Nouveau départ... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.
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Contents Introduction...........................1 Qui nous sommes.......................2 Structure légale de votre entreprise...........4 Causes et symptômes de difficultés financières...4 Droits et remèdes pour les créanciers..........6 Options pour l entreprise débitrice...........9 Questions reliées aux administrateurs et garants.12 Liste de contrôle de la première consultation...13 Glossaire.............................14
Introduction Nous avons élaboré ce Guide de renouvellement d entreprise afin de fournir des renseignements de base aux entreprises en difficulté financière. Le guide traite de la nature des difficultés financières, des droits et remèdes offerts aux entreprises et à ses créanciers et des questions touchant les administrateurs et garants. Nous avons également fourni un glossaire de certains des termes communs. Nous offrons une consultation initiale gratuite. Ce guide comprend une liste de contrôle de l information que vous devriez apporter avec vous pour cette consultation afin que nous puissions mieux vous conseiller sur les options qui vous sont offertes. Dans les cas suivants, il sera nécessaire de prendre des mesures rapides afin de maintenir vos droits : Vous avez reçu un avis en vertu de l article 244 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. On vous a servi une requête de mise en faillite. Un jugement a été émis et le shérif va probablement saisir les actifs de l entreprise. Un créancier menace de saisir les actifs de l entreprise. Dans ces cas, vous devriez communiquer avec nous immédiatement pour assurer que toutes vos options demeurent disponibles. Vous devriez également communiquer immédiatement avec votre avocat. Il pourrait y avoir d autres cas qui nécessitent des mesures immédiates. Si vous avez des soucis à ce sujet, n hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de votre situation particulière. 1
Qui nous sommes A. C. Poirier & Associates Inc. est un cabinet de comptables agréés qui se spécialise dans l insolvabilité et la restructuration. Nous aidons les entreprises ayant des difficultés financières, leurs propriétaires et leurs créanciers à comprendre et à mettre en œuvre des options conçues pour remédier à leurs soucis financiers. Les associés de notre entreprise sont des comptables agréés et ils sont des syndics de faillite immatriculés possédant une vaste expérience en insolvabilité et en restructuration. De brèves biographies sont présentées ci-dessous. Ensemble, ils comptent plus de 70 années d expérience sur toutes les facettes de l insolvabilité commerciale et de la récupération. Robert W. Powell, CA CIRP Avant de se joindre à l équipe d A.C. Poirier & Associates Inc., Robert était un vice-président chez Deloitte & Touche Inc. Dans ce rôle, la plupart de son temps était consacré à la consultation relative à l insolvabilité, y compris les faillites personnelles et commerciales, les restructurations et les mises sous séquestre privées ou nommées par les tribunaux. En plus de son expérience chez Deloitte & Touche, Robert a occupé le poste de président du Groupe financier immobilier chez Gentra, une société cotée en bourse. Paul A. Stehelin, CA CIRP Paul s est joint à A.C. Poirier & Associates Inc. après avoir pris sa retraite à titre d associé principal chez Deloitte & Touche Inc. en août 2000. Il a occupé les postes de Président de Deloitte & Touche Inc., associé national des services de restructuration et de conseils et président du Comité international de réorganisation de Deloitte Touche Tohmatsu International. Paul a œuvré ou était associé principal dans pratiquement tous les travaux majeurs de Deloitte au cours des années 1990. Pendant ses 33 années de pratique publique, Paul a offert une vaste gamme de services reliés aux réorganisations d entreprises, aux insolvabilités, au financement, au crédit et aux conseils pour entreprises. 2
Ann C. Poirier, CA CIRP Avant 1997, Ann était associée et viceprésidente principale chez Ernst & Young Inc. Elle a travaillé chez Ernst & Young pendant plus de 18 ans et, de 1994 à 1997, elle était directrice de cabinet à leur cabinet d insolvabilité d Ottawa. Elle a quitté Ernst & Young pour déménager au Nouveau-Brunswick où elle a fondé A.C. Poirier & Associates Inc. en 1997. Ann possède plus de 20 ans d expérience dans le secteur de l insolvabilité et de la restructuration. Elle a accepté de nombreuses nominations pour des entreprises débitrices et créditrices et elle a offert ses conseils à des entreprises, des ministères gouvernementaux, des établissements financiers et des particuliers sur les questions d insolvabilité, de restructuration et de finances générales. 3
