Cahier des Clauses Techniques Particulières

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 LOCATION DE BENNES, CHARGEMENT, TRANSPORT, TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS ET REVALORISATION DES CARTONS ET DE LA FERRAILLE Communauté de Communes du Pays Granvillais Cahier des Clauses Techniques Particulières

SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS 4 ARTICLE 3 : NATURE ET PRISE EN CHARGE DES DECHETS 4 3.1 - DELAIS DE BASE ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 3.2 - PROLONGATION DES DELAIS ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 4 : SECURITE ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 4.1 - SECURITE 4.2 - CONDUITE A TENIR PAR LE PERSONNEL DU PRESTATAIRE 4.3 - CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL ARTICLE 5 : ROTATIONS DES BENNES ENTRE LE QUAI ET L AIRE DE STOCKAGE 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DECHETS 8 6.1 - SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE 6.2 - DECLENCHEMENT DES ENLEVEMENTS ET HORAIRES 6.3 - CONDITIONS DE TRANSPORT ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L EXPLOITATION 9 ARTICLE 8 : RECEPTION ET TRAITEMENT OU VALORISATION DES DECHETS 9 ARTICLE 9 : TONNAGES ET VARIATIONS DE TONNAGES 10 9.1 - EVALUATION DES QUANTITES RECUES ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES 11 10.1 - DEGRADATIONS DES BIENS DE LA COLLECTIVITE 10.2 - DISFONCTIONNEMENT 10.3 - INTERRUPTION DE SERVICE ARTICLE 11 : AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE 12 11.1 BILAN ANNUEL 11.2 COMPTE-RENDU MENSUEL 11.3 - LIAISON AVEC LA COLLECTIVITE 11.4 - QUALITE DU SERVICE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 11.5 - VISITE DES INSTALLATIONS ARTICLE 12 : SOUTIENS RECETTES ET MATIERES 13 ARTICLE 13 : FACTURATION AUX PROFESSIONNELS 14 ARTICLE 14 : MISE EN PLACE DES BENNES EN DEBUT DE MARCHE ERREUR! SIGNET NON DEFINI.

ARTICLE 15 : TRAVAUX ENVISAGES SUR LA DECHETTERIE DEFINI. ARTICLE 16 : MODIFICATION DE L INTERCOMMUNALITE DEFINI. ERREUR! SIGNET NON ERREUR! SIGNET NON ARTICLE I Objet du marché L'ensemble de ces prestations se fera dans le respect des législations et normes en vigueur. La prestation de gardiennage est assurée par la collectivité. Lot 1 : Location de bennes, chargement transport, traitement des encombrants et revalorisation des cartons Le marché a pour objet la location de bennes, le chargement, le transport, le traitement des encombrants et la revalorisation des cartons produits sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais vers les installations conformes aux règlements en vigueur. La prestation comprend : La mise à disposition de 8 bennes d'une capacité de 30 m3 : 2 bennes à quai pour les encombrants 2 bennes à quai pour les cartons 4 bennes en réserve pour les rotations La rotation et l'échange des bennes pleines à quai contre des bennes vides soit pour le transport aux lieux de traitement soit pour les entreposer jusqu'à l'aire de stockage La reprise des bennes pleines à partir du quai de la déchetterie ou de l'aire de stockage le maintien en propreté de l'aire de stockage des bennes. La fourniture des moyens de transport L acheminement des encombrants vers le centre de traitement La facturation des encombrants portés les professionnels à la déchetterie L acheminement des cartons vers le centre de revalorisation Le personnel conducteur des véhicules Le personnel et les engins indispensables au traitement des encombrants Le personnel et les engins indispensables à la revalorisation des cartons Le traitement des encombrants conformément à la réglementation en vigueur La revalorisation des cartons conformément à la réglementation en vigueur Transfert ponctuel des bennes appartenant à la Communauté de Communes du Pays Granvillais chargées de gravats produits par la collectivité de la déchetterie de Mallouet à notre installation de stockage des déchets inertes située au lieu dit les «Rochers» à Saint Pierre Langers. Dans tous les cas : un enlèvement de benne consiste en l'échange d'une benne pleine par une benne vide de même capacité. Lot 2 : Location d'une benne, chargement transport et revalorisation de la ferraille Le marché a pour objet la location de bennes, le chargement, le transport et la revalorisation de la ferraille produite sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais vers une installation conforme à la réglementation en en vigueur. La prestation comprend : La mise à disposition à quai d' 1 benne d'une capacité de 30 m3 La reprise de la benne à partir du quai de la déchetterie

