N VARIABLES ET MODALITES NOMENCLATURE NOM VARIABLES 01 Site de saisie SITE Lyon Saint-Étienne 02 Codeur (Site Lyon) CODEUR_LYON Marjolaine BIRARD Laurène FOULT Amélie MARCELLIN Victoire MENUT 03 Codeur (Site Saint-Étienne) CODEUR_SAINTE Stéphane BEYSSON Aude CHALAYE Charlotte DESILLES Audrey DEYGAS Nelly NOTO Christiane BEROUJON Brigitte MUNOZ-PEREZ Isabelle SAYN A - IDENTIFICATION DE L'ARRET A1 Numéro de collecte attribué à l'arrêt (manuscrit en haut à droite de la décision) A2 Numéro Répertoire Général (RG) d'appel ( = Numéro Rôle) A3 Siège de la CA A4 Date de l'arrêt A5 Identité du rapporteur A6 Sexe du conseiller rapporteur 1 Homme 2 Femme 3 Sexe Indéterminé ND Conseiller rapporteur non identifié A7 Hors champ si hors champ coder "1" B. LES PARTIES EN APPEL B1 Sexe appelant principal 1 Homme 2 Femme B2 Année naissance (ou âge) de l'appelant principal B3 AJ appelant principal 0 Pas d'aj (On assimile le non renseigné à "pas d'aj") 1 Totale NUM_DOSSIER NUM_RG SIEGE_CA DATE_ARRET IDENTITE_RAPPORTEUR SEXE_CONS_RAPPORTEUR H_CHAMP SEXE_APP ANNAI_APP AJ_APP
2 Partielle 3 Accordée sans précision B4 Sexe intimé(e) 1 Homme 2 Femme B5 Année de naissance (ou âge) de l'intimé(e) B6 AJ intimé(e) 0 Pas d'aj (On assimile le non renseigné à "pas d'aj") 1 Totale 2 Partielle 3 Accordée sans précision C. DECISION JAF DEFEREE C1 Année du mariage C2 Régime matrimonial 1 Régime de communauté dont "sans contrat" 2 Séparation de biens 3 Participation aux acquêts ND Non renseigné C3 Nombre d'enfants issus du couple C4 Date de l'onc Si Date ONC non précisée, coder "01/01/1980" C5 La décision porte (aussi) sur une demande de séparation de corps Oui Non C6 Auteur de la requête en divorce (ou en séparation de corps) On privilégie l'auteur de la requête(celui ou celle qui a pris l'initiative de la procédure de divorce), plutôt que l'auteur de l'assignation, si auteur de la requête non renseigné, coder le sexe de l'auteur de l'assignation, si auteur assignation également non renseigné, coder ND ). Pour l enquête, on assimile divorce et séparation de corps d une part, PC sous forme de rente viagère et pension alimentaire postérieure au divorce d autre part. 1 Homme 2 Femme ND Non renseigné C7 Résultat de la demande en divorce JAF 1 Divorce prononcé 2 Conversion de séparation de corps en divorce 3 Rejet de la ou des demandes en divorce C8 Date de la décision frappée d'appel (divorce ou rejet) si C6 =1, coder C8 le cas du divorce prononcé C9 Cas du divorce prononcé 1 Divorce accepté (art. 233 du CC) SEXE_INT ANNAI_INT AJ_INT ANMAR TYP_CONTRAT NB_ENF DATE_ONC JJ/MM/AAAA SEP_CORPS AUT_DDE_DIV RESULT_DDE_DIV_JAF DATE_DIV_REJ_JAF CAS_DIV_JAF
2 Faute (art. 242 du CC) torts H 3 Faute (art. 242 du CC) torts F 4 Faute (art. 242 du CC) torts partagés 5 Altération définitive du lien conjugal (art. 237 du CC) ND Non renseigné C10 Bénéficiaire d'une pension alimentaire (au titre du devoir de secours) dans l'onc 0 Pas de bénéficiaire (pas de pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée) 1 Pension alimentaire au titre du devoir de secours accordée à l'époux 2 Pension alimentaire au titre du devoir de secours accordée à l'épouse 3 Non renseigné C11 Montant mensuel pension alimentaire en 1 DECISION JAF PORTANT SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Résultat demande de PC en cas de divorce prononcé par le JAF (si la demande en divorce est rejetée par le JAF, les rubriques PC C11 à C28 ne sont pas C12 servies) 0 Pas de PC demandée en première instance (PC demandée pour la première fois en cause d'appel) 1 PC demandée par la femme et rejetée, 2 PC demandée par l'homme et rejetée, 3 PC demandées par les deux époux et rejetées 4 PC accordée à la femme, 5 PC accordée à l'homme. 6 PC demandée par les deux époux et acceptée pour l'homme 7 PC demandée par les deux époux et acceptée pour la femme Si C11 = 0,1,2,3 les variables C12 à C29 ne sont pas saisies, passer à C30 DI C13 Forme de la PC 1 Rente viagère 2 Capital 3 Capital ET Rente viagère Si C12 =1 ou 3, coder C13 montant mensuel de la rente viagère C14 Montant mensuel de la rente viagère C15 Type de capital 1 Simple (Une seule modalité de paiement) 2 Complexe (Plusieurs modalités de paiement) C16 Nature du capital simple 1 Espèces 2 Abandon de droits sur immeuble(s) -transfert de droits- 3 Abandon de droits sur meubles 4 Abandon de soulte (espèces)- Renonciation à soulte- C17 Nature du capital complexe (combinaisons les + fréquentes) 1 Capital en espèces et abandon de droits sur biens immeubles --transfert de droits- 2 Capital en espèces et abandon de droits sur biens meubles -transfert de droits- 3 Capital en espèces et abandon de droits sur biens meubles et immeubles --transfert de droits- PA_ONC MT_PA_JAF RESULT_PC_JAF FORME_PC_JAF R_MT_JAF K_TYPE_JAF NAT_K_SIMPLE_JAF NAT_K_COMPLEX_JAF
