AMORTISSEMENTS 24/08/2009 Le revenu imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l impôt sur les sociétés est un revenu net égal à la différence entre les produits perçus par l entreprise et les charges supportées par elle. Ces charges s entendent des achats, frais généraux, provisions et des amortissements. Cette note d information se limitera à l étude des amortissements. L amortissement est la constatation comptable de la dépréciation définitive d une immobilisation par suite de l usure subie au cours de son utilisation par l entreprise. Par exemple, une machine que l on achète neuve se dépréciera avec le temps pour aboutir à une valeur nulle au bout de quelques années. Un amortissement comptabilisé n est pas toujours fiscalement déductible. 1/10
I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? II. EXCLUSION OU LIMITATION DE L AMORTISSEMENT FISCAL III. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES? I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? A. Biens amortissables Pour être amortissables, les biens doivent : constituer des immobilisations inscrites à l actif du bilan (constructions, outils, matériels, mobilier de bureau, éléments incorporels sous certaines conditions, à l exclusion des stocks) ; 2/10
se déprécier avec le temps du fait de l usage ou du progrès technique (sont exclus les terrains, les œuvres d art, le droit au bail et généralement le fonds de commerce). B. Base d amortissement Conformément à la réglementation comptable, la base amortissable d un élément d actif s entend du prix d achat ou du prix de revient. Dans certains cas, cette valeur peut être diminuée de la valeur résiduelle du bien, la valeur résiduelle étant définie comme le montant que l entreprise obtiendrait si elle cédait l actif sur le marché à la fin de son utilisation. Cette valeur résiduelle n est prise en compte que lorsqu elle est significative et mesurable, c est-à-dire s il est possible, dès l origine, de déterminer de façon fiable la valeur de marché à la revente du bien en fin de période d utilisation. Exemples : véhicules, matériel informatique. En conséquence, pour que les entreprises puissent comptabiliser la totalité des amortissements déductibles fiscalement, l administration reconnaîtra la possibilité de passer des amortissements dérogatoires pour tenir compte de l impact de la valeur résiduelle. C. Techniques d amortissement Trois techniques sont envisageables : 3/10
1. Amortissement linéaire Régime de droit commun, il dégage une annuité constante tout au long de la période d amortissement calculée en appliquant à la valeur d origine du bien, un taux approprié. Le taux d amortissement linéaire est fonction de la durée normale d utilisation de l élément, déterminée selon les usages de chaque secteur d activité. Si, par exemple, la durée probable d utilisation d une machine-outil est de 5 ans, le taux d amortissement annuel sera de 20 % (100/5) ; pour une durée de 10 ans, le taux sera de 10% (100/10). Le point de départ de l amortissement linéaire est normalement la date de mise en service de l immobilisation. En cas d achat d un élément amortissable en cours d exercice, la première annuité sera réduite au prorata du temps. TABLEAU N 1 Taux usuels d'amortissement linéaire [Ajouter à votre sélection] 2. Amortissement dégressif L amortissement dégressif ne peut être adopté que par les entreprises placées sous le régime du réel normal ou du réel simplifié ayant une activité industrielle ou commerciale si elles possèdent des immobilisations semblables à celles des entreprises industrielles (surtout activités hôtelières). Purement facultatif, c est un amortissement accéléré pendant les premières années afin d encourager les investissements des entreprises. Ces dernières peuvent pratiquer un amortissement linéaire pour certains biens et un amortissement dégressif pour d autres. 4/10
Attention! Deux conditions préalables sont à respecter pour procéder à un amortissement dégressif : la durée d utilisation du bien doit être de trois ans au moins, le bien doit avoir été acquis à l état neuf, ce qui exclut les biens d occasion. L annuité d amortissement se calcule en multipliant la valeur nette comptable de l immobilisation par un taux constant : comme la valeur comptable se rétrécit chaque année, les annuités seront nécessairement dégressives. Le taux constant est égal au produit du taux linéaire normal par un coefficient qui est de pour les biens acquis jusqu'au 31 décembre2009 :? 1,75 si la durée d utilisation est de 3 ou 4 années? 2,25 si la durée d utilisation est de 5 ou 6 années? 2,75 si la durée d utilisation est supérieure à 6 années Remarque Pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2010, ces coefficients passeront respectivement fixés à 1,25 ; 1,75 et 2,25. Exemple : le taux d amortissement dégressif du matériel industriel dont la durée normale d utilisation est de 5 ans et amortissable en mode linéaire à un taux de 20 % est égal à 35 % (taux d amortissement linéaire 20% X 1,75). 5/10
