LYCEE HENRI NOMINE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE (Montant inférieur aux seuils communautaires) REGLEMENT INTERIEUR (Article 28 du Code des Marchés Publics) I Objet du marché Le présent marché a pour objet la suppression de 2 murs porteurs dans un bâtiment existant avec pose d une ossature métallique, selon plan d exécution et note de calcul réalisées par le cabinet d études pour le Lycée Henri Nominé de Sarreguemines 60, rue Maréchal Foch 57200 Sarreguemines. II Forme du marché Le marché est passé sous la forme d une procédure adaptée. III Pièces constitutives du marché - Le présent règlement intérieur, daté et signé ; - Note de calculs. - Plans d exécution. IV Durée du marché Le marché est conclu pour une seule commande. VI VI-1 Prix Contenu des prix Modalité des prix Les prix sont unitaires, nets, hors taxes. Le taux de TVA et le prix TTC sont indiqués par ailleurs. Les prix sont établis en euro avec un maximum de deux décimales. VI-2 Etablissement des prix de l offre Les prix présentés par les candidats dans leurs offres sont réputés établis aux conditions économiques existantes à la date de l offre, toutes taxes comprises. VII Commande La commande est passée au moyen d un bon de commande daté et signé par le chef d établissement ou son représentant dûment mandaté. Lycée Henri Nominé 60 Rue du Maréchal FOCH 57200 SARREGUEMINES
VIII Modalités d exécution Démarrage des travaux début février 2013. Indication impérative de durée des travaux. Nécessité pour l entreprise de présenter toutes les polices d assurance nécessaires pour réaliser pareils travaux (R.C., agréments techniques ) et garantie décennale d ouvrage. Les travaux seront suivis et réceptionnés par un bureau de contrôle mandaté par le Lycée Henri Nominé. X X-1 Modalités de facturation et de paiement Modalités de facturation Les factures correspondantes aux matériels et à la prestation seront remises aux services du Chef d établissement ayant effectué la commande par le titulaire du marché. Les factures, datées et établies en un original et deux copies devront portées, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les nom et adresse du titulaire du marché, - Le n de son C.C.B. ou C.C.P. tel qu il est précisé dans l offre, - Les noms et adresse du service acheteur, - Le relevé des produits livrés, - Le prix (hors TVA et TTC) - Le taux et le montant de la TVA. X-2 Modalités de paiement Le comptable chargé du paiement est le comptable assignataire du Lycée Henri NOMINE. En cas de désaccord sur le montant de la facture, le règlement du litige ne doit pas retarder le paiement correspondant qui est effectué sur la base des sommes admises par l Administration. Le montant de la facture peut être modifié par l acheteur public à la condition d utiliser de l encre couleur rouge. Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord cadre seront réglées par virement bancaire établi à l ordre du titulaire (un RIB ou RIP sera joint au bordereau des prix qui vaut acte d engagement). XI Résiliation du marché Le marché peut être résilié ou être exécuté par défaut selon les règles du code des marchés publics. XII Attribution du marché Le marché sera attribué selon les critères énumérés ci-dessous : - Respect des contraintes et consignes de mise en œuvre 30% - Preuves et expériences acquises sur travaux identiques réalisés 10% - Garanties et délai de réalisation 10% - Prix 50% Lycée Henri Nominé 60 Rue du Maréchal FOCH 57200 SARREGUEMINES
XIII Date limite de dépôt des candidatures Les dossiers de candidature devront être parvenus au Lycée Henri Nominé, services de l Intendance, au plus tard le lundi 21 janvier 2013 avant 17h00. XIV Signature Je soussigné, Sous peine de résiliation du présent marché, après avoir pris connaissance du présent règlement interne et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et difficulté des prestations à effectuer, déclare en accepter tous les termes. Fait à, le :. Cachet et Signature Lycée Henri Nominé 60 Rue du Maréchal FOCH 57200 SARREGUEMINES