Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...



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Transcription:

Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de la réforme du divorce........................ 12 1.1. La suppression du débat judiciaire sur la faute............. 12 1.2. La simplification et l accélération de la procédure........... 13 1.3. La consécration d un «véritable droit au divorce».......... 15 2. Les problématiques ou les objections soulevées au regard de ces différents objectifs...................................... 16 2.1. L impasse faite sur la réalité des comportements conjugaux fautifs............................................ 16 2.2. L impasse faite sur la réalité des divorces conflictuels........ 18 2.3. L impasse faite sur la protection offerte sur le statut juridique du mariage......................................... 19 3. Les réponses et/ou l absence de réponses apportées à ces objections................................................. 20 3.1. La faute........................................... 20 3.2. Le règlement de l ensemble des litiges entre époux........... 21 3.3. La protection résultant pour le conjoint le plus faible du statut juridique du mariage................................. 22 4. Le dispositif juridique mis en place à propos de la cause du divorce pour cause déterminée................................... 23 4.1. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable sollicité par un des époux (art. 229 1 et 3 C. civ.).................. 24

214 La réforme du divorce 4.2. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable sollicité sur requête conjointe des époux (art. 229 2 C. civ.)........... 29 La réforme du divorce : aspects de droit judiciaire Didier Pire 1. Compétence........................................... 32 1.1. Compétence territoriale............................... 32 1.2. Compétence matérielle Pension alimentaire après divorce... 32 2. L acte introductif d instance............................... 33 2.1. Requête contradictoire................................ 33 2.2. Mentions obligatoires................................ 35 2.3. Débats succincts.................................... 36 2.4. Mesures provisoires maintien de la citation à double. détente............................................ 36 2.5. Date à prendre en considération pour l introduction de la demande.......................................... 37 2.6. Demandes connexes.................................. 39 2.7. Pièces annexes...................................... 40 2.8. Dispense de fourniture des pièces....................... 42 2.9. Sanction........................................... 44 2.10. Demandes ampliatives et reconventionnelles.............. 44 3. Déroulement de la procédure.............................. 46 3.1. Demande conjointe.................................. 46 3.2. Homologation des accords intervenus.................... 48 3.3. Demande introduite par un seul époux................... 48 3.4. Demande introduite par un seul époux suivie de l accord de l autre conjoint...................................... 50 3.5. Preuve de la séparation de fait.......................... 50 3.6. Prononcé immédiat.................................. 51 3.7. Modification de la cause de la demande.................. 53 3.8. Comparution des parties.............................. 53 3.9. Conciliation médiation.............................. 54 3.10. Incapacité d un époux............................... 55 4. Mesures provisoires..................................... 56 4.1. Homologation par le juge du fond....................... 56

Table des matières 215 4.2. Caractère provisoire................................. 57 4.3. Pérennité éventuelle.................................. 57 5. Dépens............................................... 58 6. Voies de recours........................................ 59 7. La pension alimentaire après divorce........................ 60 7.1. Compétence........................................ 60 7.2. La faute grave : renversement de la charge de la preuve....... 60 7.3. Cas particulier de la violence conjugale................... 61 7.4. Délégation de sommes................................ 62 7.5. Notification de la délégation........................... 63 7.6. Exécution provisoire d office........................... 64 8. Divorce par consentement mutuel........................... 64 8.1. Comparution des parties.............................. 64 8.2. Conséquences de l abandon de la procédure............... 65 Les mesures provisoires : beaucoup de bruit pour pas grand chose? Marie Demaret Introduction............................................ 67 1. Introduction de la procédure............................... 68 2. L instance appelée à statuer................................ 70 2.1. Un régime bicéphale................................. 70 2.2. Critiques.......................................... 71 3. Les vecteurs des mesures provisoires....................... 73 3.1. Un jugement pris par le juge des référés sur pied de l article 1280 du Code judiciaire............................ 73 3.2. Des accords homologués par le juge du divorce sur pied de l article 1256 du Code judiciaire........................ 73 3.2.1. La philosophie du système 73 3.2.2. Critiques techniques 74 A. Le refus d homologation de l accord manifestement contraire à l intérêt des enfants.. 75 B. Le renvoi de la cause au juge des référés.. 76

