Revue de presse du 23 au 29 novembre 2012

Revue de presse du 23 au 29 novembre 2012 Textes Législation Nationale Public (041903) Décret n 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ( J.O. n 275 du 25.11.2012 ) (041904) Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ( J.O. n 275 du 25.11.2012 ) Législation Communautaire Banque (041933) Règlement (UE) n 1099/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( J.O.U.E. série L n 327 du 27.11.2012, p.14 ) (041934) Règlement (UE) n 1100/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ( J.O.U.E. série L n 327 du 27.11.2012, p.16 ) (041935) Décision 2012/723/PESC du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( J.O.U.E. série L n 327 du 27.11.2012, p.44 ) (041936) Décision 2012/724/PESC du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie ( J.O.U.E. série L n 327 du 27.11.2012, p.45 ) Doctrines Législation Nationale

Assurances (041768) Chronique : assurance-construction, par PORTE REMI, AJACCIO FRANCOIS-XAVIER, CASTON ALBERT (Gazette du Palais 2012, n 305-306, p.27-30 ) Banque (041821) Responsabilité du banquier et paiement d'un chèque falsifié, par RODRIGUEZ KARINE (Petites Affiches 2012, n 225, p.4-5 ) (041825) Du bon usage de la complexité de l'opération bancaire par le juge, par ROUTIER RICHARD (Petites Affiches 2012, n 225, p.13-14 ) (041827) Banque et concurrence : deux années particulièrement mouvementées, par ERESEO NICOLAS (Petites Affiches 2012, n 225, p.25-28 ) (041830) La Commission des sanctions de l'acp : juridiction ou administration?, par KOVAR JEAN- PHILIPPE (Petites Affiches 2012, n 225, p.29-31 ) (041925) Franchissements de seuils : sanction du défaut de déclaration des dérivés à dénouement monétaire, par GAUDEMET ANTOINE (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.55 ) Civil (041770) La délégation de créance. Essai d'une typologie nouvelle, par DANIS-FATOME ANNE (Dalloz 2012, n 37, p.2469-2475 ) (041780) La renonciation des descendants ne fait pas obstacle au droit de retour conventionnel, par DAURIAC ISABELLE (Répertoire du Notariat Defrénois 2012, n 20, p.1023-1028 ) Commercial (041888) La gratuité et le droit des affaires, par LECOURT BENOIT (R.T.D. COM. 2012, n 3, p.455-474 )

Garantie (041826) La mention manuscrite par la caution, par MIGNOT MARC (Petites Affiches 2012, n 225, p.15-17 ) (041891) La poursuite de la caution personne physique d'un débiteur ayant obtenu un plan de redressement, par LE CORRE PIERRE-MICHEL (Gazette du Palais 2012, n 286-287, p.7-11 ) Pénal (041726) La lutte contre la corruption internationale : un enjeu du développement durable, par GOZZI MARIE-HELENE (Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 74, p.74-77 ) Public (041763) Agir contre les emprunts toxiques : une urgence pour les collectivités territoriales! (Revue Lamy Collectivités territoriales 2012, n 83, p.47-65 ) Sociétés et autres groupements (041779) La reprise des actes de la société en formation : précautions à prendre et devoir de conseil du rédacteur d'actes, par LUCAS-PUGET ANNE-SOPHIE (Répertoire du Notariat Defrénois 2012, n 20, p.1009-1015 ) Législation Communautaire Banque (041792) La reconnaissance mutuelle, victime collatérale de l'union bancaire, par SOUSI BLANCHE (Dalloz 2012, n 38, p.2531 ) (041822) Un nouveau jalon dans la création d'un espace unique européen des paiements : le règlement (UE) n 206/2012 du 14 mars 2012, par ABADIE LAURENT (Petites Affiches 2012, n 225, p.6-7 ) (041861) La nouvelle réglementation européenne relative au «short selling», par HESNAULT PIERRE, MUDET PIERRE (J.C.P. E. 2012, n 46, p.5-6 )

