Guide pratique pour remplir le test en ligne sans tracas

Guide pratique pour remplir le test en ligne sans tracas Avril 2012 STOP aux tracas administratifs! www.sanstracas.be

Table des matières Table des matières Introduction... 3 Définition des charges administratives... 3 Structure du présent document... 3 PARTIE 1 Conseils pratiques pour l utilisation du test en ligne... 4 Utilisation de l EID... 4 Ajout d annexes au test Sans tracas... 4 Sauvegarde et réutilisation de versions intermédiaires... 5 Envoi du test à la cellule SAEG... 6 Récupération du test en format PDF, afin de l annexer au projet de réglementation... 6 PARTIE 2 Explications et conseils pour remplir le questionnaire... 7 Identification et données générales... 7 Question 1: Origine de la proposition de règlementation... 7 Question 2 : Le groupe cible... 7 Question 3: Impact sur les charges administratives pour le groupe cible... 8 Question 4: Réduction des charges administratives pour le groupe cible... 8 Axe 1: Amélioration de l information et de la communication... 8 Axe 2: Simplification des formulaires et de leurs annexes... 9 Axe 3: Dématérialisation des procédures... 10 Axe 4: Simplification de procédures... 10 Question 5: Description des nouvelles charges ou des charges supplementaires pour le groupe cible.. 10 Description générale des charges par groupe cible... 11 Description de la manière dont l obligation peut être remplie... 11 Preneur d initiative pour remplir la formalité administrative... 11 Periodicité des obligations... 12 Données demandées... 12 Mesures pour réduire les charges administratives... 13 Question 6: Impact sur les charges administratives pour le personnel de l administration/oip... 13 Question 7: Réduction des charges administratives pour le personnel de l administration et/ou OIP.. 14 Question 8: Description des charges nouvelles ou supplémentaires pour le personnel de l administration et/ou de l OIP... 14 Question 9: Critères pour une meilleure règlementation... 14 Page 2 de 15

Introduction INTRODUCTION Le présent document contient un guide d utilisation pour le test sans tracas, qui est repris dans Irisbox (http://irisbox.irisnet.be ; rubrique Région/Gouvernement Région de Bruxelles) et sur le site internet www.sanstracas.be, où il est repris sous un lien direct. DEFINITION DES CHARGES ADMINISTRATIVES Le terme charges administratives désigne une catégorie précise de coûts induits par la réglementation: Coûts de la réglementation Coûts financiers Coûts du respect de la réglementation Impôts Amendes Primes Cotisations Coûts substantiels du respect de la réglementation Charges administratives Les «charges administratives» portent en premier lieu sur les coûts engendrés par les utilisateurs (groupe cible) pour satisfaire aux obligations légales d information concernant leur activité ou leur production, soit à l intention des pouvoirs publics, soit à l intention d organismes privés. 1 En outre, le traitement des informations ainsi reçues donne également lieu à des charges administratives du côté de l administration et/ou de l organisme d intérêt public. Exemples d obligation d information Déclaration d activités, introduction d une demande, remise de justificatif en vue d obtenir un paiement, transmission de rapports, collaboration en cas d inspection, etc. Différence entre le coût substantiel engendré pour respecter la législation et les charges administratives: Exemple: dans le cas d une législation qui rend obligatoire l installation d un filtre sur une cheminée, le coût du filtre lui-même est considéré comme un coût substantiel engendré pour respecter la législation. Par contre, l envoi à la commune de l attestation de l installateur prouvant le respect de cette réglementation est considéré comme une charge administrative. STRUCTURE DU PRESENT DOCUMENT La suite du présent document se compose de deux volets: - Conseils pratiques pour l utilisation du test en ligne Sans tracas dans Irisbox. - Explications relatives aux questions afin de faciliter la formulation des réponses (tuyaux, exemples, etc.) 1 Cela peut se produire en cas de contrôles légalement imposés par des laboratoires privés spécialisés; le groupe cible peut alors être prié de fournir des informations directement à ces laboratoires. Page 3 de 15