Structure juridique de votre entreprise Dans le cas d une société de personnes non constituée ou d une entreprise à propriétaire unique, il n y a aucune séparation entre les actifs et dettes de l entreprise et celles des propriétaires. Dans ces cas, une solution doit être élaborée qui couvrira les finances du propriétaire et de l entreprise. Si l entreprise a été constituée, les actifs et dettes de l entreprise sont séparées des propriétaires et les difficultés financières de l un n affectent pas nécessairement l autre. Causes et symptômes de difficultés financières Dans une certaine mesure, la cause centrale des crises financières dépend de la situation unique de chaque entreprise ; cependant, certaines des causes les plus communes comprennent : Insuffisance de capital : Ceci signifie qu il n y avait pas suffisamment d argent pour payer les dépenses et l inventaire de l entreprise lorsque les ventes étaient développées et que les comptes clients étaient perçus. Il arrive souvent que les entreprises sous-financées ne réalisent pas leur potentiel en raison de l incapacité de bien investir dans l inventaire, l équipement et les initiatives de marketing et de ventes. Pertes d exploitation : Si une entreprise subit des pertes, elle doit utiliser des prêts ou d autres sources de crédit pour financer les pertes et créer un roulement de fonds. L augmentation des comptes fournisseurs qui en découle et les déductions à la source ainsi que les montants de TPS / TVH exigibles nuiront à la viabilité financière de l entreprise à moins qu elle ne devienne rapidement rentable. Perte d un contrat ou client important : Souvent, les dépenses fixes ne peuvent être réduites assez rapidement pour compenser pour la baisse de roulement de fonds quand une entreprise perd un contrat ou un client majeur. Changement important du milieu des affaires : Certaines choses comme un nouveau concurrent qui entre dans votre secteur, l introduction d une nouvelle technologie, de nouveaux obstacles au commerce par des autorités étrangères où vous faites affaires ou de nouvelles lois régissant votre entreprise peuvent affecter votre rentabilité. 4
Parfois, ces changements n ont pas un impact immédiat mais une crise financière pourrait apparaître si la situation n est pas rectifiée. Quand le roulement de fonds diminue, certains des symptômes d une crise financière éventuelle deviennent apparents : La banque refuse de faire honneur aux chèques L ADRC envoie les demandes de tiers à vos clients ou gèle le compte de banque de l entreprise. Les créanciers commencent à prendre des actions en cour, ce qui entraîne des jugements Les créanciers garantis et les donneurs à bail entreprennent des démarches pour saisir leurs biens donnés en garantie Votre banque ou les autres créanciers garantis vous envoient une demande de remboursement Un créancier non garanti menace de vous mettre en faillite. Le temps est important : Plus vous faites face au problème financier tôt, plus vous aurez d options et plus grandes seront vos chances de recouvrement. Même dans une situation critique, vous avez des solutions. Nous jetons un coup d œil sur les diverses options plus tard dans le présent guide, sous la rubrique «Options pour l entreprise débitrice». 5
Droits et remèdes des créanciers Dans la section précédente, nous avons identifié plusieurs mesures que les créanciers peuvent prendre. Ci-dessous, nous décrivons brièvement les différents types de créanciers et les droits qu ils ont et peuvent exercer si leur compte est en souffrance. Créanciers garantis Un créancier garanti est quelqu un qui détient un droit légal, par le biais d un contrat (la «sûreté»), de prendre des actifs de l entreprise (la «garantie») si l entreprise ne rembourse pas la dette. La sûreté peut prendre diverses formes, y compris un contrat de ventes conditionnelles, un bail, un arrangement de sûreté générale, une cession générale de créances comptables, une hypothèque subsidiaire, une hypothèque mobilière et une hypothèque immobilière pour n en nommer que quelques-unes. La garantie peut être un élément d actif précis ou un groupe d éléments d actif, y compris véhicules, machines, équipement, comptes clients, inventaire, brevets, propriété intellectuelle, biens immobiliers, etc. En général, la sûreté sur la garantie (excluant les biens immobiliers) doit être enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. La sûreté sur les biens immobiliers doit être enregistrée dans le registre cadastral. Il y a de nombreux types de sûreté et de garantie et chaque arrangement de sûreté doit être repassé attentivement afin de comprendre la