WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais les récentes modifications apportées aux normes ont simplifié la comptabilisation des régimes à prestations définies. La présente Avantages sociaux futurs publication traite des nouvelles normes sur les avantages sociaux futurs qui ont été publiées dans les Parties II et III du Manuel de CPA Canada. Elle précise à qui s adressent ces chapitres, les cas dans lesquels ils sont applicables, les principales modifications que vous devez connaître, les différences entre les évaluations aux fins de la capitalisation et de la comptabilisation ainsi que les dispositions transitoires offertes. Elle fournira également un exemple détaillé du calcul du passif (actif) au titre des prestations définies en vertu des nouvelles normes. Qui est touché? Vous vous demandez peut-être si l un ou l autre de ces nouveaux chapitres s applique à votre entité et, si oui, quand il entrera en vigueur. Le chapitre 3462, Avantages sociaux futurs, remplace le chapitre 3461, lequel porte le même titre dans la Partie II du Manuel de CPA Canada Normes pour les entreprises à capital fermé (NCECF), et s applique aux entités suivantes : entreprises à capital fermé qui appliquent les NCFCF; régimes de retraite qui appliquent la Partie IV du Manuel de CPA Canada Normes comptables pour les régimes de retraite et qui choisissent d appliquer la Partie II du Manuel pour les questions non traitées dans la Partie IV. Le chapitre 3463, Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif, a été publié dans la Partie III du Manuel de CPA Canada Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL), et s applique aux entités suivantes : organismes sans but lucratif (OSBL) qui suivent les NCOSBL. Ce chapitre fournit aux OSBL les directives relatives au respect des exigences du chapitre 3462 dans la Partie II du Manuel. Toutefois, celles-ci trouveront des lignes directrices sur la comptabilisation et la présentation des réévaluations et autres éléments ainsi que sur les dispositions transitoires plus détaillées dans le chapitre 3463. Ces deux chapitres s appliquent aux états financiers annuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. L adoption anticipée est autorisée, mais uniquement pour la totalité des régimes d avantages sociaux de l entité. Principales modifications Le tableau ci-dessous présente les principales modifications touchant à la comptabilisation, l évaluation, la présentation et la communication entre l ancien chapitre 3461 et les nouveaux chapitres 3462 et 3463 :
2 Modification Chapitre 3461 Chapitre 3462 Chapitre 3463 Régimes à prestations définies Suppression de la méthode de report et de l amortissement Date d évaluation Utilisation d une évaluation actuarielle Comptabilisation, présentation et communication des réévaluations et autres éléments 1 Régimes à cotisations définies Comptabilisation du coût des services passés Offrait la possibilité de comptabiliser les régimes à prestations définies selon l une ou l autre de ces méthodes : la méthode du report et de l amortissement; ou la méthode de la constatation immédiate. Permettait l évaluation des obligations au titre du régime et des actifs du régime dans les trois mois précédant la date de clôture. Si une entité utilisait la méthode de report et de l amortissement, elle devait utiliser une évaluation actuarielle établie aux fins de la comptabilisation. Dans le cas où une entité utilisait la méthode de constatation immédiate et qu il existait une évaluation actuarielle appropriée aux fins de la capitalisation relativement à une obligation au titre des prestations définies, l entité devait utiliser cette évaluation. Le chapitre 3461 n utilisait pas cette terminologie de manière précise, mais les éléments «réévaluations et autres éléments» figuraient dans le chapitre 3461. Si une entité utilisait la méthode du report et de l amortissement : les gains et les pertes actuariels ainsi que les coûts des services passés étaient reportés et amortis; et tous les autres éléments étaient comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils s étaient produits. Si l entité utilisait la méthode de la constatation immédiate, tous ces éléments étaient comptabilisés en résultat net au cours de la période pendant laquelle ils surviennent. Le coût des services passés était amorti sur la période au cours de laquelle l entité prévoyait retirer les avantages économiques de la mise en place ou de la modification du régime.. La méthode de report et de l amortissement a été éliminée. Désormais, tous les régimes à prestations définies doivent être comptabilisés en utilisant une méthode qui entraîne la comptabilisation du montant total de l obligation au titre de prestations définies, déduction faite des actifs du régime, dans le bilan (sous réserve du plafonnement du montant de l actif net). Cette possibilité n est plus offerte. Les obligations au titre du régime et les actifs du régime doivent être évaluées à la date de clôture. Dans le cas des régimes à prestations définies qui font l objet d une évaluation actuarielle appropriée aux