDS PROPRES 57 368,00 1,77% SUBVENTION REGION 591 892,00 18,23% Total 3 246 303,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Convention régionale de patrimoine social 1 002 625,00 2014 Logement social pour les personnes en situation de handicap 146 146,00 2014 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux 99 159,00 2014 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 2 029 794,00 2015 Accueil et mise à l'abri des personnes vivant en bidonville 250 000,00 2015 Logement social pour personnes sans abri 432 000,00 2015 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 512 298,00 2015 Réhabilitation résidentialisation en site Anru -6 000,00 2015 Services et accueils de jour pour les personnes sans abri, les familles 100 000,00 demandeuses d'asile et les réfugiés 2016 Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis 258 494,00 2016 Etablissements d'hébergement pour personnes sans abri, familles 150 000,00

demandeuses d'asile et réfugiés 2016 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 1 460 113,00 2017 Production de logements locatifs sociaux et très sociaux 928 936,00 2017 Programme Opérationnel Régional FEDER - ITI Axe 8 OS 13 1 461 047,00 Montant total 7 358 225,00

FICHE PROJET DU DOSSIER N 17002164 Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : 92 - BOURG-LA-REINE - RUE BOBIERRE DE VALLIERE - FJT 20 PLAI Libellé base subventionnable Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 199 023,00 20,00 % 239 805,00 Montant Total de la subvention 239 805,00 Imputation budgétaire : 905-54-20422-154005-300 15400502- Logements des jeunes et des apprentis PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : JEUNESSE Adresse administrative : 4 RUE BOBIERRE DE VALLIERE 92340 BOURG LA REINE Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Vincent MATHIS, Président Date de publication au JO : NC N SIRET : 78531009500019 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants Rapport Cadre : CR 2017-02 du 26/01/2017 Objet du projet : réalisation, hors charge foncière, d'un foyer de jeunes travailleurs de 20 logements PLAI (20 places) sis 4, rue Bobierre de Vallière à Bourg-la-Reine Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Urgence à démarrer les travaux afin de faire coïncider l'ouverture du foyer avec la rentrée scolaire 2018. Description : Le foyer sera composé de 17 T1 et 3 T1'. Chauffage/ECS : collectif gaz et ballons thermodynamiques Caractéristiques techniques : Certification bâtiment énergie environnement + (BEE+), RT 2012-10%

L'association Jeunesse assurera la gestion du foyer. Les redevances prévisionnelles varieront de 374,26 à 460,73 par personne. Ces montants pourront varier après déduction de l'apl en fonction du statut de l'occupant. Le détail des redevances est donné en annexe 2 du présent rapport. Intérêt régional : Dans le cadre de la mesure «100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens», le bénéficiaire de cette subvention s est engagé à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois. Détail du calcul de la subvention : Calcul de la subvention : 1.199.023 x 20% = 239.805 Plafond : 20 places x 12.000 = 240.000 Localisation géographique : BOURG-LA-REINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL 1 340 000,00 100,00% Total 1 340 000,00 100,00% Libellé Montant % SUBVENTION ETAT 450 000,00 33,58% SUBVENTION 80 400,00 6,00% DEPARTEMENT (SOLLICITEE) SUBVENTION CAF 280 000,00 20,90% PRETS CC 264 600,00 19,75% FONDS PROPRES 25 195,00 1,88% SUBVENTION REGION 239 805,00 17,90% Total 1 340 000,00 100,00%

FICHE PROJET DU DOSSIER N 17004831 Commission permanente du 17 mai 2017 Objet : CONVENTION AVEC L'URHAJ EN FAVEUR DU LOGEMENT DES JEUNES - AFFECTATION 2017 Libellé base subventionnable Partenariat avec l Union Régionale pour l Habitat des Jeunes (URHAJ) - Gestion du contingent régional Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : 935-54-6574-154005-300 15400503- Soutien au logement des jeunes Montant de subvention maximum 68 529,00 58,37 % 40 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : URHAJ ILE-DE-FRANCE UNION REG HABITAT JEUNES ILE-DE-FRANCE Adresse administrative : 21 RUE DES MALMAISONS 75013 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Patrick HOCHEDE, Président Montant Total de la subvention 40 000,00 Date de publication au JO : 18 juin 1976 N SIRET : 31806948100055 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Partenariat avec l Union Régionale pour l Habitat des Jeunes (URHAJ) - Gestion du contingent régional Rapport Cadre : CR 59-15 du 19/06/2015 Objet du projet : mobilisation, au titre de l année 2017, d'une partie du contingent régional de logements sociaux à destination de jeunes de moins de 30 ans Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : nécessité d'engager des dépenses en amont de l'affectation afin d'assurer la continuité des missions.