La remise immédiate d'une benne vide à quai La fourniture des moyens de transport L acheminement de la ferraille vers le centre de revalorisation Le personnel conducteur de ces véhicules Le personnel et les engins indispensables à la revalorisation de la ferraille La revalorisation de la ferraille conformément à la réglementation en vigueur Dans tous les cas : un enlèvement de benne consiste en l'échange d'une benne pleine par une benne vide de même capacité. ARTICLE II - Obligations Le Prestataire de chaque lot proposera deux lieux de traitement ou de valorisation par type de déchet. Il communiquera à la Communauté de Communes du Pays Granvillais l adresse du centre de traitement habituel désigné pour accueillir les déchets de la Communauté de Communes, et du centre de secours vers lequel seraient dirigés les déchets dans le cas où le centre de traitement ou de valorisation habituel ne pourrait pas être utilisé. Quel que soit le centre utilisé les conditions financières seront les mêmes. Le Prestataire devra fournir les arrêtés d autorisation d exploiter des deux installations ainsi que les autorisations d exploiter ou de déposer les déchets s il n est pas le propriétaire ou l exploitant de l unité de traitement ou de valorisation : lettre d acceptation de l exploitant si le Titulaire n est pas l exploitant lettre d acceptation de la collectivité Maître d Ouvrage dans le cadre d une maîtrise d ouvrage publique. ARTICLE III Nature et prise en charge des déchets Lot 1 : Location de bennes, chargement transport, traitement des encombrants et revalorisation des cartons Les encombrants Les encombrants sont des déchets qui par leur nature ou leurs dimensions ne peuvent être acceptés dans une autre catégorie. Sont notamment compris dans la définition des encombrants (liste non exhaustive) : les objets encombrants (matelas, canapés, sommiers ) les déchets en matériaux mélangés ou composites (porte vitrée ) les déchets difficiles à séparer (branches emmêlées à du grillage ) les déchets non valorisables (verre cassé, formica, objet en plastique ) Ces déchets proviennent des particuliers et des collectivités publiques situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Ils peuvent également provenir des professionnels intervenant sur ce territoire. Les bennes chargées d'encombrants à transporter sont entreposées sur le site de la Déchetterie : en bas du quai de la déchetterie sur l'aire de stockage Les cartons La liste des cartons compris dans ce marché est la suivante : (liste non exhaustive) : cartonnette, carton imprimé carton brun carton ondulé imprimé, carton plat

carton non emballage Ces cartons proviennent des particuliers, des professionnels et des collectivités publiques situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Ils proviennent également de la collecte en porte à porte des professionnels, par le service déchets ménagers, pour un volume d'environ 40% Les bennes chargées de carton à transporter sont entreposées sur le site de la Déchetterie : en bas du quai de la déchetterie sur l'aire de stockage Lot 2 : Location de bennes, chargement transport et revalorisation de la ferraille. La ferraille à valoriser comprend (liste non exhaustive) : les métaux ferreux (ferrailles diverses, bidons et fûts non souillés...) les métaux non ferreux laiton, cuivres bronze...) La benne chargée de ferraille à transporter est entreposée en bas du quai sur le site de la déchetterie. Les déchets proviennent des particuliers et des collectivités publiques situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais ainsi que les professionnels intervenant sur ce territoire. La benne chargée de ferrailles à transporter est entreposée sur le site de la Déchetterie en bas du quai. ARTICLE IV Exécution du service et sécurité Le service sera assuré suivant le Code du Travail et la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel, du matériel et de l usage de l installation. Il garantit la Communauté de Communes du Pays Granvillais contre tout recours. Il contracte, à ses frais, toutes assurances utiles. Le Prestataire devra produire lors de la passation du contrat et pendant toute la durée de celui-ci les autorisations afférentes aux installations qui sont nécessaires à son exécution. ARTICLE IV 1 Sécurité Une très grande vigilance est demandée aux prestataires concernant la circulation sur le site, en attendant que celui-ci soit modifié. En effet, les Prestataires doivent emprunter le même trajet pour l'accès sur le site que les véhicules des particuliers et des professionnels accédant à la déchetterie, les véhicules d'exploitation et ceux des différents prestataires (6 à ce jour). Dès le démarrage du marché, seront mis en place un PROTOCOLE DE SECURITE pour les Opérations de Chargements Déchargements (Décret du 26/04/96) et un PLAN DE PRÉVENTION (Décret n 92-153 du 20 février 1992) le cas échéant, avec chaque prestataire. ARTICLE IV 2 Conduite à tenir par le personnel du Prestataire Le Prestataire se charge de faire prendre connaissance, de faire appliquer et respecter les exigences du présent contrat et notamment : les plannings d intervention les règlements / signalisation / règles d hygiène / procédures sécurité la coordination entre les services les modes opératoires

