qu elle propose? Une chose est certaine. L impression de puissance dégagée par ce congrès de Bordeaux n avait rien de théatrale.

tun INSTITUT MUTUALISTE SPORT ET SANTÉ La Mutualité Française s engage à créer un «Institut Sport Santé» dont l ambition est de réduire les inégalités d accès à la pratique d une activité physique régulière. LIRE Page 2 numéro 318 l information numé rique des Mutuelles de France LES CHOIX DU CONGRÈS DE BORDEAUX Une autre prise en charge des longues maladies La Mutualité française propose de mettre en place un nouveau cadre conventionnel pour les maladies chroniques. LIRE Page 5 Contrats types? L idée est relancée par la ministre de la Santé. LIRE Page 3 Ce numéro de Mutuel ne prétend pas être un compte rendu du 39 e congrès de la Mutualité française qui s est tenu à Bordeaux du 4 au 6 juin 2009. Nous avons, plutôt, cherché à retenir des travaux de ces assises triennales, les éléments clés des principales interventions, celle du président de la FNMF et celle du chef de l Etat. Et aussi de revenir sur quelques propositions phares et quelques idées reprises dans la presse, de manière approximative, telle que la position exacte de Nicolas Sarkozy sur les dépassements d honoraires. LIRE Pages 2 À 7 éditorial La fable et le congrès Patrice Fort Un congrès dans la vie d une organisation est toujours ce moment particulier où les réalités du monde sont tout à la fois convoquées et tenues à distance. Un bon congrès est alors un congrès qui réussit à donner à chacun le sentiment qu en parlant de soi on parle aussi de tout le monde. La mutualité à Bordeaux est-elle parvenue à montrer l universalisme des questions qu elle pose et des réponses qu elle propose? Une chose est certaine. L impression de puissance dégagée par ce congrès de Bordeaux n avait rien de théatrale. Elle donnait tout simplement à voir que dans le champ de la protection sociale la mutualité est «un partenaire incontournable» selon les mots mêmes utilisés par le Président de la République dans son discours d ouverture. Certes quand la puissance d Etat vous invite à sa table, chacun sait, qu il faut toujours, par précaution, se munir d une longue cuillère. Mais le fait est que le chef de l Etat a dû convenir, devant les congressistes, que la mutualité était bien plus qu un assureur et bien davantage qu un gestionnaire de cliniques ou de magasins d optique. Quand on se souvient des efforts déployés pour dénier à la mutualité son statut de mouvement social de santé, il faut savoir prendre acte de cette réconnaissance. Certes nous n avons pas oublié l avertissement donné par la fable et nous savons aux dépens de qui vivent les flatteurs. Mais quand on gagne un point, il faut savoir tenir la marque à jour. Cette reconnaissance nous place devant de nouvelles responsabilités et nous permet, tout à la fois, de mieux les affronter. Car nous avons bien compris qu il était question que le complémentaire se développe. Mais pas au prix d un repli de la solidarité nationale. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 318-15 juin 2009

événement Bordeaux a bien été dans la continuité du congrès de Lyon. Il a donné corps à la décision prise, voilà trois ans, de mettre en place ce nouveau bouquet de services aux adhérents baptisé PSM. Mais à Bordeaux une page s est tournée. Le président de la FNMF a annoncé, aux congressistes, qu il passerait la main et que le prochain congrès verrait à la tête de la Mutualité française un autre que Jean-Pierre Davant. Le congrès a aussi confirmé, en votant la résolution générale, le choix de la mutualité de s investir dans la gestion des maladies chroniques. Actuellement, il n existe pour les longues affections que le dispositif des ALD. Mais cette prise en charge ne concerne que 8 millions de patients sur les 15 millions de malades chroniques. Des expérimentations vont donc être lancées. Quant au Président de la République, il a répété, pour l essentiel, CONGRÈS DE LA FNMF. JUIN 2009. CE QUE LE CONGRÈS DE BORDEAUX PEUT CHANGER les propos qu il avait tenus à Bletterans en septembre 2008. Mais ici, c était devant des mutualistes. Et cette nuance, évidemment, n est pas sans signification politique. Mariano Ortiz Courriel 2 L INSTITUT SPORT ET SANTÉ DE LA MUTUALITÉ t - Mutuel l Opinion Mutualiste n 318-15 juin 2009 Le Président de la FNMF a confirmé que serait bientôt mise en place une structure mutualiste dédiée à la promotion de l activité physique ou sportive pour la santé. Afin de réduire les inégalités d accès à la pratique d une activité physique régulière, cette structure mutualiste, a expliqué Jean-Pierre Davant, pourrait, dans ses missions, viser trois types de population : - les promoteurs de programme de prévention (mutuelles, institutions, entreprises, collectivités territoriales, etc.), - les professionnels au contact du public (notamment les professionnels de santé, les professionnels du sport et les professionnels de l éducation), enfin les bénéficiaires eux-mêmes de programmes de prévention.