fins de la capitalisation, l entité peut faire un choix de la méthode comptable entre l évaluation de l obligation à l aide de cette évaluation OU à l aide d une évaluation établie aux fins de la comptabilisation. La méthode choisie doit être appliquée à tous ces régimes. Pour les autres régimes, l obligation est évaluée au moyen d une évaluation établie aux fins de la comptabilisation. Les réévaluations et autres éléments sont comptabilisés en résultat net au cours de la période pendant laquelle ils surviennent. Le montant des réévaluations et autres éléments doit être présenté dans les notes complémentaires, à moins d être présenté séparément dans le corps même de l état des résultats. Le coût des services passés est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la mise en place du régime a lieu ou au cours de laquelle une entente au sujet de la modification du régime est conclue. Les OSBL suivent le chapitre 3462. Les OSBL suivent le chapitre 3462. Les OSBL suivent le chapitre 3462. Les réévaluations et autres éléments sont comptabilisés directement à titre d actifs nets dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Les réévaluations et autres éléments sont présentés à titre de composante distincte de l état de l évolution de l actif net. Les OSBL suivent le chapitre 3462. 1 Le paragraphe 3462.006(z) définit les «réévaluations et autres éléments» comme étant composés de l ensemble des éléments suivants : la différence entre le rendement réel des actifs du régime et le rendement calculé à l aide du taux d actualisation dont on s est servi pour déterminer l obligation au titre des prestations définies; les gains et les pertes actuariels; les effets des provisions pour moins-value dans le cas de l actif net au titre des prestations définies déterminés conformément au paragraphe 3462.086; le coût des services passés; et les gains et les pertes découlant de liquidations et de compressions.
3 Calcul du passif (actif) au titre des prestations définies Comme il en a été fait mention précédemment, la méthode du report et de l amortissement a été supprimée. Par conséquent, les entités qui suivaient auparavant cette méthode ne pourront plus amortir les gains et les pertes actuariels, mais devront plutôt comptabiliser les comptabiliser au cours de la période pendant laquelle ils surviennent. Cela aura des répercussions sur le calcul du passif (actif) au titre des prestations définies. Le tableau ci-dessous fournit exemple des répercussions possibles dans le calcul du passif (actif) au titre des prestations définies selon la méthode du report et de l amortissement ainsi que selon le nouveau modèle qui fait appel à une évaluation actuarielle établie aux fins de la comptabilisation. Passif (actif) au titre des prestations 2 définies Ancien chapitre 3461 Approche du report et de l amortissement Nouveau chapitre 3462 Nouvelle méthode utilisant une approche actuarielle établie à des fins de comptabilité Obligation au titre des prestations définies 50 000 $ 50 000 $ Moins : juste valeur des actifs du régime (35 000) (35 000) État de capitalisation déficit du régime 15 000 $ 15 000 $ Moins : pertes actuarielles non amorties (3 000) 0 Moins : coût des services passés non amorti (2 500) 0 Passif (actif) au titre des prestations définies 9 500 $ 15 000 $ Comme le démontre cet exemple, le passif (l actif) au titre des prestations définies serait plus élevé en vertu de la nouvelle méthode puisque la perte actuarielle et le coût des services passés doivent être comptabilisés en résultat net dans l exercice en cours plutôt que reportés et amortis. Pour les entreprises à capital fermé, cela entraînera une plus grande volatilité dans l état des résultats. Toutefois, les OSBL ne constateront pas une volatilité découlant de ces éléments dans l état de résultats. Cela s explique par le fait que les pertes actuarielles et le coût des services passés font partie des réévaluations et autres éléments, lesquels sont comptabilisés directement à titre d actifs nets par les OSBL. Consultez l annexe A pour obtenir un exemple détaillé du calcul du passif (l actif) au titre des prestations définies en vertu de la nouvelle méthode lorsqu une entité utilise une évaluation actuarielle établie aux fins de la capitalisation. Évaluations établies aux fins de la comptabilisation et aux fins de la capitalisation Vous vous demandez peut-être quelles sont les différences entre une évaluation établie aux fins de la capitalisation et une évaluation établie aux fins de la comptabilisation, et laquelle il faut utiliser en vertu des nouvelles normes. Chaque type d évaluation a un objectif différent et peut utiliser différentes hypothèses actuarielles donnant lieu à des chiffres différents en ce qui a trait à l obligation et au coût. Une évaluation aux fins de la capitalisation est établie conformément aux lois et aux règlements applicables en matière de régimes de retraite et elle a pour objectif de déterminer les cotisations à verser au régime. Une évaluation aux fins de la comptabilisation est établie conformément aux principes comptables généralement