PARTIE 1 Conseils pratiques pour l utilisation du test en ligne PARTIE 1 CONSEILS PRATIQUES POUR L UTILISATION DU TEST EN LIGNE UTILISATION DE L EID Pour l utilisation de l EID personnel, 2 un lecteur de carte est nécessaire. Celui-ci peut être intégré dans le PC, ou se raccorder via une connexion USB. En ouvrant le test Sans tracas l Irisbox reconnaîtra automatiquement l EID et demandera l autorisation de lire les données de la carte: Après confirmation et introduction du code PIN, le test peut commencer. AJOUT D ANNEXES AU TEST SANS TRACAS A la fin du Test, il sera demandé de télécharger certains documents sur Irisbox. Il s agit plus précisément du texte relatif à la proposition de réglementation (cf. Texte concerné ) ; s il est disponible, du formulaire standard destiné à la collecte des données auprès des usagers (cf. Formulaire standard ), ou de tout autre document jugé utile pour la compréhension du lecteur (cf. Facultatif ) : 2 Le contexte légal pour l utilisation de la carte EID personnelle par les fonctionnaires dans le cadre de l exercice de leur fonction a été analysé en détails (voir Advies over privacy aspecten van het gebruik van de eid door ambtenaren pour FEDICT time.lex 17 septembre 2009). Cette étude confirme que cette utilisation relève de l exercice ordinaire de la fonction. Page 4 de 15

PARTIE 1 Conseils pratiques pour l utilisation du test en ligne Le transfert des annexes se fait par une fonction de navigateur standard. Un clic sur le bouton browse permet de naviguer vers l emplacement du PC du réalisateur du test où les annexes ont été sauvegardées. Il suffit alors de cliquer sur le bouton Ajouter pour transférer les fichiers dans l Irisbox. Cela peut prendre quelques minutes. Les formats de données suivants sont supportés: pdf, txt, jpg, jpeg, doc, xls, odt ou ods. SAUVEGARDE ET REUTILISATION DE VERSIONS INTERMEDIAIRES Un test peut être rempli en plusieurs étapes sans que l information déjà saisie au préalable ne soit perdue. Dès qu un test est ouvert, il est ajouté dans Mon dossier, ce qui permet de le rouvrir si l on souhaite le consulter, le modifier ou le compléter. Concrètement, les fonctions suivantes sont prévues dans Mon dossier : Page 5 de 15

PARTIE 1 Conseils pratiques pour l utilisation du test en ligne Appuyez toujours sur le bouton Etape suivante (en bas de chaque écran) avant de quitter une version précédente du test. Ainsi, toutes les informations qui viennent d être saisies sont sauvegardées, et le travail peut se poursuivre normalement à la prochaine reprise (tant la révision que la poursuite). ENVOI DU TEST A LA CELLULE SAEG Lorsque le test est entièrement complété, il doit être envoyé à la cellule SAEG par un clic sur le bouton Confirmer la demande : En opérant un prélèvement aléatoire, la cellule SAEG peut alors procéder à une évaluation de certains tests, après quoi l exécutant recevra un feedback. RECUPERATION DU TEST EN FORMAT PDF, AFIN DE L ANNEXER AU PROJET DE REGLEMENTATION Après envoi de la demande, la fenêtre ci-dessous apparaît: Cet écran s affiche par un clic sur Mon dossier et ensuite sur Envoyé dans les catégories. Chacun des tests envoyés peut être consulté comme page web ou fichier PDF. Lorsque le PDF est ouvert, il peut se sauvegarder en local sur le PC de l exécution du test, afin d être annexé au dossier relatif au projet réglementation qui accompagne les documents afférents à l ordre du jour du Conseil des Ministres. Page 6 de 15

