RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET RÉGIME DES INDÉPENDANTS (RSI) : FONCTIONNEMENT, RÈGLES D'ASSUJETTISSEMENTS, COTISATIONS

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET RÉGIME DES INDÉPENDANTS (RSI) : FONCTIONNEMENT, RÈGLES D'ASSUJETTISSEMENTS, COTISATIONS

Les régimes de Sécurité sociale dans l'entreprise Introduction La solidarité nationale base l'organisation de la Sécurité sociale, par un mécanisme de redistribution des revenus. L'affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale permet cette solidarité, chacun contribuant selon ses ressources, sans tenir compte ni de son âge, ni de son état de santé. Cette fiche pratique présente le fonctionnement, les règles d'assujettissements, les cotisations et leurs taux pour les deux régimes de Sécurité social les plus prépondérant, que sont le régime général des salariés et le régime des indépendants. Cette fiche de synthèse est destinée à tous ceux qui sont à la recherche d'une compréhension claire et rapide des régimes de Sécurité sociale. 1. Quels sont les différents régimes de Sécurité sociale? 1. 1. Quelle est l'étendue des régimes de base de Sécurité sociale? Le régime général des salariés est majeur, par l'étendue des risques qu'il assure et de la population qu'il couvre. Il vise la maladie-maternité-invalidité-décès, la vieillesse, les accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations familiales. Selon les articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, tous les salariés ou assimilés du secteur privé et non-agricole dépendent de ce régime général. Pour une meilleure efficacité de la protection, des catégories ayant une activité professionnelle non salariée ou n'ayant pas d'activité ont été rattachées à ce régime général. Il existe des régimes spéciaux qui sont en général plus favorables que le régime général et provenant de raisons historiques. Cela couvre notamment les fonctionnaires de l'etat, les militaires, les employés de notaires, la Banque de France. Ces régimes spéciaux sont marginaux et tendent à se réduire. Le régime des professions indépendantes concerne toute profession non-salariée non-agricole, via le régime social des indépendants (RSI). Il concerne l'assurance maladie-maternité, l'assurance vieillesse des professions artisanales et l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. A noter que les professions libérales dépendent de ce régime seulement pour l'assurance maladie et maternité. Les salariés et les non-salariés dont l'activité relève de l'agriculture sont soumis au régime agricole de sécurité sociale. La protection sociale sous l'égide de la Mutualité sociale agricole, qui garantit contre les risques sociaux habituels, de la même manière que le régime général. 1. 2. Quels sont les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance? Page 1 / 6

Ses régimes complémentaires de retraite obligatoires ont été mise en place par la négociation collective. L'affiliation de tout salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Le régime des salariés cadres est organisé par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGRIC) et le régime des autres salariés du secteur privé est tenu par l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). Les régimes de prévoyance sont destinés à offrir une couverture en plus des régimes de base pour la maladie, l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès et le chômage. 2. Comment est-on assujetti aux régimes de Sécurité sociale? 2. 1. Comment est-on assujetti au régime général de Sécurité sociale? Selon l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, la personne assujettie au régime général est principalement celle qui a la qualité de salarié. En ce sens, le lien de subordination est le critère fondamental d'assujettissement au régime général. Depuis un arrêt du 13 novembre 1996, la subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. A noter que depuis la loi du 25 juin 2008, le travailleur usant du mécanisme du portage salarial reste néanmoins qualifié de salarié et soumis au régime général. Cependant, d'autres personnes exerçant une activité non salariée ou des catégories particulières d'activité peuvent relever du régime général de sécurité sociale de manière légale. Toutes les personnes énumérées à l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au régime général. Ainsi sont concernés les gérants non associés des sociétés civiles ou commerciales, les gérants minoritaires de SARL (les gérants majoritaires de SARL sont assujettis au régime des indépendants), les PDG et DG de SA, ou encore les président de SAS, entres autres. L'assujettissement dépend également, selon l'article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale, d'une condition de territorialité. Cela implique qu'il faut en principe résider sur le territoire français pour bénéficier des prestations sociales, et que ces régimes sociaux ne peut pas trouver application hors du territoire national (Cass. soc., 12 juill. 1995, n 93-14.106). Par exemple, sauf en présence de conventions internationales prévoyant cela, les indemnités de maternité ne sont pas dues à une assurée sociale en France si elle séjourne à l'étranger (Cass. Civ. 2ème, 10 avr. 2008, n 07-12.982). 2. 2. Comment est-on assujetti au régime des indépendant de Sécurité sociale? L'article L.8221-6-1 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat du travailleur indépendant. Ce dernier est celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur. Pour sa part, l'article L.311-11 du Code de la sécurité sociale fixe d'appartenance au régime des travailleurs non-salariés pour toutes les personnes concernées par cet Page 2 / 6