reconnus et en fonction des meilleures estimations de la direction et du taux d actualisation exigé au paragraphe 3462.047. Les principales différences entre les deux types d évaluation sont énoncées ci-dessous : Principales différences Évaluation aux fins de la capitalisation Évaluation aux fins de la comptabilisation Obligation Méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition Hypothèses Reflète la valeur des avantages gagnés à la date d évaluation, mais ne comprend pas : les obligations implicites, les améliorations des avantages futurs ou les augmentations futures de salaire. Varie selon ce que permettent la législation relative aux régimes de retraite et les normes actuarielles. L actuaire est responsable du choix des hypothèses, avec l aide du promoteur du régime, et le taux d actualisation est le taux de rendement prévu des actifs, déduction faite des frais et des ajustements liés aux marges de détérioration éventuelle des résultats, selon la sélection du promoteur du plan. Comprend : les obligations implicites, les améliorations des avantages futurs et les augmentations futures de salaire. Varie selon que l évolution future des niveaux de salaire ou la croissance future des coûts a une incidence sur le montant des avantages sociaux futurs ou non. Lorsqu il y a une telle incidence, la méthode de répartition des prestations au prorata des services est utilisée. Lorsqu il n y a pas d incidence, la méthode de répartition des prestations constituées est utilisée. La direction est responsable du choix des hypothèses, avec l aide du promoteur du régime, et le taux d actualisation est soit le taux de rendement des obligations de sociétés de haute qualité de la même durée que les obligations au titre du régime, soit le taux d intérêt inhérent au montant pour lequel l obligation au titre des prestations définies pourrait être réglée. 2 Remarque: aux termes du chapitre 3461, le terme «constituées» dans cet exemple serait utilisé au lieu du mot «définies».
4 En vertu du chapitre 3462, lorsqu une évaluation aux fins de la capitalisation adéquate a été préparée relativement au(x) plan(s) à prestations définies, l entité doit choisir une méthode comptable entre l évaluation aux fins de la capitalisation et l évaluation actuarielle établie séparément aux fins de la comptabilisation afin d évaluer l obligation au titre des prestations définies. Le même choix doit être appliqué à tous les régimes à prestations définies de l entité. Une entité peut décider de modifier la méthode comptable ultérieurement, mais elle doit appliquer ce changement de manière rétrospective conformément au chapitre 1506, Modifications comptables, sauf dans les circonstances indiquées au paragraphe 3462.033. Le tableau ci-dessous illustre la manière dont une évaluation aux fins de la capitalisation ou une évaluation aux fins de la comptabilisation peut être utilisée selon le type de régime à prestations définies parrainé par l entité : Type d évaluation actuarielle Évaluation aux fins de la capitalisation Évaluation aux fins de la comptabilisation Type de régime(s) à prestations définies parrainée par une entité Régime de retraite à prestations définies par capitalisation Oui, une évaluation aux fins de la capitalisation peut être utilisée dans cette situation. Oui, une évaluation aux fins de la comptabilisation peut être utilisée dans cette situation. Régime de retraite à prestations définies par capitalisation ET Autres avantages postérieurs à la retraite à prestations définies sans capitalisation Oui, une évaluation aux fins de la capitalisation peut être utilisée pour le régime de retraite à prestation définie de l entité. Si l entité a choisi d utiliser l évaluation aux fins de la capitalisation relativement à son régime de retraite, le paragraphe 3462.031 permet à l entité d utiliser également l évaluation aux fins de capitalisation pour les avantages postérieurs à la retraite à prestations définies sans capitalisation, selon une méthode compatible avec l évaluation aux fins de la capitalisation. Oui, l entité peut choisir d utiliser une évaluation aux fins de la comptabilisation relativement à son régime de retraite à prestations définies et aux autres avantages à prestations définies postérieurs à la retraite. Avantages postérieurs à la retraite à prestations définies sans capitalisation Non, une évaluation aux fins de la capitalisation ne peut pas être utilisée dans cette situation. Dans cette situation, une évaluation aux fins de la comptabilisation doit être utilisée. Une évaluation actuarielle doit être obtenue au moins tous les trois ans, mais peut être réalisée plus fréquemment. Par exemple, une nouvelle évaluation actuarielle serait nécessaire dans le cas où un événement important se produit. Le chapitre 3462 fournit les exemples suivants d événements qui peuvent être importants et nécessiter l obtention d une nouvelle évaluation actuarielle : un règlement; une compression; une modification du régime dans le but d accorder des avantages en fonction des services passés. Le chapitre prévoit également qu une variation