PRESENTATION du 7-12-2007

PRESENTATION du 7-12-2007 Plan Epargne Entreprise - Rappels et Nouveautés Heures complémentaires et supplémentaires: Ce qu il faut savoir. Contrôle URSSAF: Nouveautés 2007

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Le Plan d Epargne Entreprise est un système d épargne collectif ouvrant aux SALARIES de l entreprise, la faculté de participer, avec l aide de celle-ci, à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE à condition d employer au moins UN SALARIE. SALARIE La loi du 19-2-2001 a ouvert la possibilité aux chefs d entreprise de bénéficier également des avantages du PEE, SOUS CERTAINES CONDITIONS. Cette possibilité est également ouverte à son conjoint s il a le statut de conjoint-collaborateur ou conjoint-associé. conjoint-associé

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Conditions de Mise en Place d un PEE 2 possibilités: Accord conclu avec le personnel (accord de branche, accord d entreprise) ou de façon unilatérale par l entreprise Accord ratifié par les 2/3 des salariés OU Mise en place unilatérale par l entreprise @ Information des salariés Obligatoire pour TOUS les salariés. Elle doit porter sur le contenu du PEE (différentes formes de placement offertes et leurs caractéristiques en terme d actif détenu); les modalités de l abondement de l entreprise; les règles de modification de choix de placement, etc..

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Information des salariés (suite) cette information doit être écrite: affichage au sein de l entreprise ou information par voie informatique ou encore information individuelle papier Les salariés doivent soit donner leur accord, soit leur refus Dans le cas d un REFUS, il est nécessaire de conserver une trace écrite de ce refus, refus afin que le PEE ne soit pas remis en cause lors d un contrôle fiscal ou urssaf En cas d embauche ultérieure, il est obligatoire de proposer au nouveau salarié (3 mois d ancienneté) de participer au PEE.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Contenu du règlement du PEE.Champ d application du plan.durée pour laquelle il est établi et les conditions de révision.salariés bénéficiaires.les diverses sources d alimentation du plan.les différentes formules de placement.les modalités d information des salariés

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Le règlement du PEE doit impérativement être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi, en recommandé avec accusé de réception. A défaut, les exonérations fiscales et sociales ne sont pas applicables. Les abondements versés par l entreprise ne bénéficient pas de l exonération. La DDTE doit accuser réception de cet envoi en renvoyant un récépissé de dépôt. A conserver précieusement!!

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Constitution de l épargne Le PEE est alimenté par les versements facultatifs du bénéficiaire auquel s ajoute un abondement de l entreprise. Le plan peut également recevoir des sommes issues d autres dispositifs d épargne salariale. Dans ce cas, l abondement de l entreprise n est pas toujours autorisé. (cf tableau suivant)

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Nature Transfert Participation vers PEE en cours de contrat de travail Participation vers PEE après la rupture du contrat de travail Participation vers PERCO en cours de contrat de travail ou après la rupture de celui-ci PEE ou PEI vers un PERCO (rupture ou non du contrat de travail) Droit à versement complémentaire de l entreprise NON Indisponibilité des sommes après Transfert Il est tenu cpte des Pdes de blocage déjà courues. Σ transférées durant Il est tenu cpte des Périodes l indisponibilité (3ans de blocage déjà courues, pour la durée du nouveau plan. ou 5ans) OUI Σ transférées à Pour la durée du nouveau plan l expiration de l indisponibilité OUI OUI Jusqu à la retraite OUI Jusqu à la retraite

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Nature du transfert Droit à versement complémentaire de l entreprise Σ transférées en cours de période d indisponibilité : NON Indisponibilité des sommes après transfert PEE vers PEE ou PEI OU bien PEI vers PEE et PEI (rupture ou non du contrat de travail à condition que le nouveau plan ait une durée de Σ transférées à blocage aussi longue) l expiration de la Pde d indisponibilité : OUI Il est tenu compte des périodes de blocage déjà courues pour la durée du nouveau plan, sauf si les Σ sont utilisées pour une augmentation de capital PERCO vers PERCO Jusqu à la retraite NON Pour la durée du nouveau Plan