la preuve par quatre du congrès Dans son allocution de clôture, le président de la FNMF, Jean-Pierre Davant, est revenu sur les quatre questions qui ont été au centre des travaux de ce 39 e congrès. «De quoi avons-nous débattu? 1. De l urgence à créer un droit à la protection sociale complémentaire tout au long de la vie, car dans notre pays cinq millions de personnes voient toujours leur accès aux soins menacé. Nous avons renouvelé notre engagement en faveur d un crédit d impôt universel. Dans le cadre de la loi Evin sur les contrats collectifs obligatoires, nous nous sommes également prononcés pour la mise en place de mécanismes de mutualisation entre actifs d une part, retraités, pensionnés et chômeurs d autre part, qui conditionneraient les aides fiscales et sociales. 2. Nous avons également décidé de favoriser la qualité des soins, mais aussi la maîtrise des tarifs, en déployant, enrichissant et prolongeant notre programme innovant «Priorité Santé Mutualiste», notamment dans le cadre de nos contractualisations avec les offreurs de soins. Ce programme vient d être lancé au niveau national, après le succès de son rodage dans deux régions : Bretagne et Languedoc-Roussillon. Je remercie vivement les Unions régionales et les mutuelles qui se sont mobilisées!... Depuis jeudi midi et nos premiers spots télévisés, plus de 600 appels ont été reçus par le centre de contact «Priorité Santé Mutualiste». C est un succès! Je dirais les choses autrement : nous répondons à un besoin. Mais il s agit, pour nous, d envisager maintenant la suite. Dans nos contractualisations avec les établissements de santé, qui doivent inciter à la qualité des pratiques et renforcer l opposabilité des tarifs. Mais aussi dans la modernisation de notre politique de prévention. 3. Nous avons également décidé de proposer une offre globale de garanties et de services de santé, en favorisant l intégration de la prévention et des soins, en particulier pour le suivi des patients chroniques, dans un cadre expérimental et en partenariat avec l assurance maladie obligatoire. Avec nos partenaires institutionnels ou associatifs, nous voulons développer des programmes personnalisés de prévention. 4. Nous avons délibéré de la nécessité de promouvoir et de renforcer le caractère innovant du modèle mutualiste, au niveaux national et européen. Le caractère démocratique de la gouvernance mutualiste peut encore être renforcé. À cette fin, la Mutualité Française prendra de nouvelles initiatives. En outre, nous souhaitons que l identité mutualiste et la spécificité de sa principale activité, l assurance complémentaire santé, soient mieux prises en compte au niveau européen. La Mutualité Française s engage pour la reconnaissance du statut de la mutuelle européenne. Elle poursuivra également ses efforts pour que les services sociaux d intérêt général bénéficient d un cadre juridique clarifié et pour avancer dans la construction de l Europe.» BACHELOT RELANCE L IDÉE DES CONTRATS TYPES Dans son discours du 6 juin, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a dit : «Les assurés ont en effet aujourd hui bien souvent du mal à se repérer dans l offre complexe de contrats souvent multioptionnels et peu explicites. Je souhaite qu ils puissent bénéficier là aussi de la meilleure information possible sur la nature de leur couverture. Pourquoi ne pas concevoir des contrats repères, ou des contrats types? La transparence doit être exigée partout : dans la présentation des contrats, dans les tarifs, dans les prises en charge, et dans les décisions de remboursement. Elle est le moyen de mieux valoriser vos offres. Vous n avez rien à craindre à afficher clairement les choses.» Mutuel l Opinion Mutualiste n 318-15 juin 2009 3

la preuve par trois du président e Président de la L République a développé les trois thèmes sur lesquels devraient se fonder un nouveau partenariat entre la mutualité et l assurance maladie. Extraits de son intervention. «La solidarité nationale, financée par des prélèvements obligatoires, continuera de remplir sa mission. Mais à ses côtés, d autres formes de protection sont appelées à se développer. L identité de la Mutualité française l y prédispose. Vous êtes appelés, vous les acteurs du mouvement mutualiste, avec d autres acteurs, à jouer un rôle de premier plan dans la protection sociale. Ce rôle est d abord institutionnel. Vous siégez au conseil de la caisse nationale d assurance maladie. Je vous le dis : il me semble normal que vous soyez représentés au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé qui vont être mises en place prochainement. Je distinguerai, parmi les éléments constitutifs d un partenariat nouveau entre l assurance maladie et la Mutualité, trois thèmes. 