CONVENTION PARTENARIAT ENTRE NANTES MÉTROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET L APAJH 44 AFIN DE FACILITER L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP Version du 26 Mars 2015 Annexe6_Projet_Convention_APAJH44_v07.odt
ENTRE LES SOUSSIGNES Nantes Métropole, métropole, représentée par, vice-président(e) délégué(e) à, agissant en vertu de la décision n Ci-après dénommée Nantes Métropole D une part, La Ville de Nantes et son CCAS, représentée par,, agissant en vertu de la décision n Ci-après dénommée La Ville de Nantes D autre part, ET L association APAJH 44 Représenté par Monsieur Rémi Turpin, en qualité de président de l APAJH de Loire-Atlantique Ci-après dénommée l APAJH44 D autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : a) Contexte La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (entrée en vigueur en 2008 et ratifiée par la France en 2010) a pour objectif de promouvoir, de protéger et d assurer le plein respect des droits de l homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées. Article 27 : «Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l exercice du droit au travail ( ) en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives.» La Loi n 87-157 du 10/07/1987 fixe à tout établissement privé ou public d au moins 20 salariés une obligation d emploi de personnes handicapées (6 % de l effectif total). La Loi n 2005-102 du 11/02/2005 crée le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont la vocation est de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et d aider à leur maintien dans l emploi. Contribuent à ce fonds les employeurs publics ne satisfaisant pas à l obligation d emploi. Ces mêmes employeurs peuvent s acquitter de l obligation d emploi légale selon plusieurs modalités, notamment : l emploi direct de personnes handicapées (recrutement et maintien dans l emploi), la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail), b) Constats et chiffres clés Au niveau national, le taux d emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l ensemble de la population active : 35 % contre 65 %. Le taux de chômage des personnes handicapées (22%) est le double de la moyenne nationale 2/7
alors que l obligation d emploi de 6% n est pas respectée (2,8% dans le secteur privé, 4,39% dans le secteur public dont 5,3 % dans la Fonction Publique Territoriale). Ces données (*) s expliquent par un cumul de difficultés d accès à l emploi : - une durée de chômage plus longue (22,2 mois d ancienneté moyenne d inscription au chômage contre 15,9 pour l ensemble des demandeurs d emploi). - Un âge plus élevé (41 % des demandeurs d emploi handicapés ont 50 ans ou plus, contre 19 % chez l ensemble des demandeurs d emploi). - un faible niveau de qualification (77% d entre eux ont un niveau de qualification inférieur ou égal au CAP/BEP contre 57% de l ensemble des demandeurs d emploi). Les leviers pour améliorer l accès et le maintien dans l emploi des personnes handicapées sont connus et mentionnés dans différents rapports nationaux. Le Comité interministériel du Handicap du 04 septembre 2013 en priorise 4: L accès des personnes handicapées à la formation professionnelle, L accompagnement vers l emploi et le maintien dans l emploi, Le respect de leur obligation d emploi par les employeurs, Le développement des échanges entre secteur protégé, secteur adapté et les employeurs publics et privés. A la Ville de Nantes comme à Nantes Métropole, le taux global d emploi de personnes handicapées est supérieur à 6 %. En 2013, il s élève à 6,65 %.à Nantes Métropole, à 6,41 % à la Ville de Nantes et à 6,41 % au CCAS. Par ailleurs, les services de la Ville de Nantes, du CCAS et de Nantes Métropole accueillent en moyenne 30 stagiaires en situation de handicap par an. (*) Sources : «Handicap : le défi de l égalité» Comité Interministériel du Handicap - Septembre 2013. «Rapport d'information n 635» de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois - juillet 2012 c) Ambitions des parties : Ambitions et enjeux du Plan d Actions Handicap de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole Nantes Métropole et la Ville de Nantes s efforcent d encourager l autonomie des personnes en situation de handicap et de garantir leur inclusion dans la société. Au sein de la mission égalité diversité mixité, la mission handicap anime et coordonne de manière transversale l action publique en matière de handicap et d accessibilité universelle aux services des deux collectivités. Pour co-construire et évaluer cette démarche volontariste d inclusion de personnes en situation de handicap, la mission handicap s appuie : - sur l expertise des acteurs spécialisés du territoire membres des instances de concertation, - sur un réseau de référents internes, - des actions de sensibilisation visant à changer le regard et les pratiques professionnelles, - depuis 2013, sur la norme Afnor «organisme handi-accueillant» qui fixe un niveau d exigences pour des organismes souhaitant être reconnus comme tel et propose des recommandations en vue de faciliter l intégration et l autonomie des personnes handicapées au sein de ces organismes. Elle veille à prendre en compte l expertise d usage des citoyens et partenaires associatifs en s appuyant sur la Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) et le Conseil Nantais des Personnes Handicapées (CNPH). C est une démarche d amélioration continue couvrant l ensemble des domaines de compétence des deux collectivités qui est ainsi menée. 1/7