(041926) Agences de notation : règlements délégués, par BONNEAU THIERRY (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.57-58 ) Procédure (041865) Les perspectives d une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires, par PAYAN GUILLAUME (Revue de droit des affaires internationales 2012, n 5, p.596-611 ) Législation Internationale Assurances (041852) Warranties : the guaranteed curse of english insurance contract law, par CLARKE MALCOLM (Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.581-597 ) (041905) Understanding the JOBS Act in the context of U.S. Securities Regulation, par HOWELL ALISON, TOUTOUJNI SAMI (Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 3, p.4-7 ) (041915) Trading haute fréquence et manipulation de cours, par DANIEL STEPHANE (Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 3, p.55-63 ) Sociétés et autres groupements (041864) The role and liabilities of auditors in financial regulation : adressing the "expectations gap", par CHIU IRIS H-Y (Revue de droit des affaires internationales 2012, n 5, p.545-557 ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances (041842) Assurance sur la vie ; nantissement par le souscripteur au profit du banquier prêteur ; avenant suspendant la désignation des bénéficiaires en cas de décès jusqu'au complet paiement de la dette garantie ; décès du souscripteur ; assurance «décès» sans bénéficiaire ; assujettissement du capital aux droits de succession: Une cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale était en droit d'opposer aux héritiers de l'assuré les dispositions de l'article L. 132-11 du Code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation de bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

(Cass. Civ. 09.02.2012 : Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.759 - note de MAYAUX LUC) (041848) Assurance sur la vie ; lettre d'acceptation du bénéficiaire adressée à l'assureur ; postériorité de la réception par rapport au changement de bénéficiaire ; preuve de la postériorité à la charge du nouveau bénéficiaire non rapportée ; paiement par l'assureur du premier bénéficiaire: Une cour d'appel, par ses constatations découlant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, dont il résultait que l'acceptation par une personne de sa désignation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avait été reçue par l'assureur antérieurement à la nouvelle désignation exprimée par le souscripteur, et que l'assureur en exécutant le contrat au profit du bénéficiaire acceptant, n'avait commis aucune faute, a légalement justifié sa décision. (Cass. Civ. 08.03.2012 : Revue générale du droit des assurances 2012, n 3, p.752 - note de MAYAUX LUC) Banque (041813) Mesure d interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit: Une mesure d interdiction bancaire n empêche pas la personne visée de solliciter et d obtenir un prêt et ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l emprunteur si bien que la banque n est pas tenue à son égard d un devoir de mise en garde. (Cass. Com 03.07.2012 : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 75, p.27 - note de MOREL-MAROGER JULIETTE) (041892) Nullité de la période suspecte ; virement ; date du paiement : Le créancier bénéficiaire d'un virement est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds, c'est-à-dire, selon l'article L. 330-1 du CMF dès que l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du système interbancaire de télécompensation. Si cette date est postérieure à zéro heure du jour de la cessation des paiements, le virement est effectué en période suspecte. (Cass. Com 11.04.2012 : Gazette du Palais 2012, n 286-287, p.32 - note de BONHOMME REGINE) (041940) La juste condamnation en appel de Jérôme Kerviel: La cour d'appel confirme la culpabilité de Jérôme Kerviel pour tous les délits qui lui étaient reprochés : abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, et enfin faux et usage de faux. (Cour d Appel Paris 24.10.2012 : J.C.P. E. 2012, n 47, p.35 - note de MORTIER RENAUD) (041872) Manquement d initié ; information privilégiée ; détention de l information ; preuve par faisceau d indices ; indices équivoques ; preuve non établie: La Cour d appel de Paris a statué pour la première fois en qualité de cour de renvoi sur la question de la preuve du manquement d initié, après un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juin 2010. (Cour d Appel Paris 21.06.2012 : Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 3, p.120 - note de RONTCHEVSKY NICOLAS) (041874) AMF ; pouvoir de sanction ; recours ; cas où la décision contestée aurait dû être prise sur le fondement d un autre texte ; pouvoir de substitution de base légale du Conseil d Etat: Au-