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Versements volontaires Le plan peut prévoir un montant annuel minimum de versements qui ne peut excéder 160 Les versements annuels d un salarié aux plans d épargne entreprise auxquels il participe, ne peuvent excéder un quart de sa rémunération brute (n-1). Lorsque le conjoint du chef d entreprise n a pas perçu de rémunération au titre de n-1, ses versements individuels ne peuvent excéder 1/4 du Plafond Annuel de SS. Idem pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (cas d un congé parental éducation, par exemple)

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Les primes d intéressement affectées au PEE sont considérées comme des versements volontaires et doivent être prises en compte dans le calcul du plafond annuel. Cette affectation peut également donner lieu à abondement. Tout salarié ayant quitté l entreprise peut affecter au plan de cet ancien employeur, l intéressement au titre de sa dernière période d activité qui lui est versée après son départ de l entreprise, quel que soit le motif de ce départ. Pour le chef d entreprise, la référence à prendre est le Revenu Professionnel imposé à l Impôt sur le Revenu n-1. Les versements volontaires sont soumis à l impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Aide de l entreprise L aide minimale est constituée par la prise en charge des différents frais de tenue des comptes @ Abondement de l entreprise Les Σ versées ne peuvent excéder le triple de la contribution volontaire du participant. Elles sont limitées, à compter de 2007, à un total annuel égal à 8% du plafond de la SS. La modulation éventuelle des sommes versées par l entreprise doit être déterminée dans le règlement. Elle ne peut pas être fonction du salaire, ni du temps de présence, ni de critères de performances individuelles des salariés.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE En revanche, la modulation de l abondement peut être liée par exemple à l origine des sommes versées par le participant, aux catégories professionnelles dans l entreprise, à l ancienneté. Si le critère collectif de l abondement n est pas respecté, celui-ci peut être requalifié en salaire. salaire @ Blocage des avoirs Les titres acquis pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrés après un délai minimum de cinq ans, courant à compter de la date d acquisition, mais le règlement du PEE peut prévoir une durée plus longue.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Déblocage anticipé Par exception, les participants peuvent demander le déblocage anticipé des avoirs dans les cas ci-dessous: - mariage ou conclusion d un PACS de l intéressé - naissance ou arrivée au foyer d un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge - divorce, séparation ou dissolution d un PACS (au moins un enfant à charge) - invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint (taux au moins 80%)

PLAN EPARGNE ENTREPRISE - décès du salarié ou de son conjoint - cessation du contrat de travail (quelle que soit la cause ou la nature du contrat) - affectation des sommes à la création d entreprise - affectation des sommes épargnées à l acquisition ou l agrandissement de l habitation principale. - situation de surendettement du salarié

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ entrée et sortie de l entreprise Tout salarié doit recevoir lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d épargne salariale, établi sur support durable. En outre tout salarié quittant l entreprise se voit remettre un état récapitulatif de l ensemble des Σ ou valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l entreprise. L employeur doit se faire préciser l adresse où il pourra envoyer au salarié les communications concernant ses droits.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE @ Régime fiscal et social L abondement versé par l entreprise n est pas considéré comme une rémunération au sens de la législation du travail et de la SS. L exonération de cotisations sociales bénéficie également au chef d entreprise et à son conjoint pour la cotisation Maladie Non Salarié La Csg et la Crds sont dues sur les abondements versés par l entreprise. l entreprise Cette cotisation est recouvrée par l URSSAF sur le bordereau de charges trimestrielles pour les salariés. Les abondements versés pour le chef d entreprise et son conjoint doivent être mentionnés sur la déclaration de revenus transmise à l Urssaf

PLAN EPARGNE ENTREPRISE Sur un plan Fiscal, les abondements sont déductibles des bénéfices imposables de l entreprise. Ils sont également exonérés de taxe sur les salaires,de participation continue, dans la limite du maximum autorisé. Pour les bénéficiaires, l abondement est exonéré de l impôt sur les revenus. NB: Si les formalités obligatoires n ont pas été respectées, tous les avantages tant sociaux que fiscaux sont annulés et les sommes versées requalifiées comme salaires!!!

