VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1 ER MARS 2011 Présents : Mme RAUZE, M. BARDON, Mme ROLANDO, M. GALLIOU, Mme SAINT-HILAIRE, M. LE BAIL, Mme KRIEF, M. DONJON A, Mme SAINT-FELIX, M. BRUN, M. CASTERA, M. PERRUFFEL, Mme LEPERS, Mme ALBERTINI, M. AMMAR, M. DUDIOT, Mme LENFANT, Mme CARVALHO (arrivée à 20h45), Mme LEULLIER (arrivée à 20h47), M. BURNIER, M. SALESSE, Mme HOCHART, Mme LEBEAU, M. ZWIRN, M. MARSOLLAS, formant la majorité des membres en exercice Excusés représentés : Mme CHALAUD donne pouvoir à M. BURNIER Mme VERDIERE donne pouvoir à Mme SAINT-FELIX Mme IZAC donne pouvoir à M. DONJON A M. OIGA donne pouvoir à Mme SAINT-HILAIRE M. NADAUD donne pouvoir à Mme RAUZE Mlle SOHIER donne pouvoir à Mme KRIEF M. FORTIER donne pouvoir à Mme HOCHART Mme BOUILLARD donne pouvoir à Mme LEBEAU Absentes : Mme CARVALHO jusqu'à 20h45 Mme LEULLIER jusqu'à 20h47 Secrétaire de séance : M DONJON A En application de l article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions n 10.297 à 10.330 et n 11.01 à n 11.34 prises en application de l article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. * * * * * * * * *

Ouverture de la séance : 20h42-2 - I - FINANCES N 11.01 OBJET : Débat d'orientations budgétaires. Vu la Loi n 92.125 du 6 février 1992, Vu les articles L 2312.1, L 3312.1, 1 er alinéa et L 4311.1 1 er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la tenue d un Débat d'orientations Budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus, Considérant que ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédent le vote du Budget de l exercice, PREND ACTE de la tenue du Débat d'orientations Budgétaires pour l année 2011. Sortie de Madame Marie-Christine CARVALHO, Messieurs Bertrand LEBAIL et Hervé ZWIRN N 11.02 OBJET : Financement CAF des activités 11/17 ans. Vu les circulaires CNAF n 1988-39 du 12 juillet 1988, n 1993-21 du 27 mai 1993, n 2003-54 du 5 mai 2003, n 2007-76 du 6 juin 2007 et n 2008-196 du 10 décembre 2008, sur la mise en place de la Prestation de Service pour les accueils de loisirs et les modifications de mise en œuvre, Vu sa délibération n 10.16 en date du 29 mars 2010 autorisant la signature du Contrat Enfance-Jeunesse entre la Commune de Morsang-sur- Orge et la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne, Considérant que la création et l'ouverture de l accueil péri et extra-scolaire 11-17 ans sur la salle Mandela fait partie des objectifs déterminés dans le Contrat Enfance-Jeunesse, Considérant qu une demande de financement et une convention sont à conclure entre la Ville de Morsang-sur-Orge et la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne en ce qui concerne la subvention de fonctionnement en faveur de l accueil péri et extra-scolaire 11-17 ans sur la salle Mandela, Présents : 22 Absents : 3 Pour : 30 APPROUVE la demande de versement de la Prestation de Service en faveur de l accueil péri et extra-scolaire 11-17 ans sur la Salle Mandela située sur la Commune de Morsang-sur-Orge (91390) accordée par la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne 2, impasse du Télégraphe 91013 Evry, représentée par Monsieur Le May, Directeur.

