Méthodologie Finances publiques 1. MINISTÈRE de la RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE Recettes&Dépenses 1.1. Les recettes Le financement des Communautés et des Régions est régi par la loi spéciale du 16 janvier 1989. Cette loi a été modifiée une première fois en 1993, en exécution des conclusions des accords dits de la Saint-Michel. La plupart des modifications sont entrées en vigueur à partir de l'année budgétaire 1993. Les parties attribuées de l'impôt des personnes physiques (IPP) ont été majorées d'un montant forfaitaire, tant en ce qui concerne les Régions que les Communautés, et ont en outre été liées partiellement à la croissance économique et ce, à partir de l'année budgétaire 1994. La redevance radio et télévision est devenue un impôt communautaire dont le produit est versé intégralement aux Communautés, avec effet rétroactif jusqu'en 1992. Aux Régions sont attribués des moyens supplémentaires relatifs à la régionalisation de certaines compétences agricoles. La loi spéciale de financement a été modifiée une seconde fois par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions. Cette loi spéciale, associée à la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés, constitue la concrétisation des accords du Lambermont -conclus en octobre 2000- et ceux du Lombard - en mai 2001-, en ce qui concerne les institutions bruxelloises. L élargissement de l autonomie fiscale accordée aux Régions par les accords du Lambermont entraîne, à partir de l année budgétaire 2002, une modification importante de la structure du budget des recettes de la Région bruxelloise. Cette réforme est importante car une partie de la dotation Impôts des personnes physiques, dont l évolution dans le temps est fortement prévisible (croissance liée au Revenu national brut, à l inflation et à la part régionale dans les recettes IPP fédérales), sera remplacée par des recettes provenant d impôts sur lesquels la Région a désormais l entière souveraineté (à l exception de quelques impôts requérant un accord de coopération entre Régions) mais dont l évolution est nettement plus volatile. Le caractère cyclique et instable du produit des impôts régionaux a incité le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à créer un Fonds de réserve dont l objectif premier sera de stabiliser les recettes de la Région. Celui-ci sera alimenté par une dotation de la Région les années de hausse de recettes, et les réserves ainsi engrangées seront réintégrées au budget les années de baisse. L exécution des recettes est présentée par mission et programme. Une courte description est donnée pour chaque combinaison mission-programme. 1.2. Les dépenses A partir de l édition de 1998 des indicateurs statistiques, les dépenses sont présentées, d une part, selon l optique engagements et, d autre part, selon l optique liquidations Les engagements sont les dépenses prévues. En cas d investissement par exemple, un montant engagé est inscrit pour cet investissement. Si cet investissement n est pas payé en une année, il est alors échelonné sur plusieurs années. Il y a donc une exécution d engagement au début du projet et plusieurs exécutions de liquidations (ou paiements) durant les années qui suivent. Le montant total final de ces paiements correspond évidemment au montant initial engagé. 1/7
La colonne «engagements» regroupe tous les engagements de l exercice concerné. La colonne «liquidations» comporte toutes les sommes qui ont été payées durant l exercice concerné pour les programmes en cours. Depuis 2008, une nouvelle structure a été instaurée pour les dépenses, afin d indiquer quelle est l origine ou qui est le bénéficiaire d une dépense et de structurer les dépenses selon les objectifs. Dans cette nouvelle structure, toutes les dépenses sont ensuite subdivisées selon la mission, le programme et l activité. Les missions reflètent les compétences de la Région telles que fixées par les instruments juridiques qui encadrent le fonctionnement de l institution. Les objectifs du gouvernement ont été repris dans les programmes, ce pourquoi les titres des programmes sont très précis. Les activités comportent à leur tour la nature de la dépense telle que fixée par la classification économique. A cette fin est dressée une liste exhaustive des activités, parmi lesquelles est choisie celle qui fait l objet de la dépense. Pour terminer, les allocations de base sont réécrites afin de mieux informer les députés parlementaires et les citoyens. 2. RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE - Encours de la dette au 31 décembre La dette régionale se compose de trois types de dettes : la dette directe, les autres dettes consolidées et les soldes créditeurs des organismes appartenant au périmètre de consolidation. La dette directe représente la somme des emprunts réalisés par la Région en vue de financer son fonctionnement. Elle comporte une dette propre et une dette reprise à d autres entités. - La dette directe propre comporte une partie consolidée formée de la dette à long terme contractée directement par la Région et une partie flottante constituée du déficit sur compte courant, des avances à terme fixe et des billets de trésorerie - La dette directe reprise d autres entités représente la somme des emprunts réalisés par d