article L.8221-6 du Code du travail. Cela concerne notamment tous les travailleurs indépendants immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux. Cette présomption de non-salariat est une simple, et si une situation de subordination juridique qui caractérise le contrat de travail est avérée, le travailleur concerné sera affiliée au régime général de sécurité sociale. A noter que les avocats salariés et les experts comptables sont partiellement assujettis au régime des indépendants, sauf pour les retraites de base et complémentaire et l'invalidité-décès, prestations pour lesquelles ils cotisent aux mêmes caisses que leurs employeurs. 3. Quelles sont les cotisations sociales alimentant les régimes de Sécurité sociale? 3. 1. Quelles sont les assiettes des cotisations dues au régime général de Sécurité sociale? L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale fixe les règles de l'assiette des cotisations sociales. Pour le calcul des cotisations, sont envisagées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie d'un travail réalisé. L'assiette concerne donc la rémunération principale, telle qu'elle est fixée dans le contrat de travail du salarié, mais également ses majorations légales, sauf pour les heures supplémentaires, en raison de l'exonération de cotisations salariales et la réduction forfaitaire de cotisations patronales. Se rajoutent à la rémunération de base toutes les primes et gratifications obtenues. Si l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire en tant que tel, elle comprend aussi tous les avantages en espèces ou en nature en contrepartie d'une prestation fournie et en liée au travail, lesquels sont évalués et réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales. En revanche, les frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales. En réalité, les frais professionnels sont sortis de l'assiette des cotisations pour un montant limité et fixé par arrêté ministériel. Aussi, il convient de se reporter pour chacun des frais exposés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 pour connaitre les modalités et les limites d'exonération de ses frais professionnels engagés. A noter qu'une procédure de rescrit social permet au cotisant de questionner l'ursaff sur l'application à son cas individuel de la réglementation relative aux frais professionnels, afin de s'assurer de plus de sécurité juridique. En effet, la réponse de l'ursaff lui sera opposable en cas de contrôle. Cet outil est vivement recommandé, dans la mesure où la position des URASSF est changeante, voire parfois contradictoire selon les Caisses. 3. 2. Quelles sont les assiettes des cotisations dues au régime des indépendant de Sécurité sociale? Page 3 / 6