1. En premier lieu, les assureurs complémentaires participeront, aux côtés de l assurance maladie, aux négociations conventionnelles dans les secteurs des frais d optique et de soins dentaires. Dans ces deux domaines, les organismes complémentaires assurent un niveau important de prise en charge. Ils y ont développé des services qui aident l assuré à choisir les meilleures prestations au meilleur prix. Il est donc légitime que vous puissiez signer les accords conventionnels. 2. Deuxième thème, la question des dépassements d honoraires. Il me semble qu il faut tout de suite circonscrire le sujet. Les dépassements d honoraires ne sont pas en soi un problème. Je ne parle que des dépassements des chirurgiens, des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens : car ils peuvent représenter une somme importante, pour des actes qui sont tout sauf des soins de confort. Le secteur optionnel doit permettre un meilleur encadrement des tarifs que le secteur 2, assorti d objectifs de qualité. Les libertés tarifaires seront mieux prises en charge par l assurance maladie et les assurances complémentaires, ce qui permettra un meilleur accès aux soins. Pour que cette option soit retenue par le plus grand nombre de médecins spécialistes, il faut que des avantages spécifiques y soient associés. Ces avantages doivent rendre le secteur optionnel attractif par rapport au secteur 2. Je constate que les partenaires conventionnels ne sont pas parvenus à un accord sur ce sujet. Le législateur doit-il reprendre la main? Je demande au Gouvernement de s y préparer. Je sais pouvoir compter sur le mouvement mutualiste pour s engager dans le secteur optionnel et y entraîner les autres acteurs de la complémentaire santé. 3. Troisième thème enfin, c est la prise en charge des maladies chroniques. Beaucoup reste à faire pour assurer une prise en charge plus continue et de meilleure qualité. Quand près de 10 millions de personnes sont concernées, quand des milliers de journées d hospitalisation peuvent être évités par des soins adaptés, on voit bien que la qualité du suivi de ces maladies est un enjeu majeur. Sur ce sujet comme sur les autres, la Mutualité française est un partenaire éminent de l Etat et de l assurance maladie. Le gouvernement va étudier de façon systématique et approfondie, Monsieur le président, la proposition du mouvement mutualiste sur les maladies chroniques. Je souhaite, quand les contours du projet seront précisés, que des expérimentations soient lancées par le gouvernement et la Mutualité pour améliorer la qualité et l efficience de leur prise en charge. Après tout vous avez des idées, et nous avons la volonté de dialoguer. Faisons que cette volonté et ces idées se rencontrent. Expérimentons.» LES POUVOIRS DE L UNOCAM ET LA LOI L article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. a reconnu à l Unocam le droit de négocier, sans que les syndicats professionnels puissent s y opposer, avec les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, les laboratoires d analyse les pharmaciens d officine, les transporteurs sanitaires, les fournisseurs de biens médicaux ainsi qu avec les centres de santé... Mais pas avec les établissements thermaux. Possibilité de négocier pour l Unocam ne signifie pas pour autant obligation de conclure. La signature de l Unocam ne sera obligatoire que pour les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou des prestations (elles seront définies par arrêté ministériel) pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l assurance maladie est minoritaire. Mutuel l Opinion Mutualiste n 318 15 juin 2009 4

événement FO SE TROMPE SUR LES ALD Force Ouvrière, dans un communiqué du 5 juin 2009, met en garde : «sur la proposition formulée par la Mutualité française, consistant à revendiquer la gestion des affections longue durée qui sont toujours prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale (...) Elle met en garde les pouvoirs publics sur une telle orientation qui consisterait en une remise en cause radicale du principe de solidarité sur lequel est fondée la Sécurité sociale. En faisant tomber tout ou partie des ALD dans le champ des complémentaires, les pouvoirs publics transfèreraient la charge du financement aux malades qui ne seraient plus couverts par la sécurité sociale. Force Ouvrière ne pourrait cautionner une telle orientation qui aboutirait à ouvrir au secteur privé la couverture de ce qui est le fondement même de la Sécurité sociale.» FICHE N 1 Voilà déjà quelques mois, qu un groupe de travail technique, où se retrouvent des experts de la Mutualité française et du ministère de la Santé, réfléchit à un nouveau modèle de prise en charge, thérapeutique et financier, des personnes atteintes de maladies chroniques. Rappelons que moins d un malade sur deux est pris en charge, par l assurance maladie, dans le