- 3 - PRECISE que le montant annuel de la Prestation de Service de l accueil péri et extra-scolaire 11-17 ans sur la Salle Mandela représente 30 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, dans la limite du plafond fixé annuellement par la CNAF. AUTORISE Madame le Maire à signer la demande de financement, ainsi que toutes pièces s'y rapportant. Retour de Monsieur Hervé ZWIRN Sortie de Madame RAUZE et de Messieurs Jean-Michel BRUN et Gilles MARSOLLAS II - PERSONNEL N 11.03 OBJET : Transformations de postes. Vu la Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques), Vu le décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le tableau des effectifs, Considérant la nécessité de : - mettre en adéquation le grade d un professeur de musique avec ses diplômes et ainsi pourvoir au remplacement d un agent démissionnaire (spécialité guitare jazz) - remplacer un agent parti en retraite (service écoles entretien) Présents : 20 Représentés : 7 Absents : 6 Pour : 27 DECIDE La transformation des postes suivants : - 1 poste d ASSISTANT SPECIALISE D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET 4H ateliers de guitare jazz en 1 poste d ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET 4H ateliers de guitare jazz. - 1 poste d AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DES ECOLES MATERNELLES DE 2EME CLASSE en 1 poste d ADJOINT TECHNIQUE DE 2 NDE CLASSE.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au recrutement pour les postes à pourvoir. - 4 - IMPUTE la dépense correspondante au Budget Communal. Retour de Mesdames Marie-Christine CARVALHO et Marjolaine RAUZE et de Messieurs Bertrand LEBAIL, Jean-Michel BRUN et Gilles MARSOLLAS Sortie et retour de Madame Isabelle LEPERS et Monsieur Alain DONJON III - ENFANCE / ENSEIGNEMENT N 11.4 OBJET : Convention d'objectifs et de financement de la prestation de service unique des structures Petite Enfance et de la prestation de service des accueils de loisirs. Vu les circulaires CNAF n 2002-025 du 21 janvier 2002 et n 2005-91 du 19 juillet 2005, sur la création de la PSU, son bilan PSU et ses modifications, Vu les circulaires CNAF n 1988-39 du 12 juillet 1988, n 1993-21 du 27 mai 1993, n 2003-54 du 5 mai 2003, n 2007-76 du 6 juin 2007 et n 2008-196 du 10 décembre 2008, sur la mise en place de la Prestation de Service pour les accueils de loisirs et les modifications de mise en œuvre, Vu sa délibération n 10.16 en date du 29 mars 2010 autorisant la signature du Contrat Enfance-Jeunesse entre la Commune de Morsang-sur- Orge et la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne, Considérant la création et l'ouverture des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale, des Haltes Garderies des Ecureuils et de l'epargne et les accueils péri et extra-scolaires les objectifs déterminés dans le Contrat- Enfance n 022.96, et repris par le Contrat Enfance- Jeunesse, Considérant qu'une convention est à conclure entre la Ville de Morsang-sur-Orge et la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne en ce qui concerne les subventions de fonctionnement en faveur des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale, et des accueils péri et extra-scolaires maternels, Vu les conventions précisant les conditions d'attribution et de versement de la Prestation de Service en faveur des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale et des accueils péri et extra-scolaires, Pour : 33 APPROUVE les conventions précisant les conditions d'attribution et de versement de la Prestation de Service en faveur des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale et des accueils péri et extrascolaires situés sur la Commune de Morsang-sur-Orge (91390) accordées par la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne 2, impasse du Télégraphe - 91013 Evry, représentée par Monsieur Le May, Directeur.

PRECISE que le montant annuel de la Prestation de Service en faveur des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale, représente 66 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite du plafond fixé annuellement par la CNAF. - 5 - PRECISE que le montant annuel de la Prestation de Service des accueils péri et extra-scolaires représente 30 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, dans la limite du plafond fixé annuellement par la CNAF. AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions ciannexées, ainsi que toutes pièces s'y rapportant. N 11. 05 OBJET : MOTION : pour garantir le financement et assurer la qualité des structures d'accueil de l'enfance. Avec en ligne de mire la volonté de réduire les dépenses publiques, la Caisse d Allocations Familiales a mis en œuvre, au travers de la Prestation de Service Unique (PSU) et des contrats Enfance/Jeunesse, de nouvelles règles de financements des collectivités. Loin de prendre en compte les besoins réels de l enfant, elles privilégient une logique strictement comptable visant à une rentabilisation maximum des équipements. En matière d accueil des jeunes enfants, il s agit pour l essentiel de la remise en cause de la qualification du personnel d encadrement et de la généralisation d un taux possible de sur-occupation des structures. Pour l enfance et l adolescence, la CAF exige dorénavant des suivis d activités à l heure, voire à la demi-heure de présence réelle dans le cas des accueils périscolaires ESCAPADE ou de la structure ouverte Nelson Mandela. Alors que la qualité de l accueil, celle des activités proposées, leur pertinence éducative, leur dimension citoyenne et sociale, la prise en compte des pathologies et des handicaps sont pour nous des axes majeurs de notre politique en direction de l enfance, nous ne serons jugés - et financés - qu en fonction de notre capacité à «remplir» nos structures au maximum et même au-delà des limites. S inscrivant dans la révision générale des politiques publiques et marquées du sceau des économies à tout prix, ces mesures mettent à mal le Service Public et constituent une nouvelle régression des politiques familiales, éducatives et sociales de la France. Considérant que l accueil de la Petite Enfance, de l Enfance et de l Adolescence constitue un investissement pour l avenir, Considérant que l enfant dispose d un droit fondamental à l éducation, à l éveil, aux loisirs dès sa naissance, Considérant qu un haut niveau de qualité doit être la première des exigences en matière d accueil de l enfance,

