REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.393 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Participation de la Région à la revitalisation du Bassin d'emploi Ganges - Le Vigan LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2007, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-07/05.393 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT : Les décisions, très proches dans le temps, de la société Well d arrêter sa production de collants et de lingerie sur son site du Vigan et de la société Jallatte de restructurer profondément son site de St Hippolyte du Fort ont de multiples incidences dont les pouvoirs publics se doivent de tenir le plus grand compte. Ces restructurations, programmées d ici fin 2008, ont, en effet, de graves conséquences sur un territoire subissant de plein fouet un mouvement de désindustrialisation. Il s agit, pour ce bassin d emploi, d une perte progressive de plusieurs centaines d emplois à fin 2008 et de ses corollaires que sont la baisse des recettes fiscales et celle de la population, qui remet en cause la viabilité de l ensemble de l économie locale et au premier rang le commerce et les services. 1/8
Par solidarité avec la population concernée et pour participer à la revitalisation de ce bassin d emploi si fortement éprouvé, notre assemblée a, dès le 19 juillet dernier, adopté le principe de l abondement, à hauteur de 0,5 million d euros, d un fonds de revitalisation de ce bassin d emploi, destiné à apporter sa contribution à tout projet d entreprise créateur de richesses et d emplois, ce fonds étant également abondé par l entreprise Well, le Conseil Général du Gard et les Communautés de Communes concernées. En effet, aux termes de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales renforcée par les termes du décret 1511-1 du codes des collectivités territoriales, en cas de déséquilibre économique de tout ou partie de la région, le Président du Conseil Régional doit organiser une concertation avec les autres collectivités territoriales. Cette concertation entre la Région, l Etat, le Conseil Général et les collectivités a donc eu lieu et a permis d affiner ce dispositif et d en étendre le périmètre d intervention Aussi, à ce rapport est annexé le projet de Convention-Cadre relative à la redynamisation du Bassin d Emploi du Vigan et du Canton de Ganges, fruit de cette concertation, qui reprend l essentiel des conditions posées lors de notre délibération de juillet. Le périmètre d intervention de ce fonds a été élargi à l ensemble du bassin d emploi pour traiter dans la même dynamique les conséquences du redéploiement des sociétés Well et Jallatte. La contribution de la Région a, du même coup été réévaluée à hauteur d 1 million d euros. Cet effort devrait se traduire par une mobilisation des dispositifs de droit commun de la Région en faveur de la création, de l innovation et du développement des entreprises ainsi que par un abondement de ces aides en proportion des emplois créés. Ces aides seront individualisées par l assemblée régionale ou sa commission permanente. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d adopter le principe d une participation de la Région Languedoc-Roussillon à la revitalisation du bassin d emploi Ganges - Le Vigan à hauteur d 1 million d euros, avec une participation de l entreprise Well, du Département du Gard et des Communautés de Communes concernées, d adopter les termes de la Convention Cadre relative à la redynamisation du bassin d emploi du Vigan et du canton de Ganges telle que figurant en annexe I au présent rapport et d autoriser le Président à la signer. Le Président Georges FRÊCHE 2/8
ANNEXE I CONVENTION CADRE RELATIVE A LA REDYNAMISATION DU BASSIN D EMPLOI DU VIGAN ET DU CANTON DE GANGES Entre les partenaires ci-après désignés : χ L'Etat, représenté par Monsieur Cyrille SCHOTT, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l Hérault et Monsieur Dominique BELLION, Préfet du Département du Gard, χ Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon représenté par son Président, Monsieur Georges FRECHE, χ Le Conseil Général du Gard représenté par son Président, Monsieur Damien ALARY, χ La Société Textiles WELL représentée par son Président, Monsieur Eric PINOT, χ L'Association 'Aigoual Cévennes Vidourle Développement' par son Président Monsieur Martin DELORD χ la Communauté de communes de l Aigoual représentée par son Président, Monsieur Martin DELORD, χ La Communauté de Communes du Pays Viganais représentée par son