FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n 3 : «Règles d exécution en AE et CP» Programme des Nations Unies pour le développement
Plan de la présentation La comptabilité budgétaire en AE-CP Le rôle du Contrôleur financier 2
Comptabilité budgétaire en AE-CP L e utio du budget en AE-CP impose de mettre en œuv e une comptabilité d e gage e ts (en plus de celle des paiements) Comptabilisation des AE ouvertes et consommées sur l e se le des axes de la nomenclature budgétaire de l Etat (nature-destination notamment). Tenue de la comptabilité tant pour les dépenses financées par des ressources intérieures et extérieures : elles sont des éléments du solde budgétaire. Production des échéanciers AE-CP qui doivent être présentés dans les documents budgétaires. Constats : La comptabilité budgétaire est celle qui est la plus proche de la forme des lig es d auto isatio de dit de la loi de fi a es de l a e car elle doit en retranscrire les opérations. Elle et a e l ouve tu e et la consommation des AE et des CP Afi ue le udget s exé ute da s le espe t de l auto isatio parlementaire, il est nécessaire u e a o t, le udget soit élaboré en cohérence avec les règles de consommation des crédits. 3
Comptabilité budgétaire en AE-CP Art. 31 et 126 du projet de RGCP du Gabon relatifs à la comptabilité budgétaire Une double responsabilité, complémentaire, pour la tenue de la comptabilité budgétaire «Les actes des ordonnateurs, engagement, liquidation et ordonnancement sont retracés dans la comptabilité budgétaire permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d effe tue le rapprochement avec les écritures des comptables publics.» La comptabilité budgétaire permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, recouvrements et restes à recouvrer en matière de recettes, d u e part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, d aut e part. (article 126 projet RGCP)» La comptabilité budgétaire est renseignée par les comptables publics en ce qui concerne les encaissements et paiements relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.» (en plus des ordonnateurs) Les comptables sont responsables de la tenue des comptes de l Etat. Les ordonnateurs sont donc tenus d éta li une comptabilité des engagements (donc des AE) tandis que les comptables publics tiennent une comptabilité des paiements (donc des CP). 4
Comptabilité budgétaire en AE-CP Une comptabilité complétée par la comptabilité des engagements La consommation des CP : enregistrée e o pta ilit udg tai e au o e t où l État gle u e dépense. Les CP permettent de retracer les paiements associés aux engagements (annuels ou plu ia uels ui o t fait l o jet d u se vi e fait et do t il ésulte e conséquence une charge. pe et le suivi du solde d e utio udg tai e et est essai e pou pilote la t so e ie de l Etat. (Rappel : les recettes autorisées par les lois de finances sont prises en compte, pour ce qui les concerne, lors de leur encaissement) Mais ette o pta ilit si elle est i dispe sa le pou et a e e o ti u l e utio udg tai e e peut o stitue un outil suffisant pour piloter et maîtriser les dépenses publiques. C est pou uoi le RGCP l a o pl t e pa u e o pta ilit des e gage e ts (et même des li uidatio s et des o do a e e ts afi de e d e o pte de l e se les des e gage e ts p is pa l Etat. 5
Comptabilité budgétaire en AE-CP U e o pta ilit ui pe et u o t ôle des e gage e ts de l Etat su u ho izo plu ia uel La consommation des autorisations d e gage e t obéit à la règle de l a ualit bien que pouvant avoir une portée pluriannuelle dans leurs conséquences en termes de service fait ou de paiement. Les autorisations données par le Parlement sont des autorisations d e gage au cours de l a ée. L e gage e t réalisé au cours de l a ée consomme l auto isatio et diminue les crédits disponibles pour engager. Les AE ne font pas l o jet de report (nouvelle règle dans le projet de LOLF dans la LOLFEB : la faculté existe) Les paiements lo s u ils interviennent au cours d e e i es ultérieurs sont la conséquence d u engagement d u exercice antérieur C est pou uoi u é héa ie de paie e ts de po tée plu ia uelle permet de prévoir les paiements des années futures et le montant des restes à payer. Les AE so t do u l e t de l a al se de la soutenabilité budgétaire : Elles permettent de contrôler la dépense au moment de son initialisation et d e maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels. Elles font l o jet d u e comptabilité d e gage e t, qui permet d assu e l évaluatio précise de la dette contractée et donc la maîtrise des dépenses en amont de leur réalisation. 6
Plan de la présentation La comptabilité budgétaire en AE-CP Le rôle du Contrôleur financier 7
Le rôle du contrôleur financier en mode AE-CP Une mission précisée, qui demeure centrée sur le contrôle a priori Les contrôles a priori exercés par les contrôleurs financiers portent sur les opérations budgétaires et tous les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, esu es ou dé isio s é a a t d u o do ateu, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier. Le contrôle financier de la dépense publique doit tout d a o d s exe e a p io i, est-à-dire avant tout acte d e gage e t de la dépe se et égale e t ava t tout ordonnancement). Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées afin de suivre la consommation des crédits et de déterminer la disponibilité de crédits suffisants pour de nouveaux engagements de dépenses. 8
Le rôle du contrôleur financier en mode AE-CP Mais une fonction qui a vocation à se moderniser en évoluant fortement : La ise e pla e d u dou le égi e d auto isatio de crédits va impliquer un repositionnement stratégique du contrôle financier (tant au niveau e t al u au iveau dé o e t é. Le contrôle financier devra en priorité être responsable du contrôle et de la bonne exécution des engagements juridiques sous its pa les o do ateu s de l Etat a l a te d e gage e t ju idi ue au a pou o sé ue e la o so atio d u e AE. En outre, la fonction de contrôleur financier doit évoluer afin de se repositionner sur la connaissance, la maîtrise et l a al se des is ues résultant des actes à incidence financière effectués par les ordonnateurs. Développer une fonction d'assistance et de conseil auprès des ordonnateurs au titre de la préparation et de l'exécution des budgets programmes. Conserver sa fonction de garant de la sincérité de la programmation budgétaire initiale et de la soutenabilité de son exécution infra-annuelle. A lo g te e ise e pla e d u o t ôle hié a hisé des dépenses, en fonction de la qualité du contrôle interne mis en œuv e pa les o do ateu s 9
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