PARTIE 2 EXPLICATIONS ET CONSEILS POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE IDENTIFICATION ET DONNEES GENERALES Avant de procéder au test Sans tracas il est requis de saisir un certain nombre de données d identification et d ordre général. Il s agit de: - Données personnelles de la personne qui exécute le test - Membres du gouvernement compétents - Administration/OIP compétente - Données générales concernant la proposition du gouvernement Il peut être indiqué de remplir le test Sans tracas en collaboration avec d autres personnes impliquées dans l élaboration du projet de réglementation. Cela permet d aboutir à une réponse unanime à toutes les réponses et de terminer le test en une seule session. Une seule personne s identifie via la carte EID personnelle comme exécutant du test. Cette identification est demandée pour des raisons pratiques (à savoir pour la communication avec la cellule simplification administrative et e-governement (SAEG) et ne signifie en aucun cas que cette personne est considérée comme responsable du test. La responsabilité du test incombe au ministre fonctionnel. QUESTION 1: ORIGINE DU PROJET DE REGLEMENTATION Cette question donne le choix entre International, Union Européenne, fédéral ou régional. Le but de cette réponse est de savoir quelle est l origine de la procédure administrative et qui est donc compétent pour revoir une obligation donnée. Par exemple: Lorsque le projet de réglementation concerne la transposition d une directive européenne pour la Région de Bruxelles-Capitale, l origine est l Union Européenne. QUESTION 2 : LE GROUPE CIBLE Le groupe cible peut se composer de citoyens, d entreprises, du secteur non-marchand, des administrations publiques (OIP, administrations locales, etc.) ou autres. Une description précise du groupe cible doit permettre de vérifier si le groupe cible n est pas inutilement grand (ce qui peut conduire à des charges administratives inutiles pour les entités pour lesquelles cette obligation administrative n a aucun sens). Exemple: Une obligation concernant les citoyens adultes peut, dans certains cas, être limitée aux citoyens âgés de 18 à 65 ans. L estimation du nombre des personnes/entités concernées permet de se faire une première idée de l impact du projet de réglementation au niveau de la RBC. Ainsi, une obligation administrative à laquelle tous les citoyens doivent satisfaire a évidemment un impact global plus important qu une obligation imposée dans des circonstances très spécifiques à un petit secteur d entreprises. Page 7 de 15

QUESTION 3: IMPACT SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES POUR LE GROUPE CIBLE «Les charges administratives» sont avant tout les frais encourus par les utilisateurs (groupe cible) pour satisfaire aux obligations légales d information concernant leur activité ou production, soit à l intention de pouvoirs publics, soit à l intention d organismes privés. 3. En outre, le traitement de l information obtenue induit également des charges administratives du côté de l administration et/ou organisme d intérêt public (OIP). Ces charges sont traitées à partir de la question 6 du test (voir plus loin). La sélection préalable 4 de projets de réglementations pour lesquelles un test Sans tracas est nécessaire permet d éviter que l on fasse des tests dans des cas où il n y aura pas d impact sur les charges administratives. Cependant, il n est pas impensable que dans un cas spécifique, il y ait uniquement des charges administratives pour le personnel de l administration ou de l OIP, de sorte que pour la question 3, il s agit d indiquer s il n y pas des charges administratives pour le groupe cible. QUESTION 4: REDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES POUR LE GROUPE CIBLE Une réduction des charges administratives s obtient par la limitation maximale des sources (ou paramètres de volume ) des charges administratives. Ces sources sont: - Le nombre de formalités/tâches administratives à réaliser - La taille du/des groupe(s) cible(s) - La périodicité de l obligation d information - Le temps nécessaire pour l exécution de chaque tâche - Les frais éventuels engendrés par l exécution de chaque tâche. Pour une réflexion plus systématique concernant la réduction possible des charges administratives, celle-ci peut s orienter autour de quatre axes de simplification: Axe 1: Amélioration de l information et de la communication Axe 2: Simplification des formulaires et de leurs annexes Axe 3: Dématérialisation des procédures Axe 4: Simplification des procédures AXE 1: AMELIORATION DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Objectif: réduire le temps que consacrent les utilisateurs à comprendre ce qu ils doivent faire, remplir, de quelle manière, etc. Par exemple: - Référer le plus clairement possible à la législation pour limiter les interprétations libres dans la mesure du possible (tant par le groupe cible que par l administration/oip), notamment en ce qui concerne les critères d éligibilité pour une prime. - Prévoir des manuels pour les procédures à suivre et manuels à remplir 3 Cela peut se produire en cas de contrôles légalement imposés par des laboratoires privés spécialisés; le groupe cible peut alors être prié de fournir des informations directement à ces laboratoires. 4 Voir aussi le test De Sans tracas Quoi, qui, quand? (www.sanstracas.be) Page 8 de 15

