MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE ROUBAIX PROJET DE RENOVATION URBAINE (PRU) QUARTIER DES TROIS PONTS MISSION GLOBALE DE GEOMETRE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVRIL 2009 1/7
PREAMBULE La Ville de Roubaix s est engagée dans un ambitieux projet de rénovation urbaine sur le quartier des Trois Ponts, quartier d habitat social collectif (ancienne ZUP des années 1960). La transformation en profondeur de ce quartier et de son cadre de vie participe du changement d image de la ville de Roubaix. Ce projet s inscrit dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine mis en œuvre et financé par l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Il s agit d un projet partenarial regroupant autour de la Ville, porteur du projet, l ensemble des maîtres d ouvrage qui interviendront sur le quartier. Une convention a été signée le 23 novembre 2007 entre la Ville, l ANRU et leurs partenaires par laquelle ces mêmes maîtres d ouvrage s engagent à réaliser l ensemble des opérations conventionnées sur une période de cinq ans. Le projet urbain sur le quartier des Trois Ponts vise à : Recomposer la trame viaire du quartier pour permettre une : - meilleure connexion au tissu urbain environnant - amélioration de la perméabilité du quartier - recomposition des îlots à une échelle plus modeste - amélioration de la desserte globale et en particulier celle en transport en commun Favoriser la recomposition et la diversification de l offre de logements Créer un lieu de centralité avec des commerces et services destinés à l ensemble des quartiers Est de la Ville Renforcer l offre en équipements publics et tout particulièrement pour la petite enfance Résidentialiser les immeubles Optimiser le cadre végétal existant, le structurer et lui permettre de jouer un rôle d axe vert structurant reliant à terme l avenue Salengro au canal de Roubaix L enjeu du foncier dans un projet d une telle ampleur demeure essentiel. En effet, le projet s accompagne d un remembrement foncier important et de transferts de propriété extrêmement nombreux qu il convient de faciliter et de sécuriser. Il s agit également d assurer la pérennité du projet dans sa traduction opérationnelle, et notamment au regard des nouvelles domanialités ainsi dessinées. Aussi, le groupement de commandes, dont le coordonnateur est la Ville de Roubaix, a pour objet la passation de trois marchés prestations de services relatifs à la désignation d un prestataire unique en vue de lui confier une mission globale de géomètre dans le cadre de la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du quartier des Trois Ponts. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/7
ENTRE D'UNE PART : La Commune de Roubaix, Représentée par son Maire Monsieur René VENDIERENDONCK agissant en vertu de la délibération n 2009D du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée «Ville» D AUTRE PART : Lille Métropole Communauté Urbaine, Représentée par Mme Martine AUBRY, Présidente du Conseil de Communauté, dûment habilitée par la délibération n 09C du Conseil Communautaire du Ci-après dénommée «LMCU» D'AUTRE PART : La société dénommée «SOCIETE ANONYME D ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE», société anonyme à conseil d administration au capital de 3 226 208 Euros, dont le siège est situé à TOURCOING (Nord), 75 rue de Tournai, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX-TOURCOING, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 318 697 208, Représentée par Monsieur Jean BADAROUX, Directeur de la SEM Ville Renouvelée, élisant domicile à TOURCOING (Nord), 75, rue de Tournai, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Michel-François DELANNOY, Président Directeur Général de la SEM Ville Renouvelée, au terme d une délégation de pouvoirs sous signature privée en date du 5 juin 2008 ; ledit Monsieur DELANNOY ayant lui-même agi en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ladite Société du 5 juin 2008. Les délégations de pouvoirs susvisées ainsi qu un extrait du procès-verbal de la délibération Conseil d Administration de la SEM Ville Renouvelée du 5 juin 2008 ont été déposés au rang des minutes de Maître Thierry DELETOILLE, Notaire associé à LILLE, le 6 juin 2008 Ci-après dénommée «SEMVR» D AUTRE PART : Compagnie Métropolitaine de l Habitat, société anonyme à conseil d administration au capital de, dont le siège social est situé à immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro, Représentée par, fonction, élisant domicile à, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ladite société en date du Ci-après dénommée «CMH» ET D AUTRE PART : Lille Métropole Habitat, office public d HLM communautaire, dont le siège social est situé est à, Représentée par, fonction, élisant domicile à, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration dudit office en date du Ci-après dénommé «LMH» 3/7
Article 1 Membres et objet du groupement Il est créé un groupement de commandes dont les membres sont : la Commune de Roubaix, LMCU, la SEMVR, CMH et LMH. Le groupement de commande a pour objet la passation de trois marchés de prestations de services relatifs à la désignation d un prestataire unique en vue de lui confier une mission globale de géomètre dans le cadre de la bonne mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du quartier des Trois Ponts. Article 2 Durée du groupement Le groupement est constitué jusqu'à la fin de l'exécution du premier marché relatif aux prestations communes aux membres du groupement tel que défini à l article 3. Article 3 Engagement des membres du groupement Le cahier des charges de la mission est arrêté d un commun accord par les membres du groupement et précisé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) annexé à la présente convention (annexe n ). Le périmètre d intervention est constitué de l ensemble du quartier des Trois Ponts et des opérations du PRU qui lui sont rattachées (Cf. annexe n ). Le montant global estimé de la mission est de 90 000 HT, soit 107 640 TTC, toutes maîtrises d ouvrage confondues et réparti comme suit : Ville LMCU SEMVR CMH LMH Prestations communes n 1 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 Prestations communes n 2 3 300,00 10 500,00 3 300,00 6 000,00 6 900,00 Prestations spécifiques - - - 20 000,00 20 000,00 Total 7 300,00 14 500,00 7 300,00 30 000,00 30 900,00 1 er marché : Prestations communes aux