Le démembrement à la souscription Direction Commerciale Courtage & C.G.P.I.
Sommaire Introduction Définition du démembrement Formalisme d un contrat de capitalisation «démembré à l entrée» et le devoir de conseil Souscription administrative Proposition spécifique Circuit de transmission
Introduction Le remploi de capitaux démembrés, une véritable approche Patrimoniale et Successorale En préambule La souscription démembrée n est possible qu au moyen d un contrat de capitalisation. Un contrat de capitalisation s analyse comme un titre de créance. La définition de l usufruit d un titre de créance est uniquement reconnu à la d un usufruit d un contrat de d assurance. Pour des raisons de sécurité juridique et fiscale, Ageas France accepte uniquement des contrats de capitalisation démembrés. 2
Définition du démembrement Formalisme d un contrat de capitalisation «démembré à l entrée» et le devoir de conseil
Définition juridique du démembrement Démembrer la propriété d un bien consiste à séparer l usufruit de la nue-propriété d un même bien. L usufruitier détient le droit d usage du bien (Usus) et le droit de percevoir les fruits de ce bien (Fructus). Il a l obligation de conserver le bien. Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien (Abusus). Le droit d usufruit est viager ou temporaire. Très généralement l usufruit est viager. 4
Le formalisme de la souscription d un contrat de capitalisation démembré. Le contrat doit être souscrit en co-souscription par au moins deux personnes: l une ayant la qualité d usufruitier (souscripteur), il est possible d accepter 2 usufruitiers s ils sont conjoints. l autre ayant la qualité de nu(e)-propriétaire (Co-souscripteur), il n est possible d accepter qu un nu-propriétaire par contrat lors de la souscription Le contrat de capitalisation en démembrement est autorisé uniquement en réemploi de capitaux démembrés issus: d une donation de la nue-propriété (par acte notariée ou par donation manuelle enregistrée par l administration fiscale) d une succession, de la vente d un bien déjà démembré (bien immobilier ou valeur mobilière). Une convention de démembrement est signée par les co-souscripteur. Cette convention précise les droits et obligations de chacun : droit au rachat, de faire des arbitrages 5
Les avantages Au terme de l Usufruit : Le nu-propriétaire récupérera automatiquement la pleine propriété du bien, donc en l occurrence l exercice de l ensemble des droits du contrat de capitalisation, tout en conservant l antériorité fiscale du contrat. Cette attribution se fait hors succession et n entraîne pas d imposition aux droits de mutation (Art 1133 du CGI) En cas de décès du nu-propriétaire avant l usufruitier, la nue-propriété du bien revient à ses héritiers. Le contrat peut alors se retrouver avec plusieurs nus-propriétaires s il y a plusieurs héritiers. La convention de démembrement étant attachée au contrat, les nouveaux nuspropriétaires seront liés par cette convention. 6
Les inconvénients Au décès du nu-propriétaire, la valeur de la nue-propriété entre dans sa succession (actif successoral du nu-propriétaire). Risque de paralysie du contrat en cas de mésentente des parties. En cas de décès du nu-propriétaire avant l usufruitier : risque de démultiplication des nus-propriétaires et donc des accords à obtenir pour gérer le contrat. 7
La fiscalité Rachat: L usufruitier peut demander seul le rachat des intérêts du contrat. En cas de contrat investi en UC : il n est pas possible de déterminer des produits certains; il y a donc un risque. Pour racheter un montant supérieur aux intérêts il faut l accord de tous les souscripteurs. La fiscalité sera acquittée par l usufruitier seul. Cependant la Convention de démembrement peut prévoir un partage de la fiscalité entre usufruitier et nu-propriétaire pour la partie supérieure aux produits. Ce partage se fera alors en dehors d Ageas. décès de l usufruitier(e) : transmission de l usufruit du contrat au nu-propriétaire lequel devient plein propriétaire, (sans droit de mutation) décès du nu(e)-propriétaire avant l usufruitier(e) : ISF la nue propriété du contrat entre dans la succession du nu(e)-propriétaire les héritiers ou les ayants-droit deviennent co-souscripteurs du contrat aux côtés de l usufruitier et les clauses de la convention s impose à eux. L usufruitier doit intégrer l intégralité de la valeur nominale du contrat dans sa déclaration ISF. 8
Formalisme d un contrat de capitalisation «démembré à l entrée» et le devoir de conseil
Le devoir de conseil du CGPI En plus du devoir de conseil habituel du CGPI: S assureur de l origine démembrée des fonds à investir (pièce justificative à joindre) savoir expliquer aux Co-souscripteurs les conséquences sur le plan juridique et fiscal du démembrement du contrat, Définir avec les co-souscripteurs les droits et obligations des parties. Définir les droits au rachat de l usufruitier et en conséquence suggérer un investissement sur des supports permettant de respecter les droits de l usufruit (fructus) et du nu-propriétaire (sauvegarde du capital investi). Cette suggestion doit être en cohérence avec l étude personnalisée du client (bilan patrimonial). Elaborer une convention de démembrement. Soit adopter le modèle Ageas, soit proposer une convention rédigée par notaire ou par le courtier. Expliquer les clauses de cette convention de démembrement. 10
Souscription administrative Proposition spécifique Circuit de transmission 11
Règles de Souscription Montant minimum à la souscription : 100 000 uro par contrat Le démembrement doit être préexistant à la souscription du contrat Il sera demandé une copie de l acte créant ou constituant le démembrement des fonds Acte notarié constatant les héritiers et leurs droits au titre de la Succession Donation de la nue-propriété (acte notariée ou enregistrement par l administration fiscale) Acte de Vente d un bien déjà démembré (bien immobilier ou valeur mobilière) Remarque: Le montant de la souscription doit être inférieur ou égal aux capitaux précisés dans l acte 12
Convention de démembrement Il sera annexée au contrat une convention spécifique : convention de démembrement Cette convention est obligatoire Elle doit identifier les parties Co- souscriptrices : usufruitier(e(s)) et nu(e)-propriétaire Elle doit être signée par l usufruitier(e) et le(a) nu(e)-propriétaire et jointe au contrat de capitalisation. Elle rappelle l origine et l emploi des fonds, Elle règle le fonctionnement spécifiques du contrat Le pouvoir de gestion et de disposition Les prérogatives de sortie en cas de vie et en cas de décès de l un des Cosouscripteurs La convention s imposera à Ageas France et aux parties. Elle s ajoute aux conditions générales et particulières du contrat pour préciser les conditions d exercice des droits des souscripteurs. 13
Rédaction de la convention La rédaction de la Convention ( 2 cas possibles): Utilisation de l acte d Ageas France Elle est complétée par le CGPI sur la base de l acte de démembrement et transmise à Philippe Arato par voie électronique avec les pièces justificatives philippe.arato@ageas.fr Rédaction par le CGPI ou par le notaire Elle doit être validée par le Département juridique d Ageas France. La Convention et l acte de démembrement sont transmis à Philippe Arato par voie électronique. Engagement d Ageas France: Dans les 2 cas, la rédaction ou la validation de la convention sera réalisée dans un délai de 7 jours ouvrés à réception de l ensemble des documents Un bulletin de souscription spécifique en ligne sur Jungis 14
Merci pour votre attention 15