- Prévoir un interlocuteur pour les utilisateurs - Communiquer et inciter à l utilisation de procédures dématérialisées si disponibles (voir également Axe 3) - Prévoir des tables de matières, par exemple pour les rapports d activités annuels Selon le moment auquel le test Sans tracas sera effectué, les choix opérationnels n auront pas tous été opérés ou élaborés. Ainsi, la prévision d un manuel n est pas nécessairement explicitement mentionné dans une ordonnance ou arrêté d exécution. Il n en demeure pas moins important d en vérifier la possibilité et de s assurer au minimum qu une information et communication optimale ne sont pas rendues impossibles par la législation (par ex. en mentionnant explicitement l obligation de l envoi recommandé de documents). AXE 2: SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES ET DE LEURS ANNEXES Objectif: réduire le temps que prennent les utilisateurs pour remplir les formulaires et les annexes afférentes en ne demandant que l information dont le MRBC ne dispose pas. Par exemple: - Faire le plus possible usage de sources authentiques (BCE, BCSS, SPF Finances, Registre national, Moniteur belge) sans toutefois reporter les charges sur l administration 5 - Dans le cas de procédures répétitives, un espace utilisateurs peut être prévu, qui permettrait de remplir certaines parties des formulaires à l avance et/ou de stocker les formulaires déjà remplis afin de pouvoir les copier et les modifier par après. Sur le site internet de l agence simplification administrative (ASA), on peut trouver une liste de toutes les sources fédérales authentiques 6 et de l information qui s y trouve. De plus, des initiatives communes sont mises sur pied au niveau RBC pour obtenir l accès à ces sources authentiques et la création d une base de données enrichie d informations d entreprises est actuellement en cours pour Bruxelles. En outre, Irisbox permet déjà de conserver des formulaires dans un espace personnel ( Mon dossier ). Ces fonctionnalités sont actuellement peaufinées. Pour plus d informations concernant ces initiatives, il suffit d envoyer un mail à la SAEG: sanstracas@mrbc.irisnet.be 5 Par exemple dans les annexes du Moniteur belge, on peut retrouver les administrateurs des sociétés. Seulement la recherche de ces informations est très laborieuse et provoque un report des charges administratives sur l administration/oip alors qu une société peut très rapidement fournir cette information. Dans ce cas il n est pas indiqué de faire usage des sources authentiques. 6 http://www.simplification.fgov.be/doc/1206617579-2345.pdf Page 9 de 15

AXE 3: DEMATERIALISATION DES PROCEDURES Objectif: limiter le temps et les frais pour le groupe cible par l utilisation d applications informatiques (par internet) pour la communication entre le groupe cible et le personnel de l administration et/ou OIP. Par exemple: - Si possible, utiliser des formulaires dématérialisés faciles à remplir en ligne et à renvoyer - Si possible, stimuler l usage du mail entre les services administratifs et les utilisateurs Actuellement, tous les formulaires dématérialisés sont rassemblés dans la mesure du possible dans l Irisbox et les fonctionnalités des formulaires électroniques. Pour plus d informations concernant ces initiatives, il suffit d envoyer un mail à la Cellule SAEG: sanstracas@mrbc.irisnet.be AXE 4: SIMPLIFICATION DE PROCEDURES Objectif : un projet de réglementation est une occasion pour simplifier de nouvelles procédures et éviter les étapes inutiles. Par exemple: - Ne plus demander des informations qui ne sont pas vraiment nécessaires pour l administration (par ex. pas utiles, pas vérifiées, déjà demandées ailleurs, disponibles autrement, etc.) - Si possible, éviter d exiger les courriers recommandés - Demander le plus possible les informations en une fois, afin de limiter le nombre des échanges entre le groupe cible et l administration/oip (par exemple : demander d emblée le numéro de compte via le formulaire de demande de subvention) - Limiter la fréquence des demandes de reconduction et des contrôles si ce n est pas justifié. - Si possible, préférer l exigence de garder un document à disponibilité plutôt que demander de l envoyer s il n y a pas de contrôle QUESTION 5: DESCRIPTION DES NOUVELLES CHARGES OU DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES POUR LE GROUPE CIBLE Dans la question 5 du test, il est demandé de décrire les charges administrative causées par le projet de réglementation, en distinguant une description générale par groupe cible d une description détaillée de la manière dont les obligations peuvent être remplies. Page 10 de 15

