KIT DE DIAGNOSTIC DES INFORMATIONS A DEMANDER DANS LE CADRE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE
L incidence en matière sociale de la transmission d entreprise dépend d un grand nombre de paramètres qu il conviendra d identifier avant l opération. S il n est pas possible de dresser une liste exhaustive des informations et documents nécessaires à l analyse de cette situation, on peut toutefois citer les principaux éléments à recueillir et les principaux écueils à éviter. 1 INFORMATIONS RELATIVES AUX SALARIÉS... 3 1.1 Inventorier les obligations existantes à la date du transfert... 3 1.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires... 4 2 INFORMATIONS RELATIVES AU STATUT COLLECTIF DE L ENTREPRISE... 6 2.1 Inventorier le statut collectif du vendeur... 6 2.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires... 6 3 INFORMATIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL... 8 3.1 Inventorier les effets de la transmission sur les représentants du personnel... 8 3.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires... 8 4 INFORMATIONS DIVERSES... 9-2 -
1 INFORMATIONS RELATIVES AUX SALARIÉS Le repreneur désireux d établir un état des lieux de ses obligations contractuelles à la date du transfert ne devra pas se contenter de «photographier» la situation existante à cette date mais devra prendre en considération certains évènements intervenus avant le transfert. 1.1 Inventorier les obligations existantes à la date du transfert L employeur n étant pas tenu d établir un bulletin de salaire lorsqu aucune rémunération n est due du fait de la suspension du contrat de travail (comme pour un congé parental d éducation à titre d exemple), l acquéreur devra rapprocher la liste du personnel, les bulletins de salaire et les contrats de travail du registre du personnel pour appréhender la situation globale. Il se peut également que l acquéreur soit tenu par des obligations directement liées aux ruptures des contrats intervenues avant la transmission, indépendamment du règlement des salaires et indemnités de rupture intervenue antérieurement au transfert mais dus postérieurement à celui-ci et notamment : - de verser mensuellement une contrepartie pécuniaire à une obligation de non concurrence ; - de proposer un poste de réembauchage au salarié licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant l opération ; - de l impossibilité de conclure un contrat à durée déterminée de 3 mois et plus pour accroissement temporaire d activité en cas de licenciement économique dans les 6 derniers mois ; - de respecter les mesures de protection de l emploi des salariés «âgés» en cas de conclusion d une convention ASFNE de préretraite-licenciement ; - de verser un solde de commission lorsque les droits du salarié au regard de sa rémunération variable ne sont définitivement connus et acquis qu à une certaine date ; - de verser les sommes dues au titre du déblocage anticipée de participation en cas de demande du salarié, tenue à disposition durant 1 an au plus des sommes dues au titre de l intéressement et de manière plus générale, obligation d échange d information et de suivi de l épargne salariale. L employeur devra donc faire également l état des lieux des ruptures de contrat intervenues avant la transmission pour apprécier les éventuelles obligations en cours résultant de ces ruptures. Ces différentes obligations découlant de la rupture du contrat de travail pouvant être en cours bien après la date de rupture du contrat (plusieurs années), l acquéreur peut avoir intérêt à demander au vendeur de dresser la liste des ruptures susceptibles de générer des obligations à sa charge. Pour faire valoir leurs droits, les salariés s adresseront directement auprès du nouvel employeur même si leurs droits sont nés sous l empire de leur précédent employeur. - 3 -
1.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires Liste des salariés Coordonnées, date d ancienneté, type de contrat, statut et classification conventionnelle, montant et structure de leur rémunération, caractéristiques spécifiques, etc.). Copie des contrats de travail et de leurs avenants Un contrat de travail écrit a-t-il été remis au salarié lors de son embauche en CDI? Le contrat de travail indique t-il la classification professionnelle du salarié correspondant à ses fonctions et les mentions obligatoires prévues par la convention collective? L objet du CDD figure t-il bien parmi les cas de recours exhaustivement énumérés par la loi? Le contrat de travail à temps partiel prévoit-il la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois? Liste des salariés dont le contrat de travail est suspendu Nature, durée et justificatif de la suspension, complément éventuel de rémunération, etc. En cas de maladie, le vendeur avait-il bien vérifié si les dispositions de la CCN en matière de maintien de salaire sont plus favorables que la loi? Les périodes de suspension pour cause d AT ou de MP sont-elles prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l ancienneté dans l entreprise? Pour le calcul de l indemnité de congés payés, l employeur fait-il un comparatif entre la règle du maintien de salaire et la règle du dixième? - 4 -
Remise de l ensemble des bulletins de salaire de l ensemble des salariés Le bulletin de salaire comporte-il toutes les mentions obligatoires? Les heures de contrepartie obligatoire en repos, de DIF, de délégation, l intéressement et la participation font-ils l objet d une annexe au bulletin de paie? Remise du registre du personnel Le registre unique du personnel (ou un support numérique de substitution) comporte-t-il pour chaque salarié le nom, le prénom, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l emploi, la qualification, la date d entrée et de sortie, la date d autorisation d embauche ou de licenciement ainsi que les mentions complémentaires obligatoires pour certains salariés (CDD, intérim, etc.)? DUE Les DUE ont-elles été faites dans les délais lors de chaque embauche? Déclarations administratives en cas de contrat aidé Contrat d apprentissage, de professionnalisation, etc. Envoi du contrat à l organisme destinataire : Pôle emploi, DDTEFP, URSSAF etc. Liste des salariés dont le licenciement est intervenu dans les 12 derniers mois Pour l appréciation de la faculté de conclure certains contrats de travail, appréciation de la priorité de réembauchage, etc. Liste et état d avancement des contentieux en cours Copie des correspondances avec les salariés Liste des éventuelles sanctions disciplinaires intervenues au cours de 2 dernières années - 5 -