garantie couverte, de déterminer si la sûreté a été enregistrée et de connaître les droits du créancier sur l actif par rapport aux autres créanciers. C est un secteur spécialisé du droit et il est souvent nécessaire de consulter un avocat pour évaluer ces facteurs avec précision. La sûreté prévoit habituellement qu en cas de manquement comme le manquement de payer, le créancier garanti peut prendre la garantie, la vendre et l appliquer à la dette. Habituellement, si les bénéfices sont insuffisants pour rembourser la dette au complet, le créancier garanti continuera d avoir une réclamation comme créancier non garanti de l entreprise. Un créancier garanti aura habituellement le droit de nommer un «séquestre». Le séquestre agit au nom du créancier qui l a nommé (ex. : banque ou établissement financier) et il est responsable de ses actions devant la banque ou l établissement financier. Le mandat principal du séquestre est de vendre l actif garanti et de verser les bénéfices au créancier. 6
Le séquestre peut être un syndic de faillite (un «syndic») mais pas obligatoirement. En fait, parfois une banque ou un autre créancier garanti agira comme son propre séquestre. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les séquestres doivent préparer et émettre certains avis et rapports et agir d une certaine façon. Ces règles s appliquent à tous les séquestres, peu importe leurs compétences. Lorsque la garantie couvre pratiquement tous les comptes clients, l inventaire ou les autres biens de l entreprise, un créancier garanti doit donner un «avis de 10 jours» en vertu de l article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant de nommer un séquestre. C est un avis indiquant que le créancier garanti a l intention de récupérer sa garantie et pourra le faire après le délai de 10 jours suivant l avis. Habituellement, vous aurez tenu plusieurs discussions avec le créancier garanti avant qu il envoie cet avis. Lorsque le délai de 10 jours a été écoulé, vous n aurez pratiquement aucun droit ou capacité d empêcher le créancier garanti de prendre possession de sa garantie et de la vendre. Si vous avez reçu un avis de 10 jours, il est important que vous obteniez des conseils rapidement afin d avoir tous les remèdes disponibles à votre disposition. Un séquestre peut également être nommé par la Cour. Dans ces cas, le séquestre est un agent de la Cour qui est responsable devant tous les intervenants, y compris les créanciers garantis, les créanciers non garantis, l entreprise débitrice et les actionnaires. Habituellement, la Cour nomme seulement un séquestre lorsqu il y a des réclamations concurrentes, un conflit entre les créanciers ou lorsqu il y a une raison nécessitant que la Cour supervise la mise sous séquestre. Créanciers non garantis Les créanciers non garantis sont ceux qui ne détiennent pas de sûreté pour la somme qui leur est due. Ces créanciers comprennent habituellement les fournisseurs de biens et services et les autres parties avec lesquelles vous faites habituellement affaire, y compris les clients qui peuvent avoir des réclamations pour dommages et garanties. En cas de non-paiement d un compte, le premier recours d un créancier non garanti sera habituellement d arrêter les livraisons futures de biens et services. Dans certains cas, ils n effectueront des livraisons que contre remboursement. Si un créancier non garanti ne peut pas restructurer les arrangements à sa satisfaction, il peut prendre des mesures légales en émettant une déclaration de réclamation et d action en cour pour obtenir un jugement. 7
Lorsqu il a reçu un jugement, il peut demander au shérif de saisir les biens et les vendre pour rembourser la dette faisant l objet du jugement. Un créancier non garanti a le droit de demander à la Cour de mettre en faillite le propriétaire, dans le cas d un propriétaire unique, ou l entreprise, dans le cas d une société constituée. Les locateurs sont également des créanciers non garantis ; cependant, ils ont des droits particuliers. En plus des remèdes qu ils possèdent en tant que créanciers non garantis, ils peuvent également saisir des actifs de l entreprise pour non-paiement de loyer. Ceci comprend la saisie d actifs sur les lieux de l entreprise. Ils peuvent aussi résilier le bail. Comme pour les créanciers garantis, si un propriétaire saisit des éléments d actif, vous devez agir rapidement pour maintenir vos droits puisque, dès que le propriétaire vend les éléments d actif, vous ne pouvez inverser ces procédures. Il y a des options disponibles jusqu à ce point. Créanciers gouvernementaux Il y a plusieurs réclamations des gouvernements fédéral et provincial qui surviennent relativement aux activités d une