autres pouvoirs publics mais dont la Région assure le paiement des amortissements et intérêts ainsi que le service de la dette. Y figurent essentiellement les dettes de l ex-province du Brabant, de l Agglomération, de Bruxelles-Propreté et du Service incendie qui ont été renégociées et sont devenues une dette directe de la Région. Les autres dettes consolidées représentent des dettes indirectes dont les postes principaux sont : la STIB, les emprunts du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC), les travaux subsidiés, la compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE), le logement et le fonds bruxellois de garantie (FBG). La Région n apporte plus que sa garantie aux emprunts contractés par la STIB en 1997. Les nouveaux emprunts ne sont pas repris dans le tableau de la dette. L amortissement pris en compte est l amortissement budgétaire pour cette année. Le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) a été créé en 1993 afin de prendre en charge la consolidation et l amortissement d emprunts contractés au bénéfice des Communes. Il rentre dans les dettes consolidées pour le solde restant dû net des emprunts contractés initialement au nom de la Région pour rembourser les emprunts. 2/7
3. RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE - Finances des 19 Communes Voté par le Conseil communal et soumis pour approbation au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui exerce la tutelle administrative sur les Communes bruxelloises, le budget est un document annuel qui prévoit les montants de toutes les recettes et dépenses qui peuvent être réalisées et engagées dans l année. Dans le courant de l exercice, le conseil communal peut y apporter des modifications, en particulier afin de faire face à des dépenses imprévues. Le compte reflète l exécution du budget et de ses modifications. Il relève donc toutes les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l année considérée. Le service ordinaire Le service ordinaire peut être défini comme l ensemble des recettes et dépenses se produisant au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la Commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement périodique de la dette. Les recettes ordinaires sont réparties en trois groupes : - les recettes de prestations qui concernent toutes les rentrées provenant des biens communaux (locations, redevances pour utilisation du domaine public) et des services rendus par la Commune (délivrance de documents, garde des enfants dans les crèches, transport scolaire, prestations de police, entrées dans les piscines, etc.) - les recettes de transfert qui comprennent : la dotation générale aux Communes et les subventions d autres pouvoirs publics, les impositions communales (dont le produit des centimes additionnels au précompte immobilier et celui des additionnels à l impôt sur le revenu des personnes physiques). - les recettes de dette qui comprennent les recettes provenant des créances et du patrimoine de la Commune (intérêts créditeurs, dividendes ou participations dans les intercommunales, intérêts de capitaux placés, etc.). Les dépenses ordinaires sont classées en quatre catégories : - les dépenses de personnel qui comprennent l ensemble des frais liés au personnel (pensions, rémunérations, etc.). - les dépenses de fonctionnement qui regroupent toutes les dépenses indispensables au bon fonctionnement de la Commune, exception faite des charges de personnel (consommations d énergie et d eau, frais de télécommunications), consommables informatiques, frais de bureau, etc. - les dépenses de transfert qui concernent essentiellement les interventions financières légalement obligatoires (C.P.A.S., déficit des hôpitaux et des régies, fabriques d église, zones de police) et les subventions facultatives à diverses associations sportives, culturelles, philanthropiques. - les dépenses de dettes qui sont majoritairement constituées par la charge annuelle d amortissements et d intérêts des emprunts contractés par la Commune 1. 1 Depuis la création des zones de police en 2002, les budgets communaux ne comprennent plus de dépenses de personnel, ni de dépenses de fonctionnement ni de dette en matière de police. En pratique, les budgets communaux ne comprennent plus qu'une dotation à la zone de police qui figure dans les dépenses de transfert. 3/7
Le service extraordinaire Les comptes détaillés relevant du service extraordinaire de l exercice ne sont pas présentés ici, à savoir les recettes, dépenses et soldes des investissements ainsi que les soldes reportés des exercices antérieurs relatifs à ces différents comptes. Nous présentons cependant dans ce tableau une colonne Résultats cumulés qui comprend le solde des exercices antérieurs à l année considérée c est-à-dire la somme des surplus ou déficits du service ordinaire (et du service extraordinaire pour certaines Communes). Les organes de la Commune Les organes de la Commune comprennent : - le Conseil communal qui assure la fonction législative dans la Commune. Il est l organe délibérant de la Commune, composé de Conseillers élus au suffrage universel tous les six ans ; - le Collège des bourgmestre et échevins est l organe exécutif de la Commune. Il exécute les décisions du Conseil et assure la gestion quotidienne de la