Description : La Région, par délibération n CR 59-15 du 19 juin 2015, a décidé de poursuivre, pour la période 2016-2018, la mobilisation d'une partie de son contingent de droits à désignation afin de faciliter l accès à un logement locatif social pour les jeunes sortant de foyers de jeunes travailleurs, du dispositif SOLIZEN et des résidences sociales. Une première convention partenariale a porté sur la période 2012-2013. Elle a été ensuite renouvelée, au vu du bilan positif et de l'augmentation du nombre de relogement. 23 logements ont pu être ainsi rétrocédés en 2012, puis 52 en 2013, 130 en 2014, 170 en 2015 et 115 en 2016. Les logements ont pu être attribués dans des délais très courts, grâce à la réactivité de l'urhaj Ilede-France et des associations gestionnaires. Ce dispositif répond à un réel besoin de suivi du parcours résidentiel des jeunes passés par l'étape d'une résidence sociale spécifique pour jeunes. Le partenariat, engagé entre la Région et l'urhaj leur permet d'accéder à un logement pérenne. Pour rappel, la convention prévoit que l URHAJ assure l interface entre la Région, les associations gestionnaires de FJT de son réseau et les associations CLLAJ. L URHAJ assure la diffusion de l offre de logements de la Région auprès des associations susceptibles de proposer des candidats et le respect des délais de désignation des candidats auprès du bailleur dans le cadre des droits dont dispose la Région. La Région continue à soutenir financièrement les actions de l URHAJ précitées par le versement d une subvention de fonctionnement annuelle. Cette aide annuelle correspond à 60% du coût de l'action dans la limite de 40 000 (conformément à la délibération n CR 59-15 du 19 juin 2015). Intérêt régional : Un objectif global a été pris par le bénéficiaire sur la période 2016-2018 dans le cadre de la mesure «100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens». Le nombre de stagiaires a été fixé lors de l affectation 2016. Détail du calcul de la subvention : Calcul de la subvention : 68.529 X 60% = 41.117 Montant du plafond = 40 000 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017 Dépenses ( ) Libellé Montant % SALAIRES 64 529,00 94,16% FRAIS ADMINISTRATIFS 4 000,00 5,84% Total 68 529,00 100,00% Libellé Montant % FONDS PROPRES 28 529,00 41,63% SUBVENTION REGION 40 000,00 58,37% Total 68 529,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 E-inclusion - Fonctionnement 50 000,00 2014 Fonds régional de développement de la vie associative en 30 000,00 fonctionnement 2014 Partenariat avec l'union régionale des foyers de jeunes travailleurs d'ilede-france 40 000,00 (URFJT) - Gestion du contingent régional 2014 Soutien régional en faveur de la participation citoyenne et démocratique 20 000,00 en Ile-de-France (CR46-14) 2014 Subvention à l'union des Foyers de Jeunes Travailleurs d'ile-de-france 39 000,00 (UFJT) 2015 Fonds régional de développement de la vie associative en 25 000,00 fonctionnement (CR46-14) 2015 Partenariat avec l'union régionale des foyers de jeunes travailleurs d'ilede-france 40 000,00 (URFJT) - Gestion du contingent régional 2015 Soutien régional en faveur de la participation citoyenne et démocratique 20 000,00 en Ile-de-France (CR46-14) 2015 Subvention à l'union des Foyers de Jeunes Travailleurs d'ile-de-france 39 000,00 (UFJT) 2016 Fonds régional de développement de la vie associative en 20 000,00 fonctionnement 2016 Partenariat avec l Union Régionale pour l Habitat des Jeunes (URHAJ) - 40 000,00 Gestion du contingent régional Montant total 285 000,00

CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 55 RAPPORT N CP 2017-133 Annexe 3 : Convention type 04/05/2017 15:42:51

