Maîtriser les fondamentaux de l'etat de l'art, clé de voûte de la justification scientifique du CIR Un éclairage sur les méthodologies de constitution et les bonnes pratiques à mettre en œuvre Webinaire ALMA Consulting Group Le 19 mai 2015
INTERVENANTS Nathalie HOANG Sylvain RICHET EXPERTS SCIENTIFIQUES ALMA CG
Programme du séminaire en ligne 1. L'état de l'art dans la justification du CIR - Rappel : dispositif du CIR et obligation de justification de l'éligibilité des projets - Définition de l'état de l'art et présentation de son rôle déterminant au sein de l'argumentation 2. Les fondamentaux de l'etat de l'art - Constitution de l'état de l'art - Méthodologie pour un état de l'art pertinent et efficace 3. Bonnes pratiques, exemples et retours d'expérience 4. Questions/réponses
4 1. L'état de l'art dans la justification du CIR
Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) Une incitation fiscale : - Destinée à aider les entreprises dans leur effort de R&D - Calculée à hauteurde 30% des dépenses de R&D A destination de quelles sociétés? - Industrielles, Commerciales, Agricoles ou Artisanales - Passibles de l impôt surles sociétés(is)ousur le revenu(ir) Un contrôle présentant des spécificités : - Combinaison de notions fiscales et d appréciations scientifiques - Sollicitation possible d experts scientifiques nommés par le MENESR Dès lors qu'une expertise juridique et/ou judiciaire s'impose, Alma CG fait appel à un cabinet d'avocats indépendants et spécialisés, choisi d'un commun accord.
La justification de l éligibilité des projets CONTEXTE Recentrage quasi-exclusif des débats sur l éligibilité des projets R&D valorisés Une forte augmentation du nombre d expertises demandées au MENESR lors des procédures de vérification + 244% en 5 ans (*) : 458 contrôles en 2008 1 578 contrôles en 2012 (*) Rapport de la Cour des Comptes : «L évolution et les conditions de maîtrise du crédit d impôt en faveur de la recherche», juillet 2013 Nécessité d apporter des preuves: Les organes de vérification ne croient pas le contribuable sur parole
Rôle déterminant de l état de l art au sein de l'argumentation 7
Définition et finalité de l'état de l'art 8 Toutes les connaissances accessibles = disponibles Connaissances utilisables par l'homme du métier sans activité inventive Analyse des informations scientifiques, techniques identifiées. Démontre Un élément de nouveauté non négligeable L Etat de l Art : Induit La notion de dissipation d une incertitude scientifique / technique Oblige La mise en place d une démarche expérimentale Etat de l Art = point 0
2. Les fondamentaux de l'etat de l'art : constitution et méthodologie
Constitution d un état de l art (1/3) Analyse à développer 10 EA = Connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive (*) *Source : Définit ion du BOFIP La démarche : > Choisir et consulter des éléments de bibliographie fiables et vérifiables en lien direct avec les difficultés identifiées > Analyser ces éléments et argumenter en quoi ils ne permettaient pas de résoudre ces verrous Ce qu il faut garder à l esprit : > L état de l art est-il bien cohérent par rapport au sujet? > L état de l art montre-t-il bien que la connaissance scientifique / technique sur le sujet en cause est limitée? > L état de l art est-il limité et introduit-il la notion d inconnue / incertitude pour le projet? > Est-ce que l état de l art garantit le fait qu une incertitude scientifique posée ne soit pas déjà résolue?
