Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d Istres REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES (ACCUEILS DU SOIR, DU MATIN, DU MERCREDI ET LES NOUVEAUX TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES) Approuvé par délibération n 14/253 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014
SOMMAIRE I MODALITES COMMUNES Page 4 ARTICLE 1 er : Objet du règlement Page 3 ARTICLE 2 : Fonctionnement Page 4 ARTICLE 3 : Conditions d accès et modalités d inscription Page 4 ARTICLE 4 : Sanctions Page 5 4.1 règles de vie Page 5 4.2 Les sanctions liées au comportement de l enfant Page 5 4.3 Les sanctions liées aux retards et aux absences Page 5 ARTICLE 5 : Disposition médicales Page 5 ARTICLE 6 : Encadrement Page 6 II ACCUEILS DUMATIN, SOIR et MERCREDI (garderies)) Page 6 ARTICLE 7 : Fonctionnement Pages 6 et 7 7.1 - Accueil payant du matin de 7h à 8h20 7.2 -Accueil gratuit de 16h30 à 18h 7.3 - Accueil payant du soir de 18h à 18h45 (uniquement dans certaines écoles 7.4 - Accueil du mercredi midi»de 11h30 à 12h15 ARTICLE 8 : Participation financière Page 7 III NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (N.A.P.) Page 8 ARTICLE 9 : Modalités d inscription Page 8 ARTICLE 10 : Fonctionnement Pages 8 et 9 IV DISPOSITIONS GENERALES Page 9 ARTICLE 11 : Affichage et Publicité Page 9 ARTICLE 12 : Voies et délais de recours Page 9 ARTICLE 13 : Annulation Page 9 ARTICLE 14 : Exécution Page 9 2
PREAMBULE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n 11.379 DU 9 DECEMBRE 2011 portant règlement intérieur des garderies municipales, VU l arrêté municipal n 17.2012 du 11 janvier 2012 portant application du nouveau règlement intérieur des garderies périscolaires, CONSIDERANT la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, CONSIDERANT comme essentiel l organisation de l accueil des enfants durant ces nouveaux temps périscolaires, Le Conseil Municipal de la Ville de Martigues, dans sa séance du 27 juin 2014, décide : ARTICLE 1 er : Objet du règlement La Ville de Martigues organise le temps périscolaire sous forme d accueil du matin, du soir et du mercredi, et d un nouveau temps d activités périscolaires dans les écoles. Ce service s inscrit dans une politique éducative laïque, solidaire, fraternelle et de développement d un comportement citoyen, autonome et responsable, non violent et respectueux de son environnement. La Ville de Martigues s attache à offrir des activités de qualité et suffisamment variées afin de favoriser la mixité, la pluralité, l échange, la découverte, la connaissance de soi et des autres. Elle s engage à faire respecter les règles républicaines énoncées dans la Constitution Française notamment la laïcité et s interdit toute mesure favorisant des pratiques religieuses. Le Projet Educatif Territorial est le pivot structurant les actions et les orientations des temps périscolaires qui accompagnent l enfant d aujourd hui dans sa construction de futur citoyen éclairé et responsable. La Direction Education Enfance (D.E.E.) est chargée de cette organisation. Le présent règlement a donc pour objet de préciser les modalités d accès et d accueil des enfants durant tous ces temps d activités périscolaires ainsi que les règles à respecter pour le bon fonctionnement de ces activités. Les services d accueil périscolaire ne constituent pas une obligation légale pour les communes mais un service public facultatif que la Ville de Martigues a choisi de rendre aux familles.. 3
I Modalités communes ARTICLE 2 : Fonctionnement L accueil périscolaire municipal fonctionne uniquement en période scolaire, excepté les jours de fermeture des écoles quelle qu en soit la raison. Pendant l activité, les enfants peuvent être filmés ou photographiés. Ces images peuvent être utilisées, avec l accord de la Ville de Martigues, dans le cadre de son information auprès du public. En cas de refus, les familles doivent adresser un courrier à l Accueil Commun de la Direction Education Enfance. ARTICLE 3 : Conditions d accès et modalités d inscription La fréquentation de tous les accueils périscolaires est obligatoirement soumise à l inscription préalable