importante du taux d intérêt servant à déterminer le taux d actualisation aux fins de l évaluation de l obligation au titre des prestations définies n entraîne pas la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation actuarielle. En ce qui a trait aux exercices compris entre deux évaluations, l entité applique une méthode d extrapolation pour estimer l obligation au titre des prestations définies, et ce, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 3462.062. En pareil cas, l entité exerce son jugement professionnel et tient compte de facteurs suivants : le montant de l obligation au titre des prestations définies selon la dernière évaluation actuarielle; l augmentation de l obligation en raison de l écoulement du temps (consultez le paragraphe 3462.064(a) pour obtenir des précisions sur la manière d effectuer le calcul); l augmentation de l obligation en raison des services rendus au cours de l exercice considéré (consultez le paragraphe 3462.064(b) pour obtenir des précisions sur la manière d effectuer le calcul); les sommes versées pour le paiement des prestations.
5 L annexe A fournit un exemple de méthode d extrapolation pour estimer l obligation au titre des prestations définies et le coût des services rendus au cours de la période. Transition Les répercussions que l adoption du chapitre 3462 ou 3463 aura sur une entité dépend des méthodes comptables utilisées. Les trois principales modifications liées à l évaluation des régimes de retraite qu une entité peut subir en raison de l adoption du chapitre 3462 ou 3463 sont les suivantes : si une entité utilisait auparavant la méthode du report et de l amortissement, elle devra adopter une nouvelle méthode; une entité peut choisir de modifier sa méthode d évaluation actuarielle, c est-à-dire de passer d une évaluation aux fins de la comptabilisation à une évaluation aux fins de la capitalisation ou inversement; les entités qui évaluaient les obligations au titre du régime et les actifs du régime à une date qui n était pas la date de clôture doivent désormais évaluer ces éléments à la date de clôture. En ce qui concerne les régimes à cotisations définies d une entité, le principal changement découlant de l adoption du chapitre 3462 ou 3463 est que les coûts des services passés ne peuvent plus être reportés ni amortis. Les chapitres 3462 et 3463 doivent être appliqués de façon rétrospective conformément au chapitre 1506, Modifications comptables, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : Lorsqu une entreprise à capital fermé applique le chapitre 3462 ou qu un OSBL applique le chapitre 3463 et que cette entité capitalisait auparavant les coûts des avantages sociaux dans la valeur comptable d éléments d actif comme les stocks ou les immeubles, les usines et les équipements, la valeur comptable de ces éléments d actif n a pas à être retraitée. En ce qui concerne les entités qui utilisaient auparavant la méthode de la constatation immédiate ou du report et de l amortissement aux termes du chapitre 3461 et évaluaient les obligations au titre du régime et les actifs du régime à une date autre que la date de clôture, des dispositions transitoires ont été incluses aux paragraphes.122 à.124 du chapitre 3462 pour les entreprises à capital fermé et au paragraphe.07 du chapitre 3463 pour les OSBL, et ce, pour les aider à appliquer ce changement sans qu elles aient à obtenir une nouvelle évaluation des actifs du régime et de l obligation au titre des prestations définies au moment de l adoption de l un ou l autre de ces chapitres. Conclusion À la lecture de ce qui précède, on constate que les entités qui suivaient auparavant la méthode de la constatation immédiate aux termes du chapitre 3461 connaîtront possiblement quelques changements au moment d adopter le chapitre 3462 ou 3463. Les entités qui utilisaient auparavant la méthode du report et de l amortissement aux termes du chapitre 3461 constateront une simplification considérable de la comptabilisation des régimes à prestations définies au moment d adopter le chapitre 3462 ou 3463. Toutefois, pour les entreprises à capital fermé, cette simplification entraînera une augmentation de la volatilité du résultat net, puisque les gains et les pertes actuariels ainsi que les coûts des services passés ne seront plus reportés ni amortis. La volatilité dans l état des résultats ne pose aucun problème important pour les OSBL du secteur privé, puisque les changements seront comptabilisés directement à titre d actifs nets. Les entreprises à capital fermé et les OSBL du secteur privé devraient communiquer avec leur conseiller BDO afin de comprendre les répercussions de ces nouvelles normes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences des chapitres 3462 et 3463, veuillez consulter les publications En un coup d œil suivantes diffusées sur le site Internet bdo.ca : NCECF en un coup d œil : Chapitre 3462 Avantages sociaux futurs et NCOSBL en un coup d œil : Chapitre 3463 Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 3 septembre, 2014. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.