cadre des Affections de longue durée. Cette réflexion est désormais une orientation de congrès. L Etat, quant à lui, s est engagé à favoriser la mise en place d expérimentations. Alors de quoi s agit-il? Quand l assurance maladie s est mise en place en 1945, il n y avait de place, en cas d affection, que pour la guérison ou le décès. Désormais nous sommes de plus en plus nombreux à vivre longtemps avec des maladies graves. Mais ni le système de santé, dans son organisation, dans ses protocoles thérapeutiques, ni le financement des dépenses, centré sur la répétition d actes de soins n ont pris en compte cette évolution considérable. Dans ce domaine le système français, si on le compare à ses voisins européens, est un des moins innovateurs. Ce que propose la mutualité est relativement simple. CHANGER LA PRISE EN CHARGE DES LONGUES MALADIES D abord de mettre en place, avec l assurance maladie, les médecins, un cadre conventionnel pour la prise en charge des maladies chroniques. A l heure actuelle, il n existe rien. Les médecins qui accepteraient de rentrer dans ce dispositif serait remunérés sur une base forfaitaire, par exemple, par capitation. Les patients, quant à eux, bénéficieraient de programmes d éducation thérapeutique et de prévention et sans avance de frais. L ensemble serait géré par les complémentaires dans le cadre d une délégation de paiement. MALADIES CHRONIQUES : CE QUE DIT LA RÉSOLUTION DU CONGRÈS La prise de position de Force ouvrière est curieuse car elle entretient la confusion entre le régime de prise en charge des Affections longue durée, environ 8 millions de patients, et les maladies chroniques qui frappent 15 millions de personnes en France. Elles relèvent, pour le remboursement des soins, d une prise en charge identique à celle de tous les assurés. Donc voici ce que dit la résolution du congrès de la FNMF : «La Mutualité Française est prête à s engager dans un nouveau dispositif conventionnel pour les malades chroniques, en partenariat avec l assurance maladie obligatoire qui doit continuer à assumer ses responsabilités dans ce domaine. Ce dispositif doit être volontaire pour les patients comme pour les professionnels de santé. Il doit reposer sur un protocole de prise en charge de qualité et un mode de financement essentiellement forfaitaire des professionnels de santé. Il doit s accompagner d une délégation de paiement aux mutuelles et de la généralisation du tiers payant.» 5 Mutuel l Opinion Mutualiste n 318-15 juin 2009

FICHE N 2 LE SECTEUR OPTIONNEL EST-IL UNE SOLUTION AUX DÉPASSEMENTS? Pour le Président de la République «les dépassements d honoraires ne sont pas en soi un problème.» Le chef de l Etat ne veut parler que : «des dépassements des chirurgiens, des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens.» Le secteur optionnel, selon Nicolas Sarkozy doit viser essentiellement deux objectifs : un encadrement des tarifs meilleur que le secteur 2, et des libertés tarifaires mieux prises en charge par l assurance maladie et les assurances complémentaires.» L idée de mettre en place un secteur optionnel avait été lancée en août 2004 par ce qui s appelait encore la Caisse nationale d assurance maladie. Il s agissait alors de trouver une solution pour les quelques centaines de chirurgiens qui avaient fait le choix du secteur 1, au moment de leur installation, alors que la très grande majorité de leurs confrères sont actuellement en secteur 2. Aujourd hui, au rythme des nouvelles installations, le secteur 1 se réduit comme peau de chagrin. Ce qui devait être une réponse ponctuelle à un problème particulier n a pas pu trouver une traduction concrète immédiate, pour la bonne raison que le problème s est révélé bien plus complexe que les promoteurs du secteur optionnel ne l avaient imaginé. Car pour les uns la création d un secteur optionnel devait servir à éteindre progressivement le secteur 2 et pour les autres, au contraire, à développer les libertés tarifaires en obtenant des complémentaires qu ils les solvabilisent. Les discussions vont reprendre Le dossier est aujourd hui au point mort mais les discussions vont certainement reprendre dès la promulgation de la loi HPST. Dans ce qui sera pour la négociation conventionnelle un nouveau contexte (voir ci-contre les déclarations du sénateur Alain Milon) on connait la position des complémentaires. Elles sont d accord d ouvrir, dans un premier temps, le champ de la négociation à toutes les spécialistes qui utilisent les plateaux techniques. Mais, en échange de cette premier élargissement du champ de la négociation, les complémentaires demandaient jusqu ici trois choses. En premier lieu, que les compléments de rémunération versés aux médecins fassent l objet de contreparties qualitatives mesurables. Ensuite, que la majoration d