la transmission des données à la Communauté de Communes Le prestataire s'engage particulièrement : au respect et mise en œuvre effective des prescriptions contenues dans les protocoles de sécurité des sites de réception des déchets, dont les obligations incombent au titulaire la formation à la sécurité de son personnel, aux consignes de sécurité, à la connaissance des dangers spécifiques auxquels il est exposé et les mesures prises pour prévenir ces dangers la bonne utilisation de l outillage et usage de matériels adaptés, contrôlés préalablement l utilisation des équipements de protection individuelle adaptés détenir l ensemble des attestations de formation ou titres d habilitations ainsi que les documents de conformité des équipements de travail. En tout état de cause, il garantit la Communauté de Communes du Pays Granvillais contre tout recours et condamnation à ce titre. Le Prestataire porte une attention particulière lors des manipulations de bennes : à la protection du personnel de déchèterie et des utilisateurs : - contrôle obligatoire de la présence de barrières de protection sur le quai avant toutes rotations des bennes - mise en place par le prestataire des barrières de protection sur le quai avant toute utilisation d'engin de tassage des bennes à la préservation des cheminements empruntés à la préservation des murs de quais à la préservation des véhicules éventuels au respect des règles de circulation au respect de la conduite à tenir en cas d accidents Il est interdit au personnel du titulaire : de se livrer pour son propre compte au chiffonnage de solliciter des usagers un pourboire d introduire et consommer des boissons alcoolisées sur le site d avoir un comportement agressif ou irrespectueux vis-à-vis des administrés ou agents des collectivités. La collectivité a le droit d exiger que tout ouvrier dont la conduite serait un obstacle au bon fonctionnement du service ne soit affecté à ce dernier. Le Prestataire est responsable de son personnel, de l exécution du service et des accidents pouvant en résulter. ARTICLE IV - 3 Conditions imposées au matériel Pour la location des bennes : Le Prestataire s engage à fournir le matériel adéquat et en bon état de fonctionnement : bennes aux parois non percées, rouleaux en état et fermetures des portes fonctionnant correctement. Le remplacement des bennes détériorées ou vétustes est exécuté dès que le défaut en est constaté. Le Prestataire assure à ses frais le nettoyage des bennes qui doivent être lavées régulièrement tant intérieurement qu'à l'extérieur. Faute pour le Prestataire de pourvoir aux opérations d entretien, de réparation et renouvellement des bennes, qui lui incombent, la Communauté de Communes du Pays Granvillais peut faire procéder, aux frais et risques du prestataire, à l exécution d office des opérations nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, sauf en cas de risque pour les personnes ou l environnement, le délai étant alors de 2 jours.

