RENCONTRE DE CONSULTATION DES VILLÉGIATEURS 6 AVRIL 2013 à 13 h 30 CLUB DE GOLF ET CURLING LA TUQUE
OBJECTIFS DE LA RENCONTRE Donner de l information générale qui concerne les villégiateurs. Connaître les besoins et réalités des villégiateurs en voirie forestière et autres afin de guider les actions de la Ville.
ORDRE DU JOUR 1. Accueil des villégiateurs 2. Mot de bienvenue du maire 3. Mot de bienvenue du directeur général 4. Présentation de la situation actuelle 5. Consultation et solutions proposées par les participants 6. Période de questions et commentaires 7. Levée de la rencontre
PRINCIPES DE GESTION À VILLE DE LA TUQUE Conseils de quartier avec les citoyens à Parent, à La Croche et dans la couronne rurale (Lac à Beauce, lacs Clair, Brochet, Wayagamac, rive ouest du St Maurice, etc.) depuis 4 ans. Consultation auprès des intervenants touristiques de la région avec la firme Zins Beauchesne (sondage de 100 partenaires et rencontre de groupe de 20 personnes) en 2011 2012 et formation d un conseil d orientation touristique avec plus de 50 entreprises présentes. Sondage téléphonique par la firme DAA stratégie auprès de 400 citoyens pour connaître le niveau de satisfaction de l offre de service en loisir et culture à la Ville de La Tuque en 2012 2013. Consultation publique auprès des villégiateurs en avril 2013.
OCCUPATION DU TERRITOIRE OCCUPATION DU TERRITOIRE VILLE DE LA TUQUE
Permettre auxmrc : DÉLÉGATION DE GESTION D assumer des pouvoirs et des responsabilités accrus en matière de gestion du domaine de l État : Gestion de certains droits fonciers Gestion de l exploitation du sable et du gravier De prendre en main des outils de développement économique de leur milieu. Rapprocher du citoyen la prestation de services. La MRC délégataire percevra la totalité des revenus et redevances liés aux activités décentralisées. Elle en conservera un pourcentage de 50 % et en retournera un pourcentage de 50 % au gouvernement. d f é l l é èl La MRC devra, conformément aux lois municipales, créer, par règlement, un fonds destiné à soutenir financièrement les activités de gestion et de mise en valeur de son territoire.
DÉLÉGATION DE GESTION La Ville de La Tuque gère pour le MRN, plus de 4 073 baux de villégiature privée sur les terres du domaine de l État. Le rôle de la Ville se limite à effectuer pour le MRN; l émission, la facturation, la perception, l attribution de nouveaux droits et l inspection des terrains sous bail en conformité avec les règlements édictés par le gouvernement du Québec.
PRIX DU LOYER DES BAUX DE VILLÉGIATURE Demeure la responsabilité du MRN. En août 2010, le Conseil des ministres a entériné les modifications au règlement déterminant le prix des loyers des baux de villégiature pour la période 2010 2015. (Révision de la valeur de référence au 5 ans) Il n y avait pas eu d augmentation depuis 2003, alors que le règlement spécifiait déjà les modalités d ajustement des loyers. (Période 2003 2008)
Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'état; Loi sur les terres du domaine de l'état t Location à des fins de villégiature 28.1. Le loyer d'une terre louée à des fins de villégiature est fonction : 1. de la proximité d'un plan d'eau; 2. de la proximité du pôle d'attraction urbain le plus rapproché figurant sur la liste de l'article 17 de l'annexe I; 3. de la valeur de référence pour l'année visée, correspondant à une terre de cote 100, indiquée sur la liste en regard de ce pôle d'attraction.