4 Capital en espèces et abandon de soulte (espèces) 5 Autres combinaisons Si le capital est versé en espèces : coder C17 à C21 C18 Montant du capital en espèces (que le K soit complexe ou simple) C19 Modalités de paiement du capital en espèces 1 Immédiat 2 Echelonné (y compris partie versement immédiat et partie paiement échelonné) on ne retient pas la périodicité C20 Durée (en mois) Capital Espèces paiement échelonné (si exprimée en années, diviser la durée par 12) Abandon de soulte (que le K soit simple ou complexe) 1 oui C21 Montant abandon de soulte -renonciation à soulte- (si montant non déclaré, coder ND) C22 Abandon de droits sur immeuble(s) appartenant à la communauté et/ou indivis Si Abandon de droits sur immeuble(s) appartenant à la communauté et/ou indivis C22 à C25 C23 Abandon de droits sur immeuble(s) appartenant à la communauté et/ou indivis ayant constitué le logement familial C24 Nature des droits transférés sur les immeubles appartenant à la communauté et/ou indivis (si 1 en C21 et C22 saisir C23 et C24) 1 Attribution en pleine propriété 2 Attribution d'un usufruit viager 3 Attribution d'un usufruit temporaire 4 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager 5 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire C25 Valeur du ou des immeubles appartenant à la communauté et/ou indivis (si non déterminée, coder ND) C26 Abandon de droits sur immeuble(s) propre(s) Si Abandon de droits sur immeuble(s) propre(s) C26 à C29 C27 Abandon de droits sur immeuble(s) propre(s) ayant constitué le logement familial C28 Nature des droits transférés sur les immeubles propre(s) 1 Attribution en pleine propriété 2 Attribution d'un usufruit viager 3 Attribution d'un usufruit temporaire 4 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager 5 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire C29 Valeur du ou des immeubles propre(s) (si non déterminée, coder ND) 2 DECISION JAF SUR DOMMAGES ET INTERETS si divorce prononcé K_ESP_MT_JAF K_ESP_MOD_PAIEMT_JAF K_ESP_ECH_DUREE_JAF K_ABAN_SOULT_JAF MT_SOULT_JAF K_IMMCOM_JAF K_IMMCOM_logt_fam_JAF NAT_DT_TRANS_IMMCOM_JAF MT IMMCOM_JAF K_IMMPROPRE_JAF K_IMMPROPRE_LOGT_FAM_JAF NAT_DT_TRANS_IMMPROPRE_JAF MT IMMPROPRE_JAF
C30 Dommages et Intérêts (DI) demandés auprès du JAF? Oui Non Si dommages et intérêts rejetés par le JAF coder C30 C31 DI rejetés par le JAF 2 Rejet des DI demandés par l'époux 1 Rejet des DI demandés par l'épouse 3 Rejet des DI demandés par l'épouse et par l'époux Dommages et intérêts alloués par le JAF coder C31 C36 C32 Montant DI art 266 accordé H C33 Montant DI art 266 accordé F C34 Montant DI art 1382 accordé H C35 Montant DI art 1382 accordé F C36 Montant DI sans indication du fondement accordé H C37 Montant DI sans indication du fondement accordé F 3 DECISION JAF SUR LA (OU LES) CEEE fixée(e) par la JAF C38 Nombre de CEEE mises à la charge du père (Nombre d'enfant(s) ) C39 Montant mensuel total de la ou des CEEE mises à la charge du père par JAF C40 Nombre de CEEE mises à la charge de la mère (Nombre d'enfant(s) ) C41 Montant mensuel total de la ou des CEEE mises à la charge de la mère par JAF 4 DECISION JAF SUR LA RESIDENCE- ENFANT(S) MINEUR(S) et RESIDENCE ENF MAJEURS On ne distingue pas les enfants mineurs et majeurs. Cela impliquerait pour les codeurs de calculer l'âge au moment de la décision du JAF (puis au moment de la décision de la CA). C42 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) chez la mère C43 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) chez le père C44 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) en alternance D. OBJET DU LITIGE EN APPEL Pour coder l'objet du litige en appel : tenir compte des demandes de l'appelant(e) et de l'intimé(e) D1 Objet du litige en appel 1 Appel limité au principe du divorce ou sur l'attribution des fautes 2 Limité PC 3 Limité PC+DI 4 Limité PC+CEEE et/ou résidence et/ou droit de visite 5 Limité PC+CEEE et/ou résidence et/ou droit de visite + DI 6 Appel général divorce et mesures accessoires 7 Accord en cause d'appel consentement mutuel (homologation convention) D2 Extension du litige relatif aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial si le juge statue notamment sur des "attributions préférentielles", sur la répartition des fruits DDE_DI_JAF SEXE_DDE_DI REJ_JAF MT_DI_266_H_JAF MT_DI_266_F_JAF MT_DI_1382_H_JAF MT_DI_1382_F_JAF MT_DI_SAI_H_JAF MT_DI_SAI_F_JAF NBR_CEEE_PERE_JAF MT_TOT_CEEE_PERE_JAF NBR_CEEE_MERE_JAF MT_TOT_CEEE_MERE_JAF NBR_ENF_RES_MERE_JAF NBR_ENF_RES_PERE_JAF NBR_ENF_RES_ALT_JAF OBJ_LITIG_APP LIT_LIQUID_REG_APP