Président, Monsieur Thierry BOURRIE, χ La Communauté de Communes 'Cévennes-Garrigue' représentée par son Président, Monsieur Marc LE FRAPER DU HELLEN, χ La Communauté de Communes 'Coutach-Vidourle' représentée par son Président, Monsieur Olivier GAILLARD, χ La Communauté de Communes Cévennes Gangeoise et Suménoise représentée par son Président, Monsieur Jacques RIGAUD, χ La Communauté de Communes de la Vallée Borgne représentée par son Président, Monsieur MARTIN Régis, Considérant: Les articles L 321-17 et R 321-17 à R 321-22 du Code du Travail, Les concours apportés par l Etat au titre du reclassement des salariés et aux préretraites induits par les plans sociaux des entreprises WELL et JALLATTE, ainsi que d éventuels crédits complémentaires pouvant être apportés par la DIACT, La convention de revitalisation passée entre l'etat et la Société Textiles WELL en date du 11 décembre 2007, Les délibérations du Conseil Régional Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet et 20 décembre 2007 relatives à sa contribution à l'action de revitalisation du bassin et à la compensation des pertes d emplois et d activités des sociétés JALLATTE et WELL, La délibération du Conseil Général du Gard en date du 13 décembre 2007 relative à sa contribution à l'action de redynamisation du bassin, 3/8
Préambule : Rappel du contexte. En préambule aux actions convenues entre signataires, il convient d apporter une vision synthétique du territoire issue d un diagnostic territorial qui vient d être réalisé à la demande de l Etat et présenté prochainement à l ensemble des partenaires : LE CONTEXTE Les difficultés des entreprises WELL et JALLATTE ont remis en évidence la fragilité socioéconomique du bassin d emploi Ganges-Le Vigan. Le taux de chômage de cette zone, enclavée au pied des Cévennes, est l un des plus élevés de France métropolitaine et la désindustrialisation complète du bassin est menaçante. Les principales caractéristiques du territoire sont les suivantes : Une région rurale avec une démographie dynamique Avec sa faible densité de population (26 habitants/ km), l absence de villes importantes (la ville la plus peuplée est Le Vigan avec 4500 habitants), et une population vieillissante (déficit de jeunes de moins de 25 ans et importance des classes d âge au-delà de 60 ans), le bassin présente toute les caractéristiques d une région rurale. La population est aussi caractérisée par des conditions sociales et d emploi difficiles : Les niveaux de revenu (inférieur de 25 % à la moyenne régionale) et socioculturels modestes (formation allant rarement au-delà de l enseignement primaire et secondaire), Un niveau de précarité préoccupante (taux de chômage de longue durée élevé, proportion importante de bénéficiaire des minima sociaux..) Une évolution démographique positive : le bassin enregistre une dynamique démographique liée à un solde migratoire élevé, qui contrebalance un solde naturel très négatif. Cette évolution repose essentiellement sur la pression urbaine de Nîmes et Montpellier, dont le fort développement poussent les jeunes actifs à se loger dans l arrière pays offrant une qualité de vie importante (cadre naturel, activités sportives et associatives..) et sur le choix fait par des personnes âgées avec de bons revenus de «revenir au pays» ou de ressortissants d autres nationalités de s installer dans un environnement protégé. Une économie en pleine mutation Le pôle industriel du bassin de Gange-Le Vigan a longtemps reposé sur l industrie textile, ave des entreprises internationales telles que Well, Jallatte et Eminence. Premier secteur d activité en 1993 avec 47 % des emplois salariés du territoire, cette industrie a perdu 35 % de ses effectifs (850 emplois) entre 1993 et 2003 du fait d une forte concurrence mondiale. Cette Crise s est accentuée en 2007 avec les pertes d emplois et les cessations d activités enregistrées actuellement chez Well et Jallatte. Les entreprises textiles qui résistent à la crise sont de petites entreprises positionnées sur des niches de marché. Par rapport au niveau national, l industrie reste toujours très fortement représentée sur le territoire. Les services, le commerce et la construction enregistrent une forte croissance directement liée à l évolution de la démographie, soulignant ainsi le passage d une économie productive, créatrice d emplois et de richesses à une économie résidentielles tournée vers les services à la population. Toutefois, les performances de ce secteur sont loin de compenser la perte liée à l effondrement de l industrie. 4/8
