Infosession trimestrielle 2015/3 20 août 2015
2 Agenda infosession o Introduction o Adaptations trimestrielles o Prévisions o Pause o Modernisation cadastre de pension (projet Pharos) o Divers
3 Adaptations trimestrielles 2015/3
4 Table des matières o Dimona : statut travailleur DWD o Convention de stage sui generis o Formation en alternance o Congé politique non rémunéré o Motif de fin de la relation statutaire o Retenue spéciale sur double pécule de vacances (de sortie) o Pécule de vacances de sortie ACS, art.60, remplaçants et temporaires o Bonus à l emploi o Pompiers volontaires o Montants forfaitaires o DmfAPPL update via web
5 Dimona : statut «DWD» Dimona DmfAPPL Exoneration des cotisations Controle croisé Dimona / DmfAPPL : anomalie
6 Dimona : statut «DWD» Sept. 2015 Statut «DWD» (Dimona without DmfAPPL) Exclusion du contrôle croisé Exemples : Jeune en formation, sans contrat ni statut d apprenti Convention de stage sui generis
7 Convention de stage sui generis o Étudiant ou diplôme obtenu à l étranger o Stage pour acquérir de l expérience professionnelle en Belgique Pas soumis au régime de sécurité sociale belge Dimona Statut «DWD» DmfAPPL
8 Formation en alternance La loi définit les contours des notions D apprenti De formation en alternance
9 Formation en alternance Apprenti Contrat avec l employeur dans le cadre d une formation en alternance Pas de contrat de travail Pas de contrat de reconversion pour un jeune handicapé
10 Formation en alternance Formation en alternance Conditions : 1. Mène à une qualification professionnelle 2. À la fois sur le lieu de travail et dans une institution d enseignement ou de formation Sur le lieu de travail : moyenne 20h/semaine sur base annuelle Dans l institution d enseignement ou de formation : min.150h ou 240h de cours sur base annuelle (en fct de l obligation scolaire) 3. Les 2 parties = couvertes par un contrat 4. Le contrat prévoit une indemnité
11 Formation en alternance Apprenti : assujettissement aux cotisations séc. soc. Statut Cot. Patr. Cot. Pers. Apprenti jusqu au 31 décembre de l année où il atteint ses 18 ans Apprenti à partir du 1 er janvier de l année où il atteint ses 19 ans 0,23% ou 0,55% 0% Assimilé à un travailleur ordinaire Apprenti = jeune travailleur avec convention de 1er emploi de type 3 Droit à la réduction groupe cible «jeunes travailleurs» (DED 3430)
12 Formation en alternance Déclaration Statut DmfAPPL Dimona Apprenti jusqu au 31 décembre de l année où il atteint ses 18 ans Apprenti à partir du 1 er janvier de l année où il atteint ses 19 ans CT 133 / 233 CT 101 / 201 Au moment de l entrée en service Statut = OTH
13 Congé politique non rémunéré Annexe 8 : temps de travail Nouveau code prestation 33 : Jours d absence totale pour congé politique non rémunéré et assimilé à de l activité de service
14 Congé politique non rémunéré Déclaration Situation Max. 5 jours calendrier non consécutifs Réduction prestations ou congé politique de plus de 5 jours consécutifs DmfAPPL CP 33 MRT 505 (Absence non rémunérée et assimilée à de l activité de service en vue d exercer une activité professionnelle)
15 Motif de fin de la relation statutaire o Activité professionnelle en Belgique + autre pays EEE À partir d une certaine date : soumis exclusivement au régime de séc. soc. de l autre pays Droit à pension du secteur public belge Motif de fin de la relation statutaire = 7 (fin d assujettissement à un régime de pension belge)
16 Retenue spéciale sur le double pécule de vacances (de sortie) Loi constituant le fonds de pension solidarisé Art. 4 : retenue de 13,07% sur le double pécule de vacances (de sortie) dû par les affiliés de l ORPSS Art. 2 : loi d application pour tous les affiliés de l ORPSS à l exception nommés dont la pension est à charge du fonds de pension des parastataux (CE 977) ou du trésor public (CE 978) Par extension : contractuels qui, en cas de nomination définitive, auraient droit à une pension à charge du fonds de pension des parastataux ou du trésor public
17 Retenue spéciale sur le double pécule de vacances (de sortie) Problème La retenue a eu lieu Solution Plus de retenue à l avenir Remboursement des retenues déjà prélevées Nouveau CR 348 (pécule de vac. exonéré) Adaptation des CR 312, 316, 349 et 350
18 Retenue spéciale sur le double pécule de vacances (de sortie) Àpd 2015/3 Utiliser CR 348 Période antérieure au 2015/3 Modif en masse par l ORPSS en octobre 2015 CR 312 + 314 remplacés par CR 348 ORPSS contactera les secr. soc. Remarque! En cas de régularisations, utiliser le CR 348!