PÔLES D ATTRACTION
PÔLES D ATTRACTION RÉGIONAUX Pôle Valeur de référence St Thècle 20 000 $ Saint Alexis des Monts 23 200 $ La Tuque 17 000 $ Résultats Tirage au sort 2012 pour La Tuque Nombre d inscriptions : 1 671 personnes Emplacements disponibles : 30 emplacements
PRIX DU LOYER DES BAUX DE VILLÉGIATURE 30 SEPTEMBRE 2012 Nombre de dossier Montant du loyer % 1233 Loyer minimum de 265 $ 31 % 744 266 $ à 499 $ 18 % 1750 311 500 $ à 749 $ 750 $ et plus 43 % 8 %
FONDS DE GESTION DES TERRES PUBLIQUES Budget 2013 Revenus de location Remise au gouvernement (50%) Revenus nets Fonctionnement Fonds des terres publiques 2 380 000 $ 1 190 000 $ 1 190 000 $ 568 200 $ 621 800 $ Loyer médian pour La Tuque 507,00 $ 253,50 $ 253,50 $ 121,68 $ 131,82 $
Si vous désirez porter plainte pour la hausse des loyers, vous devez contacter le ministère des Ressources naturelles : M. Démosthène Blasi, responsable de la gestion des plaintes Direction du bureau du sous ministre i et du secrétariat t Ministère des Ressources naturelles 880, chemin Sainte Foy, 10 e étage Québec (Québec) G1S 4X4 Téléphone : 418 627 6370 Sans frais : 1 866 364 7018 Télécopieur : 418 643 1443 Courriel : bureau.plaintes@mrnf.gouv.qc.ca
Évaluation municipale Caractéristiques du bâtiment Enquête des ventes (1 er juillet 2010) Évaluation de masse Différent des autres types d évaluation
«Propriétaire»: LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 1 la personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 2, 3 ou 4 ; 2 la personne qui possède un immeuble de la façon prévue par l'article 922 du Code civil, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 3 ou 4 ; 3 la personne qui possède un immeuble à titre de grevé de substitution ou d'emphytéote, ou, dans le cas où il s'agit d'une terre du domaine de l'état, la personne qui l'occupe en vertu d'une promesse de vente, d'un permis d'occupation ou d'un du billet etde location; o
TAXATION Évaluation % Évaluation Compte de % Nombre % Taxes de foncière Valeur au foncière taxes Budget d'inscription inscriptions base totale total rôle moyenne moyen global Résidences unifamiliales VLT 3 433 29,0% 376 890179 $ 46,7% 104 152,00 $ 1 032,04 04 $ 3 734 605$ 13,7% Chalets (ancien TNO) 3 628 30,7% 163 614 080 $ 20,3% 25 935,00 $ 256,99 $ 1621 252 $ 5,9% Autres inscriptions 4 770 40,3% 266 312 841 $ 33,0% Total rôle 11 831 100,0% 806 817 100 $ 100,0% La contribution à la SQ sur la base de la richesse foncière et la Sécurité civile est de 473 464 $ pour les villégiateurs. 1 621 252 $ - 473 464 $- 300 000 $ = 900 000 $
SITUATION ACTUELLE Les chemins multiusages sont définis comme des chemins en milieu forestier construits et utilisés en vue de permettre l accès au territoire forestier et à ses multiples usages (excluantlessentiersrécréatifs). Ces chemins forestiers ont été et sont encore majoritairement construits par l industrie forestière. Près de 30 000 kilomètres de chemins forestiers, situés sur les terres du domaine de l État, sillonnent le territoire de la ville de La Tuque.
SITUATION ACTUELLE Le ministère des Ressources naturelles est le gestionnaire responsable des infrastructures routières forestières, incluant la fermeture des ponts situés sur les terres publiques. Tous travaux de construction ou de réfection des infrastructures sur les terres publiques, doivent fi faire l objet d un permis de la part de ce ministère extrait de la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F 4,1 Art. 35) «Aucun recours en dommages et intérêts ne peut être exercé par un usager en raison de dommages résultant d un défaut de construction, d amélioration ou d entretien d un dun chemin forestier».
CARTE DU RÉSEAU ROUTIER FORESTIER PRIORITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE PRIORITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE VILLE DE LA TUQUE
SITUATION ACTUELLE (suite) Bien que la Ville n ait pas d obligation légale sur les chemins forestiers, elle s implique depuis de nombreuses années sur le territoire public dans le but de soutenir la villégiature. Entre autres; En favorisant des partenariats avec les intervenants du milieu (public ou privé) ex : industries forestières, Hydro Québec, autochtones, etc., pour la réalisation de projets majeurs visant à consolider et à sécuriser le réseau routier forestier quidessert des parties importantes duterritoire territoire, tel que la route 10 (R0 450) 450). Ces projets consistent principalement à l ajout de matériel granulaire, la reconstruction de pont, le remplacement de ponceaux importants, la correction de courbes dangereuses, etc. L Vill d L T i é d ib bl d La Ville de La Tuque agit commereprésentant des contribuables usager de ces infrastructures et participe financièrement aux ententes de partenariat en vigueur. Un montant de 160 000 $ est investi annuellement.
Également; SITUATION ACTUELLE (suite) La Ville supporte financièrement ou en bien et services les associations, les regroupements de villégiateurs et les gestionnaires des territoires structurés (ZEC). La Ville alloue 175 000 $ pour des priorités annuelles en voirie forestière provenant des différentes demandes soit en ponceaux, location de machineries ou autres. La Ville réalise aussi des projets de réhabilitation sur des chemins prioritaires desservant un bassin important de villégiateurs. Ces projets sont réalisés dans lecadre deprogrammes gouvernementauxlorsque disponibles (Volet II/PMA). La Ville met à la disposition des villégiateurs 9 sites de dépôt en tranchée localisés à des endroits stratégiques sur le territoire. Un montant de 100 000 $/an est donc alloué pour l aménagement, l entretien et le contrôle environnemental.
