MARCHE PUBLIC DE SERVICES *Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP 90421 79004 NIORT Cedex ASSURANCES Date et heure limites de réception des offres 26 novembre 2010 à 16 heures Cahier des clauses administratives particulières CCAP assurances Page 1 sur 5
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 4 - DISCRETION, SECURITE, SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION ARTICLE 6 - COTRAITANCE, SOUS-TRAITANCE ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES, RESILIATIONS ARTICLE 8 - DECLARATION DES SINISTRES ARTICLE 9 APPEL DE COTISATIONS ARTICLE 10 - VARIATION DES PRIX ARTICLE 11 ACOMPTE - AVANCE FORFAITAIRE ARTICLE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 13 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX CCAP assurances Page 2 sur 5
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE La prestation est décomposée en trois lots : Lot n 1 : Assurances Patrimoine Lot n 2 : Assurances Responsabilité civile Lot n 3 : Assurances flotte automobile. ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION Les contrats sont souscrits à effet du 01 Janvier 2011, pour une durée de 1 an et pourra être renouvelé une fois par reconduction express du SIEDS. La notification du marché vaut commande. Selon les spécifications indiquées par l instruction ministérielle du 18 décembre 2001, le marché pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois, date d envoi du courrier seul pris en compte. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3.1. Pièces générales - le code des assurances, - le code des Marchés Publics - le CCAG-FCS. 3.2. Pièces particulières - l'acte d'engagement et ses annexes, - le CCAP dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la Collectivité fait seul foi, - le CCTP, - les documents modifiant le quantitatif des prestations assurées, - le contrat d'assurance, à condition qu'aucune des clauses dudit contrat ne soit contraire aux dispositions du présent CCAP, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 4 - DISCRETION, SECURITE, SECRET PROFESSIONNEL Sauf demande expresse des tribunaux et dans les limites des lois en vigueur, les compagnies d'assurances ne peuvent donner à un tiers aucune information sur le(s) contrat(s) de leur client. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION 5.1 Modification en cours d exécution Toute modification (extension ou diminution) du contrat en cours d exécution, faite par recommandé avec accusé de réception, donnera lieu à un avenant au présent marché, suivant les conditions prévues au CCTP. Tout projet d avenant qui engendrerait une augmentation de 5 % et plus du montant initial du marché doit passer préalablement en commission d appel d offres du SIEDS. CCAP assurances Page 3 sur 5
5.2. - Aggravation du risque L'assureur peut proposer une augmentation de prime ou la résiliation du contrat. Dans le premier cas, le SIEDS, qui pourra donner son accord quant à la passation de l'avenant consécutif, ne donne pas suite, l'assureur peut résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois (délai nécessaire à la mise en place d une nouvelle consultation). Dans le second cas, l'assureur rembourse à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. 5.3. - Diminution du risque L'assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 3 mois après la dénonciation et l'assureur rembourse à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. ARTICLE 6 COTRAITANCE, SOUS-TRAITANCE Les dispositions prévues par le Code des Marchés Publics s appliquent. 6.1. Cotraitance Le titulaire a déclaré les éventuels cotraitants lors de sa candidature. Le groupement de membres conjoints mais non solidaires alors constitué, a désigné un mandataire (apériteur) qui le représentera. 6.2. Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter une partie du contrat. Obligation lui est faite dans ce cas de demander l agrément préalable du S.I.E.D.S. ARTICLE 7 DIFFERENDS ET LITIGES, RESILIATIONS 7.1 Litiges Il sera fait application de l article 131 du Code des Marchés Publics. Si le différend persiste, et exception faite du cas précisé par l article 8 du CCAP, le titulaire doit saisir «le comité consultatif de règlement amiable des marchés» de BORDEAUX avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif. 7.2. Résiliation du contrat Le SIEDS peut, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d échéance annuelle, en recommandé avec accusé de réception, résilier le marché sans indemnité. La résiliation peut aussi intervenir : - 1 mois après réception de la lettre recommandée faisant suite à la déclaration d un sinistre. - En cas de diminution du risque tel que défini à l article 5.3 du présent CCAP. - En cas de modification du calcul de la prime du contrat tel que défini à l article 10 du présent CCAP. 7.3. Résiliation de la part du titulaire Sauf si le SIEDS a lourdement manqué à ses obligations (non paiement de prime, omission ou déclaration inexacte, souscription frauduleuse de plusieurs assurances contre un même risque pour les biens assurés) le titulaire ne peut pas résilier le présent marché avant son CCAP assurances Page 4 sur 5
terme, et devra dans ce cas en avertir le SIEDS par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois à l avance. ARTICLE 8 - DECLARATION DES SINISTRES Le SIEDS s'engage à déclarer tout sinistre dans le délai prévu par l assureur. La déclaration du sinistre précise la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre, la nature des dommages les références du contrat et les témoins éventuels. Le SIEDS fournira au titulaire tous les documents qui seront nécessaires à l'expertise ou concernant le sinistre. L'expertise des biens doit être conclue dans un délai de 90 jours après la remise d'un état estimatif des biens. Si l'expertise n'est pas terminée dans un délai de 90 jours, le tribunal administratif pourra être saisi par le SIEDS, sans avoir besoin de consulter le CRCA. ARTICLE 9 APPEL DE COTISATIONS En début de chaque exercice civil, les appels de cotisations sont établis en un original et deux copies rappelant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier, - les références du compte bancaire ou postal, - les références du marché, - la nature des prestations concernées (prix unitaires et quantités ). Le paiement, effectué par mandatement par virement administratif, intervient dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des pièces par le SIEDS. Le paiement intervient terme à échoir (avant service fait, selon les dispositions prévues par le Code des Assurances. ARTICLE 10 - VARIATION DES PRIX Le marché est conclu à prix révisables, selon les conditions précisées en annexe à l acte d engagement. ARTICLE 11 ACOMPTE - AVANCE FORFAITAIRE Sans objet ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relative à ce marché doivent être rédigés par écrit, en caractères apparents, en français. Il est demandé au candidat de fournir l agrément l autorisant à exercer en France. Ces preuves doivent être fournies en photocopies, accompagnées d une traduction garantie réelle et conforme. ARTICLE 13 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Il est dérogé aux articles du CMP qui sont contraires à ceux issus du Code des Assurances Le CCAG-FCS est utilisé quand il n est pas contraire au Code des Assurances. CCAP assurances Page 5 sur 5