PLAN EPARGNE ENTREPRISE

DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES et COMPLEMENTAIRES TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS??

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Depuis le 1er octobre 2007, les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par le personnel sont en partie détaxées. Heures complémentaires: complémentaires Il s agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel, au delà du temps de travail prévu au contrat sans pouvoir atteindre le temps plein (35h par semaine) Heures supplémentaires: supplémentaires Pour un salarié à temps plein, il s agit des heures effectuées au delà de 35h, sans pouvoir dépasser 46 h par semaine (44h en moyenne sur 12 semaines consécutives).

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Les HEURES COMPLEMENTAIRES Sont concernées les heures complémentaires effectuées dans la limite du tiers de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ex: salarié travaillant 20h par semaine. Si il effectue 25 heures en une semaine, les 5 heures complémentaires bénéficieront du dispositif Si il effectue 30 heures en une semaine, les 6 heures complémentaires bénéficieront du dispositif mais les 4 heures suivantes n en bénéficieront pas.

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Attention!! Les heures complémentaires effectuées de façon régulière sont exclues du dispositif La Convention Collective prévoit d ailleurs que si des H.Complémentaires sont effectuées durant 12 semaines consécutives, la durée du travail doit être revue et un avenant au contrat de travail doit être établi. En pratique, pas d heures complémentaires au delà de 12 semaines consécutives, sinon perte des avantages depuis le début.

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Les HEURES SUPPLEMENTAIRES Sont concernées les heures supplémentaires au delà de 35 heures dans la limite du contingent annuel, fixé par la Convention Collective, soit 158 heures par an. an Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l accord de modulation dans la limite de 110 h. par an Les heures effectuées au-delà de 35 heures en cas de jours de RTT sous forme de journées ou 1/2 journées de repos

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales, il faut: # Respecter les dispositions relatives à la durée du travail # Ne pas substituer la rémunération des heures à une prime versée dans les 12 mois précédant le 1er paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Modalités de calcul de la réduction de charges salariales (commune aux H.complémentaires et supplémentaires) S effectue en trois temps: @ détermination du montant des cotisations salariales prises en compte (1) @ détermination du taux de réduction des cotisations salariales (2) @ calcul de la réduction des cotisations salariales (3)

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES (1) les cotisations salariales prises en compte sont: cotisations maladie-maternité, invalidité, décès cotisations vieillesse Urssaf Contributions CSG et CRDS cotisations chômage (assedic) cotisations de retraite complémentaire (Agrr) En sont exclues: cotisations de prévoyance et mensualisation Agrr cotisations de retraite supplémentaire (facultatif)

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES (2) Taux de réduction des cotisations salariales c est le rapport entre le montant des cotisations salariales prises en compte par la rémunération totale brute (H.S ou H.C comprises) montant cotisations salariales (1) Rémunération brute totale Ce taux est limité au maximum à 21,50%

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES (3) Calcul de la réduction salariale des cotisations Urssaf La Réduction Salariale sera égale au produit du taux dégagé (2) par le montant brut des heures complémentaires ou supplémentaires du mois. Exemple: La réceptionniste travaillant à temps plein, effectue 10 heures supplémentaires dans le mois. Elle perçoit habituellement 1280,09 brut de rémunération et les heures supplémentaires lui seront payées 8,44 x 125% x 10 h = 105.50. La réduction des charges salariales sera de 21,50% (taux maximum après calcul) x 105.50 soit 22,68

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES La Réduction Salariale sera déduite des cotisations de Sécurité Sociale dont le salarié est redevable au titre de la totalité de son salaire. Le solde ne peut en aucun cas être négatif. C est la date de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires qui déclenche le mécanisme de réduction. Les heures doivent avoir été effectuées après le 1er octobre, sauf dans le cas d un décompte annuel et du paiement après le 1er octobre 2007. Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect des formalités déclaratives obligatoires pour l entreprise (voir à la fin de la présentation)

