1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Où faut-il payer ses impôts?... 2 2.2 L accord franco-suisse... 2 3. La situation en Suisse... 3 3.1 Le dispositif fiscal en Suisse... 3 3.2 La fiscalité des travailleurs frontaliers résidant en France: situations particulières... 3 3.2.1 Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l administration publique 3 3.2.2 Frontaliers ayant une activité en Suisse exclusivement... 3 3.2.3 Frontaliers ayant des revenus complémentaires en France... 3 3.2.4 Séjour hebdomadaire en Suisse... 4 3.2.5 Frontaliers «pascés»... 4 3.3 Les barèmes d imposition à la source... 4 3.4 Les possibilités de déduction... 5 3.5 Attestation de résidence fiscale française... 5 4. Informations et conseils sur place... 6 4.1 Conseillers EURES en Suisse... 6 4.2 Conseillers EURES en France... 7 4.3 Administrations des contributions en Suisse... 8 4.3.1 Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI)... 8 4.3.2 Administrations cantonales des contributions... 8 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Avis juridique important : les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité. EURES Suisse 2015
1. Ce qui est différent en Suisse En Suisse, il y a trois niveaux administratifs: la Confédération, les cantons et les communes. On y distingue également trois types d impôts: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Alors que le taux d imposition fédéral est identique partout, les écarts entre les impôts cantonaux et communaux sont parfois considérables. En Suisse, l impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération (impôt fédéral direct) que par les cantons et les communes (impôts cantonal et communal). Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l employeur à l administration fiscale. 2. Droit interétatique 2.1 Où faut-il payer ses impôts? Contrairement au système de sécurité sociale, il n existe aucune harmonisation fiscale au sein de l Union europérenne (UE) ni au sein de l Espace économique européen (EEE). Les questions fiscales ne font pas non plus l objet d accords bilatéraux entre la Suisse et l UE. Les personnes qui travaillent dans un Etat européen mais résident dans un autre pays peuvent, en toute théorie, être assujetties à l impôt sur le revenu dans les deux pays. Il existe donc un risque de double imposition. La plupart des Etats européens ont conclu des accords bilatéraux, par exemple la France et la Suisse. Cette situation est toutefois réglementée par les accords visant à éviter la double imposition de façon à ce que le salarié ne soit imposable que dans un Etat. La Convention entre la Suisse et la France en vue d éliminer les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l évasion fiscales peut être consultée à l adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/rs/i6/0.672.934.91.fr.pdf. 2.2 L accord franco-suisse L obligation fiscale des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par l Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Celui-ci a été modifié par l échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985. Cet accord définit le travailleur frontalier comme «toute personne résidente d un Etat qui exerce une activité salariée dans l autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l Etat dont elle est le résident». L impôt sur le revenu est dû en France si le travailleur frontalier exerce une activité salariée dans un des cantons suivants: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura ou Soleure et rentre quotidiennement en France (il est autorisé à ne pas rentrer à son lieu de résidence qu au maximum 45 jours ouvrables par an). L imposition des revenus dans l Etat de résidence s applique également à tous les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, du Valais, de Vaud et de Neuchâtel. 2
L Etat français rétrocède à la Suisse 4,5 % de la masse salariale des frontaliers français. Ce procédé de rétrocession ne modifie en aucune sorte la façon de déclarer les revenus. En outre, aux termes de cette convention, le certificat de salaire doit être remis avec la déclaration des revenus. Contrairement à la définition du travailleur frontalier dans le cadre des assurances sociales, en droit fiscal, la régularité suppose un retour quotidien sur le lieu de résidence. 3. La situation en Suisse 3.1 Le dispositif fiscal en Suisse Comme expliqué en introduction, il y a trois niveaux administratifs en Suisse et trois types d impôts. En matière de fiscalité, il peut y avoir de très grandes disparités entre les cantons; il en est de même au niveau des communes. Quant au taux d imposition fédéral, il est identique dans toute la Suisse. Pour rappel, l impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l employeur à l administration fiscale. Les impôts du frontalier sont toujours déterminés sur la base du revenu imposable; ce dernier est calculé en additionnant tous les revenus du frontalier (salaire, revenus d une activité indépendante, intérêts financiers, etc.) et en déduisant certains postes (cotisations sociales, frais professionnels, etc.). Dans la plupart des cantons, l employeur prélève les impôts sur le revenu directement sur le salaire (imposition à la source). Il s agit des impôts au niveau fédéral, cantonal et communal. 