19 Pécule de vacances de sortie ACS, art.60, remplaçants et temporaires Clarification : Statut travailleur Employeur sortie de service - Contractuel, - Stagiaire en vue d une nomination à titre définitif - ACS, - Art.60, -Remplaçants semaine 4jours -Temporaires Nouvel employeur CR Cotisation CR Cotisation 317 Oui 318 Non 313 Non 315 Oui
20 Bonus à l emploi Adaptations à partir du 01/08/2015 : Montant maximal de la déduction : 183,97 189,98 Plafond salarial minimum (S1) : 1.501,82 1.546,87 Plafond salarial maximum (S2) : 2.385,41 2.413,00 α = 0,2193
21 Pompiers volontaires CT 731 ou 732 Mode de rémunération = travail payé à la pièce ou à la tâche (code 1) Anomalie NP
22 Montants forfaitaires Indemnité kilométrique 0,3468/km 0,3412/km (à partir du 01-07-2015) Montant indexé électricité gratuite personnel dirigeant 940/année 950/année (à partir du 01-01-2015) Montant indexé chauffage gratuit personnel non dirigeant 850/année 860/année (à partir du 01-01-2015)
23 DmfAPPL update via web Accès à DmfAPPL web nom d utilisateur + mot de passe eid Problème nom d utilisateur + mot de passe ne répond plus aux normes de sécurité de la BCSS À partir du 01/10/2015 uniquement accès via eid
24 DmfAPPL update via web Communication ORPSS communique aux employeurs. Futur Révision phasée de toutes les applications Deux possibilités : Données sensibles eid Autres eid ou nom d utilisateur/mot de passe lié à l eid Plus d infos suivront
Questions? 25
Prévisions 26
27 Table des matières o Date de nomination à titre définitif o Demandeurs d emploi de longue durée en région flamande o Annexe 33 : codes déductions o 2 ème pilier de pension «contractuels locaux» o Chèques repas o Fonds de pension solidarisé
28 Date de nomination à titre définitif CT non nommé à titre définitif (1XX, 2XX, 608, 609, 7XX) Date de nomination à titre définitif Jusqu au 2015/3 À partir du 2015/4 Anomalie NP Anomalie bloquante
29 Demandeurs d emploi de longue durée en Région flamande Demandeurs d emploi de longue durée dans programme de transition professionnelle 2015/4 Réductions groupe cible (codes déd. 3220, 3221, 3230, 3231) Annexe 33 modifiée dans ce sens Déduction non appliquée ANO NP Réduction pas applicable pour la région
30 Annexe 33: codes déductions 2014/3 Régionalisation réductions groupescibles Annexe 33 : mention des Régions dans lesquelles le code déduction est valide (4 colonnes supplémentaires)
31 Annexe 33: codes déductions 2015/4 Suppression d une réduction groupecible pour une Région Annexe 33 : clôture de la ligne actuelle + création d une nouvelle ligne
32 Annexe 33: codes déductions Code Déd. Valide à partir du Déd. Valide jusqu au Déduction fédérale / Régionale Région Flamande Région BXL 3220 2004/1 2015/3 Régionale Oui Oui 3220 2015/4 9999/4 Régionale Non Oui 3221 2004/1 2015/3 Régionale Oui Oui 3221 2015/4 9999/4 Régionale Non Oui
33 2 ème pilier de pension «contractuels locaux» Employeur non affilié au 2ème pilier de pension contractuels locaux Cotisation 2ème pilier de pension (CTC 842) dans DmfAPPL 2015/4 Anomalie NP
34 2 ème pilier de pension «contractuels locaux» Jusqu au 2015/3 Correction automatique anomalie (interne) pas mentionnée dans NOTI correction système mentionnée dans DMNO À partir du 2015/4 Correction automatique anomalie (externe) mentionnée dans NOTI correction système mentionnée dans DMNO
35 Chèques repas 2016/1 Augmentation cotisation patronale max.: 5,91 6,91
36 Fonds de pension solidarisé Harmonisation partielle des taux de pension à partir de 2016/1 CE Description 2015 2016 971 Ex-pool 1 38,0% 40,0% 972 Ex-pool 2 41,0% 973 Ex-pool 5 (police locale) 38,5% 974 Affiliation après 2011 au % inférieur 39,5% 976 Affiliation après 2011 au % spécifique 41,0% 41,5%
37 Fonds de pension solidarisé Harmonisation partielle des CE statutaires à partir de 2016/1 CE en 2015 CE en 2016 971 971 972 973 974 976 979
38 Fonds de pension solidarisé Annexe 29 : catégories employeurs CE 972, 973, 974 et 976 valables jusqu au 2015/4 inclus CE 979 valable à partir du 2016/1 : Nommés fonds de pension solidarisé, sauf ex-régime commun Remarque : CE 971 (ex-pool 1) demeure inchangé!
39 Fonds de pension solidarisé Annexe 28 : codes travailleurs cotisations CTC 302, 303, 304 et 306 valables jusqu au 2015/4 inclus CTC 309 valable à partir du 2016/1 : Cotisation pension de base fonds de pension solidarisé, sauf ex-régime commun Remarque : CTC 301 (ex-pool 1) est inchangé!
Questions? 40
Pause
Divers 42
43 Table des matières o Fusion de ORPSS avec ONSS/ONP et Famifed o Contrat d aministration 2016
44 Fusion État des lieux Confirmation de la fusion pour 2017 par le Conseil des ministres
45 Contrat d administration 2016 Prolongation du contrat d administration 2012-2015 Maintient du statu quo dans les faits