E. DEMANDE DE L'APPELANT(E) 1 Sur le principe du divorce, le cas et/ou la date des effets du divorce E1 Demande de l'appelant(e) relative au divorce ou au cas de divorce 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur le principe de divorce ou le cas de divorce, = l'appel est limité aux mesures accessoires) 1 Rejet de la demande en divorce 2 Prononcé d'un div.par consentement mutuel (art. 230 du CC) 3 Prononcé d'un div. accepté (art. 233 du CC) 4 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts épouse 5 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts époux 6 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts partagés 7 Prononcé d'un div. pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 du CC) 8 Accord en cause d'appel consentement mutuel (homologation convention) E2 Demande de l'appelant(e) portant sur le report de la date d'effet du divorce 2 Sur la prestation compensatoire (relevé allégé) E3 PC Demande principale de l'appelant(e) 1 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur la PC) 2 Suppression PC 3 Diminution PC 4 Diminution PC+changement des modalités de paiement (y compris rente vers capital ou capital vers rente) 5 Augmentation PC 6 Augmentation PC+ changt modalités de paiement 7 Changement des modalités de paiement 8 Attribution PC (que la demande de PC soit formée pour la première fois en appel ou qu'elle ait été rejetée en première instance par le JAF) 10 Rejet de la demande de PC de l'intimé(e) (si la demande de PC est formée pour la première fois en appel) 11 Autre (par exemple sursis à statuer) E4 Montant mensuel rente viagère E5 Montant du capital en espèces E6 Montant abandon de droits et/ou de soulte (si non déclaré ND) E7 Demande subsidiaire sur la PC de l'appelant(e) si E7 = 1 (oui) coder l'objet de la demande subsidiaire E8 E8 Objet de la demande subsidiaire de l'appelant(e) sur la PC 1 Porte sur le montant de la rente viagère ou du capital 2 Porte sur les modalités de paiement du capital 3 Porte sur le montant du capital et les modalités de paiement du capital 4 Porte sur la nature de la PC DDE_APP_DIV DDE_APP_DATE_EFFDIV PC_DDE_PRINC_APP_CA R_MT_DDE_PRINC_APP K_ESP_DDE_PRINC_APP MT_SOULT_DDE_PRINC_APP PC_DDE_SUBS_APP_CA PC_OBJT_DDE_SUBS_APP_CA
3 Sur les dommages et intérêts E9 Demande de l'appelant(e) relative aux DI décidés ou susceptibles d'être décidés en sa faveur 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande portant sur les DI) 1 Attribution DI 2 Augmentation DI 3 Diminution DI 4 Suppression DI E10 Montant total DI demandés en sa faveur E11 Demande de l'appelant(e) relative aux DI décidés ou susceptibles d'être décidés en faveur de l'intimé(e) 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande portant sur les DI) 1 Suppression DI 2 Diminution DI 3 Rejet DI (si la demande de DI est formée pour la première fois en appel par l'intimé( e) ou si la demande a été rejetée en 1ère instance) 4 Attribution DI 5 Augmentation DI E12 Montant total DI offerts 4 Sur la CEEE ET/OU la résidence des enfants E13 Demande de l'appelant(e) relative à la CEEE 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur la CEEE) 2 Suppression CEEE (ex: enfant devenu majeur ou autonome) 3 Diminution du montant total CEEE (y compris : suppression pour 1 enfant majeur autonome et maintien CEEE pour les autres) 4 Attribution CEEE (que la demande de CEEE soit formée pour la première fois en appel ou qu'elle ait été rejetée en première instance par le JAF) 5 Augmentation montant total CEEE 6 Rejet (si la demande de CEEE est formée pour la première fois en appel) E14 Montant mensuel total de la ou des CEEE demandé (ou offert) par l'appelant E15 Résidence des enfants 0 Pas de demande sur la résidence des enfants 1 Demande de changement de la résidence habituelle 2 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - réduction 3 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - augmentation 4 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - autre (modalités de transport, visite type "libre" ou "encadré", etc) F. DEMANDE DE L'INTIME(E) 1 Sur le principe du divorce, le cas et/ou la date des effets du divorce F1 Demande de l'intimé(e) relative au divorce ou au cas de divorce 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur le principe de divorce ou le cas de divorce, = l'appel est limité aux mesures accessoires) 1 Rejet de la demande en divorce 2 Prononcé d'un div.par consentement mutuel (art. 230 du CC) 3 Prononcé d'un div. accepté (art. 233 du CC) 4 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts épouse 5 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts époux DI_DDE_APP_APP MT_DI_DDE_APP_APP DI_DDE_APP_INT MT_DI_DDE_APP_INT CEEE_DDE_APP MT_CEEE_DDE_APP RESIDENCE_DDE_APP DDE_INT_DIV
6 Prononcé d'un div.pour faute (art. 242 du CC) torts partagés 7 Prononcé d'un div. pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 du CC) 8 Accord en cause d'appel consentement mutuel (homologation convention) F2 Demande l'intimé(e) portant sur la date d'effet du divorce 2 Sur la prestation compensatoire (relevé allégé) F3 PC Demande principale de l'intimé(e) 1 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur la PC) 2 Suppression PC 3 Diminution PC 4 Diminution PC+changement des modalités de paiement (y compris rente vers capital ou capital vers rente) 5 Augmentation PC 6 Augmentation PC+ changt modalités de paiement 7 Changement des modalités de paiement 8 Attribution PC (que la demande de PC soit formée pour la première fois en appel ou qu'elle ait été rejetée en première instance par le JAF) 10 Rejet de la demande de PC de l'appelant(e) (si la demande de PC est formée pour la première fois en appel) 11 Autre (par exemple