3.2 La fiscalité des travailleurs frontaliers résidant en France: situations particulières 3.2.1 Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l administration publique Les citoyens suisses (également les bi-nationaux franco-suisses domiciliés en France) qui exercent une activité salariée dans l administration publique ou auprès d un employeur public suisse sont soumis à l impôt à la source pour leur revenu professionnel obtenu en Suisse. 3.2.2 Frontaliers ayant une activité en Suisse exclusivement Si le frontalier (et son conjoint) tire ses (leurs) revenus exclusivement d activités en Suisse, il est intégralement redevable des impôts dans le canton où il travaille. Il n a pas d obligation fiscale à son lieu de résidence français, mais est néanmoins tenu de remplir une déclaration d impôt française. 3.2.3 Frontaliers ayant des revenus complémentaires en France Si le frontalier, ou son conjoint, a des revenus (complémentaires) en France, seul le revenu tiré de son activité en Suisse est imposé en Suisse. 3
Dans le cas d une imposition en France, le calcul de l impôt sur le revenu tient compte de tous les revenus du frontalier, donc des revenus imposables en Suisse également. Un crédit d impôt représentatif de l impôt payé dans l Etat «source» est toutefois accordé au frontalier en France. L impôt sur le revenu payé en Suisse ne peut pas être déduit de l assiette fiscale en France. 3.2.4 Séjour hebdomadaire en Suisse Les frontaliers résidant en Suisse durant la semaine sont imposés par le «fisc» suisse pour l ensemble de leur revenu, et non pas seulement à concurrence de 4,5 %. Il est recommandé de se renseigner auprès du Centre des impôts compétent sur les conséquences fiscales d une résidence hebdomadaire en Suisse. 3.2.5 Frontaliers «pascés» Le «pacte civil de solidarité» («PACS»), connu en France depuis plusieurs années, et ouvert tant aux couples de personnes de sexe différent que de personnes de même sexe, ne correspond pas à un mariage selon le droit suisse. Ces personnes ne sont par conséquent pas imposées comme les époux. En effet, conformément aux critères retenus par les autorités de l état civil, une telle union qui ne modifie pas l état civil des partenaires, ne peut être assimilé à un mariage ou à un partenariat enregistré au sens de la loi (CC, RS 210; LPart, RS 211.231). Les partenaires ayant conclu un PACS continuent d être imposés en Suisse comme des personnes vivant seules. 3.3 Les barèmes d imposition à la source Depuis le 1 er janvier 2014, il existe douze barèmes d imposition à la source. Cependant, seuls six d entre eux concernent les frontaliers français à savoir: Barème A: Barème B: Barème C: Barème D: Barème E: Barème H: personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses; couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative; couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative; personnes qui exercent une activité lucrative accessoire: les revenus provenant de cette activité accessoire sont soumis à ce barème; personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation et qui sont versés par un assureur: les revenus provenant de cette compensation sont soumis à ce barème; personnes imposées selon la procédure simplifiée; personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l essentiel de l entretien de ces derniers. 4
L impôt fédéral direct est systématiquement compris. Au sein de chaque barème, le taux d imposition augmente proportionnellement au revenu. Un simulateur fiscal se trouve sur le site Internet de l Administration fédérale des contributions, à l adresse suivante: www.estv.admin.ch > Services > Simulateur fiscal. 3.4 Les possibilités de déduction Les barèmes légaux d impôts à la source tiennent compte de déductions forfaitaires pour les dépenses professionnelles, les cotisations sociales en général, les primes d assurance, ainsi que d abattements en fonction de la situation familiale (enfants, pension alimentaire, etc.). Dans certaines circonstances, les personnes sans domicile fiscal en Suisse peuvent faire valoir des déductions supplémentaires. 