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Modalités de calcul de la Réduction des charges Patronales Cette réduction n existe que dans le cas d Heures SUPPLEMENTAIRES. Les employeurs de salariés à temps partiel ne sont donc pas concernés par cette mesure REDUCTION FORFAITAIRE DE 1,50 EURO PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE REMUNEREE

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Dans le cas d une entreprise employant plus de 20 salariés, ce montant forfaitaire tombe à 0,50 euro par heure supplémentaire Ce forfait peut se cumuler avec: La Réduction Fillon «nouvelle formule» Les exonérations applicables dans les ZFU, les ZRR et les ZRU L exonération liée aux contrats de professionnalisation (pour ces derniers voir projet Loi de Finances 2008 annulant certaines exonérations) Ce cumul s applique dans la limite des cotisations patronales de SS dues au titre de l ensemble de la rémunération du salarié concerné.

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Volet Fiscal des heures supplémentaires et complémentaires Bien que les instructions administratives ne soient pas encore parues, il est d ores et déjà certain que pour vos salariées, les heures complémentaires et supplémentaires seront défiscalisées. Il faudra néanmoins que les salariés concernés déclarent les montant perçus au titre des heures supplémentaires sur une ligne à part de la déclaration de revenus n 2042. Pour cela, vous employeurs, serez mis à contribution lors de l établissement du bulletin de paie et en fin d année, lors de la communication du détail des sommes imposables (ou non) aux salariés et de l établissement de la DADS1.

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Sur le bulletin de salaire: Mentionner sur une ligne spécifique les heures concernées (BRUT) Mentionner sur une ligne séparée la réduction SALARIALE des cotisations sociales et la soustraire de celles-ci Mentionner sur une ligne séparée la déduction forfaitaire Patronale et la soustraire des cotisations patronales Mentionner le revenu imposable, SANS le montant brut des heures supplémentaires (ou complémentaires) Mentionner le montant brut des heures supplémentaires ou complémentaires à déclarer sur la 2042 par le salarié

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Obligations déclaratives: déclaratives L employeur doit tenir à la disposition de l URSSAF un document permettant d assurer le contrôle des heures effectuées (IV de l art. L241-17 et V de l art.l241-28 du CSS). Le non-respect de ces dispositions peut entraîner le retrait des réductions de cotisations patronales et salariales. Pour chaque salarié, il faut récapituler le nombre d heures de travail effectué, scindé en heures «normales» et heures «complémentaires» ou «supplémentaires» selon les salariés. Ce récapitulatif doit être établi au moins une fois par an et pour chaque salarié présent dans l entreprise. l entreprise Il vient en plus de celui établi pour la réduction Fillon et peut être cumulé avec ce dispositif

HEURES COMPLEMENTAIRES et SUPPLEMENTAIRES Exemple de récapitulatif annuel pour les H.Supp et Compl Nom Semai- Heures Heures du -ne n complé compl. salarié -ment. Majorées Norm. 41 3 Mme X 42 3 2 43 3 47 2 48 2 42 Melle Y 43 46 47 48 49 Heures Heures Mois de suppl. suppl. paie à 25% à 50% H.Sup ou compl octobre octobre octobre novembr novembr 4 Octobre 7 Octobre Novembre 8 Novembre 8 Novembre 7 Décembre 6

CONTRÔLES URSSAF Nouvelles règles «du jeu» depuis le 1er septembre 2007

CONTRÔLES URSSAF Quelles sont les cotisations concernées? Les cotisations Urssaf dues au titre des salariés Les cotisations Assedic et Agrr dues au titre des salariés (nouveauté) Les cotisations dues au titre des stagiaires rémunérés Les cotisations d Allocations Familiales et Csg dues par les chirurgiens-dentistes Les cotisations Maladie «auxiliaires médicaux» dues par les chirurgiens-dentistes

CONTRÔLES URSSAF Délai de Reprise des cotisations: 3 ans précédant l envoi de l avis de contrôle plus l année en cours 5 ans plus l année en cours en cas de travail dissimulé point de départ de la prescription: 31 janvier sauf pour la cotisation maladie personnelle= prescription au 1er juin.