SITUATION ACTUELLE (suite) La Ville de La Tuque a la responsabilité de l entretien de la route forestière 10 et de la route Parent Clova en vertu de la politique sur l entretien des routes d accès aux localitésisolées isolées. La Ville reçoit une subvention annuelle du MTQ pour l entretien uniquement. Les coûts de réfection, d amélioration ou de réhabilitation sont à la charge entière de la Ville. La route 10 possède toujours le statut de route de désenclavement pour Parent.
SITUATION ACTUELLE (suite) Un montant de 755 000 $ est accordé annuellement au contrat d entretien et de déneigement de la route 10 (251 km) et de la route Parent Clova (94 km). Ces coûts sont admissibles à la subvention du MTQ. Un montant de 150 000 $ est affecté annuellement à divers travaux de réfection à la charge de la Ville. L avenir de la route 25 (R0 461) section entre Wemotaci et Parent relève du MRN et du MTQ. Actuellement cette section de route est considérée comme un chemin forestier au même titre que les autres chemins sur le territoire public. Son entretien est relatif au besoin de l industrie forestière.
SITUATION ACTUELLE (suite) AUTRES IMPLICATIONS DE LA VILLE SUR LE TERRITOIRE PUBLIC Responsable de différents passages à niveau pour assurer le maintien et le développement du réseau routier; Étiquettes de localisation des chalets qui ont été distribuées à tous les propriétaires. Installation des bornes d évacuation d urgence; La Ville participe activement aux mesures d urgence et aux déploiements des interventions pour l évacuation des personnes et pour assurer la sécurité du territoire lors de sinistres; Par la suite, la Ville doit mettre en œuvre un plan de rétablissement des infrastructures endommagées. On peut penser aux pluies diluviennes de 2006, 2008, 2011 et aux feux de forêt de 2010.
Exemple de services rendus aux villégiateurs Entretien ti d un chemin multiusage donnant accès au Lac innommé regroupant 8 chalets. Le chemin principal à une longueur de 6 km. Les besoins : nivelage du chemin principal ajout de Les besoins : nivelage du chemin principal, ajout de deux ponceaux de drainage et excavation de fossé sur 200 m. Le secteur est situé à 100 km du centre ville de La Tuque
Exemple de services rendus aux villégiateurs La valeur foncière totale des 8 chalets + terrain est de : 207 480 $ Les taxes perçues pour le secteur est de : 207 480 $ x 0,99 $/100 = 2 054 $ Sommes versées au fond de gestion des terres publiques 132 $/bail x 8 = 1056 $ Total: 3 110 $ Coûtsestimés des travaux Niveleuse Tarif moyen 135 $/h X 3 heures (4km/h pour 12 km)= 405 $ Fourniture de ponceaux de drainage 600 mm X 6 m = 43 $/m X 12 m = 516 $ Installation ponceaux Pelle hydraulique sur roues 140 $/h X 7 = 980 $ Mobilisation Démobilisation de la machinerie +Transport des ponceaux = 2 Fardiers (pelle +niveleuse) 2 X 115 $/h X 11 h = 2 530 $ Total : 4 431 $
JURIDICTION PROVINCIALE / LOIS PROVINCIALES Montant du loyer des baux; Méthode d évaluation des propriétés; Gestion des routes forestières du domaine de l État; Sécurité publique / sécurité civile. JURIDICTION MUNICIPALE Réinvestissement t sur le territoire i avec le surplus des baux; Réinvestissement sur le territoire avec les taxes municipales perçues auprès des villégiateurs.
PISTE DE SOLUTIONS POUR GUIDER LES ACTIONS DE LA VILLE Projets de réfection et d amélioration des chemins multiusages (semblable au Volet II); Maintenir un fonds : sinistre, projets majeurs (ponts et ponceaux); Projets à caractère environnemental; Contrôle de l occupation du territoire; Partage entre les intérêts individuels et collectifs
QUESTIONS À DISCUTER Devons nous avoir des chemins forestiers pour circuler en véhicule de luxe et permettre aux gens de se rendre sur le territoire en roulotte (Fifth Wheel)? Devons nous faire le déneigement des chemins et des stationnements en hiver (30 000 km de chemin)? Devons nous investir dans de nouveaux dépotoirs? Devons nous offrir une aide financière pour des toilettes de compostage? Devons nous ajouter des inspecteurs municipaux pour mieux contrôler l occupation du territoire? Devons nousconserver nous unfondsd aide daide durgence d urgence pourla reconstruction de pont névralgique pour le réseau routier? Devons nous conserver un fonds d aide d urgence en cas de pluies diluviennes comme 2006, pour réparer les chemins endommagés?
QUESTIONS À DISCUTER Fonds des terres publiques : 621 000 $ Nombre de kilomètres de chemins : 30 000 km Répartitiondes revenus sur l ensemble du réseau routier : 20 $/km
Merci de votre attention Période de questions
Info Service Service des communications Tél: 819 676.5091 / 1 866 523.2121 2121 (sans frais) infoservice@ville.latuque.qc.ca