TABLEAU N 2 Principaux taux d'amortissement dégressif [Ajouter à votre sélection] Liste indicative des matériels pouvant s amortir en dégressif : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport, satellites de communication acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003 ; Matériels de manutention (chariots, ascenseurs, conteneurs, etc.) ; Installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère ; Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l exclusion des machines à écrire (exclusion qui ne vise pas les machines à traitement de texte). Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l exercice de la profession ; Investissements hôteliers. Immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et équipements qui leur sont affectés, acquis ou créés depuis le 1er janvier 2007. Biens exclus de l amortissement dégressif (amortissements linéaires exclusivement) Il s agit des véhicules de tourisme, breaks ou camionnettes (si la charge est inférieure à 2 tonnes), les constructions, les gros travaux immobiliers, les agencements intérieurs (peintures, moquettes, papiers peints). 6/10
3. Amortissements exceptionnels Les éléments amortissables soumis à une dépréciation anormale en raison de circonstances particulières peuvent faire l objet d un amortissement exceptionnel. Des mesures fiscales permettent également des amortissements exceptionnels pour certains biens ou pour certaines entreprises (voir ci-après). Elles peuvent en effet, dès la première année, pratiquer un amortissement massif que ne justifie aucune dépréciation massive. Cet amortissement exceptionnel prend l allure d une subvention fiscale, remboursable au demeurant, puisque les annuités ultérieures sont réduites d autant. L avantage n est donc que de trésorerie. Parmi les amortissements exceptionnels, il convient de citer par exemple : l amortissement égal à 25 % du prix de vente réservé à des entreprises exploitantes qui font édifier, avant le 31 décembre 2014, des constructions industrielles, commerciales, artisanales et touristiques ou des travaux de rénovation sur ces immeubles dans des zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine. L'entreprise doit être une P.M.E. au sens communautaire, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 salariés, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros et qu'elle est détenue à au moins 75% par des personnes physiques ou des P.M.E. l amortissement exceptionnel sur 12 mois : des matériels destinés à économiser l énergie et des équipements de production d énergies renouvelables (acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011) ; des logiciels ou des sites internet acquis; des immeubles destinés à l épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution atmosphérique (pour les constructions achevées avant le 1er janvier 2011) ; 7/10
des véhicules non polluants fonctionnant notamment à l énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et de leur équipement (acquis neufs avant le 1er janvier 2011, dans la limite d'un plafond pour les voitures particulières) ; terminaux d accès à l Internet à haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006. Matériaux destinés à lutter contre le bruit Installation de production agricole l amortissement exceptionnel sur 24 mois des dépenses de mise aux normes dans l'hôtellerie et la restauration en matière d'hygiène, sécurité, protection contre l'incendie, lutte contre le tabagisme, insonorisation, accessibilité aux handicapés. II. EXCLUSION OU LIMITATION DE L AMORTISSEMENT FISCAL Certains amortissements, bien qu ayant été régulièrement pratiqués en comptabilité, ne peuvent pas être déduits fiscalement en raison d une interdiction expresse de la loi. Les restrictions visent : A. Les charges somptuaires En effet, les charges relatives à certains biens considérés comme somptuaires ne sont pas déductibles (pêche, yacht, résidence de plaisance, chasse). Si l entreprise est propriétaire d un tel bien, les amortissements qui s y rapportent ne peuvent donc pas être déduits des bénéfices imposables. 8/10
B. Les véhicules de tourisme L article 39-4 du Code Général des Impôts interdit la déduction des amortissements se rapportant aux véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d acquisition qui dépasse un montant de 18 300 TTC pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996. 9/10
III. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES? A. Inscription en comptabilité Une entreprise ne saurait demander de déduction sur le plan fiscal de l amortissement qu elle n aurait pas pratiqué sur le plan comptable. B. Récapitulatif sur le relevé spécial Les entreprises soumises au régime du réel normal doivent joindre à leur déclaration de résultat un tableau de la liasse fiscale n 2055 récapitulant les amortissements pratiqués en comptabilité. Celles qui relèvent du régime simplifié produisent les tableaux n 2033 C (cadres I et II) et n 2033 D (cadre I). CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg 67 081 Strasbourg cedex 03 88 75 25 24 juridique@strasbourg.cci.fr http://www.strasbourg.cci.fr/ CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP 40007 68 001 Colmar cedex 03 89 20 20 36 juridique@colmar.cci.fr http://www.colmar.cci.fr/ CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP 1088 68 051 Mulhouse cedex 03 89 66 71 08 juridique@mulhouse.cci.fr http://www.mulhouse.cci.fr/ 10/10