PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2012 (en attente d approbation du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance) Mairie 18330 Neuvy-sur-Barangeon Tél. : 02.48.52.95.20 Fax : 02.48.52.95.21 mel : mairie-neuvy-surbarangeon@wanadoo.fr L'an deux mil douze, le vingt trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BUGADA, Maire. Date de la Convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2012 Présents : M. BUGADA, Mme CASSARD, Mme JOUSSE, Mme JAUBERT, Mme LAURENT, Mme SORNIN, M. DENIS, Mme LECOMTE, M. LESIMPLE, Excusés : M. COINDEAU procuration à M. BUGADA, Mme TATAR, M. CHABOCHE, M. LELU, M. BOURNEZ Secrétaire de séance : Mme LECOMTE 1. Echange d informations pour le Fonds de Solidarité Logement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite avoir connaissance des demandes de Fonds de Solidarité Logement sollicitées par des ménages résidant dans la commune afin de pouvoir communiquer au service en charge du FSL «le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information susceptible d éclairer la décision de la commission FSL sur les difficultés rencontrées par le demandeur», comme le prévoit l article 6-2 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi du 7 février visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention «Echange d informations» pour le Fonds de Solidarité Logement qui pourrait prendre effet à compter du 1 er juin 2012 pour une durée de 5 ans, et reconduite expressément par voie d avenant 2 fois pour la même durée. 2. Dissolution du SIVOM Sologne du Cher Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIVOM d Etudes et d Aménagement de la Sologne du Cher avait pour objet l étude et au besoin la réalisation de toutes actions utiles à l aménagement et au développement de la Sologne du Cher. Depuis plusieurs années, ce SIVOM ne porte plus aucune action, aucune participation n est demandée aux communes membres et ses compétences sont reprises par d autres syndicats ou EPCI. Par ailleurs, le Schéma départemental de coopération intercommunale préconise sa dissolution. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande, en tant que membre du syndicat, la dissolution du SIVOM d Etudes et d Aménagement de la Sologne du Cher.
3. Contrat départemental pour un espace naturel sensible «Tourbières de la Guette» Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Tourbière de la Guette est identifiée comme Espace Naturel Sensible du Cher (ENS 18), est inscrite au Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) et que pour sa protection il est nécessaire de signer le contrat départemental pour un espace naturel sensible. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer, en qualité de propriétaire, le contrat départemental pour un espace naturel sensible avec le Département du Cher et le gestionnaire «La Communauté de Communes des Villages de la Forêt» pour la mise en œuvre conjointe d un programme d actions visant l amélioration de la connaissance de la biodiversité du site, ainsi que sa protection, sa gestion et sa valorisation auprès du public. 4. Incorporation d un bien sans maitre Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l article L 1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment son article 713, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l immeuble sis 9, route de Nançay, parcelle section A, n 759, contenance 151 m2, est décédé le 8 avril 1976, il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu du Tribunal de Grande Instance de Bourges la renonciation à succession de Monsieur Maurice François MOREUX en date du 28 mars 2012. Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal exerce ses droits en application des dispositions de l article 713 du code civil. 5. NCA Environnement : supplément d étude Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour finaliser la zone à urbaniser du PLU il est nécessaire d effectuer une étude supplémentaire concernant l évaluation des incidences Natura 2000. Le montant du devis du cabinet d études NCA de Neuville-de-Poitou (86170) s élève à la somme de 4 975,00 HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de NCA Etudes et Conseils en Environnement. 6. Syndicat du Barangeon : schéma départemental de Coopération intercommunale Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la modification du périmètre du Syndicat Intercommunal pour l aménagement de la Vallée du Barangeon qui est réduit par le retrait des communes d Allogny et de Saint-Palais et est étendu à la communauté de communes en Terres Vives. Le Conseil Municipal de Neuvy-sur-Barangeon doit donner son accord pour ce nouveau périmètre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification du périmètre du Syndicat Intercommunal pour l aménagement de la Vallée du Barangeon tel qu il est décrit ci-dessus. Le nombre de délégués est fixé à deux titulaires par nouveau membre. 7. Rénovation éclairage public SDE 18 PLAN REVE Monsieur le Maire expose au conseil municipal les différents travaux d aménagement de l éclairage public qui sont proposés par le Syndicat Départemental d Energie du Cher dans le cadre du PLAN REVE. Ces travaux d éclairage public (rénovation des armoires EP, remplacement de luminaires figurant dans le rapport de diagnostic) concernent l ensemble de la Commune. Le coût global des travaux est estimé à environ 100 000 HT, avec une participation financière du SDE de 70 % et le solde de 30 % pour la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les devis de rénovation de l éclairage public établis par le Syndicat Départemental d Energie du Cher. Cette dépense est inscrite en section d investissement du BP 2012. 8. Travaux cimetière : marché à procédure adaptée Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux sont nécessaires au cimetière, aménagement et construction de caveaux, création d un jardin du souvenir et cave-urnes, pose de columbarium et qu il est nécessaire de lancer un marché à procédure adaptée de travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux d aménagement du cimetière, décide de créer un budget annexe au budget communal intitulé «Cimetière» et de revoir le règlement du cimetière. 9. Camping bornes électriques : marché à procédure adaptée Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux sont nécessaires pour permettre l installation de bornes électriques au camping et qu il est nécessaire de lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation de ce projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux d installation de bornes électriques au camping municipal de la Noue à l Eau et le charge de demander les subventions les plus larges possibles.