entreprise. Celles-ci comprennent les déductions à la source (paye), l impôt sur le revenu, la TVH / TPS, les réclamations pour accident au travail et la taxe de vente provinciale. Une réclamation pour la portion des employés des déductions à la source exigibles (impôt, RPC et primes d AE retenues des employés) sont en priorité avant les créanciers garantis, sauf ceux qui ont un bail authentique ou une hypothèque immobilière. Les autres réclamations gouvernementales sont soit subsidiaires aux créanciers garantis dans tous les cas ou des mesures peuvent être prises pour rendre ces réclamations subsidiaires. Ce qui est commun pour toutes les réclamations gouvernementales est que le gouvernement peut saisir les salaires, les comptes clients et les comptes de banques. La réception d un avis de saisie aura souvent l effet d interrompre complètement toutes les entrées de fonds dans l entreprise. La saisie peut être volontairement retirée par le gouvernement si vous en venez à un arrangement satisfaisant pour le remboursement de la dette. Si un arrangement ne peut être fait, la seule façon de faire enlever la saisie est d entreprendre des procédures formelles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces lois sont expliquées plus en détail plus loin sous la rubrique «Options pour l entreprise débitrice». 8
Options pour l entreprise débitrice Si l entreprise connaît des difficultés financières, il y a essentiellement deux options de base : restructuration ou liquidation. Restructuration Une restructuration est appropriée quand il y a une possibilité de ramener l entreprise à rentabilité ou d obtenir du nouveau capital. Une restructuration peut permettre à l entreprise de : Réorganiser les paiements aux créanciers garantis Résilier les contrats de fourniture ou de livraison onéreux Résilier les baux sur les biens-fonds Réduire les dettes excessives non garanties ou reporter le paiement de la dette Liquider les actifs de surplus de façon ordonnée Cesser les mesures légales par les créanciers Le processus de restructuration est entrepris par les propriétaires et la direction de l entreprise et, habituellement, ils demeurent en pleine possession et en contrôle de l entreprise tout au long du processus. Elle peut être formelle ou informelle. Une restructuration formelle peut être accomplie en présentant une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou un plan d arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Restructuration informelle : Une restructuration informelle sera habituellement une option viable s il y a moins de cinq créanciers importants. La restructuration informelle est accomplie simplement par une négociation avec tous les créanciers individuels. Il est nécessaire que 100 % des créanciers soient d accord avec l offre et qu un arrangement écrit soit signé avec chaque créancier pour les obliger aux conditions de restructuration. La direction peut négocier le règlement directement avec les créanciers ; cependant, il est souvent utile d obtenir les conseils et l aide d un professionnel en insolvabilité. 9
Proposition : S il y a plus de quelques créanciers, une meilleure option de restructuration de la dette est une «Proposition» en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité parce qu une proposition est obligatoire pour tous les créanciers (même les créanciers dissidents) à la condition que la majorité requise l approuve. Lorsque la proposition est déposée, il y a une réunion des créanciers pour voter sur la proposition. S il y a plus de cinquante pour cent des créanciers représentant plus des deux tiers (66 2/3 %) de la valeur de la dette qui votent en faveur de la proposition, la proposition sera obligatoire pour tous les créanciers de l entreprise. Si l entreprise a besoin d un soulagement immédiat de la pression des créanciers impayés, elle peut présenter un préavis. Ce préavis impose une suspension des procédures contre tous les créanciers et il donne à l entreprise le temps de préparer un plan ou une proposition pour les créanciers de l entreprise. Une proposition doit être présentée au syndic de faillite. Le syndic aide à la préparation de la proposition, rencontre les créanciers, surveille les affaires de l entreprise et débourse les fonds aux créanciers. Plan d arrangement : La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (parfois appelée «LACC») commence par la présentation d un plan d arrangement. Ce plan est semblable à une proposition puisqu il est axé sur la réduction ou le report de la dette. Cependant, il est uniquement disponible pour les entreprises débitrices qui ont une dette d au moins 5 millions de $ et il nécessite une plus grande participation de la Cour qu une proposition. Le processus de la LACC peut être coûteux pour l entreprise et ses créanciers puisque des avocats doivent être embauchés pour présenter des arguments et répondre aux soucis de la Cour. Du côté positif, c est un processus moins structuré qu une proposition et il peut donner plus de souplesse pour la restructuration comme telle. La plus grande souplesse fournie en termes de restructuration du partage de propriété, des contrats et des autres aspects de l entreprise le rend plus attrayant qu une proposition dans bien des cas. 10