sursis à statuer) F4 Montant mensuel rente viagère F5 Montant du capital en espèces F6 Montant abandon de droits et/ou de soulte (si non déclaré ND) F7 Demande subsidiaire sur la PC de l'intimé(e) si F8 = 1 (oui) coder l'objet de la demande subsidiaire F9 F8 Objet de la demande subsidiaire de l'intimé(e) sur la PC 1 Porte sur le montant de la rente viagère ou du capital 2 Porte sur les modalités de paiement du capital 3 Porte sur le montant du capital et les modalités de paiement du capital 4 Porte sur la nature de la PC 3 Sur les dommages et intérêts F9 Demande de l'intimé(e) relative aux DI décidés ou susceptibles d'être décidés en sa faveur 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande portant sur les DI) 1 Attribution DI 2 Augmentation DI 3 Diminution DI 4 Suppression DI F10 Montant total DI demandés en sa faveur F11 Demande de l'intimé(e) relative aux DI décidés ou susceptibles d'être décidés en faveur de l'appelante) 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande portant sur les DI) 1 Suppression DI DDE_INT_DATE_EFFDIV PC_DDE_INT_CA R_MT_DDE_PRINC_INT K_ESP_DDE_PRINC_INT MT_SOULT_DDE_PRINC_INT PC_DDE_SUBS_INT_CA PC_OBJT_DDE_SUBS_INT_CA DI_DDE_INT_INT MT_DI_DDE_INT_INT DI_DDE_INT_APP
2 Diminution DI 3 Rejet DI (si la demande de DI est formée pour la première fois en appel par l'appelant( e) ou si la demande a été rejetée en 1ère instance) 4 Attribution DI 5 Augmentation DI F12 Montant total DI offerts 4 Sur la CEEE ET/OU la résidence des enfants F13 DEMANDE de l'intimé(e) RELATIVE A LA CEEE 0 Confirmation de la décision déférée (= pas de demande sur la CEEE) 2 Suppression CEEE (ex: enfant devenu majeur ou autonome) 3 Diminution du montant total CEEE (y compris : suppression pour 1 enfant majeur autonome et maintien CEEE pour les autres) 4 Attribution CEEE (que la demande de CEEE soit formée pour la première fois en appel ou qu'elle ait été rejetée en première instance par le JAF) 5 Augmentation montant total CEEE 6 Rejet (si la demande de CEEE est formée pour la première fois en appel) F14 Montant mensuel total de la ou des CEEE demandé ou offert par l'intimé(e) F15 Résidence des enfants 0 Pas de demande sur la résidence des enfants 1 Demande de changement de la résidence habituelle 2 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - réduction 3 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - augmentation 4 Demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement - autre (modalités de transport, visite type "libre" ou "encadré", etc) MT_DI_DDE_INT_APP CEEE_DDE_INT MT_CEEE_DDE_INT RESIDENCE_DDE_INT G. RESULTAT DE L'APPEL ( analyse par rapport à la décision JAF et non par rapport aux demandes des parties formulées en appel ) G1 Confirmation totale (si oui, fin de la saisie des informations sur le résultat de l'appel) 1 Résultat en appel sur le principe ou le cas de divorce : G2 Résultat de l'appel sur principe et cas de divorce 0 Sans objet (appel limité aux mesures accessoires) 1 Confirme 2 Infirme 3 Accord en cause d'appel consentement mutuel (homologation convention) G3 Infirmation principe divorce ou cas 1 Rejet de la demande en divorce 2 Prononcé du divorce par consentement mutuel 3 Prononcé du divorce sur demande acceptée 4 Prononcé du divorce pour altération définive lien conjugal 5 Prononcé du divorce pour faute torts exclusifs épouse 6 Prononcé du divorce pour faute torts exclusifs époux 7 Prononcé du dvorce pour faute torts partagés 2 Résultat en appel sur la résidence et la CEEE des enfants CONFIRM_TOT MODFINAG_DIV_CA RESULT_DIV_CA
G4 Résultat de l'appel sur la résidence des enfants 0 Sans objet (pas d'appel sur la résidence) 1 confirme 2 infirme 3 homologue l'accord en cause d'appel si Infirmation ou homologation de la résidence, coder G5 à G7 On ne distingue pas les enfants majeurs et mineurs pour ne pas avoir à calculer des âges qui changent entre la décision JAF et la décision CA G5 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) chez la mère G6 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) chez le père G7 Nombre d'enfant(s) issus du couple -résidence fixée (ou établie) en alternance G8 Résultat de l'appel sur la CEEE des enfants 0 Sans objet (pas d'appel sur la CEEE) 1 Confirme 2 Infirme (même si la cour entérine l'offre dés lors qu'il n'y a pas une homologation formelle) 3 Homologue l'accord en cause d'appel Si Infirmation ou homologation de la CEEE, coder G10 à G13 G9 Nombre de CEEE mises à la charge du père (Nombre d'enfant(s) ) G10 Montant mensuel total de la ou des CEEE mises à la charge du père en appel G11 Nombre de CEEE mises à la charge de la mère (Nombre d'enfant(s) ) G12 Montant mensuel total de la ou des CEEE mises à la charge de la mère en appel 3 Résultat en appel sur la prestation compensatoire G13 Infirmation/confirmation décision JAF PC 1 Confirme (fin de la saisie variables PC G15 à G22) 2 Infirme 3 Homologue l'accord en cause d'appel Sans objet Sans objet (si la demande en divorce a été rejetée par le JAF / si cour d'appel rejette la demande en