honoraires soit clairement définie. Enfin, que la mise en place du secteur optionnel soit accompagnée d une régulation du secteur 2. La loi HPST a u secours de la négociation Le rapporteur Alain Milon du projet de loi HPST, adopté par le Sénat et qui le 16 juin passe en Commission mixte paritaire (autant de députés que de sénateurs) considère que la négociation sur les dépassements d honoraires devrait aboutir «d ici la fin de l année». Il explique que «dans le projet de loi, nous avons mis en place trois collèges pour la discussion conventionnelle, un pour les médecins généralistes, un pour les spécialistes avec plateaux techniques, un pour les spécialistes sans plateau». Selon le sénateur UMP, «cela permettra d avancer, avec la mise en place d une négociation séparée par collège. Chacun aura ses propres représentations dans la négociation», a-t-il ajouté. Pour lui, «il y a maintenant des instruments pour essayer de faire débloquer les négociations». Mutuel l Opinion Mutualiste n 318-15 juin 2009 6

les points clés DE LA RÉSOLUTION Voici les principales dispositions contenues dans la résolution générale votée par les congressistes le 6 juin 2009. Ce texte prend en compte les propositions d amendement, dont celles des Mutuelles de France, adressées par les groupements et les unions de représentation. loi hpst. Le projet de loi «Hôpital, patients, santé et territoires»est sans aucun doute une nouvelle occasion manquée de moderniser un service public hospitalier réorganisé dans son fonctionnement et financé dans ses missions de service public. La Mutualité Française renouvelle sa demande aux pouvoirs publics de s attaquer réellement aux déséquilibres territoriaux de l offre de soins et de mettre fin au scandale des dépassements d honoraires. CONTRATS COLLECTIFS OBLIGATOIRES. La Mutualité Française se prononce pour la mise en place de mécanismes de mutualisation entre actifs d une part, retraités, pensionnés et chômeurs d autre part, qui conditionneraient les aides fiscales et sociales. Elle est prête à étudier des solutions innovantes avec les autres acteurs concernés, en particulier avec les organisations syndicales de salariés. CINQUIÈME RISQUE. La Mutualité Française souhaite qu un «cinquième risque» de protection sociale soit créé et financé dans le cadre de la solidarité nationale. La protection sociale complémentaire doit également contribuer à couvrir le risque de perte d autonomie. La Mutualité Française s engage à proposer des garanties complémentaires respectant des critères d intérêt général dans le cadre le plus mutualisé possible. DÉPASSEMENTS D HONORAIRES. La Mutualité Française est favorable à la création, en partenariat avec l assurance maladie obligatoire, d un nouveau secteur conventionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds, dans la perspective de la fermeture du secteur 2 et d une évolution progressive vers un seul secteur conventionnel d exercice professionnel. Sans attendre l aboutissement de cette négociation, le programme «Priorité Santé Mutualiste» sera enrichi pour intégrer dans la base les montants des tarifs et des dépassements et pour aider les adhérents à s orienter en fonction des tarifs qui auront été négociés avec les établissements et professionnels de santé respectant les critères de qualité. MALADIES CHRONIQUES. La Mutualité Française est prête à s engager dans un nouveau dispositif conventionnel pour les malades chroniques, en partenariat avec l assurance maladie obligatoire qui doit continuer à assumer ses responsabilités dans ce domaine. Ce dispositif doit être volontaire pour FICHE N 3 les patients comme pour les professionnels de santé. Il doit reposer sur un protocole de prise en charge de qualité et un mode de financement essentiellement forfaitaire des professionnels de santé. Il doit s accompagner d une délégation de paiement aux mutuelles et de la généralisation du tiers payant. EUROPE. La Mutualité Française prendra de nouvelles initiatives auprès des institutions communautaires pour la reconnaissance du statut de la mutuelle européenne. Elle souhaite encourager les coopérations entre mutuelles à l échelle communautaire. Elle poursuivra également ses efforts pour que les services sociaux d intérêt général bénéficient d un cadre juridique clarifié et pour avancer dans la construction de l Europe sociale. Dans cette perspective, des mutuelles engagent d ores et déjà des partenariats au sein de l Union européenne. Mutuel l Opinion Mutualiste. 3-5, rue de Vincennes. 93108 Montreuil Cedex. édité par la Fédération des mutuelles de France. Rédacteur en chef : Mariano Ortiz. Secrétaire de rédaction : Georges Prieto. Conception : Mariano Ortiz. Commission paritaire : n o 52544. abonnez-vous par e-mail vclick ici u Mutuel l Opinion Mutualiste n 318-15 juin 2009 7