de l enfant. La Ville de Martigues édite, à l occasion de chaque période d activité, des formulaires de demandes d inscription qui sont largement diffusés auprès des familles, dans les lieux publics et sur le site officiel de la Ville de Martigues. La liste des pièces à fournir est définie par la Ville de Martigues, la D.E.E. est chargée de son application. Dans tous les cas, les familles doivent fournir tout document exigé par la Ville de Martigues et signaler toute modification par rapport aux renseignements initialement fournis. Toute première inscription se fait par correspondance, via internet ou à l Hôtel de Ville, à l Accueil Commun de la D.E.E. L inscription se fait au choix selon le calendrier scolaire et requiert l assiduité de l enfant pour les temps suivants : - l accueil gratuit du soir et du mercredi midi - Et les Nouveaux Temps d Activités Périscolaires Il est clairement préconisé par la C.A.F. que le temps de présence d un enfant dans le groupe scolaire ne doit pas dépasser 10 heures par jour (entre l accueil des temps périscolaires, le restaurant scolaire et la classe). Pour le bien-être de l enfant, il est demandé aux familles de respecter cette amplitude horaire. Toute dérogation à ce principe fera l objet d une demande écrite préalable et motivée adressée à Monsieur le Député Maire. Le responsable légal qui procède à l inscription est censé agir en accord avec la personne exerçant conjointement l autorité parentale à l égard de l enfant. Dans le cas contraire, il doit prouver qu il exerce seul l autorité parentale en fournissant une copie du jugement qui en atteste. 4
ARTICLE 4 : Règles de vie et Sanctions 4.1 Règles de vie La participation aux activités organisées par la Ville de Martigues entraîne l acceptation de règles de vie collective dont quelques-unes sont énumérées ci-après. En cas de détérioration de matériel, d acte de vandalisme, de comportement violent ou irrespectueux, de refus répétés de participer aux activités, de grave manquement à la discipline, le responsable de l activité prend toutes les mesures qui s imposent et en informe les parents. 4.2 - Sanctions liées au comportement de l enfant L accueil périscolaire est un lieu d accueil qui est attentif à l éveil des enfants, à l autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie en collectivité et à l hygiène. L enfant doit respecter ces règles. Tout manquement à ces règles fera l objet de rappels gradués allant de la convocation des parents ou du représentant légal à la remise en question de l admission de l enfant à l accueil périscolaire. Avertissement oral formulé directement à l enfant et aux familles par un intervenant représentant le service municipal. Avertissement écrit auprès des parents par l Adjointe Déléguée. Avertissement écrit précédant un entretien entre le ou les parents, l enfant et un responsable du secteur Animation du service A.P.P.S. - Exclusion temporaire faisant suite à un deuxième avertissement écrit et un deuxième entretien dans les conditions identiques au premier. - Radiation après troisième entretien faisant suite à une troisième lettre quand toutes les solutions mises en œuvre, acceptables pour les parties, sont restées sans effet. En cas de faute grave mettant en danger le groupe d enfants, l exclusion pourra être prononcée avec notification à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception. Les enfants, exclus définitivement, pourront ne pas être acceptés en séjours vacances et en accueils de loisirs pendant l'année scolaire en cours. Il sera possible de reconsidérer leur accueil après entretien de conciliation avec les familles. 4.3 - Sanctions liées aux retards et aux absences Le non-respect des dispositions énoncées dans le règlement peut remettre en cause l accès à l accueil périscolaire. En cas de retards répétés et non justifiés pour venir chercher l enfant aux heures fixées par le présent règlement intérieur, l exclusion temporaire, voire définitive de l accueil périscolaire pourra être prononcée après avertissement notifié par écrit aux parents ou au représentant légal par Monsieur le Député-Maire ou par l Adjointe Déléguée. La mise en place de temps périscolaires demande à la Ville la mobilisation de moyens correspondant aux effectifs d enfants réellement présents. C est pourquoi, en cas d absence non justifiée, de plus d une semaine, l enfant pourra être radié des listes d inscription. 5
