IDENTIFICATION DU DOSSIER COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Numéro : 406308 Lots : 4 328 059, 4 328 080-P, 4 328 081-P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 30,2 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Dégelis (V) MRC : Témiscouata Date : Le 9 septembre 2014 LE MEMBRE PRÉSENT Hélène Jolicoeur, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Bois G. Deschênes & fils inc. Ferme Ben-Gi et fils inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] Dans le cadre d'un échange de terres, la demanderesse, Bois G. Deschênes & fils inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle soit autorisée à aliéner en faveur de Ferme Ben-Gi et fils inc. une partie du lot 4 328 080 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata dans la municipalité de Dégelis, d'une superficie approximative de 20,5 hectares. [2] En contrepartie, elle s'adresse aussi à la Commission afin que Ferme Ben-Gi et fils inc. soit autorisée à aliéner en sa faveur un emplacement d'une superficie approximative de 9,71 hectares faisant partie des lots 4 328 059 et 4 328 081 du cadastre susdit. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Ville de Dégelis appuie la demande, comme le confirme la résolution 131105-6517, adoptée lors de la séance ordinaire de son conseil municipal tenue le 11 novembre 2013. Cette résolution abroge celle portant le numéro 130907-6505, à la suite de l'ajout d'un lot à la demande.
Dossier 406308 page 2 [4] Cette recommandation indique que la demande ne contrevient pas à la règlementation municipale. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 8 juillet 2014, la Commission émet son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indique alors qu'elle s'apprête à autoriser les deux volets de la demande. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] À la suite de l'envoi du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi) prévoit un délai de 30 jours pour permettre à toute personne intéressée de présenter des observations écrites ou de demander la tenue d'une rencontre publique avec la Commission. [7] Au cours de ce délai, aucune rencontre publique n'a été sollicitée. [8] Toutefois, la Commission a reçu une lettre provenant de la Fédération de l'upa du Bas-Saint-Laurent. Celle-ci, datée du 4 août 2014 et signée par madame Chantale Dubé, responsable de l'aménagement du territoire au Centre de services de La Pocatière, indique que la Fédération partage les conclusions de l'orientation préliminaire émise par la Commission. Plus particulièrement, elle est d'avis qu'une autorisation «n'entraînerait pas d'impacts négatifs sur les activités agricoles ainsi que sur l'homogénéité du paysage agricole». L'ANALYSE DE LA DEMANDE [9] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [10] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [11] Les parties de lots visées sont localisées entre le chemin Neuf et le lac Témiscouata, dans la ville de Dégelis comprise dans la MRC de Témiscouata. Un des lots visés est contigu à la zone de villégiature riveraine du lac Témiscouata, hors de la zone agricole. Les lots visés sont situés à 2,6 kilomètres au nord-ouest du périmètre urbain. 1 RLRQ., c. P-41.1
Dossier 406308 page 3 Agricole [12] À l'examen des orthophotographies de 2002 à l'échelle de 1 : 15 000, avec les superficies concernées situées au centre, la Commission constate que celles-ci font partie d'un milieu agroforestier homogène et dynamique où les entreprises agricoles en exploitation sont présentes surtout au sud de ce secteur. On y observe des étendues cultivées de divers types de céréales, de soya et de plantes fourragères, selon les données 2012 de la Financière agricole du Québec (FADQ), ainsi que la présence d'établissements d'élevage très actifs. Les boisés présents sont souvent peuplés d'érablières rouges et à sucre. [13] Les lots visés sont majoritairement boisés, comme c'est le cas de plusieurs lots des alentours. Ils offrent d'excellentes possibilités d'utilisation agricoles et sylvicoles étant donné qu'ils s'intègrent aux lots boisés et en culture qui les bornent. [14] Le potentiel agricole du lot visé au volet 1 est majoritairement de classes 4 et 5 (à 64 %) et de classe 7 (à 36 %) et celui du volet 2 est majoritairement de classe 7, selon l'inventaire des terres du Canada (Environnement Canada, 1972). Les sols classés 4 et 5 sont propices à la culture des végétaux et les sols de classe 7 conviennent généralement davantage à la sylviculture. Ces classes de sols sont représentatives des sols présents dans ce secteur. [15] Outre des usages résidentiels dispersés en bordure des chemins de rangs et dont la plupart étaient en place à la date d'entrée en vigueur de la Loi, peu d'usages non agricoles sont présents dans ce milieu agricole. De planification régionale et locale [16] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC est en vigueur depuis le 14 octobre 2010. [17] La parcelle visée est comprise dans une aire agricole 1. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [18] L'entreprise Bois G. Deschênes & fils inc. est exploitante forestière. Elle désire vendre à Ferme Ben-Gi et fils inc. le site visé de 20,5 hectares, sans bâtiment, constitué de 2 hectares en érablière à érables à sucre et érables rouges, de 5 hectares de friche; le reste est en boisé mixte. Elle se réserverait, en zone agricole, 22,98 hectares dont 11 hectares sont occupés par une érablière à érables à sucre et le reste est en boisé mixte sans bâtiment.