6 ANNEXE A: CALCUL DU PASSIF (ACTIF) AU TITRE DES PRESTATIONS DÉFINIES ET DU COÛT DES PRESTATIONS DÉFINIES Dans cet exemple, nous allons examiner la façon d utiliser la méthode d extrapolation pour l estimation de l obligation au titre des prestations définies. Nous calculerons le passif (l actif) au titre des prestations définies à la fin de l exercice financier, le 31 décembre 2015, ainsi que le coût des prestations définies pour 2015 aux termes du chapitre 3462. Scénario : ABC inc. est une société à capital fermé qui suit les NCECF. L entité promeut un régime de retraite à prestations déterminées. ABC inc. a auparavant exercé un choix de la méthode comptable afin d appliquer une évaluation actuarielle établie aux fins de la capitalisation. L évaluation actuarielle la plus récente est en date du 31 décembre 2014. La fin de l exercice financier de l entité est fixée au 31 décembre. Il ne s agit pas de l année de transition vers le chapitre 3462. L information et les hypothèses tirées de l évaluation et de l entité sont les suivantes : Le taux d actualisation est de 5 %; La juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2014 était de 1 500 000 $; L obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2014 était de 1 850 000 $; Le coût des services rendus au cours de la période (déduction faite des contributions de l employé) pour l exercice se terminant le 31 décembre 2014 était de 110 000 $; Les contributions de l employeur pour l exercice 2015 atteignent 120 000 $ effectuées tout au long de l année; Les contributions de l employé pour l exercice 2015 atteignent 40 000 $ effectuées tout au long de l année; Les avantages versés aux employés en 2015 s élèvent à 30 000 $; et La juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2015 se chiffre à 1 700 000 $. La première étape consiste à calculer le rendement réel des actifs du régime pour l exercice. Étape 1 : Calculer le rendement réel des actifs du régime pour l exercice Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2014 1 500 000 $ Plus : contributions effectuées au cours de l exercice (employeur + employé) = (120 000 $ + 40 000 $) 160 000 Moins : versements d avantages au cours de l exercice (30 000) Sous-total 1 630 000 $ Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2015 1 700 000 $ Rendement réel des actifs du régime en 2015 70 000 $ Ensuite, nous devons calculer le rendement réel prévu des actifs du régime pour l exercice en utilisant le taux d actualisation requis aux termes du paragraphe 3462.084. Étape 2 : Calculer le rendement réel prévu des actifs du régime pour l exercice Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2014 1 500 000 $ Plus : contributions moyennes effectuées au cours de l exercice (employeur + employé) = [(120 000 $ + 40 000 $) / 2] 80 000 Moins : versements d avantages moyens effectués au cours de l exercice ($30 000 / 2) (15 000) Sous-total 1 565 000 $ Multiplié par le taux d actualisation x 5 % Rendement prévu des actifs du régime en 2015 78 250 $ Maintenant, nous pouvons calculer la différence entre les rendements réel et prévu des actifs du régime pour l exercice. Étape 3 : Calculer la différence entre les rendements prévu et réel des actifs du régime Rendement réel des actifs du régime (étape 1) 70 000 $ Moins : rendement prévu des actifs du régime (étape 2) 78 250 Différence entre les rendements réel et prévu des actifs du régime (8 250 $)
7 L étape suivante consiste à extrapoler le coût des services rendus au cours de la période (déduction faite des contributions de l employé) jusqu à la fin de l exercice puisque la valeur qui nous a été donnée ci-dessus vise l exercice terminé le 31 décembre 2014. Selon le paragraphe 3462.064(b), il faut alors multiplier le coût des services rendus au cours de la période pour 2014 par (1 + taux d actualisation de 5 %). Étape 4 : Extrapoler le coût des services rendus au cours de la période Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des contributions de l employé, au 31 décembre 2014 110 000 $ Multiplier par 1 + le taux d actualisation de 5 % 1,05 Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des contributions de l employé, au 31 décembre 2015 115 500 $ Ensuite, nous devons déterminer les intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations pour l exercice. Étape 5 : Calculer les intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations définies Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2014 (1 850 000 $) Plus : coûts moyens des services rendus = [(coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des