Pour les professions indépendantes, le grand principe est l'identité de l'assiette des cotisations sociales avec celle de l'impôt. Ainsi, ces travailleurs indépendants voient leur cotisation annuelle calculée sur leur revenu d'activité. Ce dernier provient des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité. En revanche, lors de la création d une entreprise, les cotisations sociales provisionnelles des deux premières années d activité sont calculées sur une base forfaitaire désormais fixée par décret. L'assiette des cotisations dues aux régimes sociaux des non-salariés dépend du régime fiscal de l'entreprise. Pour les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les associés voient leurs cotisations basées sur leur part de bénéfice distribuée ou non et sur leur rémunération. Concernant les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, seules les rémunérations d'activité perçues par les gérants et les associés peuvent être retenues pour le calcul des cotisations, mis à part leurs dividendes perçus. Attention, il faut savoir que la jurisprudence a considéré que les bénéfices distribués à un professionnel exerçant à titre libéral, dans une société d'exercice libéral créée pour cela et dont il est le gérant, sont des revenus professionnels et doivent être assujettis aux cotisations sociales (Cass. Civ. 2ème, 15 mai 2008, n 06-21.741). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a repris cette décision, et dorénavant, la fraction des dividendes assujettie aux cotisations sociales est celle excédant 10 % de la participation. Les déficits des années antérieures sont exclus pour la fixation de l'assiette, tout comme les plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif. 3. 3. Quels sont les taux des cotisations dues aux différents régimes de Sécurité sociale? Concernant le régime général de Sécurité sociale, les taux de cotisations de Sécurité sociale diffèrent suivant la nature des risques couverts. Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, le taux porte sur la totalité du salaire. Le taux de la part patronale est de 12,80%, et celui de la part salariale de 0,75%. La cotisation patronale d'assurance vieillesse est calculée sur la totalité des rémunérations versées au salarié ou assimilé, et son taux est de 1,60%. Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur est fixé à 5,40% sur la totalité de la rémunération, même si certaines professions connaissent un taux qui est réduit. Outre les cotisations sociales, le régime général est financé par d'autres contributions. La contribution sociale généralisée (CSG) taxe les revenus d'activité ou de remplacement et du patrimoine. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a la même assiette que la CSG. L'assiette de ces deux contributions a été élargie sur les salaires et les allocations chômage, passant de 97% à 98,25 % depuis le 1er janvier 2012. Le taux de la CSG sur les salaires est de 7,5%, dont la fraction de 5,1% est déductible de l'impôt sur le revenu. CSG et CRDS sont prélevées sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants : Page 4 / 6

- Allocations de chômage: CSG 6,2 %(ou 3,8 % dans certains cas) dont le taux déductible de l'impôt sur le revenu est de 3,8 % - Allocations de préretraite : CSG 7,5 %(ou 3,8 % si faibles revenus) dont le taux déductible de l'impôt sur le revenu est de 4,2 % - Pensions de retraite, invalidité : CSG 6,6 %(ou 3,8 % si faibles revenus) dont le taux déductible de l'impôt sur le revenu est de 4,2 % - Indemnités journalières de sécurité sociale : CSG 6,2 % dont le taux déductible de l'impôt sur le revenu est de 3,8 % Enfin, le taux de la CRDS est fixé à 0,5% et n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il existe divers prélèvements alimentant les différentes entités de la Sécurité sociale, dont la contribution solidarité autonomie, de 0,3% et basée sur les revenus d'activités, ainsi que de nombreuses cotisations patronales destinées à financer les régimes de retraite et de prévoyance complémentaires. Le régime de base des indépendants est alimenté selon une proportion aux facultés contributives. Les actifs sont taxés à 6,5% pour la cotisation maladie comme les retraités actifs. Les retraités non actifs sont taxés à 2,8%. Le taux de cotisation du régime de retraite complémentaire obligatoire est fixé pour sa part à 6,5% Visant le régime des indépendants, il y aussi une contribution sociale de solidarité (CSC) frappe les entreprises qui y sont assujetties, au dessus d'un seuil de 760 000 de chiffre d'affaire. L'assiette est le chiffre d'affaire globale tel que déclaré à l'administration fiscale. Le taux est de 0,13%, majoré d'une contribution additionnelle de 0,03%. 4. Le Comité d'abus de droit Le Décret n 2011-41 du 10 janvier 2011, relatif à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit. Ce comité a pour mission d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Le décret en fixe notamment la composition, ainsi que la procédure qui doit être suivie devant lui (CSS, art. R. 243-60-1, R. 243-60-2 et R. 243-60-3 créés). Les organismes de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu'ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Page 5 / 6

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du Comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans certaines conditions, soumettre le litige à l'avis du Comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du Comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du Comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% des cotisations et contributions dues.. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)