APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE D UNE PLATEFORME DE SERVICES MEDICO-SOCIAUX EN FAVEUR DE JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP SCOLARISES EN CORREZE OBJET Le présent avis d appel à candidature s inscrit dans un dispositif expérimental et ne rentre donc pas dans le cadre juridique des appels à projets classiques. Les services de l Agence Régionale de Santé, ceux de l Education Nationale ainsi que ceux du Conseil Général proposent un appel à candidature conjoint relatif à la mise en place, en Corrèze, d une plateforme de services médico-sociaux en faveur d élèves en situation de handicap. Il convient de souligner que cet appel à candidature qui concerne le département de la Corrèze est appelé à se développer à l identique en Haute-Vienne et en Creuse, compte tenu du caractère régional que l Agence Régionale de Santé souhaite donner à l ensemble de ses appels à candidature. CONTEXTE L objectif est de garantir une meilleure réponse aux besoins des élèves en situation de handicap et ce, dans l esprit : 1
- de la loi de 2005 : parcours personnalisé de l enfant, scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire chaque fois que cela est possible, - de la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoires) du 21 juillet 2009 ainsi que des dispositifs locaux développés au sein de l Agence Régionale de Santé du Limousin : Projet Régional de Santé 2012-2016, Schéma Régional d Organisation Médico- Sociale, Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens négociés avec les structures médico-sociales, - du schéma départemental de l autonomie corrézien 2012-2016. Les besoins des élèves handicapés sont souvent divers et il n est pas possible de pouvoir y répondre au titre d un seul service ou d un seul établissement. L accompagnement est essentiellement lié à une orientation de la CDAPH vers un dispositif ou une structure spécifique. Cela entraîne plus une logique de filière et non la prise en compte d un parcours répondant aux besoins du jeune. Le dispositif médico-social se doit d être adapté à ces évolutions par la recherche d une plus grande souplesse de fonctionnement et une diversification du mode d accompagnement des jeunes. L objectif est de répondre aux besoins ressentis et ce, dans le cadre d un partenariat renforcé avec les services de l Education Nationale ainsi que ceux du Conseil Général via la Maison de l Autonomie qui intègre les services de la MDPH. CAHIER DES CHARGES Public cible et territoire d intervention Les élèves en situation de handicap scolarisés en Corrèze. Les objectifs attendus Le projet vise à cesser de raisonner selon une logique d établissements et de services au profit d une logique de «parcours». Cela a pour conséquence de conduire les structures et services à s adapter pour répondre aux besoins des personnes handicapées : besoins différents selon la nature de leur handicap, souvent évolutifs avec comme objectif d éviter les ruptures dans leur parcours de vie. Il s agit donc de créer, dans une approche territoriale de proximité, une synergie entre les différents acteurs du monde de la santé (structures médico-sociales, pédopsychiatrie) et les partenaires institutionnels concernés (Education Nationale, Conseil Général, MDPH). La création d une plateforme de services favorisera la mise en œuvre de dispositifs innovants d accompagnement médico-social et sanitaire si besoin, sur le temps scolaire ou hors temps scolaire. Celle-ci doit permettre de mettre fin à la fragmentation et à l atomisation des services. Grâce à une palette de réponses modulables sur un territoire de vie pertinent, il 2
conviendra de favoriser l autonomie du jeune et d assurer la continuité de son accompagnement. Il est important de souligner que les parents, la famille, les représentants légaux du jeune en situation de handicap pourront, en tant que de besoin, saisir la plateforme via un dispositif ou personnes ressources clairement identifiés. A cet effet, le promoteur proposera un panel de réponses adaptées, avec des dispositifs originaux afin : de mutualiser les compétences et les moyens, d optimiser l emploi des ressources, d éviter les doublons et les sous-utilisations, de répondre aux problématiques des territoires départementaux, d apporter une réponse adaptée à tous les jeunes concernés, de garantir un continuum d accompagnement en évitant les points de rupture dans le parcours des jeunes concernés. La notion de parcours de formation du jeune nécessitera, en appui au projet personnalisé de scolarisation, l élaboration d un projet individualisé prenant en compte l articulation entre les différents partenaires. Cela nécessite le développement de passerelles (maillage en termes de plateaux techniques, mise en place de pôles ressources), la mise en œuvre de réunions d échange avec l ensemble des partenaires concernés, notamment au moment de l orientation. Les interventions des professionnels seront optimisées via des actions de formations communes entre personnels de l Education Nationale et structures médico-sociales, des formations internes entre professionnels des services de l Education Nationale et de la Santé L aspect prévention dont l accompagnement précoce, la prise en compte des aspects sociaux, culturels, pédagogiques, thérapeutiques, éducatifs dans l accompagnement du jeune sera visé L accompagnement hors temps scolaire (halte garderie, vie sociale, loisirs, activités sportives ) sera organisé avec les acteurs concernés afin d éviter les situations de rupture. Organisation et fonctionnement Compte tenu du caractère expérimental du projet, le promoteur a toute latitude pour proposer une organisation innovante de nature à répondre aux objectifs attendus dans une perspective de partenariat renforcé avec les services de l Education Nationale et ceux de la MDPH. 3
Partenariats et coopérations La plateforme s appuiera ainsi sur l ensemble des dispositifs ressources du département qu ils soient médico-sociaux, sanitaires, sociaux ou qu ils relèvent de l Education Nationale ou de la MDPH. Une convention de partenariat formalisera les modalités de cette coopération. Portage du projet Le projet est destiné à être porté par une structure médico-sociale corrézienne ou un consortium œuvrant pour l accompagnement des élèves scolarisés en situation de handicap. Les modalités de financement Ce dispositif est appelé à se mettre en place grâce à la coordination des acteurs sur le territoire avec des modalités organisationnelles à envisager dans le cadre des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens négociés avec l ARS, sous forme d avenants. Suivi et évaluation du dispositif Les partenaires : Agence Régionale de Santé, Education Nationale et Conseil Général ainsi que le gestionnaire constituent une instance de suivi du projet et conviennent de se réunir périodiquement afin de réaliser des points de situation sur la mise en place et l évolution du dispositif. Ce projet expérimental sera évalué après un an de fonctionnement dans le cadre d une démarche partagée. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le promoteur indiquera en quoi son projet permet de répondre aux enjeux et objectifs de la plateforme de services, en présentant un document qui décrit le projet de manière complète en réponse aux besoins exposés dans le cahier des charges. MODALITES DE REPONSE Les dossiers de candidature seront adressés par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires à : ARS du Limousin Direction de l offre médico-sociale 4
24 rue Donzelot CS 13108 87031 LIMOGES CEDEX 1 Ou par voie électronique à l adresse suivante : evelyne.sarre@ars.sante.fr Et, en deux exemplaires également à : Direction des services départementaux de l éducation nationale de la Corrèze DSDEN de Tulle Place Martial Brigouleix 19000 TULLE Ou par voie électronique à l adresse suivante : ce.cabinet.ia19@ac-limoges.fr Ainsi qu à : Conseil Général de la Corrèze Pôle proximité et solidarité 9, rue René et Emile Fage BP 199 19005 TULLE CEDEX Ou par voie électronique à l adresse suivante : autonomie@cg19.fr Date limite de réception des dossiers : 31 Octobre 2013 5