contributions (77 750) de l employé + contributions de l employé) / 2] = [($115 500 + $40 000) / 2] Moins : versements d avantages moyens effectués au cours de l exercice ($30 000 / 2) 15 000 Obligation au titre des prestations définies solde moyen de l exercice (1 912 750 $) Multiplié par le taux d actualisation x 5 % Intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations définies (95 638 $) Ensuite, nous devons reporter le montant de l obligation au titre des prestations définies que nous connaissons au 31 décembre 2014 à la valeur à la fin de l exercice du 31 décembre 2015. Selon le paragraphe 3462.062, pour procéder ainsi, nous devons tenir compte de l augmentation de l obligation en raison de l écoulement du temps, de l augmentation de l obligation en raison des services rendus au cours de l exercice considéré et des sommes versées en paiement des prestations au cours de l exercice. Étape 6 : Calculer l obligation au titre des prestations définies à la fin de l exercice Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2014 (1 850 000 $) Plus : intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations définies (étape 5) (95 638) Plus : coûts des services rendus au cours de la période = (coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des (155 500) contributions de l employé + contributions de l employé) = (115 500 $ + 40 000 $) Moins : sommes versées en paiement des prestations 30 000 Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2015 (2 071 138 $) Maintenant que nous connaissons l obligation au titre des prestations définies à la fin de l exercice et que nous avons reçu la juste valeur des actifs du régime à la fin de l exercice financier, nous pouvons calculer le passif (l actif) au titre des prestations définies à la fin de l exercice. Étape 7 : Calculer le passif (l actif) au titre des prestations définies à la fin de l exercice Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2015 (étape 6) (2 071 138 $) Juste valeur des actifs du régime au 31 décembre 2015 1 700 000 Passif (actif) au titre des prestations définies au 31 décembre 2015 (371 138 $) Ce montant du passif (actif) au titre des prestations définies sera comptabilisé à la date de clôture du 31 décembre 2015.
8 Finalement, nous pouvons calculer le coût des prestations définies (c.-à-d. les charges de retraite) de l exercice. Selon le paragraphe 3462.079, le coût du régime de retraite pour l exercice est composé du coût des services rendus au cours de la période, du coût financier et des réévaluations et autres éléments. Étape 8 : Calculer le coût des prestations définies pour l exercice Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des contributions de l employé 115 500 $ Coût financier net = (intérêts débiteurs sur l obligation au titre des prestations définies - intérêts prévus sur les actifs du 17 388 régime) = (95 638 $ - 78 250 $) Réévaluations et autres éléments (conformément au paragraphe 3462.085) = 8 250 la différence entre le rendement réel des actifs du régime et le rendement calculé en utilisant le taux d actualisation mentionné au paragraphe 3462.084 + gains et pertes actuariels + les effets des provisions pour moins-value dans le cas de l actif net au titre des prestations définies + coûts des services passés + gains et pertes découlant des règlements et compressions = (8 250 $ + 0 $ + 0 $ + 0 $ + 0 $) Coût des prestations définies pour 2015 141 138 $ Le coût des prestations définies pour l exercice serait comptabilisé en résultat net pour ABC inc. Si l entité n était pas un organisme sans but lucratif, alors la partie «réévaluations et autres éléments» du coût des prestations définies pour l exercice serait comptabilisée directement dans l actif net. Il est à noter que les gains et les pertes actuariels se produiront uniquement dans l exercice où une évaluation est effectuée. Ils ne se produiront pas au cours des exercices compris entre deux évaluations, lorsque l entité applique une méthode d extrapolation pour estimer l obligation au titre des prestations définies. Nous pouvons maintenant vérifier le passif (l actif) au titre des prestations définies à la clôture de 371 138 $ que nous avons calculé à l étape 7 en effectuant le calcul qui suit. Vérification du passif (de l actif) au titre des prestations définies au 31 décembre 2015 Passif (actif) au titre des prestations définies au 31 décembre 2014 = [(1 850 000 $) + 1 500 000 $] (350 000 $) Plus : coût des prestations définies pour 2015 (141 138) Moins : contributions de l employeur en 2015 120 000 (371 138 $)