Commune. Les échevins sont élus par le Conseil communal en son sein. Tout comme celui des Conseillers communaux, leur nombre est fixé par la loi et varie selon le nombre d habitants de la Commune ; - le Bourgmestre est le chef de la Commune. Il représente le pouvoir fédéral dans la Commune. A ce titre, il est notamment chargé de l exécution des lois et arrêtés de l Administration fédérale et du maintien de l ordre, la sécurité et la tranquillité dans la Commune ; - le Centre Public d Action Sociale (C.P.A.S.) spécialisé dans l aide sociale et sur lequel la Commune exerce une tutelle et assume des responsabilités financières. Les missions de la Commune sont diverses. Elles concernent tout ce qui est d intérêt communal et tout ce que les dispositions légales ont confié aux Communes. Parmi elles, citons : - gestion des biens et revenus de la Commune, - règlement des dépenses locales, - exécution des travaux publics (voiries communales, égouts, etc.), - administration des établissements appartenant à la Commune (écoles, piscine, crèche, etc.), - garantie de la sécurité et tranquillité publiques, - tenue des registres de la population, - établissement des listes électorales et la liste des jurés, - garantie de l enseignement fondamental, - subvention à l insuffisance de ressources du C.P.A.S., - garantie de l éclairage public, la distribution d eau, de gaz et d électricité (dorénavant via des intercommunales ou des concessions), etc. 4. RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE - Finances des 19 Centres Publics d'action Sociale Le Centre Public d Action Sociale (C.P.A.S.) est une institution spécialisée en matière d action sociale organisée au niveau communal par la loi du 8 juillet 1976. Le Centre est organisé par les Communes et cofinancé par l'etat fédéral pour certaines de ses prestations. Une tutelle administrative est exercée par la Commune sur le C.P.A.S.; cette tutelle comporte également des responsabilités financières qui consistent notamment à pallier à l insuffisance des ressources du C.P.A.S. et, le cas échéant, prendre en charge le déficit des hôpitaux qui en dépendent. 4/7
Le service ordinaire Sont ici présentés les comptes relevant du service ordinaire de l exercice à savoir les recettes, dépenses et soldes courants qui permettent d assurer le fonctionnement régulier d un C.P.A.S. Les recettes ordinaires sont réparties en trois groupes : - les recettes de prestations qui concernent les rentrées provenant des biens dont le C.P.A.S. a la charge (locations, redevances) et des services rendus par le C.P.A.S. (garde des enfants dans les crèches dont le C.P.A.S. a la charge etc.) ; - les recettes de transferts qui comprennent la dotation fédérale et la dotation communale ainsi que les subventions d autres pouvoirs publics ; - les recettes de produits financiers qui comprennent les recettes provenant des créances et du patrimoine dont le C.P.A.S. a la charge (intérêts créditeurs, dividendes ou participations, intérêts de capitaux placés, etc.). Les dépenses ordinaires sont classées en quatre catégories : - les dépenses de personnel qui comprennent l ensemble des frais de personnel (pensions, rémunérations, etc.) ; - les dépenses de fonctionnement qui regroupent les dépenses indispensables au bon fonctionnement du C.P.A.S., exception faite des charges de personnel ; - les dépenses de redistribution qui concernent essentiellement les interventions financières légalement obligatoires ; - les dépenses de charges financières qui sont surtout constituées par la charge annuelle d amortissement et d intérêt des emprunts contractés par le C.P.A.S. Les autres dépenses regroupent les diverses dépenses récurrentes n appartenant pas aux catégories précédentes auxquelles un C.P.A.S. doit faire face (divers consommables, etc.). Le service extraordinaire Sont également présentés les comptes relevant du service extraordinaire de l exercice, à savoir les recettes, dépenses et soldes des investissements qui permettent de clôturer les comptes courants ainsi que les soldes reportés des exercices antérieurs relatifs à ces différents comptes qui permettent la clôture des comptes de l exercice de l année considérée. Les organes des C.P.A.S. Le C.P.A.S. dispose d organes propres : - un Conseil de l action sociale composé de Conseillers élus par le Conseil communal. - un organe exécutif composé d un Président et d un bureau permanent dont les membres sont élus par le Conseil de l action sociale en son sein. Les missions du C.P.A.S. sont diverses. Elles concernent tout ce qui est d intérêt social au sein de la Commune et tout ce que leur incombe selon les dispositions légales. Parmi elles, citons : - accueil, information et orientation vers des services adéquats, - médiation de dettes, régularisation des droits sociaux, droit aux allocations de chômage, affiliation auprès d'une mutuelle, etc., - aide financière; octroi du revenu d'intégration ou de l'aide sociale équivalente, octroi d'une aide en nature (meubles, vêtements), avances financières (sur les allocations chômage, sur pension), - octroi de carte médicale, aide médicale urgente et indispensable pour personnes en séjour illégal, - aide au logement, octroi de garantie locative, aide à l'hébergement en maison d'accueil, - insertion socioprofessionnelle, aide à la recherche d'une formation ou d'un emploi, - aide aux enfants mineurs (ébergement temporaire en Maison de la Jeunesse) et aux personnes âgées (aide à domicile, hébergement en maison de repos, etc.). 5/7
5. RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE - Finances des Organismes d'intérêt public La loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public divise ces organismes en catégories A, B et C. En ce qui concerne les organismes de catégorie A, le projet de budget est établi par le Ministre compétent pour l organisme et transmis ensuite au Ministre des Finances. Ce projet est également ajouté au projet du budget général des dépenses. Quant aux institutions de catégorie B et C, le projet de budget est établi par les organes de gestion et approuvé par le Ministre responsable et le Ministre des Finances. Il sera ajouté à la justification du budget général des dépenses. Liste des Institutions : Organismes d'intérêt public (catégorie A) - Centre d'informatique pour la Région Bruxelloise - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) - Bruxelles-Propreté, Agence Régionale de Propreté - Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales - Fonds pour le financement de la politique de l'eau - Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles - Fonds de réserve de la Région de Bruxelles-Capitale Organismes d'intérêt public (catégorie B) - Actiris (anciennement ORBEM) - Société du logement de la région bruxelloise - Société anonyme du port de Bruxelles Non classés dans la loi du 16 mars 1954 - Société régionale d'investissement de Bruxelles - Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) - Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - ASBL Caisse de retraite des Membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds bruxellois de garantie - ASBL Agence bruxelloise pour l'entreprise - Société bruxelloise de gestion de l'eau - BRUxelles Gaz ELectricité Autres institutions n.d.a. - SA Société d'acquisition Foncière - SA Citeo - ASBL IRISteam - SA BRUSOC - SA SFAR - SA BRUSTART - SA SOFIBRU - SA Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale Le tableau des finances tel que publié ne comportent que certaines exécutions. 6/7
Niveaux administratifs En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l information se limite actuellement au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, aux principaux organismes para-régionaux, aux Communes et aux Centres Publics d Action Sociale qui dépendent de celles-ci. Les activités communautaires et les activités de l Agglomération n y sont pas reprises. Outre son Administration (le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale), la Région confie diverses missions d'utilité publique à des organismes para-régionaux (Organismes d'intérêts Publics, O.I.P.). Il existe des organismes para-régionaux de type A (dont la gestion dépend directement du Ministre), de type B (dirigés par un conseil d'administration ou un organe de gestion sous la tutelle d'un ou de plusieurs ministres compétents) et d'autres organismes dont les statuts ou les missions ont été déterminés de manière spécifique. Les recettes des Communes n incluent pas jusqu'à présent les organismes d enseignement qui en dépendent car les informations sont encore largement incomplètes ou trop parcellaires. Les centimes additionnels sont comptabilisés sous la rubrique «recettes fiscales» des Communes et non sous la rubrique «recettes de transferts» car bien que perçus par l Etat fédéral et transférés ensuite aux Communes, ceux-ci constituent bel et bien un impôt communal. La Commune peut en fixer le taux dans les limites déterminées par l autorité de tutelle mais ne maîtrise pas l assiette de ce type d impôt ; c est pourquoi certains fiscalistes les assimilent plus volontiers à des recettes de transferts de l Etat fédéral. L information est ensuite totalisée pour chacune des Communes et ventilées selon les quatre rubriques demandées. Les recettes des centres publics d action sociale comprennent les dotations communales dans leurs recettes de transferts, l essentiel des autres recettes de transferts émane surtout du pouvoir fédéral. L information est totalisée pour chaque C.P.A.S. des différentes Communes bruxelloises puis ventilée selon les rubriques demandées. Les totaux respectifs des a.s.b.l. d intérêt régional ou communal n ont pu être pris en compte. L information devra donc être considérée avec prudence compte tenu de l hétérogénéité des données et de l information manquante. Une approche complémentaire sera nécessaire pour compléter les informations en prenant soin d éviter les comptages multiples liés aux transferts entre différents niveaux de pouvoirs locaux. Elle nécessite un examen détaillé des comptes et structures des multiples organismes qui dépendent de ces pouvoirs locaux en vue d'établir des séries temporelles relatives à ces variables de recettes. Références Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC) AFB Direction du Budget, AFB Direction Gestion de la dette, APL Direction des Finances, DSG Direction de la Fonction Publique Rapport annuel du Conseil supérieur des Finances; Rapport annuel de la dette régionale de la région de Bruxelles-Capitale. Toutes les autres sources sur demande. 7/7