CONVENTION RELATIVE Á L AIDE RÉGIONALE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE RÉSIDENCES CONVENTIONNÉES POUR JEUNES, APPRENTIS ET ÉTUDIANTS N XXXX Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PÉCRESSE, En vertu de la délibération n XXX. ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : XXXXXXXX dont le statut juridique est : dont le n SIRET est : dont le siège social est situé : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» et le gestionnaire dénommé : XXXX dont le statut juridique est : dont le n SIRET est : dont le siège social est situé : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le gestionnaire» d autre part. Ces derniers se déclarant solidairement responsables de la bonne application des clauses de la présente convention. PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional d aide à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants adopté par délibération de l assemblée délibérante n CR 2017-02 du 26 janvier 2017. L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, et dans le cadre des dispositions prévues par l article L411-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la qualification des opérations relevant d un service d intérêt économique général. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La Région, par délibération n CP XX du XXX, a décidé de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation XXXX de XXX logements offrant XX places sise XXX à XX (XX), dont le descriptif figure en annexe à la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à XXXX, soit un montant maximum de subvention de XXX.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Article 2.1.1 : Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements nécessaires à la réalisation du programme visé en article 1 de la présente convention. Il s engage à respecter l ensemble des dispositions de la délibération n CR 2017-02 du 26 janvier 2017 et de son règlement d intervention et à signaler toute modification du programme de logements aidés, dès lors que la modification aurait pour effet de contrevenir aux conditions d intervention prévues par la Région, telles que définies par la délibération susvisée ou d impacter des éléments essentiels pris en compte pour l instruction de la demande de subvention, notamment les montants des redevances. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à respecter les dispositions de la délibération n CR 2017-51 du 9 mars 2017 et tout particulièrement son article 2. Article 2.1.2 : Le bénéficiaire s engage à maintenir l affectation sociale des logements visés à l article 1 pendant une durée minimum de 25 ans, à compter de la réalisation du programme subventionné, ou pendant la période de remboursement du prêt principal, lorsque celle-ci est supérieure à 25 ans. Le bénéficiaire s engage à ce que les logements ayant bénéficié de l aide régionale ne soient pas mis en vente, excepté à des organismes visés à l article L 411-2 du code CCH, pendant une période minimum correspondant à celle visée à l alinéa précédent. Article 2.1.3 : Le montant des redevances (loyer + charges + prestations annexes obligatoires) pour les résidences sociales pour jeunes, ou le montant des loyers et charges pour les résidences étudiantes, ne pourra pas être supérieur à celui indiqué dans la ou les grille(s) annexée(s) à la présente convention. Les logements sont loués équipés et meublés. Les loyers ou les redevances pourront être réévalués annuellement selon les dispositions contenues dans la convention signée entre le bénéficiaire et l Etat au titre de l article L 351-2 du Code de la Construction et de l Habitation et selon les indexations en vigueur. Le gestionnaire s engage à ne demander aucun frais de quelque nature que ce soit comme présentant un caractère obligatoire en sus de la redevance ou de l équivalent redevance tels que définis cidessus, et du dépôt de garantie : - ni frais d inscription au dépôt de la demande, ni frais de dossier à l entrée, - aucun frais ou honoraire pour rédaction de bail ou état des lieux, d entrée ou de sortie. Pour les gestionnaires associatifs, les cotisations ou adhésions ne sont admises que dans le cas d'une adhésion annuelle à l'association gestionnaire, ouvrant un droit de participation à ses instances (Assemblée générale, collège des résidents au conseil d'administration, etc.). Article 2.1.4 : Le bénéficiaire s engage à transmettre, à la demande de la Région, tout document d information portant sur le montant des loyers et des charges (ou redevances) et sur le niveau de consommations énergétiques du programme. Les enquêtes de satisfaction auprès des locataires lui sont également transmises.

En outre il transmet, en lien avec le gestionnaire, à la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées dans le ressort de laquelle se situe la résidence, ainsi qu à la maison départementale des personnes handicapées, la liste des logements du programme livrés avec des équipements adaptés pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Article 2.1.5 : - Pour les résidences pour étudiants : Le gestionnaire s engage à réserver le bénéfice des logements aux élèves et aux étudiants inscrits dans un établissement d enseignement visé pour l application de l article L.381-4 et L 381-5 du code de la sécurité sociale. Lorsque la gestion de la résidence n est pas assurée par un CROUS, 50 % des places doivent être réservées à des étudiants boursiers sur critères sociaux de l enseignement supérieur ou des formations médicales, paramédicales et de travail social. Le gestionnaire doit proposer au CROUS de l académie concernée un droit d entrée pour les étudiants qui relèvent de son action. Dans tous les cas, 10 % au moins des places créées sont réservées au profit d élèves et étudiants boursiers des formations médicales, paramédicales et de travail social. Pour la mise en œuvre de cette obligation, le gestionnaire concerné doit : - d une part, proposer un droit d entrée effectif pour les étudiants du CROUS de l académie concernée ; à cette fin, il se rapproche des services logement du CROUS et propose la mise en œuvre d un partenariat par tout moyen (protocole, convention etc ) ; - d autre part, se mettre en relation avec le service du conseil régional en charge des formations sanitaires et sociales (Pôle transfert recherche enseignement supérieur et orientation réseaux - Direction des formations sanitaires et sociales) en vue de proposer la mise à disposition de logements aux candidats potentiellement intéressés. Exception faite des étudiants relevant des formations sanitaires et sociales, en aucun cas, l accès ne peut être réservé à une catégorie unique de résidents et tous cycles de formation doivent pouvoir être accueillis. L attribution des logements est ouverte sur la base de critères permettant d assurer, dans chaque académie, l accueil d étudiants relevant des divers cycles de formation. - Pour les résidences pour jeunes : Le gestionnaire s engage à réserver 20 % au moins des places créées au profit des apprentis, des jeunes en contrat de professionnalisation et des élèves des formations paramédicales et de travail social. Exception faite des jeunes apprentis, des jeunes en alternance ainsi que des jeunes élèves des formations sanitaires et sociales, en aucun cas, l accès ne peut être réservé à une catégorie unique de résidents et tous les cycles de formation doivent pouvoir être accueillis. Article 2.1.6 : Le contrat de location est passé directement entre le gestionnaire et les jeunes qui sont souslocataires. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D ALTERNANTS Le bénéficiaire s engage à recruter XX stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Cette obligation est remplie, soit dans le cadre de la présente affectation, soit dans le cadre d une convention ad hoc relative à la mise en œuvre du dispositif 100.000 stages pour le chapitre 905-54 - secteur du logement social, négociée et signée avec la Région au titre de l année d affectation de la subvention.