Liquidation S il y a peu de possibilités de viabilité financière ou que les propriétaires ne souhaitent pas maintenir l entreprise, les actifs de l entreprise peuvent être liquidés et les bénéfices sont répartis entre les créanciers de façon structurée. Ceci peut être accompli de nombreuses façons. S il y a un créancier garanti majeur, il voudra probablement contrôler le processus et il nommera habituellement un séquestre. Il pourrait également souhaiter mettre l entreprise en faillite afin de subordonner certaines réclamations gouvernementales et améliorer ses chances de recouvrement. Le séquestre a l option de vendre les éléments d actif à la pièce ou en bloc. Les propriétaires et la direction de l entreprise peuvent trouver qu il est souhaitable de contrôler le processus de liquidation afin de maximiser les valeurs et tenter de réduire les réclamations qui peuvent être faites contre les administrateurs et garants des dettes de l entreprise. Dans de tels cas, une «Proposition de liquidation» déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou un plan d arrangement présenté en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des moyens appropriés de liquidation, à la condition que les créanciers votent pour accepter la proposition ou le plan d arrangement. 11
Questions reliées aux administrateurs et garants La législation fédérale et provinciale impose une responsabilité personnelle aux administrateurs de sociétés pour certaines réclamations gouvernementales, y compris : Déductions à la source (ex. : impôt sur le revenu, prestations de RPC, primes d AE) sur la paye des employés TVH / TPS Taxe de vente provinciale Paye de vacances des employés accumulée et non payée Salaires des employés gagnés et non payés Obligations de fin d emploi Coûts de nettoyage environnemental Certaines de ces réclamations peuvent être réglées ou éliminées par un processus de restructuration formel, mais elles doivent souvent être traitées individuellement et le secours n est pas automatique. C est pour cette raison qu un professionnel en insolvabilité doit connaître la situation des réclamations avant de déposer le plan de restructuration. Il est commun pour les propriétaires d une entreprise de garantir certaines des dettes de l entreprise même si l entreprise est constituée. L existence d une dette garantie peut compliquer les choses lorsque vient le temps de déterminer les mesures à prendre. Dans certains cas, il peut être nécessaire de restructurer les affaires financières personnelles des propriétaires de l entreprise au moment où l entreprise est restructurée ou pour faire de nouveaux arrangements avec le créditeur qui détient la garantie après que la restructuration est terminée. 12
Liste de contrôle pour la première consultation Il y a de nombreuses options pour les entreprises connaissant des difficultés financières et la bonne dépendra de nombreux facteurs reliés à votre entreprise. Il est impossible de fournir un plan complet et précis sans tenir compte des questions particulières pour votre entreprise. Le présent guide a pour but de vous donner un aperçu des options disponibles pour les entreprises qui connaissent des difficultés financières. Il nous fera plaisir de vous aider à choisir la meilleure option pour votre entreprise. N hésitez pas à communiquer avec nous pour une consultation initiale gratuite afin de discuter des problèmes auxquels vous et votre entreprise faites face. La liste de contrôle suivante a pour but de vous aider à recueillir les renseignements fondamentaux de votre entreprise que nous aimerions repasser avec vous lors de la consultation afin d assurer que nous vous donnions les conseils appropriés. Les plus récents états financiers préparés à l interne, y compris un bilan et un état des résultats cumulatifs de l année. Les plus récents états financiers de fin d année Liste des comptes clients par ordre chronologique Liste de comptes fournisseurs indiquant le nom, l adresse, les numéros de compte et les sommes à payer. Montant à verser pour les déductions à la source, la TVH / TPS et la taxe de vente provinciale Tous les avis ou demandes reçues des créanciers garantis Détails de toutes les procédures juridiques entreprises par les créanciers Plus récente déclaration d impôt sur le revenu 13