CONTRÔLES URSSAF Point de départ du contrôle URSSAF: URSSAF Envoi, en recommandé avec accusé de réception, d un avis de contrôle par l Urssaf Mentions obligatoires: - la date de vérification - la liste des documents et supports à fournir - la période sur laquelle va se dérouler le contrôle - la Charte du cotisant contrôlé (nouveauté) - la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix

CONTRÔLES URSSAF Contrôle sur place (peut se faire dans les locaux du comptable) L inspecteur peut avoir accès aux informations contenues dans les fichiers informatisés. Il peut également interroger les salariés lors du contrôle Les limites: Il doit respecter les droits de la défense et notamment le droit au respect de la vie privée Il ne peut pas s emparer de documents par la force, ni sortir les dossiers de l entreprise sans autorisation Il doit respecter le principe contradictoire (dialogue entre le chef d entreprise et le contrôleur)

CONTRÔLES URSSAF Le Contrôle sur pièces (de plus en plus utilisé dans notre département) s effectue dans les locaux de l Urssaf s adresse au TPE occupant au plus 9 salariés au 31-12 n-1 porte généralement sur une seule année (mais pas toujours) les garanties sont identiques à celles d un contrôle sur place (envoi de l avis de contrôle, lettre d observations, période contradictoire de 30 jours, obligation de réponse du contrôleur, etc) en cas d absence de transmission des éléments demandés clôture de la procédure par un document remplaçant la lettre d observations et informant le cotisant qu un contrôle sur place va être engagé

CONTRÔLES URSSAF Le contrôle par échantillonnage Attention!! Danger!! Ce nouveau contrôle consiste en une méthode d évaluation qui généralise sur une grande échelle une situation constatée à petite échelle. L article R.243-59-2 du Code de SS précise les conditions dans lesquelles l employeur peut s opposer à l utilisation de cette méthode de vérification par échantillonnage. Attention!! Seulement 15 jours à partir de la réception de la lettre recommandée pour refuser ce type de contrôle

CONTRÔLES URSSAF Obligation de communiquer les critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d extrapolation envisagée pour chacun d eux. L inspecteur doit préciser les conditions dans lesquelles l employeur peut lui présenter des observations en cours de procédure Faire preuve de vigilance lorsque l agent de contrôle présentera un document généralement intitulé «Descriptif de la méthode de vérification par voie de sondage» accompagné de l arrêté ministériel du 11 avril 2007

CONTRÔLES URSSAF Ce contrôle s articule autour de 4 phases: constitution d une base de sondage par l inspecteur à partir des informations détenues par l entreprise et des déclarations produites le tirage aléatoire d un échantillon par informatique l examen exhaustif de l échantillon l extrapolation des résultats obtenus sur l échantillon à la population ayant servi de base de sondage

CONTRÔLES URSSAF La fin du contrôle (commune aux diverses formes) La lettre d observation doit obligatoirement mentionner: l objet du contrôle les documents consultés et la période vérifiée exposer les constats établis au cours du contrôle exposer les redressements envisagés avec leur nature, le mode de calcul appliqué, la période concernée et le montant dû par l employeur La Bonne ou la Mauvaise Foi du cotisant bonne foi = RAS mauvaise foi = exposé des motifs conduisant à exclure la bonne foi et constat signé par le directeur de l Urssaf

CONTRÔLES URSSAF La lettre précise également que le cotisant dispose d un délai de 30 jours pour répondre par envoi recommandé avec accusé de réception et qu il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Attention pour le contrôle par échantillonnage!! Il n est pas possible de contester le mode de contrôle à ce stade. C est au moment de la réception de l avis de contrôle que le délai de 15 jours commence à courir!!

CONTRÔLES URSSAF Au bout des 30 jours, et après les éventuelles observations du cotisant, l inspecteur transmet son rapport aux services internes afin de procéder à la mise en recouvrement A partir du 1er janvier 2008, les majorations et pénalités de retard en cas de bonne foi et sans travail dissimulé seront de : 5% du montant des cotisations dues à leur date d exigibilité 0,4% du montant des cotisations dues par mois de retard à compter de la date d exigibilité