Article 5 : Dispositions médicales Aucun médicament ne peut être accepté ni donné dans le cadre de l accueil périscolaire. Le personnel des accueils périscolaires n est pas habilité à distribuer les médicaments. La seule exception à ce principe ne peut être admise que dans le cadre d un Projet d Accueil Individualisé (P.A.I). Durant le temps d accueil périscolaire, les parents autorisent les agents de l accueil périscolaire à prendre toutes mesures urgentes nécessaires suite à un accident survenu à leur enfant. La famille est alors immédiatement prévenue ainsi que la Ville de Martigues. A cet effet, les coordonnées téléphoniques des parents et des personnes référentes doivent être fournies pour permettre un contact aux heures des accueils périscolaires. ARTICLE 6 : Encadrement L encadrement de l accueil périscolaire est assuré par du personnel municipal qui a pour fonction l animation et la surveillance des enfants. Aucun enfant en élémentaire, ne doit quitter librement l activité, toute dérogation à ce principe devra faire l objet d une demande écrite adressée au service Enseignement. II Accueils du matin, soir et mercredi (garderies) ARTICLE 7 : Fonctionnement Quatre services d accueil au sein des locaux scolaires maternelle et élémentaire sont proposés aux familles de la commune : 1/ Accueil payant du matin de 7h à 8h20 Les parents, ou toute autre personne habilitée, doivent obligatoirement accompagner leur enfant sur le lieu de l accueil périscolaire et le confier au personnel d encadrement. Il est alors placé sous la responsabilité de la Ville de Martigues. Aucun petit-déjeuner ne sera pris sur place. A l issue du temps de l accueil, il est confié à l enseignant par le personnel d encadrement et placé sous la responsabilité de l Education Nationale. 2/ Accueil gratuit de 16h30 à 18h - soit les enfants étaient en classe, ils sont alors remis par les enseignants aux personnels d encadrement de l accueil du soir. - soit les enfants participaient aux N.A.P, ils sont alors remis par les animateurs aux personnels d encadrement de l «accueil du soir». Cet accueil est un lieu surveillé au cours duquel l enfant peut prendre son goûter (fourni par les parents), jouer ou participer à des activités ludiques. Le personnel d encadrement propose à l enfant fréquentant l école élémentaire, un temps pour qu il puisse faire ses devoirs mais, ni obligera, ni vérifiera que ces derniers ont été faits. L enfant doit impérativement être récupéré par ses parents ou toute autre personne habilitée, entre 17h et 18h, heure de fermeture de l accueil périscolaire. Aucun enfant en élémentaire, ne doit quitter librement l activité, toute dérogation à ce principe devra faire l objet d une demande écrite adressée au service Enseignement. 6
3/ Accueil payant du soir de 18h à 18h45 (uniquement dans certaines écoles) Seuls les enfants inscrits à l accueil de 16h30 peuvent y accéder. Ces accueils sont conditionnés par l inscription effective de cinq élèves de maternelle. A défaut la Ville de Martigues se réserve le droit de différer l ouverture d un accueil périscolaire ou d en envisager la fermeture si la fréquentation est inférieure à cinq. L enfant doit impérativement être récupéré par ses parents ou toute autre personne habilitée, au plus tard à 18h45, heure de fermeture de l accueil périscolaire. Aucun enfant en élémentaire, ne doit quitter librement l activité, toute dérogation à ce principe devra faire l objet d une demande écrite adressée au service Enseignement. 