Glossaire La Faillite est la situation d être failli qui provient de la production d une cession ou d avoir une ordonnance de séquestre émise contre la personne ou l entreprise en vertu des conditions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Une Société (ou Entreprise) est une entité juridique constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales qui permet à un groupe de personnes, en tant qu actionnaires, de créer un organisme qui pourra se concentrer sur des affaires. La Société possède les droits légaux qui sont habituellement réservés à des particuliers comme le droit de poursuivre et d être poursuivi, de posséder des biens, d embaucher des employés et d emprunter de l argent. L avantage principal d une structure de société est qu elle permet aux actionnaires de participer aux profits (par le biais de dividendes) sans responsabilité personnelle (l entreprise absorbe toute la responsabilité de l entreprise sauf lorsqu une personne ou une autre entreprise donne une garantie). L exploitation d une Société est surveillée par des administrateurs nommés par les actionnaires. Les dirigeants d une Société gèrent les activités quotidiennes de la Société et présentent un rapport aux administrateurs. Les Coûts fixes sont les coûts qui ne changent pas (ou qui sont difficiles à changer) avec le niveau de production ou de ventes. Les coûts fixes comprennent, par exemple, le loyer, la location de machinerie, la paye de la direction et les impôts fonciers. Un Garant est une personne ou une entreprise qui accepte, habituellement par écrit, de payer une obligation d un tiers parti à un créditeur si le tiers parti est dans l incapacité de remplir son obligation. Par exemple, il est commun pour le principal actionnaire ou tous les actionnaires d une entreprise de garantir la dette d une entreprise à la banque ou à une entreprise de location. Insolvable signifie en général que : (i) la personne ou entreprise ne peut remplir ses obligations quand elles deviennent exigibles, (ii) la personne ou entreprise a cessé de payer ses obligations dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires à mesures qu elles deviennent exigibles ou (iii) la valeur totale au marché de l actif de la personne ou de l entreprise serait insuffisante pour payer toutes les obligations de la personne ou de l entreprise. 14
Une Société de personnes est un type d entreprise où plusieurs personnes ou Sociétés appelées «partenaires» gèrent l entreprise ensemble. Contrairement aux actionnaires d une Société, dans une Société de personnes les partenaires sont directement responsables de toutes les dettes et passifs de la Société de personnes. La Société de personnes comme telle ne paye pas d impôt sur le revenu mais chaque partenaire doit déclarer sa part des profits ou pertes de l entreprise sur sa déclaration d impôt individuelle. Il y a habituellement une entente qui dicte comment la Société de personnes sera gérée ainsi que la façon dont les profits et pertes seront attribués. Une Proposition est une offre faite aux créditeurs de restructurer leur dette et elle est déposée conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Les Créanciers garantis désignent les créanciers dont les réclamations sont relatives aux dettes et au passif, présent ou futur, que la personne ou l entreprise est ou sera obligée de payer et qui détiennent une hypothèque, une promesse, une charge ou un privilège valide et applicable contre des biens de la personne ou de l entreprise à titre de sûreté pour la réclamation. Une Entreprise à propriétaire unique est une entreprise exploitée par une seule personne qui en est propriétaire. Ce n est pas une Société ou une Société de personnes. La personne qui exploite une entreprise à propriétaire unique est personnellement responsable de toutes les obligations de l entreprise. Un Syndic de faillite est une personne immatriculée par le gouvernement fédéral pour administrer les faillites et les propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Les Créanciers non garantis sont ceux qui ne détiennent pas de sûreté ou de garantie pour leurs dettes. Les Coûts variables sont des coûts qui varient selon le niveau de production ou de ventes. Parmi les coûts variables, on retrouve le coût des éléments utilisés pour la fabrication d un produit, les salaires du personnel de production et une portion de la facture d électricité. 15
Notes 16
A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC. Bureaux au Nouveau-Brunswick et à l Île-du-Prince-Édouard Sans frais au Canada atlantique 1-888-455-6060