Dossier 406308 page 4 [19] L'entreprise Ferme Ben-Gi et fils inc. est exploitante laitière. Elle désire vendre à Bois G. Deschênes & fils inc. le site visé de 9,71 hectares, sans bâtiment, dont les 7,02 hectares situés en zone agricole sont constitués de 6 hectares en érablière à érables à sucre et de 1 hectare en boisé mixte. En 2005 2, la Commission autorise l'exploitation d'une carrière sur cette parcelle jusqu'en 2015; l'érablière est touchée par cette autorisation sur environ 2,6 hectares. [20] L'entreprise Ferme Ben-Gi et fils inc. se réserverait 141,02 hectares dont 68 hectares étaient en culture de foin et d'orge en 2013, selon les données de la FADQ. On trouve également une érablière à érables à sucre et érables rouges sur 4 hectares et le reste est en boisé de feuillus, ainsi que des bâtiments agricoles et un troupeau de 75 bovins laitiers, avec un quota de 28,35 kilogrammes. [21] À la suite de ces transactions, Bois G.Deschênes et fils inc. atteindrait une superficie en zone agricole de 29,99 hectares (lots 4 328 066, 4 328 080P et 4 328 081P) et Ferme Ben-Gi et fils inc. aurait une superficie en zone agricole de 161,5 hectares (lots 4 328 078, 4 328 115, 4 328 080P et 4 328 081P). L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [22] Avant toute chose, il est nécessaire de souligner que les demandeurs ne requièrent pas l'autorisation de la Commission pour aliéner la parcelle située hors de la zone agricole, celle-ci n'étant pas sous la juridiction de la Commission. [23] Ainsi, en considérant uniquement la zone agricole, la transaction projetée génère deux entités agricoles ayant respectivement une superficie de 30 hectares et 161,52 hectares, alors qu'actuellement, ces propriétés affichent des superficies de 43,3 hectares et de 148,02 hectares. [24] Ces transactions n'ont pas pour effet de créer d'unité foncière additionnelle et maintiennent, à terme, des parcelles de superficies relativement semblables à celles initiales, avec des configurations intéressantes pour les deux entreprises concernées. [25] En somme, que les parcelles visées soient rattachées à l'une ou l'autre des propriétés modifie peu l'organisation agricole du milieu et respecte l'homogénéité de la communauté et des exploitations agricoles. 2 Les Carrrières Dubé et fils inc., n o 336786, 19 janvier 2005
Dossier 406308 page 5 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE, dans le cadre d'un échange de terres : ET L'aliénation en faveur de Ferme Ben-Gi et fils inc. d'une partie du lot 4 328 080 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata dans la municipalité de Dégelis, d'une superficie approximative de 20,5 hectares. L'aliénation en faveur de Bois G. Deschênes & fils inc. d'un emplacement d'une superficie approximative de 9,71 hectares faisant partie des lots 4 328 059 et 4 328 081 du cadastre susdit. Les superficies visées par cette autorisation sont illustrées par la Commission sur l'orthophotographie Q02_801_019, dont une copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. Hélène Jolicoeur, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours
Annexe faisant partie intégrante de la décision 406308 Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.