DESCRIPTION GENERALE DES CHARGES PAR GROUPE CIBLE Par exemple: Dans le cas d un arrêté d exécution expliquant comment une subvention donnée peut être obtenue par une entreprise, cette description peut se présenter comme suit: Obligation de remettre un formulaire de demande avec annexes une seule fois, obligation de remettre une demande de paiement de la subvention une ou plusieurs fois avec justificatifs prouvant les investissements réellement effectués, obligation de démontrer le maintien de l emploi pendant 5 ans pour conserver la subvention. Il est possible que le projet de réglementation prévoit plusieurs obligations (et donc charges) applicables à plusieurs groupes cibles. Ainsi, une grande entreprise peut se voir imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles d une PME. Ces différences sont indiquées dans la description sous la question 5. DESCRIPTION DE LA MANIERE DONT L OBLIGATION PEUT ETRE REMPLIE La description de la manière dont l obligation peut être remplie se fait par des questions à choix multiples, où plusieurs réponses sont possibles. En ayant un large éventail de possibilités, l exécutant du test est incité à réfléchir au projet de réglementation et voir si celui-ci permet d exécuter les obligations administratives le plus efficacement possible. Par exemple: Le fait de devoir indiquer que le projet de réglementation prévoit qu une demande doit être introduite par courrier recommandé avec accusé de réception, peut inciter l exécutant du test à réévaluer ce choix et à opter pour une solution plus simple (par exemple simple mail, avec accusé de réception par l administration/oip. PRENEUR D INITIATIVE POUR REMPLIR LA FORMALITE ADMINISTRATIVE Une formalité administrative pour laquelle l administration/oip prend l initiative est moins contraignante pour le groupe cible. En effet, cette approche permet, lors du contact avec le groupe cible, de clarifier immédiatement quelles obligations doivent être remplies de quelle manière. Cependant, l administration/oip ne peut initier toutes les obligations administratives. Pour cette dernière catégorie, il est donc important de bien élaborer l axe 1 (voir supra page 8) concernant l information et la communication. Par exemple Obligations administratives qui peuvent être initiées par l administration/oip: - Formulaire de déclaration pour une taxe régionale - Une demande d information pour le paiement d une subvention (par ex. factures, preuves de paiement, etc.) pour vérifier et approuver les conditions d octroi Obligations administratives qui ne peuvent pas être initiées par l administration/oip: - La demande de subvention - La demande d enregistrement d une activité ou produit - La demande d un permis d urbanisme Page 11 de 15

PERIODICITE DES OBLIGATIONS En ce qui concerne la périodicité, il est possible d opérer une distinction entre la périodicité de la procédure globale et la périodicité des tâches qui en font partie. Par exemple: Outre la demande unique pour une subvention, il peut y avoir une obligation annuelle de prouver le maintien de l emploi dans le cas où il s agit d une condition pour continuer à bénéficier de la subvention. La périodicité d une obligation est linéairement proportionnelle aux coûts totaux qui y sont liés : si la périodicité d une seule fois par trimestre est réduite à une fois par an, les charges administratives sont réduites de moitié. Lorsque l on fixe la périodicité, il s agit toujours de se poser la question si l administration/oip dispose de suffisamment de moyens pour traiter les informations qu elle reçoit à chaque demande périodique. DONNEES DEMANDEES Pour énumérer les données qui sont demandées, celle-ci sont catégorisées comme suit: Identification d une personne physique - Nom - Adresse - Date et lieu de naissance - Numéro de registre national Identification d une personne morale - Nom de l entreprise - Siège social - Numéro d entreprise - Code NACE Données fiscales - Régime TVA - Chiffre d affaires estimé - Information concernant le revenu cadastral Données financières et comptables - Revenu annuel brut (chiffre d affaires), bilan total - Numéro de compte Données de sécurité sociale - Allocation de chômage - Données ONSS - Données de retraite - Nombre de travailleurs en service et statut par travailleur Données juridiques - Date et objet du jugement Page 12 de 15