Bien que fortement ancré dans l esprit collectif locale et doté d excellents produits reconnus, l agriculture ne constitue pas aujourd hui un gisement important d emplois salariés : cependant plusieurs filières restent à développer avec en filagramme la question de la transformation des produits et leur vente valorisée. De même le tourisme a du mal à se constituer en véritable filière économique en termes de création de richesses et d emplois. Malgré un fort potentiel (identité touristique des Cévennes, tourisme vert, patrimoine, climat ) le tourisme reste sous exploité et surtout à organiser collectivement. De l examen de ce contexte, il ressort que seule la définition d une stratégie cohérente, suivie par l ensemble des acteurs impliqués, est de nature à inverser le processus de dévitalisation engagé sur ce territoire et mieux exploiter ses capacités. Fort de ce constat, l ensemble des forces vives du bassin d emploi, soutenu par l Etat, le Conseil Régional Languedoc Roussillon, le Conseil Général du Gard, le Pays et les communautés de communes, entend s investir dans une action d impulsion en matière économique avec pour ambition de créer des activités et des emplois nouveaux. Entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la présente Convention L'ensemble des partenaires cités dans cette convention s'engage à œuvrer en faveur de la redynamisation du bassin du Vigan et du canton de Ganges. Cette action est centrée sur la recherche et l'accompagnement de porteurs de projet principalement issus de la Société Textiles WELL ou de porteurs de projets susceptibles de réemployer en priorité les anciens salariés concernés par les plans sociaux des sociétés Textiles WELL et JALLATTE, en vue: d'implanter des activités économiques dans le périmètre précité, sous la forme de créations, transmissions ou développement d entreprises, qui pourront créer des ressources directes et indirectes pour la population, l'économie locale et les collectivités locales, d inscrire les projets économiques retenus dans une logique de développement durable, compatible avec les enjeux stratégiques du territoire, Ceci en adéquation avec les orientations économiques prioritaires des différentes collectivités locales impliquées dans le développement économique. Pour parvenir à cet objectif, les partenaires pourront s appuyer sur: - des fonds dédiés par le Conseil Régional Languedoc-Roussillon et le Conseil Général du Gard, - des fonds prévus par la Société Textiles WELL, - des aides de droit commun apportées par l'etat et les collectivités locales, - des fonds dédiés et (ou) des disponibilités foncières et bâtimentaires qui pourront être mises à disposition par les Communautés de Communes, dans des conditions qui seront précisées par voie d avenant. 5/8
Article 2 Pilotage de l'action Pour mener à bien le plan de redynamisation, il est prévu: Un comité de pilotage de la convention cadre, co-présidé par le Préfet du Gard, le Président du Conseil Général du Gard et le Président du Conseil régional Languedoc Roussillon, qui sera composé du : - Président de la Société Textiles WELL ou son représentant, - Président de L'Association Aigoual Cévennes Vidourle Développement et de la communauté de communes de l Aigoual ou leur représentant, - Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais ou son représentant, - Président de la Communauté de Communes Cévennes Gangeoise et Suménoise ou son représentant, - Président de la Communauté de Communes Cévennes-Garrigue ou son représentant, - Président de la Communauté de Communes Coutach-Vidourle ou son représentant, - Président de la Communauté de Communes de la Vallée Borgne ou son représentant. Les membres du comité de pilotage pourront se faire assister au cours de leurs réunions, en nombre limité, des responsables de leurs services en lien avec cette action. Il revient à ce comité de pilotage de déterminer la stratégie de développement économique à engager sur le territoire, de fixer les objectifs et le calendrier des actions, d'évaluer les actions réalisées. Le comité se réunira au moins deux fois par an. Le comité de pilotage est complété par un comité consultatif composé du : - Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan - Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard, - Président de la Chambre d'agriculture du Gard - Trésorier Payeur Général du Gard ou son représentant - Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant - Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ou son représentant - Délégués des organisations syndicales de salariés ou leur représentant - Représentants des personnels élus de la société WELL - Président du MEDEF du Gard ou son représentant - Président de la CGPME ou son représentant - Président de l UPA ou son représentant 6/8