Pour l'ensemble du matériel Le matériel, les vêtements et véhicules utilisés par le Prestataire titulaire doivent être en bon état de fonctionnement et entretenus régulièrement. Ils doivent être conformes aux normes en vigueur et répondre aux obligations réglementaires. Le Prestataire garantit le titulaire contre tout recours et condamnations à ce titre. Le Prestataire doit remplacer et renouveler immédiatement en cas de nécessité ou préventivement et quelle qu en soit la cause, les matériels défaillants ou risquant de l être de manière à répondre, à tout moment, et sans aucune défaillance à l obligation de continuité de service, au maintien et même à l amélioration de la qualité du service. ARTICLE V Rotation des bennes entre le quai et l aire de stockage Les rotations et les échanges des bennes pleines à quai contre des bennes vides doivent être réalisés par le Prestataire pour chacun des deux lots. Une vigilance particulière devra être portée sur la mise à disposition de bennes vides dès l ouverture au public de la déchetterie, pour éviter les débordements en attendant que l'enlèvement suivant ait lieu. L'activité de la déchetterie et le service au public doit rester prioritaire. Ainsi le prestataire doit pouvoir répondre aux demandes de rotations du lundi au samedi inclus. Avant de charger les bennes pleines sur son véhicule, les chauffeurs doivent impérativement contrôler les bennes à quai. ARTICLE VI 1 Conditions de prise en charges des déchets sur le site de la Déchetterie En cas d interruption imprévue du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire doit prendre d urgence les mesures nécessaires et en aviser par écrit (Mail/fax) la Communauté de Communes du Pays Granvillais dans un délai maximal de deux heures. Numéro de fax de la déchetterie : 02 33 50 05 65 Mail : dechetterie@cc-paysgranvillais.fr ARTICLE VI 2 Déclenchement des enlèvements et horaires Lot 1 : Enlèvement des encombrants et des cartons Les demandes d'enlèvements seront réalisées par fax. Elles pourront être envoyées au plus tard à 16h pour un enlèvement prévu pour le lendemain dès 8h. Le Prestataire devra être en mesure de répondre à la demande d'enlèvement des bennes sous 16 heures. L'entreprise est réputée posséder le matériel et le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation et devra pourvoir au remplacement en cas de panne ou d'absence. Toute non exécution justifiée par une panne ou un manque de personnel sera passible de pénalités indiquées à l article du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Au vu des variations saisonnières (Cf tableau en annexe), il n'est pas possible de réaliser un planning à l'année. Les enlèvements devront être effectués du lundi au samedi compris. Le nombre de rotation pourra varier de 2 à 6 bennes par jour. Une vigilance particulière devra être portée sur la fréquentation importante du vendredi pouvant nécessiter jusqu'à trois enlèvements (soit 6 bennes) et du samedi en haute saison (enlèvement de 2 à 4 bennes). Le prestataire devra s y adapter en intervenant par une ou des rotations en privilégiant la mise à disposition de bennes vides dès l ouverture au public le samedi matin.

Lot 2 : Enlèvement de la ferraille La fréquence d'enlèvement des ferrailles est systématiquement de deux fois par semaine, sur toute l'année à savoir : un enlèvement le lundi matin entre 8h et 10h un enlèvement le vendredi matin entre 8h et 10h Ces deux enlèvements hebdomadaires s'effectueront sans demande écrite spécifique au préalable. Tout retard sera passible de pénalités indiquées à l article du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Au cas où un enlèvement devrait être annulé du fait de la faible quantité de ferrailles collectées, la Communauté de Communes du Pays Granvillais enverra par fax soit le samedi, soit le mercredi après midi une demande d'annulation. En Juillet et Août, la Déchetterie étant également ouverte le jeudi un enlèvement supplémentaire peut être demandé. Les demandes d'enlèvements seront réalisées par fax. Elles pourront être envoyées au plus tard à 16h pour un enlèvement prévu pour le lendemain dès 8h. Le Prestataire devra être en mesure de répondre à la demande d'enlèvement des bennes sous 16 heures. L'entreprise est réputée posséder le matériel et le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation et devra pourvoir au remplacement en cas de panne ou d'absence. Toute non exécution justifiée par une panne ou un manque de personnel sera passible de pénalités indiquées à l article du Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE VI 3 Conditions de transport Le Prestataire doit rechercher toutes solutions techniques permettant de limiter le nombre de rotations. Le Prestataire devra fournir des bennes adaptées au transport des déchets. Pour éviter tout envol de déchets lors du transport, le Prestataire utilisera des filets de protection sur toutes les bennes, ces filets devront être mis en place du sol, il est aucunement autorisé de rentrer dans les bennes pour les mettre en place. Le Prestataire devra assurer le chargement et le transport des déchets entreposés dans les bennes mises à disposition sur le site de la Déchetterie. Le Prestataire devra assurer un enlèvement régulier des déchets. Les enlèvements à prévoir sont : Pour le Lot 1 : Encombrants variation des enlèvements de 2 à 5 bennes par jour. Cartons variation des enlèvements de 2 à 5 bennes par semaine. Pour le Lot 2 : Ferrailles variation des enlèvements de 1 à 3 bennes par semaine. Le Prestataire devra s adapter au fonctionnement interne de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Le temps d attente pour le déchargement au centre de traitement ou de valorisation des camions chargés des déchets de la Communauté de Communes du Pays Granvillais devront être réduits au minimum : l entreprise mentionnera dans son offre le temps d attente maximum garanti entre l arrivée et le déchargement des camions, dans les conditions normales de fonctionnement, et en cas de grève