Il est toujours utile de dresser une liste de toutes les données demandées. Cela peut se faire, par exemple, en combinant un formulaire dans lequel des informations doivent être complétées avec l énumération d une liste complète d annexes (données et/ou attestations rassemblées soi-même 7 ). On peut également inclure un aperçu dans un manuel. Cela évite au groupe cible de gaspiller du temps à s y retrouver et à l administration/oip de réclamer les éléments manquants. MESURES POUR REDUIRE LES CHARGES ADMINISTRATIVES La dernière question concerne les mesures prises pour réduire les charges administratives. Une aide à l identification des mesures possibles était proposée dans le présent guide sous la question 4, sous la forme des quatre axes de simplification (cf. supra page 8). Cette dernière question du test donne également l opportunité de justifier pourquoi certains principes de simplification dans le contexte spécifique d un projet de réglementation n ont pas été appliqués. Cette rubrique peut également servir pour indiquer quelles simplifications l exécutant du test aimerait voir mises en œuvre, mais pour lesquelles il a manqué d informations et/ou de soutien pour pouvoir le concrétiser (par ex. organisation de l accès à des sources authentiques, impact de la suppression du courrier recommandé sur l opposabilité de certains délais, etc.) QUESTION 6: IMPACT SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES POUR LE PERSONNEL DE L ADMINISTRATION/OIP Contrairement aux questions précédentes concernant les obligations pour le groupe cible, les questions concernant les charges administratives pour le personnel de l administration/oip sont moins détaillées. D une part, une grande partie des simplifications à l administration/oip sont déterminées par les obligations imposées au groupe cible et la manière dont celles-ci sont ou doivent être exécutées. Exemple: Lorsqu un formulaire entièrement dématérialisé, relié au backoffice de l administration, est mis à disposition du groupe cible, l utilisation de ce formulaire permet directement une réduction importante des charges pour l administration. L information des formulaires n a plus besoin d être dactylographiée manuellement, certaines vérifications élémentaires (par ex. le numéro de compte) ont déjà été effectuées, il n y a plus de dossiers en papier à classer etc. D autre part, la simplification globale des processus dans l administration et/ou OIP est un autre type d exercice qui ne dépend pas forcément de l un ou l autre projet spécifique de réglementation. Cependant, il est important, à chaque nouveau projet de réglementation, d examiner l impact spécifique sur l administration et/ou OIP, ne fut ce que pour éviter un transfert indésirable des charges du groupe cible vers l administration et/ou OIP, et ce au lieu d une réduction globale des charges. 7 Attestations fait référence à tous les documents officiels que le groupe cible aura obtenus via une tierce partie. Page 13 de 15

QUESTION 7: REDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES POUR LE PERSONNEL DE L ADMINISTRATION ET/OU OIP Pour la description de la réduction des charges administratives pour le personnel de l administration et/ou OIP, il n y a pas d axes spécifiques de simplification (cf. comme pour le groupe cible à la question 4 du test). Par contre, la liste suivante donne un aperçu des réductions les plus fréquentes de charges: - Il y a moins de dossiers à traiter - Les dossiers sont plus petits en volume - Il y a moins d étapes répétitives dans la communication avec le groupe cible vu que l information est demandée de manière plus groupée - Il y a une périodicité plus petite d exécution des tâches - On perd moins de temps en interruptions de travail car le groupe cible trouve plus facilement l information concernant les obligations administratives ou il trouve tout de suite la bonne personne dans l administration/oip - Il faut consacrer moins de temps par dossier (il n est plus nécessaire de dactylographier l information ou de classer des dossiers papier, le courrier recommandé au groupe cible est remplacé par un mail, etc.). Cette liste confirme donc que la réduction des charges du côté de l administration/oip est souvent directement liée à l application des axes de simplification à l administration. QUESTION 8: DESCRIPTION DES CHARGES NOUVELLES OU SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DE L ADMINISTRATION ET/OU DE L OIP La description des charges nouvelles ou supplémentaires se présente comme suit (idem au groupe cible): - L identification des entités concernées (administration ou OIP) - Une description globale des obligations - La périodicité des obligations - Les mesures prises pour réduire les charges administratives. Dans la réponse à la question 8, nous recherchons surtout une indication de l impact des obligations pour les utilisateurs (groupe cible) sur l administration et/ou OIP. Le but est de savoir si la réduction des charges ne provoque pas une augmentation disproportionnée des charges pour l administration et/ou OIP et si l ensemble des obligations est supportable pour l administration et/ou OIP avec les moyens disponibles. QUESTION 9: CRITERES POUR UNE MEILLEURE REGLEMENTATION La dernière partie du test comporte une check-list de critères pour une meilleure réglementation. Le but de cette liste est d amener l auteur du projet de réglementation à réfléchir sur l intelligibilité et la clarté du projet. Page 14 de 15

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