delà de la réaffirmation par le Conseil d'etat du recours à la méthode du faisceau d indices pour établir la possession d une information privilégiée par la personne poursuivie, ainsi qu une nouvelle illustration de la notion de profit réalisée par l initié, cette décision aborde pour la première fois la question de la requalification par la juridiction de recours des faits qui lui sont soumis. (Conseil d Etat 22.05.2012 : Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 5, p.123 - note de DEZEUZE ERIC) (041918) Fonds «turbo» : responsabilité contractuelle des gérants et dépositaires de FCP: Les dépositaires et gérants sont tenus d'indemniser les souscripteurs des conséquences de l'irrégularité des certificats de crédits d'impôt non conformes à leur destination. (Cass. Com 11.04.2012 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.49 - note de STORCK MICHEL) Civil (041610) La signification préalable impossible du titre exécutoire contre le défunt à l'héritier : un parcours semé d'embûches pour le créancier qui se heurte à la renonciation de l'héritier?: Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit que l'héritière a conservé la faculté de renoncer à la succession de son père de sorte qu'en raison de cette renonciation, le créancier ne peut poursuivre l'exécution sur les droits et biens personnels de l'intéressée de titres exécutoires prononçant condamnation exclusivement à l'égard de son père. (Cass. Civ. 01.02.2012 : Petites Affiches 2012, n 199, p.6 - note de AUTEM DELPHINE) Garantie (041589) La loi de 1975 sur la sous-traitance et la validité des «cautions-flottes»: Pendant de nombreuses années, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a condamné cette technique de la «caution-flotte» avant d'adopter, une position qui est incontestablement un revirement. (Cass. Civ. 20.06.2012 : Revue de droit immobilier 2012, n 10, p.508 - note de BERLY JEAN-MICHEL) (041859) Précisions sur la mention manuscrite des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation [avis du premier avocat général de la Cour de cassation]: Une cour d'appel retient à bon droit, d'une part, que si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions. D'autre part, la nullité du cautionnement ne peut être encourue pour avoir apporté des précisions concernant la désignation du débiteur en plus de la reproduction intégrale et correcte de la mention prescrite par l'article L. 341-2 du Code de la consommation. Enfin, lorsque l'engagement de la caution a été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation, l'engagement de caution demeure valable en tant que cautionnement simple. (Cass. Com 16.10.2012 : Gazette du Palais 2012, n 319-320, p.10 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE) Procédures collectives (041882) Restriction de la catégorie des droits propres : le droit propre ne concerne pas le recouvrement des créances : Si le débiteur dessaisi de l'administration de ses biens par sa liquidation

judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances. Dès lors que le débiteur entend agir contre son vendeur en qualité de créancier et non de débiteur, le désistement du liquidateur qui le représentait dans l'exercice de cette action suffisait à emporter extinction de l'instance, sans que la cour d'appel ait à constater un désistement distinct du débiteur». (Cass. Com 18.09.2012 : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2012, n 17, p.6 - note de VALLANSAN JOCELYNE) (041893) Nullités de la période suspecte ; chèque de banque ; nullité interdite ; action en rapport : Il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque. (Cass. Com 03.07.2012 : Gazette du Palais 2012, n 286-287, p.33 - note de BONHOMME REGINE) (041894) Déclaration de créance «échue» ou «à échoir» : un choix lourd de conséquences sur la poursuite de la caution: Si, alors que le prêt n'a pas subi la déchéance du terme au jour de la liquidation judiciaire, le prêteur susceptible de bénéficier du transfert de la charge de la sûreté déclare sa créance à titre échu, il se prive du bénéfice de l'article L. 642-12 du Code de commerce et fait ainsi perdre; par son fait exclusif, à la caution la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges. (Cass. Com 03.07.2012 : Gazette du Palais 2012, n 286-287, p.13 - note de LE CORRE- BROLY EMMANUELLE) Sociétés et autres groupements (041855) Le bureau de l'assemblée générale d'actionnaires n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert: Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contesté. En l'absence d'accord écrit, l'existence d'une action de concert peut être démontrée par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. (Cass. Com 15.05.2012 : R.T.D. COM. 2012, n 3, p.590 - note de RONTCHEVSKY NICOLAS) (041881) Remarques sur les nullités en droit des sociétés: Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or l'article L. 223-30 du même code ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts. (Cass. Com 30.05.2012 : Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 3, p.93 - note de PORACCHIA DIDIER) Législation Communautaire (041927) Abus de marché : notion d'information à caractère précis: Une information relative à une étape intermédiaire qui s'inscrit dans un processus étalé dans le temps peut constituer une information à

caractère précis. Cette interprétation vaut non seulement pour les étapes qui existent déjà ou se sont déjà produites, mais également pour les étapes dont on peut raisonnablement penser qu'elles existeront ou se produiront, ce qui vise les circonstances ou les événements futurs dont il apparaît, sur le fondement d'une appréciation globale des éléments déjà disponibles, qu'il y a une réelle perspective qu'ils existeront ou se produiront. (CJUE 28.06.2012 : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.58 - note de BONNEAU THIERRY) Sociétés et autres groupements (041877) Le transfert de siège par transformation transfrontalière d'une société dans l'union européenne: Par cette décision, la Cour de Justice offrait aux sociétés établies dans l Union européenne le droit de pouvoir opérer une opération de transformation transfrontalière sans perte de la personnalité morale par transfert de siège dans un autre État membre en se soumettant à la lex societatis du pays d accueil, «pour autant que ce droit le permette». (CJUE 12.07.2012 : Revue trimestrielle de droit financier 2012, n 3, p.96 - note de PORACCHIA DIDIER)