divorce / si demande de PC pour la première 4 fois en appel) G14 Résultat en appel demande PC 1 Supprime en appel la PC allouée par le JAF à la femme 2 Augmente le montant de la PC allouée par le JAF à la femme 3 Augmente le montant de la PC et change les modalités de paiement allouée par le JAF à la femme 4 Diminue le montant de la PC allouée par le JAF à la femme 5 Diminue le montant de la PC allouée par le JAF à la femme et change les modalités 6 Attribue une PC à la femme 7 Change les modalités de paiement de la PC allouée par le JAF à la femme 8 Supprime en appel la PC allouée par le JAF à l'homme 9 Augmente le montant de la PC allouée par le JAF à l'homme 10 Augmente le montant de la PC et change les modalités de paiement allouée par le JAF à l'homme 11 Diminue le montant de la PC allouée par le JAF à l'homme 12 Diminue le montant de la PC allouée par le JAF à l'homme et change les modalités 13 Attribue une PC à l'homme RESULT_RESIDENCE_CA NBR_ENF_RES_MERE_CA NBR_ENF_RES_PERE_CA NBR_ENF_RES_ALT_CA RESULT_CEEE_CA NBR_CEEE_PERE_CA MT_TOT_CEEE_PERE_CA NBR_CEEE_MERE_CA MT_TOT_CEEE_MERE_CA MODFINAG_PC_CA RESULT_PC_CA
14 Change les modalités de paiement de la PC allouée par le JAF à l'homme 15 Rejet PC demandée pour la première fois en appel G15 Forme de la PC 1 Rente viagère (ou temporaire si divorce par consentement mutuel en appel si G2 =3) 2 Capital 3 Capital ET Rente viagère (ou temporaire si divorce par consentement mutuel en appel si G2 =3) G16 Montant mensuel rente viagère G17 Montant mensuel de la rente temporaire (si consentement mutuel en appel si G2 =3) G18 duree de la rente temporaire ( si consentement mutuel en appel si G2 =3) G19 Type de capital 1 Simple (Une seule modalité de paiement) 2 Complexe (Plusieurs modalités de paiement) G20 Nature du capital simple 1 Espèces 3 Abandon de soulte (espèces) 1 Abandon de droits sur immeuble(s) 2 Abandon de droits sur meubles G21 Nature du capital complexe (combinaisons les + fréquentes) 1 Capital en espèces et abandon de soulte (espèces) 2 Capital en espèces et abandon de droits sur biens immeubles 3 Capital en espèces et abandon de droits sur biens meubles 4 Capital en espèces et abandon de droits sur biens meubles et immeubles 5 Autres combinaisons G22 Montant du capital en espèces (que le K soit complexe ou simple) G23 Modalités de paiement du capital en espèces 1 Immédiat 2 Echelonné (y compris partie versement immédiat et partie paiement échelonné) G24 Durée (en mois) Capital Espèces paiement échelonné (si années *12) G25 Montant abandon de soulte (si non déclaré ND) G26 Abandon de droits sur immeuble(s) appartenant à la communauté et/ou indivis G27 Abandon de droits sur immeuble(s) appartenant à la communauté et/ou indivis ayant constitué le logement familial G28 Nature des droits transférés sur les immeubles appartenant à la communauté et/ou indivis 1 Attribution en pleine propriété 2 Attribution d'un usufruit viager 3 Attribution d'un usufruit temporaire 4 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager 5 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire FORME_PC_JAF RV_MT_CA RT_MT_CA DUR_RT_CA K_TYPE_CA NAT_K_SIMPLE_CA NAT_K_COMPLEX_CA K_ESP_MT_CA K_ESP_MOD_PAIEMT_CA K_ESP_ECH_DUREE_CA MT_SOULT_CA K_IMMCOM_CA K_IMMCOM_logt_fam_CA NAT_DT_TRANS_IMMCOM_CA
G29 Valeur du ou des immeubles appartenant à la communauté et/ou indivis G30 Abandon de droits sur immeuble(s) propre(s) C31 Abandon de droits sur immeuble(s) propre(s) ayant constitué le logement familial G32 Nature des droits transférés sur les immeubles propre(s) 1 Attribution en pleine propriété 2 Attribution d'un usufruit viager 3 Attribution d'un usufruit temporaire 4 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager 5 Attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire G33 Valeur du ou des immeubles propre(s) 4 Décision CA sur les dommages et intérêts, Si demande en appel G34 Confirmation/infirmation de la décision JAF sur DI confirme (fin saisie sur DI) infirme Sans objet Sans objet (si la demande en divorce a été rejetée par le JAF / si la cour d'appel rejette la demande en divorce / si demande de DI pour la 2 première fois en appel) G35 Demande de dommages et intérêts formée par l'époux pour lui-même rejetée CA 2 Sans objet G36 Demande de dommages et intérêts formée par l'épouse pour elle-même rejetée CA 2 Sans objet G37 Montant DI art 266 accordé H G38 Montant DI art 266 accordé F G39 Montant DI art 1382 accordé H G40 Montant DI art 1382 accordé F G41 Montant DI sans indication fondement accordé H G42 Montant DI sans indication fondement accordé F 5 Décision CA sur la date des effets du divorce G43 CA modifie date d'effets du divorce G44 Date effets du divorce modifiée (Format JJ/MM/AAAA) H. SITUATION DES EPOUX AU REGARD DE L'EMPLOI 1 Situation au regard de l'emploi de l'homme MT IMMCOM_CA K_IMMPROPRE_CA K_IMMPROPRE_LOGT_FAM_CA NAT_DT_TRANS_IMMPROPRE_CA MT IMMPROPRE_CA CONFIRM_DI REJ_DI_EPX_CA REJ_DI_EPSE_CA MT_DI_266_H_CA MT_DI_266_F_CA MT_DI_1382_H_CA MT_DI_1382_F_CA MT_DI_SAI_H_CA MT_DI_SAI_F_CA MODIFDATE_EFFDIV_CA DATE_MODIFEFF_DIV_CA