Fort vecteur d inclusion, l insertion professionnelle durable des personnes handicapées constitue l un des objectifs des plans d actions successifs de la ville de Nantes et de Nantes Métropole. Les orientations stratégiques du mandat 2014-2020 sont : - Favoriser l accessibilité universelle aux services publics Avec notamment pour objectif opérationnel : Assurer l'accessibilité du patrimoine immobilier de Nantes Métropole (réaliser un Agenda d Accessibilité Programmé -Ad Ap- pour les ERP). - Construire une société inclusive permettant l autonomie et le plein exercice de la citoyenneté Avec notamment pour objectifs opérationnels de : Mieux accompagner le parcours éducatif de l enfant et du jeune en situation de handicap (et notamment favoriser l accès aux stages de découverte et de qualification) Favoriser l emploi des travailleurs handicapés par l emploi direct et indirect dans la collectivité - Renforcer la place de l usager au cœur de l action publique - Dynamiser et renforcer l action publique Orientations RH Ville de Nantes et Nantes Métropole L emploi des personnes handicapées constitue l un des axes des démarches mixité diversité menées par la Ville de Nantes et de Nantes métropole et figure dans le plan d action RH mutualisé (action 26 «Favoriser l intégration et le maintien dans l emploi des personnes handicapées»). En 2012, après un audit de l AFNOR, la Ville de Nantes a obtenu le Label Diversité pour un premier périmètre de directions. Il s'agissait de vérifier l'inscription de l'égalité de traitement dans l'ensemble des procédures et pratiques RH et de garantir un exercice des activités et missions de service public exempt de discrimination et de nature à promouvoir la diversité. En 2014, l'ensemble des directions de la Ville de Nantes et un premier périmètre de directions de Nantes Métropole présentent leurs candidatures au label Diversité. Les objectifs et actions prioritaires en matière d emploi de personnes handicapées ont fait l objet de conventions avec le FIPHFP signées en 2009 à Nantes Métropole et fin 2010 à la Ville de Nantes. Ces conventions, pilotées par les directions des ressources humaines, déclinent les dispositifs des 2 collectivités pour favoriser en interne le recrutement et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Fin 2014, Nantes Métropole présentera un projet de nouvelle convention au FIPHFP, avec notamment comme objectifs de recruter, de communiquer et de former. - Engagements proposés pour la période 2015-2017 : Recruter 8 emplois d avenir Recruter 1 apprenti par an Accueillir 15 stagiaires dont 2 étudiants du supérieur Recruter au moins 15 bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE) Voir engagement de la ville demande formalisation FIPH Par ailleurs, le handicap constitue l un des axes de la politique d achats durables de la Ville de Nantes et Nantes Métropole, en encourageant et facilitant les achats publics auprès des secteurs adaptés et protégés. Ambitions de l APAJH44 Dans son Pacte handicap Municipales 2014, la Fédération des APAJH invitait les candidats à s engager de façon déterminée vers l accessibilité universelle qui permet de garantir l égalité des droits pour tous les citoyens. Elle engage notamment les futurs maires à développer des pratiques d employeur exemplaire, en atteignant et garantissant les 6% d emploi et en faisant appel au secteur protégé dans le cadre des achats responsables. Lors des dernières campagnes municipales, le candidat Johanna Rolland a signé ce pacte en s engageant à le décliner dans le cadre d une convention entre les services de la ville et l APAJH 44. Sur son territoire d intervention, l APAJH 44 entend quant à elle promouvoir l inclusion globale des personnes en situation de handicap, intégrant notamment la finalité «de favoriser 2/7
l insertion et le développement professionnel des personnes handicapées au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires». Pour ce faire, elle est convaincue que cet objectif passe nécessairement par une meilleure articulation entre le secteur médicosocial et le monde professionnel, public ou privé. Il s agit en effet de développer «une politique concrète en faveur des travailleurs handicapés» par la mise en œuvre de mesures relatives, notamment au renforcement des dispositifs de découverte et formation professionnelles, au recrutement, au maintien dans l emploi et à l accompagnement. Elle soutient entre autres la mise en place de dispositifs par alternance, supports efficients de formation menant à l emploi. Les mises en œuvre pourront notamment se traduire par les actions suivantes : l