4/ Accueil du mercredi midi»de 11h30 à 12h15 Les enfants qui sont en classe sont remis par les enseignants au personnel d encadrement de l accueil du mercredi. Celui-ci est un lieu d accueil surveillé au cours duquel les enfants pourront attendre que leurs parents viennent les chercher. Le personnel d encadrement fait en sorte que ce temps soit ludique pour les enfants afin qu il ne soit pas source de fatigue supplémentaire. L enfant doit impérativement être récupéré par ses parents ou toute autre personne habilitée, entre 11h45 et 12h15, heure de fermeture de l accueil périscolaire. Aucun enfant en élémentaire, ne doit quitter librement l activité, toute dérogation à ce principe devra faire l objet d une demande écrite adressée au service Enseignement. ARTICLE 8 : Participation financière Les accueils du matin» et du soir après 18h00» requièrent une participation financière par enfant demandée aux familles et correspondent à un tarif unique et forfaitaire. Son montant fixé par délibération du Conseil Municipal. Le paiement peut s effectuer selon les modalités de fonctionnement des régies de recettes en vigueur. 7
III Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.) La réforme des rythmes scolaires sera appliquée dès la rentrée 2014/2015. Afin de permettre un temps d activités périscolaires suffisamment long (1h30) pour y prévoir des activités construites et de qualité, les différents sites scolaires seront divisés en 2 groupes. Cette division par zone géographique permettra de disposer de l ensemble des ressources humaines pendant les 4 jours de N.A.P. ORGANISATION ET MISE EN PLACE - RENTREE 2014 Secteur 1 : LUNDI et JEUDI Ecole maternelle et élémentaire Canto Perdrix 1 et 2 Ecole primaire de Carro Ecole maternelle et élémentaire R. Daugey Ecole maternelle et élémentaire Di Lorto Ecole maternelle et élémentaire L. Michel Ecole primaire de Saint-Julien Ecole maternelle de Font-Sarade et école élémentaire A. Tourrel Ecole maternelle et élémentaire H. Tranchier Secteur 2 : MARDI et VENDREDI Ecole maternelle de Jonquières et élémentaire Aupècle Ecole maternelle de Ferrières et élémentaire J. Jaurès Ecole primaire H. Damofli Ecole maternelle et élémentaire R. Desnos Ecole maternelle et élémentaire de La Couronne Ecole primaire de Lavéra Ecole primaire de Saint-Pierre Ecole maternelle et élémentaire L. Toulmond Cette organisation, mise en place pour les années paires, sera inversée les années impaires. ARTICLE 9 : Modalités d inscription La Ville de Martigues se charge de proposer, par courrier adressé aux familles, une réinscription automatisée tous les trimestres. A cette occasion, les familles peuvent modifier ou annuler leur engagement pour le trimestre suivant. ARTICLE 10 : Fonctionnement - Les enfants sont accueillis les jours scolaires définis par établissement. - Seuls les enfants présentés par les enseignants y ont accès. - En cours de trimestre, toute modification de jour de participation devra être demandée par écrit par la famille, minimum 2 jours ouvrables avant. - A l identique des journées scolaires terminant à 16h30 : Les enfants inscrits en maternelle seront récupérés par les parents, ou toute autre personne habilitée à partir de 16h20 jusqu à 16h30. Ceux en élémentaire sortiront de l école à 16h30. Sauf s ils sont inscrits en accueil du soir. 8
L enfant doit être apte à la pratique d activités sportives. Dans le cas contraire, le responsable légal devra fournir un certificat médical de contre-indication. Titre II Dispositions Générales ARTICLE 11 : Affichage et Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville, affiché aux lieux accoutumés de la commune et distribué à toute personne concernée par les activités proposées. ARTICLE 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage / sa notification. Un recours administratif est également possible auprès de l autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage / sa notification. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant l affichage / la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. ARTICLE 13 : Annulation Le présent règlement intérieur abroge et remplace toutes dispositions antérieures et notamment l'arrêté municipal n 1047.2013. ARTICLE 14 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Madame la Directrice de la Direction Education Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à : - Monsieur le SOUS-PREFET d ISTRES, - Personnes concernée(s). MARTIGUES, le Le Député-Maire Gaby CHARROUX 9