10. Réalisation d une piste bi-cross Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaliser une piste bi-cross pour les enfants de la commune. Un devis a été établi par l entreprise Millet pour un montant de 1 794.00 HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l entreprise Millet de Vierzon. 11. Fête de la musique Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l organisation de la fête de la musique le jeudi 21 juin sur la Place de la Mairie qui sera animée par le groupe «KERTY». Le montant de cette prestation s élève à 700,00 TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, cette dépense est inscrite au BP 2012, en section de Fonctionnement article 6232. 12. Télétransmission des documents budgétaires Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que tous les actes soumis au contrôle de légalité sont transmis par télétransmission à la préfecture. Cette procédure est étendue aux documents budgétaires. La Caisse des Dépôts qui est notre prestataire de service avec le dispositif FAST propose d intégrer ces nouveaux actes sans coût supplémentaire dans notre abonnement annuel, seule une activation du service ainsi qu un accompagnement d une valeur de 190 HT sera demandé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de CDC FAST, à savoir utiliser la plateforme FAST pour la télétransmission des actes budgétaires vers le Contrôle de légalité et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce service. 13. Détermination des taux d avancements de grade Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade.
suit : VU l avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 avril 2012. Le Président propose à l assemblée, de fixer le taux suivant pour la procédure d avancement de grade dans la collectivité, comme Cadres d emplois Adjoint Administratif Grades d avancement Taux (en %) Adjoint Principal 1 ère classe Administratif 100 14. Procès verbal de mise à disposition par la commune de Neuvy-sur-Barangeon des voies communales affectées à la compétence «Création, aménagement et entretien des voies d intérêt communautaire» de la C.C.V.F. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise à disposition par la commune des voies communales inscrites au tableau de classement ci-joint et pour compétence «Voirie» de la C.C.V.F. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le procès verbal de mise à disposition par la commune de Neuvy-sur-Barangeon des voies communales à la C.C.V.F. 15. Marché de Maitrise d œuvre Centre Socio Culturel. Choix de l architecte Le Conseil Municipal a décidé de procéder au recrutement d un architecte afin d assurer la mission de maîtrise d œuvre du projet d aménagement, d isolation du centre Socio Culturel et de la chaufferie bois. Trois architectes ont été contactés et ont répondus pour ce projet : Cabinet BLATTER à Bourges (18) Cabinet CLAMENT à Vierzon(18) Cabinet BOSREDON-PIETU à Bourges (18) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir le Cabinet BOSREDON-PIETU de Bourges (18) pour la réalisation de cette mission de maîtrise d œuvre et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché.
16. Achat maison Affouard Michelle. Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d aménagement du square André Maginot. Dans ce cadre la commune à l opportunité d acquérir l ancien commerce de volaille sis au coin de la route de Nançay et du Square Maginot, cadastré section A n 0769 appartenant à Monsieur et Madame Jean-Marie AFFOUARD, au prix de 32 000 frais d agence inclus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à acheter cet ancien commerce et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Pour : 11 Abstention : 1 17. Radio relève Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de la radio relève sur les compteurs d eau potable ainsi que la sectorisation du réseau. Pour la réalisation de ce projet il est nécessaire de conclure un marché d assistance à la maîtrise d ouvrage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge le cabinet Merlin du marché d assistance à la maîtrise d ouvrage pour la mise en place de la radio relève. Le montant de cette prestation s élève à la somme de 6850 HT et est inscrite en section d investissement du BP 2012 du service des eaux