ou de dysfonctionnement sur le site. Dans tous les cas, le temps d attente ne pourra pas être la raison d'une suppression d'un enlèvement ou rotation de bennes. La Déchetterie est ouverte aux horaires suivants : HIVER ETE Lundi 9h-12h / 14h-18h 9h-12h / 14h-19h Mardi 9h-12h / 14h-18h 9h-12h / 14h-18h Mercredi 9h-12h / 14h-18h 9h-12h / 14h-18h Jeudi FERME 9h-12h / 14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-18h 9h-12h / 14h-18h Samedi 9h-12h / 14h-18h 9h-12h / 14h-19h L'accès au site est également autorisé aux horaires suivants : de 8h à 9h et de 13h30 à 14h du lundi au vendredi. * Concernant le jeudi en horaire d'hiver, les rotations auront lieu le matin uniquement. Aucune clef ne sera remise au prestataire. En cas d infraction, liée notamment à la surcharge du véhicule, le prestataire garantit la Communauté de Communes du Pays Granvillais contre tout recours et condamnations à ce titre. ARTICLE VII Conditions générales de fonctionnement de l exploitation Le Prestataire est tenu de préciser la localisation de la (ou des) plate(s)-forme(s) sur lesquelles il se propose de réceptionner et traiter ou valoriser les déchets. La (ou les) installation(s) devront bénéficier d une autorisation préfectorale en cours de validité et être exploitées conformément aux règlementations applicables. Un document justificatif (agrément préfectoral) devra être fourni par le titulaire en même temps que son offre. En cas d impossibilité d accueil ou d accès à (ou aux) installation(s) de traitement, le titulaire prévoit une installation de secours. L installation doit être maintenue en parfait état de propreté et son exploitation doit répondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental, aux prescriptions découlant de la réglementation sur les établissements classés et notamment à l arrêté d autorisation. Le Prestataire doit avoir sur les lieux de traitement ou de valorisation pendant les heures d activité un représentant responsable, pouvant répondre pour lui, auquel peuvent être notifiés tout ordre de service émanant de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Les agents dûment accrédités par la Communauté de Communes du Pays Granvillais peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que l installation est exploitée dans les conditions du présent cahier des charges. Ils peuvent à tout moment, prendre connaissance localement de tous les documents techniques et autres nécessaires à l accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent intervenir dans la gestion de l installation. Le Prestataire tiendra à jour, à la disposition de la Communauté de Communes du Pays Granvillais, un journal de marche sur lequel seront consignés tous les renseignements relatifs à l exploitation et concernant l exécution du présent contrat.