membres du groupement de commandes Les prestations concernent tous les membres du groupement : - Prestations communes n 1 : élaboration du plan foncier et du plan de planification foncière et régularisations foncières - Prestations communes n 2 : établissement des documents généraux relatifs aux cessions (documents d arpentage, plans de bornage, etc.) La Commune de Roubaix s engage à signer avec le cocontractant retenu le marché et à s'assurer de sa bonne exécution. Elle s engage à émettre les ordres de service correspondants et à s acquitter des sommes dues au titre de la rémunération du prestataire dans le cadre d'une participation financière de chacun des membres du groupement. Le montant total du marché de prestations communes est estimé à 50 000 HT et se décompose comme suit : - 20 000 HT pour les prestations relatives au plan foncier, au plan de planification foncière et aux régularisations foncières, prix global et forfaitaire L ensemble des membres du groupement s engage à verser à la Commune de Roubaix une participation financière à hauteur de 20% du coût global. En effet, eu égard à la nature de ces prestations qui visent, dans l intérêt de l ensemble des opérateurs, une meilleure coordination du remembrement foncier mais également une meilleure 4/7
définition de la future domanialité, il est décidé que cette participation soit répartie à part égale entre chaque membre du groupement. - 30 000 HT pour les prestations concernant les documents généraux relatifs aux cessions, prix unitaires L ensemble des membres du groupement s engage à verser à la Commune de Roubaix une participation financière, en moyenne par opération, de 20% pour CMH, 35% pour LMCU, 23% pour LMH, 11% pour la SEMVR et 11% pour la Ville. Cette participation financière est calculée par opération du PRU au prorata des surfaces échangés par les cédants (Cf. Tableau relatif aux frais de géomètre pour les cessions Annexe ). Cette participation sera calculée et versée par opération au vu de la dépense et des factures présentées par le prestataire suivant la répartition prévue au tableau relatif aux frais de géomètre pour les cessions (Annexe ). L ensemble des membres du groupement s engage à abonder une caisse d avance constituée à cet effet à hauteur de 20% de leur participation au début de chaque année, au plus tard le 30 juin de la même année, et au plus tard le 31 décembre 2009 pour la première avance. 2 et 3 marchés : Prestations spécifiques par maître d ouvrage Les prestations spécifiques portant sur l établissement des documents techniques nécessaires à la bonne réalisation des opérations (levés topographiques, plans d implantation, plans de récolement des ouvrages, etc.) ne concernent que CMH et LMH. CMH et LMH, chacun pour ce qui le concerne, s engage à signer avec le cocontractant retenu leur marché à hauteur de leurs besoins propres, tels qu il les a préalablement déterminés, et à s assurer de sa bonne exécution. Ils s engagent également à émettre les ordres de service correspondants et à s acquitter des sommes dues au titre de la rémunération du prestataire. Le montant total des deux marchés de prestations spécifiques est estimé à 40 000 HT, prix unitaires, et se décompose comme suit : - 20 000 HT pour le marché de CMH - 20 000 HT pour le marché de LMH Le montant de ces deux marchés est estimé sur la base de 10 opérations par maître d ouvrage avec un coût par opération de 2 000 pour lesdites prestations. Article 4 Coordonnateur du groupement Le coordonnateur du groupement de commandes est la Commune de Roubaix. A ce titre, la Collectivité a la qualité de pouvoir adjudicateur. Article 5 Mandat LMCU, la SEMVR, CMH et LMH donnent mandat au coordonnateur, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, pour organiser les opérations de sélection, au nom et pour le compte des membres du groupement. Le coordonnateur est chargé de l organisation des opérations de sélection des cocontractants, ce qui comprend notamment : L élaboration du dossier de consultation, La rédaction et l envoi de l avis d appel public à concurrence, 5/7
L information des candidats, Le secrétariat du groupement, La rédaction des rapports d analyse des candidatures et des offres, La rédaction du rapport de présentation du marché. En outre, le coordonnateur est chargé d'exécuter le premier marché relatif aux prestations communes au nom de l'ensemble des membres du groupement. A ce titre, il assure notamment le contrôle de l'exécution, la constatation du service fait, et la passation des avenants. Cette prestation est assurée à titre gratuit au vu de l intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu offre le groupement de commandes. Mandat est également donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des différents maîtres d ouvrages, aussi bien en tant que demandeur qu en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera précédée d une demande d accord des parties à la convention. Article 6 Déroulement de la mission Le déroulement de la mission globale de géomètre est spécifié dans le cahier des clauses techniques particulières. Article 7 Composition de la Commission d appel d offres Une commission d appel d offres répondant aux dispositions de l article 8.III.2 du Code des marchés publics sera constituée. Sont membres de cette commission : - Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement de commande qui dispose d'une commission d'appel d'offres - Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui lui sont propres La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. Article 8 Contrôles administratif, financier et technique Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant au marché ou au groupement sur simple demande de l un de ses membres. Article 9 Achèvement de la mission La mission du coordonnateur s achèvera dès la fin de l'exécution du premier marché relatif aux prestations communes aux membres du groupement tel que défini à l article 3. 6/7
Article 10 Recours Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l article L. 211-4 du Code de Justice Administrative. Fait en 5 exemplaires originaux, à Lille, le Pour la Commune de Roubaix, Le Maire, Monsieur René VANDIERENDONCK Pour Lille Métropole Communauté Urbaine, La Présidente, Madame Martine AUBRY Pour la SEM Ville Renouvelée, Le Directeur, Monsieur Jean BADAROUX Pour CMH, Le Directeur Général, Monsieur Pour LMH, Le Directeur Général, Monsieur 7/7