Qui est mobilisé en tant que de besoin par le comité de pilotage et qui contribue par ses avis et ses actions à la mise en œuvre de la convention cadre. Un comité technique, co-présidé par le Sous-préfet du Vigan et les directeurs généraux des services du Conseil Régional et du Conseil Général ou leurs représentants, qui sera composé de : - Président de la Société Textiles WELL ou son représentant - Communautés de Communes concernées ou leur représentant - Chambre de Commerce ou d'industrie ou son représentant - Chambre de Métiers et de l Artisanat ou son représentant - Chambre d'agriculture ou son représentant - Trésorier payeur général ou son représentant - DDTEPF ou son représentant Ce comité pourra faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment le cabinet conseil retenu par la société textiles WELL. Les principales missions du comité technique sont : D examiner les projets présentés au titre de la redynamisation du bassin d emploi et de donner un avis sur leur recevabilité, D identifier et d orienter, sur la base des moyens disponibles (financiers, techniques et humains), les apports pouvant être faits par chaque partenaire, afin de mettre en œuvre les projets retenus, Les critères tels que : viabilité, impact économique, traduction en emplois directs et indirects crées, seront déterminants dans la sélection des projets proposés, D'assurer le suivi et l'évaluation des projets soutenus, notamment en matière de création d'emplois. En vue de mener ces missions, le comité technique disposera d'un secrétariat permanent mis à disposition par la Société Textiles WELL. Le comité technique se réunira en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre. Article 3 Moyens engagés par les partenaires Chaque partenaire mobilisera soit des moyens financiers, soit des moyens matériels et humains à la réussite de la revitalisation du bassin d emploi. A ce stade sont identifiés, au titre des crédits ou contributions spécifiques: Conseil Régional Languedoc-Roussillon 1 000 000 euros Conseil Général du Gard 500 000 euros Société Textiles WELL 3 000 euros par emploi perdu au titre du PSE 2007/2008 (sur la base de 266 emplois) Communautés de communes : à définir par voie d avenant Ces fonds seront mobilisés après une analyse collective préalable des dossiers présentés lors du comité technique. La mobilisation concrète des moyens de chaque financeur fera l objet de délibérations ou de conventions particulières d emploi. 7/8
au titre des capacités de recherche, d expertise et d accompagnement apportés par les: Communautés de Communes (contribution des services chargés du développement économique ) Chambre de Commerce et d'industrie (contribution des services chargés du développement économique) Chambre de Métiers et de l Artisanat (contribution des services chargés du développement économique) Chambre d'agriculture (contribution des services chargés du développement économique) Services de l'etat (contribution des services chargés du développement économique) L association Aigoual Cévennes Vidourle développement par le biais d un chargé de mission Le cabinet conseil financé par la société textiles WELL Article 4 Calendrier et durée de la convention La durée de la convention cadre est fixée à 36 (trente six) mois à partir de la signature de ce document. Article 5 Modifications Cet accord peut faire l'objet de modifications convenues entre partenaires, au regard de l'évolution de la situation du territoire concerné, de la stratégie à définir et des besoins nouveaux pouvant apparaître. A Nîmes le Pour l Etat, Le Préfet du Gard Le Président du Conseil Régional Le Préfet de Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l Hérault Le Président du Conseil Général Le Président Directeur Général de la Société WELL Le Président de l Association «Aigoual Cévennes Vidourle Développement» Le Président de la Communauté de Communes de l Aigoual Le Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais Le Président de la Communauté de Communes «Cévennes Garrigue» Le Président de la Communauté de Communes «Coutach-Vidourle» Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée Borgne Le Président de la Communauté de Communes «Cévennes Gangeoise et Suménoise» 8/8