ARTICLE VIII Réception et traitement ou valorisation des déchets Le Prestataire assure la Communauté de Communes du Pays Granvillais de la capacité de l installation à pouvoir recevoir la totalité des déchets de la Communauté de Communes durant toute la durée du marché. Le Prestataire propose dans son mémoire justificatif une organisation pour ce faire. Le Prestataire est contractuellement engagé par les éléments de son offre au travers des documents remis. Pour le traitement des déchets, les Prestataires s'engagent : o o à conditionner les déchets recyclables en vu de leur valorisation vers les filières à développer le recyclage des déchets en respectant les catégories de tri définies au règlement intérieur. Toute interruption imprévue de l exploitation, quelle qu en soit la cause, doit être immédiatement signalée à la collectivité par écrit (mail/fax) dans un délai maximal de deux heures et toutes les mesures nécessaires à la reprise du service doivent être prises par le titulaire dans les 24 heures. ARTICLE IX Tonnages et variations de tonnages Les quantités maximales sur la durée totale du marché pour chacun des deux lots sont indiquées à l article 2 de l acte d engagement. Les tonnages de certains week-ends et des périodes estivales augmentent de façon conséquente. Aussi, le Prestataire devra s adapter à ces variations de volume pour que le service reste identique. Aucune rupture de service ne sera tolérée. Les déchets des professionnels sont acceptés sur le site de la Déchetterie. L'accès est payant pour limiter les apports. La Communauté de Communes du Pays Granvillais étudie la possibilité de détourner une partie des déchets apportés actuellement sur la Déchetterie pouvant correspondre : jusqu'à 30% du gisement d'encombrants jusqu'à 40 % du gisement de cartons Les déchets concernés correspondent à l apport des professionnels, des collectivités et du service multi -benne. Le prestataire ne pourra prétendre à aucune compensation financière si lors de la durée du marché ces tonnages lui sont retirés. A titre indicatif en annexe, les tonnages collectés mensuellement pour l'année 2011. ARTICLE IX 1 - Evaluation des quantités reçues Le Prestataire procédera à une double pesée de tous les véhicules apportant des déchets de la Communauté de Communes du Pays Granvillais afin de connaître précisément le poids des déchets apportés. Une première évaluation sera effectuée par pesage sur le site de la Déchetterie Une seconde à l'arrivée au centre de traitement. Le pont-bascule devra être équipé d un système d impression automatique des bons de pesée. Les instruments de pesée devront être agréés par le service de contrôle des poids et mesures, et être régulièrement contrôlés par celui-ci. Pour ce faire l exploitant devra fournir les justificatifs au fur et à mesure de ces contrôles. Les tickets de pesée devront indiquer : La provenance La date

Le N du véhicule Le tonnage de déchets En cas de contradiction entre les valeurs relevées pour le transport et les valeurs relevées lors de l arrivée au centre de traitement ou de revalorisation, un réajustement sera fait sur la base de la moyenne arithmétique des deux relevés. ARTICLE X Dispositions diverses ARTICLE X - 1 - Dégradations des biens de la collectivité Etat des lieux Pour toute détérioration de biens ou matériel appartenant à la collectivité, le Prestataire s engage à prendre à sa charge les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. ARTICLE X - 2 -Dysfonctionnements Le Prestataire signalera à la Communauté de Communes du Pays Granvillais immédiatement par tout moyen écrit, tout incident (panne, incident, accident) ou dysfonctionnement (grève, travaux de mises aux normes, arrêt technique pour révision ) portant atteinte à l'exécution du contrat. Le Titulaire remédiera aux anomalies relevant de sa compétence. L entreprise devra prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir les conditions normales de transport, réception et traitement des déchets de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. L entreprise mentionnera dans son offre les mesures qu elle mettra en œuvre pour cela. Notamment, les mesures prises devront être précisées en cas de dysfonctionnement d une durée inférieure à une heure, inférieure à une journée, inférieure à une semaine et supérieure à une semaine. Le centre de traitement indiqué en secours sera utilisé en cas d une impossibilité de poursuivre, momentanément ou définitivement, le traitement sur le site initial et ce quelle qu en soit la raison, qu elle soit prévue ou non. En cas d arrêt prévisible de l installation (notamment arrêt technique annuel pour maintenance et révision), le Titulaire devra prévenir la Communauté de Communes du Pays Granvillais par écrit au moins 2 semaines avant l arrêt de l installation et lui proposer dans les mêmes délais les conditions de prise en charge et de traitement de ses déchets durant la durée d arrêt de l installation. Tous les surcoûts éventuels (coûts de transport et de traitement notamment) seront à la charge du Titulaire. ARTICLE X - 3 -Interruption du service En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit (surcharge exceptionnelle, défaillance de matériel, intempéries, grèves, impossibilité absolue d'accéder au site...), le Titulaire doit aviser la Communauté de Communes du Pays Granvillais dans un délai maximum de 4 heures, par tout moyen écrit (E-mail, télécopieur,...), et prendre en accord avec lui, les mesures nécessaires, notamment afin d'assurer un service minimum. Le Titulaire prendra à sa charge l organisation des mesures compensatoires décidée, ainsi que l intégralité des frais supplémentaires correspondants pour toute cause relevant de sa responsabilité. Le Titulaire aura l obligation de disposer d un autre site pour l élimination ou la valorisation des déchets de la Communauté de Communes du Pays Granvillais pour les durées d arrêt technique comme pour tous les autres cas non prévus : il devra obligatoirement indiquer les coordonnées de l installation et le nom de l exploitant dans son mémoire technique. Les frais supplémentaires engendrés tarifs de traitement et transport des déchets seront à la charge du Titulaire.