Constitution d un état de l art (2/3) Typologies de sources 11 Etat de l art = Connaissances accessibles - Publicationsscientifiques et techniques (livres, journaux, articles de revues, actes de conférences, rapport de recherche externes à l entreprise) - Brevets Etabli à partir de sources diverses - Bases de données techniques - Rapports de synthèse réalisés par des centres scientifiques et techniques professionnels - Appels à projets d organismes nationaux ou internationaux Sources accessibles La source est considérée comme accessible dès lors qu elle est disponible au sein de l entreprise ou en dehors, qu elle soit gratuite ou payante Impossibilité d exploitation technique d une solution existante L accès à la source n implique pas que l entreprise puisse exploiter la solution existante (dans ce cas, achat de licence ou R&D pour contourner la solution) *Source : BOFIP
Constitution d un état de l art (3/3) Exemples de sources 12 Littérature scientifique Brevets Littérature «grise» Partenaire Alma CG Thèses http://tel.archives-ouvertes.fr/ http://w ww.theses.fr http://theses.insa-lyon.fr http://ethesis.inp-toulouse.fr Articles scientifiques http://archivesic.ccsd.cnrs.fr http://w ww.plosone.org/ http://fr.arx iv.org Exemples de bases brevets http://fr.espacenet.com/ ttp://w ww.wipo.int/patentscope/searc h/en/search.jsf http://patft.uspto.gov/netahtml/pto/se arch-adv.htm http://www.google.com/patents http://w ww.freepatentsonline.com/ Sites institutionnels = littérature non indexée dans les catalogues officiels d édition et dans les circuits conventionnels de diffusion Exemples http://w ww.opengrey.eu http://w ww.leslivresblancs.fr http://opensigle.inist.fr = Profilage d experts internationaux et moteur capable d agréger et présenter des informations scientifiques Publications http://citeseerx.ist.psu.edu/index SHS : http://w ww.rechercheisidore.fr TIC : http://citeseerx.ist.psu.edu/index Exemples http://cordis.europa.eu/newsearh http://cordis.europa.eu/technologyplatforms http://w ww.openaire.eu Exemple de vue Expernova
«Hiérarchisation» des sources 13 +++ ++ + Perception par Expert du MENESR Livres Normes Presse Salons Réglementations Encyclopédies tech. Brevets Rapports de Recherche Volumétrie HDR Thèses Publications Conférences Sci Recherche Fondamentale Recherche «noble» Rupture forte au niveau théorique EA académique Recherche Appliquée Recherche «noble» ET «intéressée» Rupture forte au niveau applicatif EA académique et technologique Développement expérimental Développement TRES intéressé» Etat techniques existantes : 1. accessible (interne/externe, gratuite/payante) 2. circonscrit à un domaine précis 3. utilisable par l'homme du métier
Etat de l Art : Méthodologie de constitution (avant démarrage des travaux) 14 Identification Capitalisation Démonstration Techno Procédé Recherche bibliographique Comparaison Objet Produit Paramètres Propriétés Etat de l art lacunaire Orientation de la recherche Données d entrée de l état de l art : définition du point 0 Définition des objectifs (où veut-on aller à partir du 0?) + verrous - CONFIDENTIEL
Constitution d un état de l art : structure idéale 15 Problématique scientifique Définir les problématiques objet des travaux de R&D réalisés En théorie (exemple de plan) Description de l axe technique/ scientifique concerné Description des solutions existantes Détailler scientifiquement le sujet et le besoin Démonstration des limites des solutions existantes Détail des solutions connues et champ d application pour atteindre l objectif fixé Démontrer la non évidence de l élaboration de nouvelles solutions En quoi ces solutions sont techniquement insuffisantes? Justifier de la nécessité de mener des travaux de R&D Etatde l art: a. Axe technique / scientifique 1 : Description de solutions existantes (trouvées) Conclusion : lim ites concernant les solutions existantes b. Axe technique / scientifique 2 : Description des solutions existantes (trouvées) Conclusion : lim ites concernant les solutions existantes e. Limites de l état de l art / Opportunités de R&D : Conclure de m anière générale sur l état de l art et ses lacunes entraînant des opportunités de R&D d. Références bibliographiques: Toutes les références obtenues sur le sujet qui participent à la dém onstration de l existant dans chaque axe technique (en les citant si possible dans le corps de l état de l art) - CONFIDENTIEL
Pertinence de l Etat de l Art : check list 16 L état de l art est-il bien ciblé (objectif/ problématiques)? L état de l art présente-t-il des incertitudes? Pertinence de l EA dans l argumentaire L Etat de l art a t-il été fouillé (description des recherches effectuées)? L état de l art montre-t-il des limites scientifiques? Des références scientifiques sont-elles présentes?