216 La réforme du divorce 3.2.3. Le statut spécifique de l accord relatif à une pension alimentaire 77 3.3. Des conventions issues d une procédure en divorce par consentement mutuel (article 1294bis du Code judiciaire).......... 78 3.3.1. La philosophie du système 80 3.3.2. D un point de vue technique 80 4. La portée des mesures.................................... 82 4.1. Principe : des mesures provisoires....................... 82 4.2. Exception : un caractère définitif........................ 84 4.3. Le cas particulier des accords relatifs à la liquidation du régime matrimonial........................................ 87 Conclusion............................................. 88 La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture Alain-Charles Van Gysel Introduction............................................ 91 1. Le droit à la pension.................................... 92 1.1. Subsidiaire......................................... 92 1.2. Critère alimentaire................................... 93 1.3. Privation du droit à la pension.......................... 93 1.4. Besoin créé......................................... 94 1.5. Faute grave........................................ 96 1.6. Violences conjugales................................. 99 2. La fixation du montant de la pension........................ 101 2.1. L accord, fondamental mais surveillé..................... 101 2.2. Détermination judiciaire du montant de la pension : le flou.... 102 2.3. Pas de critères mathématisables......................... 102 2.4. Au minimum, la couverture de l état de besoin............. 102 2.5. Le besoin créé : moins que l état de besoin?................ 104 2.6. Si prorogation au-delà de la durée du mariage : strict besoin... 105 2.7. Au-delà du besoin en cas de dégradation significative de la situation du bénéficiaire............................... 105 2.8. La limite du tiers des revenus du débiteur................. 107

Table des matières 217 3. La modalisation de la pension.............................. 109 3.1. Modalisation conventionnelle.......................... 109 3.1.1. Durant l instance : accord provisoire éventuellement confirmé 110 3.1.2. Renonciation 110 3.1.3. Après l instance : les parties sont libres 111 3.1.4. Rebus sic stantibus 111 3.2. Modalisation judiciaire............................... 113 3.3. Indexation......................................... 115 3.4. Révision........................................... 116 3.5. Limitation dans le temps.............................. 117 3.5.1. Limitation à la durée du mariage 117 3.5.2. Possibilité d une durée plus courte 118 3.5.3. Exceptionnellement, prorogation du délai 119 3.6. Remariage du créancier............................... 120 3.6.1. Remariage 120 3.6.2. Cohabitation légale 121 3.6.3. Concubinage 121 3.7. Transmission active et passive.......................... 122 3.8. Capitalisation...................................... 123 3.9. Exécution provisoire................................. 124 3.10. Délégation de sommes............................... 125 4. Compétence........................................... 126 Conclusion............................................... 128 Le nouveau divorce par consentement mutuel Sophie Louis Introduction............................................ 131 1. Suppression des conditions d âge et de durée du mariage......... 132 2. Déchéance de principe des avantages patrimoniaux entre époux... 134 3. Possibilité pour le juge de modifier la pension alimentaire entre époux................................................ 139 3.1. Présentation générale de l ancien régime et de la nouvelle disposition........................................... 139

218 La réforme du divorce 3.2. Modification de la pension alimentaire durant la procédure... 141 3.3. Modification de la pension alimentaire après le divorce...... 143 4. Modifications procédurales.............................. 145 4.1. Dispense de seconde comparution....................... 145 4.2. Représentation des époux............................. 148 4.3. Introduction de la demande et pourvoi en cassation......... 149 5. Articulation du divorce par consentement mutuel et du divorce pour cause de désunion irrémédiable........................... 149 5.1. La passerelle....................................... 149 5.1.1. Passage d une procédure à l autre 150 5.1.2. Sort des conventions préalables 153 5.2. Relations entre divorce par consentement mutuel et pour désunion irrémédiable.................................... 154 Le droit transitoire Yves-Henri Leleu Introduction............................................ 157 1. La condition de fond : la désunion irrémédiable............... 159 1.1. Désunion irrémédiable prouvée (art. 229, 1 er )............. 159 1.2. Désunion irrémédiable établie après séparation de fait (art. 229, 2 et 3)........................................... 160 2. Les procédures........................................ 162 2.1. Les accords partiels.................................. 162 2.2. Les passerelles entre procédures........................ 162 2.3. Les voies de recours.................................. 164 2.4. Les procédures pendantes............................. 165 2.4.1. Une disposition transitoire critiquable 165 2.4.2. Maintien des anciennes causes de divorce 166 2.4.3. Maintien des anciennes conditions d octroi des pensions alimentaires 170 3. Les effets des anciens divorces............................ 171 3.1. Portée du maintien des conditions anciennes d acquisition ou d exclusion de la pension alimentaire..................... 172 3.2. Portée de l application immédiate de la limitation de durée de la pension alimentaire................................ 175

Table des matières 219 3.2.1. Principes 175 3.2.2. Ancienne pension alimentaire à durée illimitée 176 3.2.3. Ancienne pension alimentaire à durée limitée 177 3.3. La révisabilité des conventions alimentaires entre époux préalables à d anciens divorces par consentement mutuel......... 179 3.4. La déchéance des avantages patrimoniaux................ 180 4. La prise en compte de faits antérieurs dans l application par le juge de règles nouvelles..................................... 181 Annexes 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) Code civil.................. 185 10 octobre 1967. Code judiciaire........................... 191 8 juin 1867. Code pénal.................................. 211