Si le Titulaire était dans l incapacité d obtenir l accès à un centre de traitement ou de valorisation autorisé, la Communauté de Communes du Pays Granvillais se réserve le droit de trouver une solution pour l élimination de ses déchets. Tous les frais supplémentaires engendrés traitement et transport des déchets seront à la charge du Titulaire. ARTICLE XI Amélioration de la qualité de service ARTICLE XI - 1 - Bilan annuel Le Prestataire et la Communauté de Communes du Pays Granvillais se réuniront au moins deux fois par an. A l occasion de la première réunion, le Titulaire présentera pour l ensemble des prestations qui lui sont confiées un bilan de l année écoulée, tant sur un plan quantitatif que qualitatif. Le compte rendu annuel est remis à la Communauté de Communes du Pays Granvillais dans les deux mois qui suivent la fin de l année civile. Il comportera à minima les informations suivantes : nature et volume des déchets traités, type et taux de valorisation, performances. Il renseignera sur les conditions de travail et en particulier sur la nature, la fréquence et le taux de gravité des accidents du travail ainsi que sur les mesures de prévention prises ou envisagées. Il devra permettre d apprécier l ampleur des moyens mis en œuvre et leurs coûts en indiquant le nombre d heures de fonctionnement du centre de traitement, la consommation d énergies, l'évolution des moyens de l entreprise (personnel, matériel), le compte d exploitation présenté de manière analytique. Outre ces constats, il devra aussi informer la Communauté de Communes du Pays Granvillais sur les tendances et proposer des solutions pour améliorer les prestations ou sur les innovations technologiques pouvant mieux apprécier les prestations. Ces propositions seront toujours accompagnées des avantages et des contraintes procurés. ARTICLE XI - 2 - Compte rendu mensuel Le Prestataire adresse à la collectivité au plus tard avant le 10 du mois suivant, un état détaillé des tonnages relatifs aux déchets de la Communauté de Communes du Pays Granvillais chargé le cas échéant, transportés et traités pour le mois précédent. De même, il remettra, pour le 10 de chaque mois les statistiques du mois précédent à savoir : tonnage admis total et issu de la Communauté de Communes du Pays Granvillais flux (entrants/sortants) de l unité de traitement, éléments quantifiés relatifs à la valorisation des déchets (m3 biogaz valorisés, tonnages mâchefers, chaleur, récupération et valorisation de matériaux recyclables ) ARTICLE XI - 3 - Liaison avec la collectivité Le prestataire précisera dans son offre : Les horaires d ouverture des installations Les horaires d ouverture de l accueil/secrétariat Le nom et les coordonnées du responsable d exploitation ainsi que les horaires dans lesquels il sera joignable Le numéro du fax branché en permanence sur le site Toute demande ou injonction de la Communauté de Communes du Pays Granvillais doit être traitée dans les 48 heures.