accueil par les collectivités «d usagers» APAJH (élèves, étudiants ) dans le cadre de stages de définition de projet, de découverte du milieu professionnel, d évaluation et de confirmation de projet professionnel. la construction d un dispositif de pré-qualification permettant d imaginer des formes innovantes (dans le cadre de la politique d alternance) ; l accueil de stagiaires en formation par alternance ; la construction d un dispositif de formation (qualification ou non) adaptée et personnalisée ; la réflexion partagée visant à identifier les postes ouverts aux personnes handicapées ; l invitation des «usagers» de l APAJH 44 à des manifestations et événements portant sur ce thème etc. Sur les 200 jeunes accompagnés sur le pôle insertion de l APAJH, environs une quinzaine de jeunes pourraient être concernés. Les trois parties ont décidé de s associer pour faciliter l insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. I. OBJET DE LA CONVENTION Cette convention a pour objet de préciser les actions opérationnelles qui découlent de l ambition des parties ainsi que les conditions et les modalités de collaboration. II. ENGAGEMENTS DES PARTIES II.1 Engagements de l APAJH44 L APAJH44 s engage à proposer, initier, soutenir et articuler toutes formes de démarches favorisant l insertion socioprofessionnelle : Former, informer et sensibiliser les salariés des collectivités (sensibilisation au handicap, médiation de professionnels, mesures en faveur de l embauche de personnes handicapées,..) Soutenir l analyse des besoins et la recherche de solutions Etude de poste Aide à l élaboration de la fiche de poste (si besoin). Référentiel des domaines professionnels visés Adaptation de la situation de travail Aménagements de poste Développer les situations de stage et d apprentissage La mise en œuvre devra être structurée, notamment par La formalisation de conventions, précisant les objectifs Le soutien au montage financier du contrat en lien avec le FIPHFP (si besoin) L accompagnement du jeune et des encadrants durant toute la durée du contrat (préparation en amont - suivi pendant le stage - bilan de fin de stage) L évaluation et le suivi de parcours La collaboration étroite avec les organismes de formation et la mise en lien avec la collectivité 3/7
Apporter sa contribution à la recherche de candidat(e)s Animer un réseau de partenaires sensibles à la démarche La structuration de ces partenariats reposera avant tout sur la désignation d un référent unique pour chaque institution. - Informatique - Communication - gardiennage et agent de surveillance - Désignation d un réfèrent unique pour la gestion des stages, de l apprentissage et de l emploi. Son rôle est de mettre en œuvre l ensemble des actions favorisant l insertion socioprofessionnelle des jeunes, c est l interlocuteur unique des services de la ville et de NM. Il assure l interface entre le jeune, le maitre de stage et le CSPRH, comme précisé dans les 4/7
engagements de l APAJH 44 (cf : II-1 : Engagements de l APAJH44). Pour l APAJH44 : Véronique VIGNAUD Fonction : Chargée d Insertion Contact : 06 78 53 07 14 / v.vignaud@apajh44.org Pour le CSPRH de la ville de Nantes et de Nantes Métropole: Véronique Ettouati Fonction : Responsable du secteur de l emploi et de l intégration dans la FPT Contact : 02 52 10 80 11 - Les parties signataires de cette convention s engagent à organiser des rencontres trimestrielles pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle et le suivi de cette convention et à s informer rapidement en cas de changement de référent. - Le référent du CSPRH communique au référent de l APAJH44 annuellement la liste des métiers concernés par l apprentissage. - En amont des demandes de stage individuelles, le référent de l APAJH44 transmet au référent du CSPRH le calendrier des stages dès qu il est connu. - En amont du stage ou de l emploi, l APAJH44 informent les services accueillants des contraintes du handicap du jeune. - Pendant le stage ou l emploi, l APAJH44 accompagne le jeune et le service accueillant. - A l issue de chaque stage, et après avoir été adapté pour prendre en compte la situation de handicap, le document d évaluation de fin de stage est complété et transmis à chacune des parties (stagiaires, CSPRH et l APAJH44). III. BILANS / EVALUATION DU PARTENARIAT Un bilan qualitatif et quantitatif sera réalisé annuellement afin d ajuster si nécessaire, les modalités de collaboration entre les deux parties. Au terme de la convention, les parties établiront un bilan partagé des actions menées sur le durée du partenariat et les perspectives. IV. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. V. RESILIATION DE LA CONVENTION Toute dénonciation de la présente convention de la part d une ou de l autre partie est subordonnée à l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. Fait à Nantes en trois exemplaires, Le Pour Nantes Métropole et Ville de Nantes Elisabeth LEFRANC Vice-présidente de Nantes Métropole Et Adjointe déléguée à la Ville de Nantes Pour l APAJH44 Rémi Turpin Président, 5/7