3.5 Attestation de résidence fiscale française Pour éviter d être imposé deux fois, le travailleur frontalier doit remplir une «attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses» (voir sous www.impots.gouv.fr > Documentation > International). Depuis le 1 er janvier 2008, les frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée dans un des cantons suisses limitrophes sont soumis à une procédure prévoyant les formalités suivantes: Le Centre des impôts fait automatiquement parvenir à chaque frontalier une attestation de résidence fiscale pré-remplie (imprimé 2041-AS). Si les informations pré-imprimées sur l attestation sont erronées (adresse, employeur, etc.), le frontalier est tenu de remplir un nouvel imprimé 2041-AS et de le faire valider par le Centre des impôts compétent. Le travailleur frontalier travaillant pour la première fois dans un canton suisse limitrophe de la France remplit également l imprimé 2041-AS avant de le faire valider par le Centre des impôts du lieu de son domicile. L attestation 2041-AS est ensuite remise à l employeur en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à l employeur, l autre est joint au certificat de salaire avant d être transmis à l administration fiscale cantonale compétente avant la fin de l exercice. En l absence de cette attestation, l employeur est tenu de prélever l impôt à la source sur les salaires versés. 5
4. Informations et conseils sur place 4.1 Conseillers EURES en Suisse Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH - 4002 Basel Tél.: +41 (0)61 267 50 28 Courriel: martin.kaeser@bs.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne Tél.: +41 (0)58 463 11 08 Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne Tél.: +41 (0)58 463 11 68 Courriel: paola.bricalli@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini, Conseiller EURES Canton de Neuchâtel Office régional de placement Rue du Parc 119 CH - 2300 La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0)32 889 78 41 Courriel: sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: www.eures.ch > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact. 6
4.2 Conseillers EURES en France Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F - 74160 St-Julien-en-Genevois Tél.: +33 (0)4 50 84 89 55 Courriel: andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F - 01630 Saint-Genis-Pouilly Tél.: +33 (0)4 50 28 48 87 Courriel: anne.le-cornu@pole-emploi.fr Franche-Comté Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, rue Claude Chape F - 25300 Pontarlier Tél: +33 (0)381 39 82 67 Courriel: carole.debauge@poleemploi.fr Alsace Marc Dorschner / Anna Landmann Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F - 67000 Strasbourg Tél.: +33 (0)3 88 15 46 72 Courriel : marc.dorschner@pole-emploi.fr / anna.landmann@pole-emploi.fr Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F - 67720 Hoerdt Tél.: +33 3 88 51 70 14 Courriel: walch.riedinger@orange.fr 7
4.3 Administrations des contributions en Suisse 4.3.1 Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI) En Suisse, le Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. Département fédéral des finances (DFF) Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI) Division fiscalité Section C1 Bundesgasse 3 3003 Berne - Suisse Tél.: +41 58 462 73 71 Courriel: dba@sif.admin.ch Internet: www.sif.admin.ch 4.3.2 Administrations cantonales des contributions Pour rappel, la Suisse compte 26 lois fiscales; il est donc très important de s adresser à l administration des contributions (centre des impôts) du canton concerné. Les administrations des contributions des cantons à la frontière de la France se trouvent cidessous: Basel-Landschaft (Bâle-Campagne) Kantonale Steuerverwaltung Rheinstrasse 33 CH - 4410 Liestal Tél.: +41 (0)61 552 51 20 Courriel: steuerverwaltung@bl.ch www.baselland.ch/steuern.html Berne Intendance des impôts du canton de Berne Case postale 8334 CH - 3001 Berne Tél.: +41 (0)31 633 60 01 Courriel: (contact via page Internet) www.fin.be.ch/fin/fr Genève Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case Postale 3937 CH - 1211 Genève 3 Tél.: +41 (0)22 327 70 00 Courriel: (contact via page Internet) Internet: www.ge.ch/impots Basel-Stadt (Bâle-Ville) Kantonale Steuerverwaltung Fischmarkt 10 CH - 4001 Basel Tél.: +41 (0)61 267 46 46 Courriel: steuerverwaltung@bs.ch www.steuerverwaltung.bs.ch Fribourg Service cantonal des contributions (SCC) Rue Joseph-Piller 13 CH - 1701 Fribourg Tél.: + 41 (0) 26 305 11 11 Courriel: (contact via page Internet) www.fr.ch/scc/fr/pub/index.cfm Jura Service cantonal des contributions Rue de la Justice 2 CH - 2800 Delémont Tél.: +41 (0)32 420 55 30 Courriel: secr.ctr@jura.ch www.jura.ch/contributions 8
Neuchâtel Service des contributions Rue du Docteur-Coullery 5 CH - 2300 La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0)32 889 64 20 Courriel: ServiceContributions@ne.ch Internet: www.ne.ch/scco Valais Service cantonal des contributions Avenue de la Gare 35 CH - 1950 Sion Tél.: +41 (0)27 606 24 50 Courriel: scc@admin.vs.ch Internet: www.vs.ch/impots Vaud Administration cantonale des impôts Route de Berne 46 CH - 1014 Lausanne Tél.: +41 (0)21 316 00 00 Courriel: info.aci@vd.ch Internet: www.vd.ch/impots La liste des administrations cantonales des contributions se trouve sur la page Internet suivante: www.estv.admin.ch > Services > Impôt fédéral direct > Barèmes de l impôt à la source > Administrations cantonales des contributions. 9