Tous les échanges, questions, réponses et informations seront réalisés par écrit de façon systématique. ARTICLE XI - 4 - Qualité du service et protection de l environnement Au-delà des obligations du Prestataire mentionnées dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières, l'objectif peut se définir de la façon suivante : respect de procédures de contrôle et de suivi des entrées et sorties respect des modalités d'élimination des refus, de limitation des nuisances et de lutte contre les pollutions respect des réglementations en vigueur recherche d amélioration transparence ARTICLE XI - 5 - Visite des installations Dans un souci de communication, le prestataire permettra à la Communauté de Communes du Pays Granvillais d'organiser des visites des installations de traitement et de valorisation. Elles doivent pouvoir être visité en toute sécurité durant les horaires de travail du personnel. ARTICLE XII - Recettes matière 1 Recette matière pour le carton Les recettes matière pour le carton doivent être intégrées dans l'offre. Le Prestataire devra obligatoirement faire apparaître sur son offre de prix et dans les justifications demandées dans le mémoire technique les différents coûts et les recettes attendues, de manière différenciée. Les recettes ne seront pas déduites du prix des prestations. Les recettes seront perçues directement par la Communauté de Communes du Pays Granvillais suivant les modalités de règlement indiquées à l article 10 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. 2 Recette matière pour la ferraille Les recettes matière pour la ferraille doivent être intégrées dans l'offre. Le Prestataire devra obligatoirement faire apparaître sur son offre de prix et dans les justifications demandées dans le mémoire technique les différents coûts et les recettes attendues, de manière différenciée. Les recettes ne seront pas déduites du prix des prestations. Les recettes seront perçues directement par la Communauté de Communes du Pays Granvillais suivant les modalités de règlement indiquées à l article 10 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE XIII Facturation aux professionnels Les apports des professionnels sont payants pour l'ensemble des matériaux en dehors du carton. La Déchetterie étant munie d'un pont bascule, le paiement est fonction des quantités apportées. Concernant la ferraille, la Communauté de Communes du Pays Granvillais facture directement les apports. Pour les encombrants il est demandé au Prestataire de produire les factures pour les professionnels. L'apport d'encombrant des professionnels est estimé entre 400 et 600 tonnes par an. Les tonnages ainsi facturés par le Prestataire aux professionnels devront être déduits des tonnages produits par la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Ils représentent en moyenne 45 tonnes par mois.

Le Prestataire doit fournir à la Déchetterie les carnets à souche permettant de réaliser ces factures. Celui-ci doit comporter 3 feuillets une pour l'entreprise, une qui sera renvoyé au prestataire et enfin une pour la collectivité. Le document sera rempli par l'entreprise apportant les déchets (Adresse de facturation, signature et nom du signataire). Les gardiens de la Déchetterie le compléteront avec les éléments du bon de pesée (provenance (Raison sociale ou nom de la société) ; date ; immatriculation du véhicule) et tonnages. Le tarif appliqué par le Prestataire aux professionnels doit comprendre au minimum : le chargement et transport des encombrants le traitement des encombrants TGAP comprise Il peut également comprendre une majoration de 10 % sur le montant correspondant au chargement, transport et traitement des encombrants hors TGAP pour couvrir les impayés. En cas d'impayé, le Prestataire ne pourra pas se retourner vers la Communauté de Communes du Pays Granvillais pour le paiement. Les révisions de prix suivront les dispositions de l article du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Le Prestataire devra faire parvenir chaque année les nouveaux tarifs appliqués aux professionnels. ARTICLE XIV Mise en place des bennes en début de marché Afin d assurer la continuité du service aux usagers, le Prestataire devra impérativement livrer : pour le lot 1 : les 8 bennes dont 4 à quai et 4 en réserve pour le lot 2 : la benne à quai Cette livraison devra se faire en concertation avec la responsable du site de la Déchetterie et l actuel prestataire du marché. ARTICLE XV - Travaux envisagés sur la Déchetterie Des travaux de rénovation ou de reconstruction de la Déchetterie pourront être mis en œuvre pendant la durée du marché. Ainsi le mode de fonctionnement pourra être modifié : modification des horaires, de la configuration du site. mise en place d'une déchetterie provisoire sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais. Le Prestataire ne pourra prétendre à une compensation financière. ARTICLE XVI - Modification de l intercommunalité Dans le cas d une extension du territoire de l intercommunalité pendant la durée du marché, un marché complémentaire pourra être envisagé.

ANNEXE : Description de l'installation : Nombre de loge par matériaux Matériaux 2 Encombrants Lot 1 1 Ferraille Lot 2 1 Gravats En régie 3 Déchets verts Autre marché 2 Carton Lot 1