H1 Statut d'activité de l'homme au prononcé de l'arrêt 1 Actif occupé salarié / fonctionnaire 2 Actif occupé indépendant agriculteur/exploitant 3 Actif occupé indépendant- chef d entreprise-commerçant 4 Actif occupé indépendant-profession libérale (ex: médecin, avocat, notaire, architecte) 5 Actif occupé indépendant- autre 6 Chômeur 7 Retraité 8 Personne sans activité professionnelle (y compris en invalidité, mais hors chômeur) 9 Autres préciser en clair 1 renseigné H2 L'homme a connu récemment ou connaît une procédure collective H3 L'homme est le demandeur de la PC H4 Trajectoire professionnelle de l'homme pendant la durée du mariage 1 Non renseigné 2 N a jamais travaillé 3 A toujours travaillé 4 A toujours travaillé avec modification de son temps de travail et/ou du type d activité exercée 5 A connu des périodes d activité et des périodes d inactivité/de chômage ACTIVITE_H_CA PROC_COLL_H_CA DEMANDEUR_PC_H TRAJ_PROF_H_CA H5 L'homme a connu une trajectoire professionnelle comportant des changements de statut ou de temps de travail, préciser pour quelle(s) raison(s) TRAJ_PRO_H_RAISONS 1 Raisons familiales 2 Raisons de santé 3 Licenciement / Fin de contrat / Perte d emploi 4 Non renseigné 5 Autre(s) raison(s) 2 Situation au regard de l'emploi de la femme H6 Statut d'activité de la femme au prononcé de l'arrêt 1 Actif occupé salarié / fonctionnaire 2 Actif occupé indépendant agriculteur/exploitant 3 Actif occupé indépendant- chef d entreprise-commerçant 4 Actif occupé indépendant-profession libérale (ex: médecin, avocat, notaire, architecte) 5 Actif occupé indépendant- autre 6 Chômeur 7 Retraité 8 Personne sans activité professionnelle (y compris en invalidité, mais hors chômeur) 9 Autres préciser en clair ACTIVITE_F_CA
1 renseigné H7 La femme a connu récemment ou connaît une procédure collective 1 oui 0 non H8 La femme est le demandeur de la PC H9 Trajectoire professionnelle de la femme pendant la durée du mariage 1 Non renseigné 2 N a jamais travaillé 3 A toujours travaillé 4 A toujours travaillé avec modification de son temps de travail et/ou du type d activité exercée 5 A connu des périodes d activité et des périodes d inactivité/de chômage PROC_COLL_F_CA DEMANDEUR_PC_H TRAJ_PROF_H_CA H10 La femme a connu une trajectoire professionnelle comportant des changements de statut ou de temps de travail, préciser pour quelle(s) raison(s) TRAJ_PRO_H_RAISONS 1 Raisons familiales 2 Raisons de santé 3 Licenciement / Fin de contrat / Perte d emploi 4 Non renseigné 5 Autre(s) raison(s) I I. REVENUS ET CHARGES DES EPOUX AU MOMENT DE LA DECISION (ou à la date la plus proche de la décision) 1 Revenus de l'homme : ne pas saisir le montant des allocations familiales et assimilées. Selon un arrêt du 7 mai 2002, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales, destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit, ne doit pas être comptabilisée dans les ressources du créancier. I1 Mention par la cour d'un doute sur les revenus de l'homme, par exemple : "ne produit pas l'avis d'imposition" DOUTE_REV_H I2 Les montants renseignés pour l'homme sont des montants mensuels ou annuels? MONTANT_H 1 Mensuel 2 Annuel 3 Mensuel et annuel 4 Pas de montant renseigné I3 Montant des revenus mensuels total de l'homme (quelle que soit l'origine) MT_REV_MENS_H I4 Montant des revenus annuels total de l'homme (quelle que soit l'origine) MT_REV_ANN_H I5 Composition des revenus de l'homme (choix multiple) Ne pas tenir compte des PA et PC reçues par ailleurs COMPO_REV_H 1 Source professionnelle 2 Revenus du capital 3 Revenus de remplacement
4 Minima sociaux 5 Prestations sociales / Prestations familiales 6 Composition non renseignée 2 Charges de l'homme I6 Mention d'une remise en couple de l'homme REMISE_COUPLE_H I7 Mention d'un doute sur les charges de l'homme ("ne justifie pas") DOUTE_CHARGES_H I8 Mention d'un montant sur les charges de la vie courante de l homme (hors crédits) MENT_CHARGES_VIE_COUR_H I9 Mention de charges de l'homme type : versement d'une CEEE enfant(s) non issus du couple, versement d'une pension alimentaire parent, versement d'une rente PC autre union MENT_CEEE_PENS_PC_H I10 Mention de charges de l'homme liées à des remboursements des crédits MENT_CREDIT H I11 Mention de charges exceptionnelles de l'homme (dépenses importantes subies : enfant handicapé; grosses réparations) MENT_CHARGES_EXCEPT H I12 L'homme est en situation de surendettement SURENDET_H Revenus de la femme : ne pas saisir le montant des allocations familiales et assimilées. Selon un arrêt du 7 mai 2002, l'aide versée à la famille sous 3 forme d'allocations familiales, destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit, ne doit pas être comptabilisée dans les ressources du créancier. I13 Mention par la cour d'un doute sur les revenus de la femme, par exemple : "ne produit pas l'avis d'imposition" DOUTE_REV_F I14 Les montants renseignés pour la femme sont des montants mensuels ou annuels? MONTANT_F 1 Mensuel 2 Annuel 3 Mensuel et annuel 4 Pas de montant renseigné I15 Montant des revenus mensuels total de la femme (quelle que soit l'origine) MT_REV_MENS_F I16 Montant des revenus annuels total de la femme (quelle que soit l'origine) MT_REV_ann_F I17 Composition des revenus de la femme (choix multiple) Ne pas tenir compte des PA et PC reçues par ailleurs COMPO_REV_F