2 INFORMATIONS RELATIVES AU STATUT COLLECTIF DE L ENTREPRISE Lorsque la transmission répond aux conditions de l article L. 1224-1 C. tr., les salariés du cédant vont pouvoir revendiquer l application de leur ancien statut collectif au cessionnaire durant un certain temps et ce, plus particulièrement lorsque les deux employeurs successifs ne relèvent pas du même statut collectif. Ainsi, le repreneur devra appliquer durant cette période un double statut conventionnel générateur de coûts supplémentaires et de différences de traitement entre les salariés. Il faut également rappeler que le nouvel employeur est lié par les usages et les engagements unilatéraux de l ancien employeur. Le fait qu il n ait pas eu connaissance de la teneur de ces engagements lors de l opération est totalement inopposable aux salariés repris. 2.1 Inventorier le statut collectif du vendeur Le nouvel employeur devra faire un inventaire des différentes conventions et accords collectifs du vendeur ainsi que des pratiques d entreprise (usages). Là encore, le nouvel employeur devra s employer à disposer des informations suffisantes à la connaissance du statut collectif des salariés repris. Cette collecte d informations qui supposera d interroger expressément l ancien employeur est d autant plus difficile à obtenir en matière d usages qu ils font souvent partie de l historique de la société sans être toujours identifiés clairement par l ancien employeur lui-même. 2.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires Convention et accords collectifs de l entreprise - Intitulé de la convention collective ; - Accords d entreprise sur la durée du travail, la participation, l intéressement, l épargne collective, la prévoyance, la retraite, etc. En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 du Code du travail, si le cédant ne relève pas de la même convention collective que le cessionnaire, ce dernier fait-il application des deux statuts conventionnels aux salariés repris durant une période de 15 mois au plus? En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 C. tr., si le cédant ne relève pas du même statut collectif que le cessionnaire, les salariés repris bénéficient-ils du maintien des avantages individuels acquis au terme du délai de 15 mois à défaut d accord de substitution? - 6 -
En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 C. tr., si les salariés repris ne disposent pas du même régime de retraite supplémentaire et/ ou de prévoyance, le cessionnaire a-t-il recherché les possibilités d unifier ces régimes? Liste des usages et engagements unilatéraux souscrits par l employeur En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 C. tr., le cessionnaire respecte-t-il les usages et engagements unilatéraux du cédant? - 7 -
3 INFORMATIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL (RP) La transmission d entreprise entraîne des obligations en matière de représentation du personnel tant en matière d information qu en matière de fonctionnement des institutions. 3.1 Inventorier les effets de la transmission sur les représentants du personnel Le repreneur devra au préalable informer le CE des effets de la modification de la situation juridique de l employeur. Il doit être consulté suffisamment à l avance et destinataire d informations suffisamment précises pour pouvoir rendre son avis. A défaut, le CE pourra demander judiciairement la suspension de l opération. Lorsqu un RP est concerné par un transfert partiel d entreprise ou d établissement, ce transfert doit au préalable être soumis à l autorisation préalable de l administration. Le mandat des RP devra se poursuivre au sein de la nouvelle entreprise dès lors que l entreprise transférée conserve son autonomie. Le transfert peut également générer une hausse des effectifs pour le cessionnaire qui pourra alors être tenu de mettre en place des RP si les seuils requis sont atteints. 3.2 Eléments à recueillir et exemples de questionnaires Liste des institutions du personnel en place Copies de procès verbaux des dernières élections Liste de l ensemble des salariés protégés Procès verbaux des différentes réunions En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 du Code du travail, le cessionnaire a-t-il informé et consulté au préalable le CE (ou à défaut, les délégués du personnel en raison de leurs attributions supplétives) sur l opération? En cas de transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 C. tr., l information préalable du CE par le cessionnaire a-t-elle été suffisamment précise? En cas de transfert partiel d activité en application de l article L. 1224-1 C. tr., le transfert des RP a t-il fait l objet d une autorisation préalable de l inspection du travail? En cas de transfert d entreprise (art. L. 1224-1 C. tr.) avec maintien d un établissement distinct, les mandats des salariés RP se sont-ils poursuivis jusqu à leur terme? - 8 -
4 INFORMATIONS DIVERSES Le repreneur a également intérêt à se procurer diverses informations comme à titre d exemple, les différentes correspondances avec les organismes extérieurs à l entreprise. En effet, si l article L. 1224-1 C. tr. régit les rapports entre les salariés et les employeurs successifs, il reste en principe inopposable aux tiers. Liste des correspondances avec les différentes institutions Courriers avec l inspection du travail, la CRAM, la caisse de retraite, etc. Documents de contrôle URSSAF Copie des lettres d observation, de réponse de l employeur, des mises en demeure, etc. Contrats passés avec les organismes tiers Convention avec la DDTEFP, contrat d assurance, de prévoyance, de mission avec les agences de travail temporaire, etc. Suite à un transfert d entreprise entraînant l application de l article L. 1224-1 C. tr., le cessionnaire qui fait l objet d un contrôle URSSAF a-t-il analysé les contrôles antérieurs intervenus chez le cédant en vue d étudier la possibilité d opposer à l URSSAF une décision implicite? En cas de transfert total d activité en application de l article L. 1224-1 C. tr., le cessionnaire a-t-il vérifié que le cédant s est valablement acquitté de ses obligations à l égard de l URSSAF (paiement des cotisations sociales dans un délai de 30 jours, établissement de la DADS et versement régularisateur dans le délai de 60 jours)? En cas de transfert d entreprise, lorsque l activité se poursuit dans des conditions différentes, le cessionnaire s est-il rapproché des services de la CRAM pour définir la catégorie du code risque applicable à son taux AT? - 9 -