3. Bonnes pratiques, exemples et retours d'expérience
Les principaux défauts de l EA pointés par le MENESR 18 > Etat de l art inexistant ou mal formalisé : - Etat du marché : on démontre qu il n existe pas de produit équivalent, pas que les techniques existantes ne permettent pas de réaliser l objectif visé > Etat de l art peu ou pas étayé : - Pas de référence bibliographique pertinente - Problème récurrent lorsque la société est sa propre référence, contexte très concurrentiel / défense > Etat de l art ne démontrant pas la rupture technique avec l existant : - Ne pas mettre en avant le développement «innovant» par l obligation d élaborer de très nombreux essais «expérimentaux» - mais argumenter sur la «rupture technologique versus l état de l art» et «verrous ou aléas techniques avérés» rencontrés qui ne pouvaient être levés par le biais de solutions classiques.
Cas concrets 19 Pas d état de l art Vision marché, problématiques de cout
Cas concrets 20 Ne démontre pas en quoi l incorporation de ce nouveau composé pose des problématiques scientifiques assimilées à des verrous / incertitudes techniques
Cas concrets Matériaux géoporeux 21 Les références sont : - exploitées pour préciser l état des connaissances existantes - Intégrées dans le corps de l argumentation - Issues de travaux académiques et en lien direct avec le sujet
Cas concrets Réseaux télécom 22 Conclusion de l état de l art [ ] La lecture de quelques travaux (dont [57] à [59]) nous amène à comprendre que de nombreux mécanismes ont été pensés, la majorité étant plutôt orientée cœur de réseau que client. De même, les articles faisant état d adaptation dynamique s intéressent davantage à la variation des services qu'à une détection d'un état du réseau. Présence d une conclusion Après avoir exposer les techniques existantes et leurs limites Un constat d insuffisance est établi En conclusion, dans l'état de l'art actuel, il existe une insuffisance de connaissances [ ]
Ce qu il faut retenir : 23 > Trois critères à respecter : pertinence, crédibilité et éléments de preuves Problème > Bon EA = clarté& qualité rédactionnelle > Etat de l art se plaçant avant le début des opérations de R&D Projet Technique Eligibilité Etat de l art > Ne pas confondre analyse du marché et état de l art Progrès
QUESTIONS - RÉPONSES 24
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POURQUOI FAIRE APPEL A ALMA CG? 26 Notre métier : vous donner les moyens de vos ambitions MISSION SUR MESURE EXPERTISE RESEAUX Un accompagnement global, au-delà du CIR (aide à la recherche de subvent ions, réduction des t axes, expertises RH ) Une rémunération adaptée : au forfait ou au succès Leader du financement de l innovation depuis 28 ans en matière d optimisation des leviers fiscaux Leader du CIR en nombre de déclaration : 35 000 déclarations depuis 1986 en montant déclarés : 23 Md d assiettes de R&D sur les 5 dernières années Une équipe de 170 consultants expérimentés & spécialisés CIR Une méthodologie et des outils éprouvés Des réseaux, partenariats & lobbying nous amènent à être régulièrement consultés par l administration fiscale et les Ministères (MENESR MFCP) sur nos propositions de sécurisation et/ou d amélioration des dispositifs de financement de l innovation pour les entreprises Seul 1% du montant de CIR déclarés ces 5 dernières années a été redressé après contrôle des administrations
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CONTACT ALMA CONSULTING GROUP 28 Pour toute information ou question, contactez Karima MEBAREK kmebarek@almacg.com
POUR ALLER PLUS LOIN 29 WEBINAIRE : JEUDI 9 JUILLET 2015 10H-10H45 La valorisation des dépenses de personnel éligibles au Crédit d Impôt Recherche (CIR) Animé par : Delphine Gonzalez, fiscaliste Alma CG & Aurélie Robert, Consultante Expert CIR, Alma CG Cliquez ici pour vous inscrire
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