1 Source professionnelle 2 Revenus du capital 3 Revenus de remplacement 4 Minima sociaux 5 Prestations sociales / Prestations familiales 6 Composition non renseignée 4 Charges de la femme I18 Mention d'une remise en couple de la femme I19 Mention d'un doute sur les charges de la femme ("ne justifie pas") I20 Mention d'un montant sur les charges de la vie courante de la femme (hors crédits) Mention de charges de la femme type : versement d'une CEEE enfant(s) non issus du couple, versement d'une pension alimentaire parent, versement I21 d'une rente PC autre union I22 Mention de charges de la femme liées à des remboursements des crédits I23 Mention de charges exceptionnelles de la femme (dépenses importantes subies : enfant handicapé; grosses réparations) I24 La femme est en situation de surendettement K. PATRIMOINE (COMMUN OU INDIVIS) DES EPOUX A. PATRIMOINE (COMMUN OU INDIVIS) REPARTIS K1 Les époux ont-ils procédé à une répartition amiable des biens communs ou indivis si oui : Ne sont pris en compte que les biens dont la valeur est connue K2 Bien(s) immobilier(s) : Montant reçu par l'époux K3 Bien(s) immobilier(s) : Montant reçu par l'épouse K4 Bien(s) mobilier(s) : Montant reçu par l'époux K5 Bien(s) mobilier(s) : Montant reçu par l'épouse REMISE_COUPLE_F DOUTE_CHARGES_F MENT_CHARGES_VIE_COUR_F MENT_CEEE_PENS_PC_F MENT_CREDIT F MENT_CHARGES_EXCEPT F SURENDET_F REP_BIENS_COM_CA MT_B_IMM_COM_H MT_B_MOB_COM_H MT_B_IMM_COM_F MT_B_MOB_COM_F
B. PATRIMOINE (COMMUN OU INDIVIS) NON REPARTIS (Y compris prime départ à la retraite,indemnité de licenciement) K6 Existence d'un patrimoine commun ou indivis non réparti 1 Biens immobiliers 2 Biens mobiliers 3 Biens immobiliers et mobiliers 0 Pas de patrimoine commun ou indivis non réparti K7 Montant total patrimoine commun ou indivis non réparti (estimation en l'absence d'état liquidatif)) PAT_COMM MT_PAT_COMM L. PATRIMOINE PROPRE DES EPOUX 1 Patrimoine propre de l'homme L1 Mention d'un doute CA sur le patrimoine de l'homme DOUTE_CA_PAT_PROPRE_H NE SAISIR QUE LES BIENS DONT LA VALEUR FIGURE DANS LA DECISION (faire la moyenne si valeur comprise entre X et Y) L2 Valeur Résidence principale de l'homme VAL_RES_PRINC_H L3 Valeur Résidence secondaire de l'homme VAL_RES_SEC_H L4 Valeur Immeuble de l'homme dont la destination n'est pas indiquée VAL_IMM_SAI_H L5 Valeur Bien à usage professionnel de l'homme VAL_BIEN_USPROH_H L6 Valeur Immobilier rapportant un revenu foncier de l'homme VAL_IMM_REV_HONCIER_H L7 Valeur Bien mobilier de l'homme (Meubles, véhicules, objets d art et de collection, etc.) VAL_BIEN_MOB_H L8 Valeur Capitaux mobiliers (héritage) de l'homme VAL_CAP_MOB_H L9 Valeur du patrimoine propre global sans distinction de l'homme VAL_PAT_PROPRE_SD_H 2 Patrimoine propre de la femme L9 Mention d'un doute CA sur le patrimoine de la femme DOUTE_CA_PAT_PROPRE_F NE SAISIR QUE LES BIENS DONT LA VALEUR FIGURE DANS LA DECISION (faire la moyenne si valeur comprise entre X et Y) L10 Valeur Résidence principale de la femme VAL_RES_PRINC_F L11 Valeur Résidence secondaire de la femme VAL_RES_SEC_F L12 Valeur Immeuble de la femme dont la destination n'est pas indiquée VAL_IMM_SAI_F L13 Valeur Bien à usage professionnel de la femme VAL_BIEN_USPROF_F L14 Valeur Immobilier de la femme rapportant un revenu foncier VAL_IMM_REV_FONCIER_F L15 Valeur Bien mobilier de la femme (Meubles, véhicules, objets d art et de collection, etc.) VAL_BIEN_MOB_F L16 Valeur Capitaux mobiliers de la femme (héritage) VAL_CAP_MOB_F L17 Valeur du patrimoine propre global sans distinction de la femme VAL_PAT_PROPRE_SD_F
M. MOTIFS EVOQUES PAR LE JUGE CENSES VENIR AU SOUTIEN DU DISPOSITIF REMARQUES SUR LE CODAGE DES MOTIFS. ATTENTION : Il ne s'agit pas de coder les modalités de la liste de l'article 271 reprise presque systématiquementparlejuge:"quel'article271ducodecivilprévoitquelaprestationcompensatoireestfixéeselonlesbesoinsdel'épouxàquielleestverséeetles ressources de l'autre en tenant compte de la situationau moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qu'à cet effet, le juge prend en considération, notamment :..." Angle : Seules les motivations explicites du juge (écrites et non sous-entendus) apparaissant dans les motifs exclusivement seront relevées. M1 Reconnaissance d'une disparité des conditions de vie M2 Motivations du juge concernant les 2 parties (choix multiple) Le juge nous dit que la durée du mariage est "de X années"/"courte"/"longue" Le juge nous dit que la durée de la vie commune (quel que soit le statut matrimonial) est de X années/courte/longue M3 Motivations du juge concernant l'homme (choix multiple) Le juge nous dit que l'homme est encore jeune (sous-entendu fréquent