DEPARTEMENT DU PUY DE DOME COMMUNE de CHATELDON MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 SCP DESCOEUR F et C Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65. Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr PLAN LOCAL D URBANISME RAPPORT DE PRESENTATION PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du 9 novembre 2001 ARRET DU PROJET Délibération du conseil municipal du 25 juin 2004 APPROBATION Délibération du conseil municipal du 15 avril 2005 MODIFICATIONS REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR 1. Modif. N 1 app par DCM du 04/09/2008 2. Rév. Simpl. N 1 app. par DCM du 04/09/2008 3. Rév. Simpl. N 2 app. par DCM du 04/09/2008 4. 5. 6.
SOMMAIRE 1 INTRODUCTION.. 3 2 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CHATELDON. 4 3 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1.. Modification réglementaire de la zone AUg. 5 2
1 - INTRODUCTION La commune de Châteldon dispose d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 15 avril 2005. Ce document a déjà fait l objet d une modification et de deux révisions simplifiées. Elle souhaite aujourd hui apporter une nouvelle modification à son document d urbanisme afin de permettre l aménagement de la zone AUg. L article 2 de la loi n 2009-179 du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés a créé une procédure de modification simplifiée des PLU. Les dispositions de l'ordonnance (n 2012-11) du 5 janvier 2012 - portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - ont des incidences directes sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Cette ordonnance simplifie, à compter du 1er janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cette modification simplifiée n est pas de nature à remettre en cause les intentions et objectifs affichés dans le P.L.U, et en particulier, ne modifie pas les grands équilibres du territoire communal, notamment celui entre les zones naturelles et les zones d'urbanisation. Le principe de gestion économique des sols n'est pas remis en cause et il n'est porté atteinte ni à l'agriculture, ni à l'intérêt des sites et des paysages. Cette modification simplifiée du document d'urbanisme s'inscrit également dans le cadre de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000; elle en respecte les dispositions ; ainsi que celles de la loi UH du 2 juillet 2003. 3
2 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CHATELDON Située au Nord-Est du département du Puy-de-Dôme, à 20 km au Sud de Vichy, à 20km au nord de Thiers et 50km au nord-est de Clermont-Ferrand, la commune de Châteldon est implantée au Nord du parc naturel régional du Livradois Forez. Elle est le chef-lieu du canton de Châteldon (comprenant cinq autres communes : Lachaux, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume, Ris) et de l'arrondissement de Thiers (6 cantons). Elle fait également partie de le Communauté de Commune Entre Allier et Bois Noirs. Châteldon est limitrophe des communes de : Ris, au nord Lachaux, au nord-est Puy Guillaume, au sud-ouest St Victor Montvianeix, au sud. Implantée sur le versant Ouest des Bois Noirs, la commune de Châteldon est orientée vers la vallée de la Dore. Le territoire de la commune est traversé par la rivière de la Crédogne en limite Sud de la commune, et par plusieurs ruisseaux (le Vauziron, le Chasserelle) et leurs affluents. La commune est située dans la région naturelle des Bois Noirs, dans une zone de transition entre la plaine et la montagne. Le territoire communal présente une grande superficie -2843 hectares-, et un fort dénivelé, de 291 mètres (chez Dragon) à 850 mètres (en limite communale sud-est, vers la Côte Blanche) d'altitude. 4
3 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 Un projet d aménagement de 14 parcelles (lots à bâtir) et de 17 lots pour l aménagement de jardins potagers. Le dessin du lotissement s appuie sur la conservation du chemin existant et sur la création d une prairie centrale, espace planté commun et ouvert à tous. L accès aux lots à bâtir se fait depuis les voies existantes, l accès aux jardins potagers se fait depuis les cheminements piétons, traversant les zones de prairie. En opposition aux traditionnels lotissements pavillonnaires, la commune de Châteldon a souhaité réfléchir à un lotissement construit sur des principes durables qui puisse donner les bases d un cadre de vie agréable et d un paysage bâti en harmonie avec son environnement suivant une attitude plus raisonnée vis à vis du terrain naturel (règles d implantation et de perméabilité du sol) et du paysage construit (densité, hauteurs des construction, clôtures, toitures...etc.) afin que chaque parcelle puisse bénéficier de ses atouts paysagers (vue, orientation, etc...). Afin de permettre la réalisation de ce projet selon des principes durables, il s avère nécessaire de permettre la modification des articles 6, 10 et 11 de la zone AUg. L étroitesse et la topographie de certains lots nécessitent de permettre l implantation de certaines constructions à l alignement des voies routières, ou avec un retrait minimum de 3m. Les 5m imposés par le règlement d urbanisme s avérant préjudiciable à l aménagement de certains lots, particulièrement ceux impactés par une topographie marquée qui nécessitent de permettre l aménagement de garages en limite de voie. La hauteur de 8m de tout point de la construction demandée au règlement se révèle également peu fonctionnelle à l égard de la topographie du site. Afin de permettre un apport solaire optimal à toutes les constructions, l implantation alternée des constructions (haut du terrain/bas du terrain) sera préconisé. Les constructions devant s implanter en partie basse des terrains doivent pouvoir bénéficier d une hauteur plus importante (9m) afin de bénéficier d un meilleur ensoleillement. Le règlement d urbanisme au travers de son article 11 demande à ce que le matériau de couverture soit la tuile de teinte uniforme rouge poterie ou rouge vieilli. Or, la zone AUg est située à l'interaction de la zone Ug et de la zone Ui qui présente des bâtiments utilisant le métal aussi bien en bardage, qu en couverture. Afin d assurer l intégration paysagère des futures constructions, il est donc proposé de permettre l utilisation du métal en couverture. L article AUg6 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES- est donc complété comme suit : 1 Recul Les bâtiments doivent être implantés soit à l alignement, soit avec un retrait minimum de 5m 3m par rapport à la limite des voies routières. Le reste de l article est inchangé. L article AUg10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS- est donc modifié comme suit : La hauteur d'un point d'une construction se mesure soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel; soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 8m 9m. 5
L article AUg11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE CLOTURES- est complété comme suit : Règles particulières pour les constructions à usage d'habitation: Toitures et couvertures: - Le matériau de couverture sera la tuile de teinte uniforme rouge poterie ou rouge vieilli. - L utilisation du métal en couverture est autorisée. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les toitures végétalisées sont autorisées. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d'extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l'imposent des matériaux similaires à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. - Les couvertures des bâtiments à usage d'activités seront réalisées avec des matériaux rappelant les toits d'aspect traditionnel de couleur rouge ou rouge foncé. Le reste de l article est inchangé. 6