Agenda avril 2010 Lundi 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Jeudi 8 Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 mars inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mars et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 mars inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 avril. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Employeurs occupant au moins 50 salariés Samedi 10 Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mars : envoi à la direction départementale du travail. Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants Lundi 12 Dépôt auprès de la recette des douanes compétente de la déclaration annuelle de la TGAP sur les carburants (taxe due au titre de 2009) et versement de la taxe correspondante. Remarque : Pour les autres composantes de la TGAP, se reporter au 30 avril. Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Jeudi 15 Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mars. Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2009 :
- paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice. - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2010 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Entreprises redevables de la taxe annuelle sur les médicaments : paiement auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de l'acompte à la contribution exceptionnelle mise en place au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration n o 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex). Remarque : Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement libératoire sur ces produits, déposent une déclaration n o 2777-D dite» «simplifiée», accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n o 2778 (prélèvements libératoires et sociaux sur produits de placements à revenu fixe), n o 2778 DIV (prélèvements libératoires et sociaux sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre- TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Remarque : Lorsque l'établissement payeur de dividendes est établi hors de l'espace économique européen ou au Liechtenstein, la déclaration n o 2778 DIV est à souscrire et les prélèvements libératoires et sociaux à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en mars des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n o 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des nonrésidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex). Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du 1 er trimestre, accompagné d'un relevé n o 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel. Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS et cotisation Fnal : versement à l'urssaf et à Pôle emploi : - au titre des salaires payés entre le 1 er janvier et le 31 mars à défaut d'option pour le paiement mensuel. Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, voir leurs obligations au 30 avril ; - au titre des salaires payés entre le 11 mars et le 10 avril inclus en cas d'option pour le paiement mensuel. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 avril inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Entreprises d'au moins 300 salariés Bilan social : communication aux membres du comité d'entreprise du projet de bilan social d'entreprise (avis du comité d'entreprise : au plus tard le 30 avril). Pour les entreprises à établissements multiples : même procédure, aux mêmes dates, dans chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés, puis présentation, avant le 15 juin 2009, au comité central d'entreprise, des bilans
sociaux d'établissement avec les avis des comités d'établissement (avis du comité central : au plus tard le 30 juin). Organismes d'assurances Divers Lundi 19 Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars et dépôt de la déclaration n o 2787 au service des impôts. Paiement au Trésor du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en mars. Personnes ayant versé en mars à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses...) soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n o 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs (domiciliés en France)ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du premier trimestre 2010 et dépôt de la déclaration spéciale. Entreprises de travail temporaire Samedi 24 Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en mars ; envoi au centre serveur ETT. Redevables des TCA Régularisation des déductions de TVA opérées : - en 2009 à raison de tous les biens et services acquis en 2009 et si le coefficient de déduction définitif de 2009 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2009 ; - les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI ; Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Régularisation, le cas échéant, de la ventilation des opérations par taux d'imposition à la TVA. Dimanche 25
Employeurs occupant au moins 50 salariés Vendredi 30 Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 avril, lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois d'avril. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'ir Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2010 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mai, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Commerçants, industriels et artisans Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril. Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes Tous employeurs Dépôt auprès de la recette des douanes compétente de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2009) et versement du 1 er acompte de la TGAP due au titre de 2010. Remarque : La TGAP sur les installations classées est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations. Pour la TGAP sur les carburants, se reporter au 10 avril. Taxe d'apprentissage : paiement de régularisation avec majoration au titre des salaires versés en 2009 au moyen de l'imprimé n o 2485, en cas de non-versement avant le 1 er mars aux organismes collecteurs de la taxe ou de sa contribution additionnelle ou en cas de versement insuffisant. Employeurs de moins de 10 salariés En cas d'insuffisance de participation-formation continue, versement auprès du service des impôts d'une majoration et dépôt d'un bordereau de versement. Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (redevables partiels de la TVA) Entreprises nouvelles créées en 2009 : régularisations en fonction du rapport d'assujettissement définitif de taxe sur les salaires de 2009 à l'aide du relevé n o 2501.
Employeurs non agricoles n'occupant pas plus de 9 salariés, décalant la paie avec rattachement Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS et cotisation Fnal afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 1 er trimestre 2010 : règlement à l'urssaf et à Pôle emploi. Entreprises d'au moins 50 salariés Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité d'entreprise sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail dans le mois suivant leur présentation au comité d'entreprise. Entreprises employant au moins 50 et moins de 300 salariés Emploi des seniors : dépôt d'un accord ou d'un plan d'action pour l'emploi des seniors, sous peine de sanction financière (entreprises non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors). Employeurs appliquant la participation aux résultats de l'entreprise Entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile ayant confié la gestion de leur réserve spéciale de participation à un organisme de placement extérieur : versement à cet organisme des fonds correspondant aux sommes dues à leurs salariés au titre de l'exercice 2009 sous peine de supporter un intérêt de retard. Entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile : versement des droits aux salariés ayant opté pour le versement immédiat, sous peine d'application d'un intérêt de retard. Date limite d'application des modalités d'information des bénéficiaires sur la disponibilité immédiate fixées unilatéralement par l'employeur. Employeurs et travailleurs indépendants Déclaration annuelle des revenus professionnels à fournir à l'urssaf pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS ; ceux qui sont tenus de souscrire la déclaration commune de revenus (à remettre au plus tard le 1 er mai) ne sont pas concernés. Avocats non salariés Déclaration des revenus professionnels de 2009 et versement de la cotisation annuelle de retraite et d'invalidité-décès (ou de 50 % de celle-ci, sur autorisation préalable de la CNBF, avec versement du solde le 30 octobre 2010) : envoi à la CNBF ; des modalités de paiement par prélèvements mensuels automatiques sont également possibles. Employeurs d'employés de maison
Cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire, cotisation Fnal, contribution solidarité-autonomie, CSG et CRDS, participation-formation continue, afférentes au 1 er trimestre 2010 : sauf utilisation du chèque emploi-service universel, règlement à l'urssaf, accompagné de la déclaration nominative trimestrielle. Employeurs occupant des VRP Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : versement du 1 er acompte trimestriel à la CIPC-R ou à la CIPS et à l'inpr. Délais variables. Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2010 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de 10 %. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars. Redevables de la TVA (autres que les agriculteurs) Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000, ont choisi le paiement trimestriel) ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février. Redevables relevant du régime simplifié : versement de l'acompte dû au titre des opérations du dernier trimestre écoulé. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel (en procédure générale ou en exportateurs) de la TVA déductible non imputable : dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, d'un imprimé n o 3519. Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition d'immobilisations : dépôt d'un imprimé n o 3519 accompagné de la ou des factures mentionnant cette taxe.
Paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité afférente à l'année 2009, liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars (ou du 1 er trimestre) à déposer en avril. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2010 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Messieurs Bidet avril 2010.