mais pas nécessaire : il peut retrouver un emploi compte tenu de son âge) Le juge nous dit que l'homme est âgé (sous-entendu fréquent mais pas nécessaire : il ne peut pas retrouver un emploi compte tenu de son âge - ou plus difficilement) Le juge nous dit que le temps consacré par l homme à l'éducation des enfants l a été au détriment de sa carrière Le juge nous dit que le temps consacré par l homme à l'éducation des enfants ne l a pas été au détriment de sa carrière Le juge nous dit que les choix professionnels faits par l homme ont permis de favoriser la carrière de son épouse Le juge nous dit que les choix professionnels faits par l homme n ont pas favorisé la carrière de son épouse Le juge nous dit que l homme a collaboré à l activité de son épouse Le juge nous dit que l homme n a pas collaboré à l activité de son épouse Le juge nous dit que les choix professionnel de l homme ont été des choix personnels de lui-même Le juge nous dit que les choix professionnel de l homme ont été des choix communs Le juge nous dit que les droits à la retraite de l homme sont plus (beaucoup plus) faibles que ceux de son épouse (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de l homme ne sont pas plus (beaucoup plus) faibles que ceux de son épouse (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de l homme sont faibles (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de l homme ne sont pas faibles (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que l homme n'a pas de formation et/ou de qualification et/ou d expérience professionnelle (sous-entendu : il ne peut donc pas trouver un emploi ou augmenter ses revenus) Le juge nous dit que l homme a une formation et/ou de qualification et/ou d expérience professionnelle (sous-entendu : il peut donc trouver un emploi ou augmenter ses revenus) Le juge nous dit que la situation professionnelle de l homme est bonne ou très bonne Le juge nous dit que la situation professionnelle de l homme est précaire/instable Le juge nous dit que l état de santé de l homme est dégradé Le juge nous dit que l état de santé de l homme n est pas dégradé Le juge nous dit que le patrimoine prévisible de l homme après liquidation du régime sera plus (beaucoup plus) faible que celui de son épouse MOTIF_DISPARITE MOTIFS_H_F MOTIFS_H
Le juge nous dit que le patrimoine prévisible de l homme après liquidation du régime ne sera pas plus (beaucoup plus) faible que celui de son épouse M4 Motivations du juge concernant la femme (choix multiple) MOTIFS_F Le juge nous dit que la femme est encore jeune (sous-entendu fréquent mais pas nécessaire : elle peut retrouver un emploi compte tenu de son âge) Le juge nous dit que la femme est âgée (sous-entendu fréquent mais pas nécessaire : elle ne peut pas retrouver un emploi compte tenu de son âge - ou plus difficilement) Le juge nous dit que le temps consacré par la femme à l'éducation des enfants l a été au détriment de sa carrière Le juge nous dit que le temps consacré par la femme à l'éducation des enfants ne l a pas été au détriment de sa carrière Le juge nous dit que les choix professionnels faits par la femme ont permis de favoriser la carrière de son époux Le juge nous dit que les choix professionnels faits par la femme n ont pas favorisé la carrière de son époux Le juge nous dit que la femme a collaboré à l activité de son époux Le juge nous dit que la femme n a pas collaboré à l activité de son époux Le juge nous dit que les choix professionnel de la femme ont été des choix personnels d'elle-même Le juge nous dit que les choix professionnel de la femme ont été des choix communs Le juge nous dit que les droits à la retraite de la femme sont plus (beaucoup plus) faibles que ceux de son époux (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de la femme ne sont pas plus (beaucoup plus) faibles que ceux de son époux (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de la femme sont faibles (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que les droits à la retraite de la femme ne sont pas faibles (quelle que soit la cause) Le juge nous dit que la femme n'a pas de formation et/ou de qualification et/ou d expérience professionnelle (sous-entendu : elle ne peut donc pas trouver un emploi ou augmenter ses revenus) Le juge nous dit que la femme a une formation et/ou de qualification et/ou d expérience professionnelle (sous-entendu : elle peut donc trouver un emploi ou augmenter ses revenus) Le juge nous dit que la situation professionnelle de la femme est bonne ou très bonne Le juge nous dit que la situation professionnelle de la femme est précaire/instable Le juge nous dit que l état de santé de la femme est dégradé Le juge nous dit que l état de santé de la femme n est pas dégradé Le juge nous dit que le patrimoine prévisible de la femme après liquidation du régime sera plus (beaucoup plus) faible que celui de son époux Le juge nous dit que le patrimoine prévisible de la femme après liquidation du régime ne sera pas plus (beaucoup plus) faible que celui de son époux