Considérant l'engagement des familles et la mobilisation des personnels pour le maintien d'un accueil de qualité, - 6 - Pour : 27 Contre : 6 DENONCE les nouvelles règles imposées par la Caisse d Allocations Familiales pour le financement des structures d accueil de l Enfance. APPELLE l ensemble de ses partenaires : parents, professionnels, élus des autres communes à exprimer leur refus de ces règles. EXIGE du Gouvernement l ensemble des moyens financiers et humains pour que le Service Public puisse continuer d offrir des réponses de qualité aux enfants et aux familles. N 11.6 OBJET : Evolution de l'accueil occasionnel de la Petite Enfance. Vu les circulaires CNAF n 2002-025 du 21 janvier 2002 et n 2005-91 du 19 juillet 2005, sur la création de la Prestation de Service Unique (PSU), son bilan PSU et ses modifications, Vu sa délibération n 10.16 en date du 29 mars 2010 autorisant la signature du Contrat Enfance-Jeunesse entre la Commune de Morsang-sur- Orge et la Caisse d'allocations Familiales de l'essonne, Considérant la création et l'ouverture des crèches des Ecureuils, E. Cotton et Familiale, des Haltes Garderies des Ecureuils et de l'epargne et les accueils péri et extra-scolaires les objectifs déterminés dans le Contrat- Enfance n 022.96, et repris par le Contrat Enfance- Jeunesse, Considérant que les besoins des familles concernant l accueil occasionnel a évolué depuis la création des Haltes Garderies et de la Ludothèque de Morsang-sur-Orge, Vu le projet d évolution de l accueil occasionnel qui permet la mise en place d une journée complète, 8h30-12h30 / 13h30-17h30 le mardi sur la Halte-Garderie des Ecureuils et le jeudi sur la Halte-Garderie de l Epargne et des évolutions d horaires sur les autres demies journées afin de répondre au mieux aux besoins des familles, Pour : 33 APPROUVE le projet d évolution proposée. PRECISE que ce projet répond aux objectifs de la Prestation de Service Unique en faveur des équipements Petite Enfance de la Ville. Le montant de cette prestation représente 66 % du prix de revient des actes dispensés par les Haltes-Garderies, déduction faite des participations familiales, dans la limite du plafond fixé annuellement par la CNAF.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s'y rapportant. - 7 - IV - AFFAIRES GENERALES N 11.7 OBJET : Prévention spécialisée : convention d'objectifs et de moyens conclue entre le Département, le Territoire d'action Concertée et le CEPFI. Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu le projet de convention d objectifs et de moyens établie, qui définit les méthodes d intervention de l Association, le mode de fonctionnement, les conditions d évaluation et de financement des actions, Considérant l intérêt de la Ville de Morsang-sur-Orge à participer à la mise en œuvre de cette convention qui concourt à la réalisation de ses objectifs de prévention, Pour : 33 APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens conclue entre le Département, le territoire d'action concertée et le CEPFI. AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout acte y afférent. DIT que pour l'année 2011 le montant de la participation de la Ville de Morsang-sur-Orge s'élève à 18 052.20 (dix-huit mille cinquantedeux euros et vingt centimes). V - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'ORGE N 11.8 OBJET : Convention de mise à disposition des services et de répartition des dépenses de fonctionnement et d investissement entre la Commune de Morsang-sur-Orge et la Communauté d Agglomération du Val d Orge. Vu la Loi n 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les articles L. 5211-4-1 II et IV ; L. 5211-39 alinéa 1 er et L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les arrêtés préfectoraux n 2000.PREF.DCL/0570 du 21

novembre 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Val d Orge à compter du 1 er janvier 2001, n 2002.PREF.DCL/0354 du 6 novembre 2002 et n 2003.PREF.DCL/0368 du 14 octobre 2003 portant sur l extension de son territoire, - 8 - Vu les arrêtés n 2002.PREF.DCL/0414 du 27 décembre 2002, n 2005.PREF.DRCL/0011 bis du 21 janvier 2005, n 2005.PREF.DRCL/0026 du 16 mai 2005, et n 2010.PREF.DRCL/451 du 1 er octobre 2010, de la Préfecture de l Essonne portant modifications des statuts de la Communauté d Agglomération du Val d Orge, Vu les délibérations n 10.142 et n 10.143 du 21 octobre 2010, et n 10.145 du 15 décembre 2010 par lesquelles le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Val d Orge a décidé : - d une part de reconnaître d intérêt communautaire en matière d équipements culturels les bibliothèques médiathèques, - et d autre part, de modifier ses statuts afin d ajouter au titre de ses compétences optionnelles la «création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire» et défini l intérêt communautaire relative à cette nouvelle compétence, Vu sa délibération n 10.62 en date du 9 novembre 2010 relative à la reconnaissance d'intérêt communautaire des bibliothèques/médiathèques du territoire de la Communauté d'agglomération du Val d'orge, Vu sa délibération n 10.63 en date du 9 novembre 2010 relative à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Val d'orge : ajout d'une compétence optionnelle "création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire, Vu l arrêté n 2010.PREF.DRCL/567 du 8 décembre 2010, de la Préfecture de l Essonne portant modification des statuts de la Communauté d Agglomération du Val d Orge afin d inclure la compétence «création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d intérêt communautaire» au sein des compétences optionnelles de la Communauté d Agglomération du Val d Orge, Considérant, qu en application de la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales, notamment son article 65, codifié à l article L.5211-4-1-II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales «lorsqu une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l exercice des compétences de celui-ci», Considérant, que la délibération n 10.142 du 21 octobre 2010 du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Val d Orge a fixé au 1 er janvier 2011 la date d application du transfert, à la Communauté d Agglomération du Val d Orge, des bibliothèques médiathèques de son territoire, Considérant, que l arrêté n 2010.PREF.DRCL/567 du 8 décembre 2010, de la Préfecture de l Essonne a fixé au 1 er janvier 2011 la

date d application du transfert, à la Communauté d Agglomération du Val d Orge, de la compétence «création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire», - 9 - Considérant, la définition de l intérêt communautaire déterminé par le Conseil Communautaire, de la Communauté d Agglomération du Val d Orge pour les compétences en matière d équipements culturels et de voirie et parcs de stationnements, Considérant alors d une part que «dans le cadre d une bonne organisation des services», il est nécessaire de conclure avec la Communauté d'agglomération du Val d'orge une convention de mise à disposition de services, Considérant par ailleurs que la Médiathèque Louis Aragon, objet du transfert, fait partie d un ensemble immobilier appartenant à la Commune de Morsang-sur-Orge au sein duquel il est économiquement coûteux et techniquement difficile d isoler les prestations de fonctionnement courantes, Considérant également que dans le cadre de l exercice de la compétence «création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire» et de la compétence bibliothèques et/ou médiathèques, la Communauté d Agglomération du Val d Orge a besoin de l intervention des services techniques de la Commune de Morsangsur-Orge pour une période ponctuelle nécessaire à la mise en place de la compétence voirie et bibliothèques et/ou médiathèques telles que définies par le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Val d Orge dans ses délibérations susmentionnées, Considérant alors d autre part et à ce titre, que le transfert des bibliothèques et/ou médiathèques et de la voirie nécessite de conclure une convention de répartition des charges entre la Commune de Morsang-sur- Orge et la Communauté d Agglomération du Val d Orge, Considérant le projet de convention, Pour : 33 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de services et de répartition des dépenses de fonctionnement et d investissement entre la Commune de Morsang-sur-Orge et la Communauté d'agglomération du Val d'orge et tout acte y afférent. VI - DROITS HUMAINS N 11.9 OBJET : Signature de la charte pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale "Appel des 100". Vu la charte européenne pour l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,

- 10 - Vu l engagement du Conseil Général de l Essonne au travers de l Appel des 100, Considérant l engagement de la Ville pour les droits humains, pour la lutte contre toutes les discriminations, et l intérêt à promouvoir une représentation et une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision, Pour : 33 DECIDE de s engager pour développer les actions correspondantes, dans le cadre d un plan local en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes. AUTORISE Madame le Maire à signer la charte pour l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Clôture de la séance : 23h25 * * * * * * *